Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif pour l année 2012

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1 T a b l i e r SERVICE DEVELOPPEMENT ET PROTECTION DU TERRITOIRE a l u Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif pour l année 2012 Application du CGCT art L à 5 ; Relative à la présentation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

2 SOMMAIRE CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI LE SERVICE EN CHIFFRES POUR L ANNEE LINEAIRE DE RESEAUX DE COLLECTE OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE MODALITES DE TARIFICATION DE L'EAU AU 01/01/ FACTURE TYPE RECETTES DU SERVICE DE LA COLLECTIVITE INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX DE COLLECTE CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'EPURATION EVACUATION DES SOUS PRODUITS EN TAUX DE DEBORDEMENT DES EFFLUENTS DANS LES LOCAUX DES USAGERS CONFORMITE DES BRANCHEMENTS (DOMAINE PRIVE) INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL PAR LES RESEAUX DE COLLECTE DUREE D'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE TAUX D'IMPAYES TAUX DE RECLAMATIONS FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS TRAVAUX ENGAGES PENDANT L'EXERCICE ETAT DE LA DETTE DE SERVICE MONTANT DES AMORTISSEMENTS PROJETS EN COURS OU A VENIR SUR LE TERRITOIRE DE LA CCEMS

3 CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE Présentation du territoire desservi Le service assainissement collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté de Communes Eure Madrie Seine CCEMS. Le territoire de la CCEMS couvre 23 communes. Sur ces 23 communes, 10 sont desservies par un système d assainissement collectif : Aubevoye Bernières sur Seine Champenard Courcelles sur Seine Gaillon La Croix St Leufroy St Aubin sur Gaillon St Julien de la Liégue Venables Villers sur le Roule - 3 -

4 La CCEMS a signé un contrat d affermage avec VEOLIA Eau pour la gestion du service assainissement collectif. L ensemble du territoire communautaire disposant d un système d assainissement collectif est compris dans ce contrat. Le périmètre affermé est certifié ISO Veolia Eau mobilise ces agents 7/7 jours 24/24 heures pour intervenir sur le territoire (N appel ; ). Ce contrat de délégation de service public, débuté le 01/01/2007, a une durée de 12 ans. VEOLIA Eau doit assurer les missions suivantes : - La collecte des eaux usées, - La dépollution des eaux usées, - La gestion clientèle. La CCEMS a approuvée par délibération, en date du 29 juin 2010, et après enquête publique son zonage d assainissement. Cet outil permet d avoir une vue d ensemble sur le devenir de l assainissement à l échelle du territoire communautaire. La carte ci-après représente le projet de zonage. Nota : Sur les communes de Cailly sur Eure et Fontaine Heudebourg, un assainissement collectif regroupé sur une seule station est prévu, reprenant ainsi la majeur partie des deux communes

5 Les futurs raccordements à moyen terme s organisent principalement autour de la création d une station en vallée d Eure regroupant les communes de La Croix Saint Leufroy, Ecardenville sur Eure et Autheuil Authouillet et de l extension de la station d Aubevoye pour collecter les eaux issues des communes de Saint Pierre la Garenne, Saint Etienne sous Bailleul et Saint Pierre de Bailleul. Nom Le service en chiffres pour l année 2012 Population résidente globale Abonnés domestiques Abonnés non domestiques* Assiette de redevance en m 3 Aubevoye Bernières sur Seine Champenard Courcelles sur seine Gaillon La Croix