du lundi 25juin 2012

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1 Session de l assemblée départementale Décision modificative n 1 Lundi 25 juin 2012 Contact : Marianne FRESNAIS Attachée de presse de Jean-Léonce DUPONT Président Dossier du conseil de presse général du Calvados Décision modificative n 1-21 réunion presse@calvados.fr du lundi 25juin

2 Sommaire Les élus du Département se réunissent, lundi 25 juin, sous la présidence de Jean-Léonce DUPONT, Président du conseil général du Calvados, afin de voter le compte administratif de l exercice 2011 et le budget modificatif pour l année Le compte administratif 2011 p. 2 - La décision modificative p. 3 D autres décisions sont à prendre lors de cette session, relatives notamment : - Au Plan départemental d insertion p. 4 - A la recapitalisation de la SHEMA p. 5 Cette réunion sera aussi l occasion de revenir sur l évolution des tarifs des transports scolaires p. 6 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 ressort cette année avec un excédent de 34,6 millions d euros. Cet excédent est le résultat d évènements exceptionnels liés à la gestion de l exercice 2011, mais non reconductibles et notamment : - Le changement de date de la décision modificative n 2 n a pas permis de réaliser les opérations d ajustement habituelles. De ce fait, un volume important de crédits est resté au budget 2011, n étant pas consommé il génère de l excédent. - Les droits de mutation. Par prudence la très forte augmentation de ces droits en 2011 n a pas été inscrite dans le budget, ce qui, techniquement, génère là aussi un excédent. L année 2011 a été une année exceptionnelle avec 94 millions d euros de produits encaissés, à un niveau jamais atteint millions d euros d emprunt (une opportunité sur les marchés à des conditions très inférieures à ce que l on trouve aujourd hui). Le niveau de l épargne s élève à près de 100 millions d euros, niveau jamais atteint par le passé mais niveau dépendant, lui aussi très fortement, de la croissance des droits de mutation. 2

3 Cet excédent permettra en 2012 de désendetter le Département, sans toutefois constituer une solution au problème budgétaire pour construire les prochains budgets, dont celui de 2013 à très court terme. Ces résultats, certes positifs ne doivent donc pas masquer la réalité des difficultés de l équilibre budgétaire dans les années à venir. La décision modificative Globalement cette décision modificative est équilibrée en négatif à -12 millions d euros. Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 7 millions. Si l on fait abstraction des 3 millions d euros liés à une opération comptable en dépenses-recettes, l essentiel des crédits concerne, pour 3 millions les dépenses sociales et pour 1,2 million les transports. Il n y a pas de dérapage par rapport aux inscriptions du budget primitif, la légère augmentation des dépenses sociales est néanmoins un signe (100 bénéficiaires du RSA supplémentaires chaque mois depuis le début de l année) que des crédits complémentaires pourraient être votés en fin d année. Les recettes de fonctionnement s élèvent à 39 millions d euros, la quasi-totalité, 34, représente l excédent déjà évoqué, le reste (4 millions) représente des ajustements par rapport au budget primitif réalisé sur des dotations d Etat, notamment celles qui sont liées à la réforme fiscale. Les dépenses d investissement s établissent à -19 millions d euros. Cette réduction n affecte en rien les dossiers votés et les engagements pris par le Conseil Général. Les recettes d investissement s élèvent à -51 millions d euros. L essentiel, soit -48,5, correspondant à une réduction du volume des emprunts votés au budget primitif. Le Conseil Général réduit ses besoins en matière d emprunt, dans un contexte de difficultés d accès au crédit pour les collectivités. 3

4 Le Plan départemental d insertion (PDI) La loi du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, a confié aux départements la compétence et la responsabilité de la mise en œuvre du RSA et les a confortés dans leur rôle de "chef de file" des politiques d'insertion. Les priorités dans ce domaine sont inscrites dans le Plan Départemental d Insertion, document destiné à définir la politique départementale d insertion, recenser les besoins et planifier les actions d insertion à développer. A NOTER En décembre 2011, on recensait bénéficiaires du RSA dans le Calvados. Depuis le début de l année 2012, on enregistre une centaine de bénéficiaires supplémentaires chaque mois. Le PDI, fruit d un important travail de préparation et d élaboration, doit permettre, dans le cadre d un partenariat renouvelé avec Pôle Emploi, un renforcement des actions d accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l emploi. Ce schéma se décline en un second document, le Pacte Territorial d Insertion (PTI), qui permet de fixer les engagements d un réseau de partenaires en faveur des bénéficiaires du RSA (DIRRECTE, DDCS, ARS, Pôle Emploi, CAF, MSA, CCAS, MEFAC, PLIE et Missions locales). Les principales orientations 1/ Renforcer partenariat avec Pôle Emploi en créant sur chaque circonscription un binôme (Conseil Général / Pôle Emploi) afin de renforcer la fonction d orientation des bénéficiaires par un regard croisé entre le domaine du social et celui de l emploi. 2/ Prioriser les interventions sur le champ de l insertion sociale et proposer une offre d insertion favorisant la préparation à la vie professionnelle en combinant plusieurs registres (prise de confiance, aide et écoute psychologique, découverte d entreprises, de métiers ) 3/ Créer des outils communs pour les différents professionnels qui assurent l accompagnement des bénéficiaires du RSA 4

5 A NOTER Pour la 1 ère fois, le Conseil Général va lui même recruter des publics en contrat aidé, afin de créer une équipe dédiée à l entretien des espaces naturels sensibles (entretien de végétation et des aménagements d accueil du public, nettoyage, surveillance, aménagements ponctuels ) Former aux métiers de la fibre Le projet de réseau départemental à très haut débit porté par le Conseil Général va donner lieu à une action de formation conjointe avec la Région. Les besoins concernant les métiers liés au déploiement de la fibre vont en effet imposer que les entreprises disposent d effectifs accrus et formés Une partie de ces métiers sont accessibles à des personnes en insertion. Une première formation devrait voir le jour dans le calvados dès le mois d octobre. La recapitalisation de la SHEMA Créée en 1989 par la ville d Hérouville-Saint-Clair, la SHEMA a, dans un premier temps, élargi son champ d'intervention à l'ensemble de l'agglomération caennaise. Spécialisée dans l aménagement, la construction et le développement économique, la SHEMA est une société d économie mixte de dimension régionale. Son activité s étend à l ensemble des départements normands. En 2002, les trois départements (Calvados, Manche et Orne) et la région de Basse- Normandie, pour se doter d'un outil d'aménagement, sont entrés au capital de la SEM à hauteur de 1,5 M d euros. La SHEMA concrétise les projets des collectivités : du grand projet de ville au cœur de bourg, de la maison de santé en milieu rural au bâtiment industriel, du centre aquatique au complexe universitaire. Un chiffre d affaires multiplié par 4 en 10 ans Avec l élargissement progressif de son territoire d intervention de l agglomération caennaise à la Basse-Normandie puis à toute la Normandie, l activité et le chiffre d affaires de la société ont été multipliés par 4 (en moyenne 13M de CA annuel entre 2001 et 2003, qui sont passés à 56M de CA annuel moyen entre 2007 et 2010). Par ailleurs, le plan moyen terme adopté fin 2011 montre que le plan de charge de la société, déjà assuré à 70% sur les années 2012 à 2016, prévoit un maintien de l activité à un haut niveau. L investissement à réaliser s élève en effet à 330 M répartis en trois axes : 126M pour l immobilier d entreprises, 120M pour l aménagement de quartiers d habitat, 84M pour l aménagement de 500 hectares de parcs d activité. 5

6 Un accès plus difficile au financement Toutefois, la SHEMA est confrontée à un contexte nouveau en ce qui concerne l accès au financement bancaire : les établissements bancaires attendent en effet de la société qu elle soit en mesure d apporter en propre 20% du coût des opérations sur la durée du plan C est ainsi qu il est apparu indispensable que le capital social soit porté de 7 à 12 M. L apport du conseil général du Calvados La participation du Conseil Général à cette augmentation de capital devrait s élever à 1,6M environ répartie sur deux exercices. Pourquoi un protocole entre actionnaires? Le protocole proposé a été souhaité par la Caisse des dépôts, qui a conditionné sa participation plus que proportionnelle à l augmentation de capital à la signature de ce document par l ensemble des actionnaires représentés au sein du Conseil d administration. Il s agit, pour l essentiel, de préciser un certain nombre de règles ou de pratiques touchant à la gouvernance de la société : stratégie, relations entre actionnaires, direction générale Une compétence obligatoire des départements Les transports scolaires Le Conseil Général finance le transport scolaire des élèves scolarisés en classes élémentaires, collèges et lycées sur l ensemble du département. Il prend en charge les transports quotidiens de ces élèves, quel que soit le réseau de transport utilisé : le réseau Bus Verts, les organisateurs locaux mais également tous les réseaux urbains (Twisto, Amibus, Bybus ) et le TER. Dans le Calvados, jeunes dont collégiens et lycéens, bénéficient de ce service quotidien. Un budget en augmentation constante En moyenne, son coût annuel pour la collectivité revient aujourd hui à 800 par élève. Entre 2000 et 2010, la dépense totale est passée de 15 à 30 M alors que la participation 6

7 familiale n a pas évolué au même rythme : son montant maximal pour un élève du secondaire est passé de 41 à 47,50 entre 2001 et Elle est ainsi devenue marginale dans le financement du transport scolaire, et ne représentait plus, pour l année scolaire , que 3,3 % du coût réel du transport. Cette augmentation est principalement imputable au prix des carburants et aux charges de personnel mais également à la volonté et au souci du Département de maintenir et développer un service de qualité, en l adaptant chaque année aux besoins de la population par la création de circuits et de dessertes supplémentaires nécessaires. Le Conseil Général, tout en conservant la gratuité du transport des élémentaires et en instaurant la gratuité au-delà du 2 e enfant transporté, a donc décidé d augmenter la participation familiale pour le transport des collégiens et lycéens, celle-ci passant de 47,5 à 80, représentant 10 % de la dépense réelle du Département par enfant. Il n est pas inutile de rappeler que 75 % des Départements demandent une participation familiale pour assurer ce service, participation familiale qui est souvent bien plus importante que dans le Calvados, comme en Seine-Maritime où elle s élève à 130 pour un enfant, ou les Côtes-d Armor 110 ou l Ille-et-Vilaine 90. De nombreux Départements qui pratiquaient la gratuité reviennent dessus comme Monsieur François HOLLANDE a pu le faire lui-même en ce début 2012, alors qu il était encore Président du Conseil général de la Corrèze. Ce qu intègre l augmentation - l actualisation annuelle de 3,5 %, principalement due à l augmentation des carburants, - la hausse de la TVA de 1,5 %, - le coût annuel de réalisation de la carte, 10 par an, qui n avait jusqu à présent pas été pris en compte dans le tarif, - un effort indispensable de 20 pour rééquilibrer la participation familiale, augmentée seulement de 15 % en 12 ans, alors que dans le même temps, le coût réel du transport scolaire doublait. Cette hausse est malheureusement incontournable au regard des contraintes budgétaires du département qui doit continuer d assumer des dépenses sociales obligatoires toujours plus élevées dans le contexte économique difficile que l on connaît. Un mode de tarification revu et simplifié L ancienne tarification était basée sur une dégressivité selon le nombre d enfants dans la famille, de 1 à 10. L application de 10 tarifs distincts s avérait complexe et impossible à contrôler, car établie sur la seule déclaration des familles. Elle générait par conséquent 7

8 de nombreuses fraudes. Sur le modèle existant dans certains départements voisins, il a été retenu une forme de dégressivité simplifiée, en ne retenant que le critère du nombre d enfants transportés par famille. Les règles ci-dessus s appliquent pour tout élève situé à plus de 2,5 km de son établissement scolaire de secteur. Il s agit également d une règle favorable appliquée par le Conseil Général, bon nombre de départements ne prenant en charge le transport scolaire qu au-delà de 3 km en zone rurale, et 5 km en zone urbaine. Un tarif à la baisse Abon école Pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier de la participation familiale et cela concerne plusieurs milliers de familles-, le Département a décidé de créer un nouvel abonnement scolaire spécifique sur son réseau Bus Verts. Ce dernier, Abon école, sera plus accessible aux familles, avec un montant annuel réduit à 190 (19 par mois), soit une baisse significative de 60 par rapport à l ancien tarif «26 ans». Des facilités de paiement Le Département, conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer certaines familles, a prévu pour ces dernières la possibilité, lors du dépôt de la demande de carte de transport, de solliciter un paiement en deux fois, avec un premier paiement de 50 % simultanément au dépôt de la demande, et un second paiement du même montant au mois de janvier prochain. Maintenir une politique de transports de qualité Au-delà de l augmentation indispensable de la participation familiale, qui ne s applique que pour les collégiens et les lycéens, le Département a marqué sa volonté de : - poursuivre le service de proximité apporté par le réseau des organisateurs locaux de transport scolaire. Ceux-ci, au nombre de 87, sont fortement subventionnés par le Département (8,5 M par an). Ce réseau de proximité est extrêmement dense (350 circuits assurés avec une flotte de 160 autocars, propriété du Département), notamment en milieu rural, - admettre, sans participation des familles, le transport quotidien par les organisateurs locaux de élèves scolarisés en école maternelle, sous respect des conditions des conventions les liant au Département. Ce transport ne relève pas des obligations du Département, mais d un choix assumé dans l intérêt des familles, 8

9 - conserver la gratuité pour les enfants transportés et scolarisés en primaire, - maintenir la dégressivité pour les familles nombreuses, en appliquant la gratuité du transport à partir du 3 ème enfant transporté. Cette gratuité n existe dans aucun autre département normand, - poursuivre le financement du transport des élèves scolarisés dans les périmètres de transport urbain, et principalement l agglomération caennaise, en prenant en charge le coût du transport hors participation familiale mais également en participant aux déficits des réseaux urbains. La participation totale du Département pour le transport de ces élèves s est établie à 2 M. 9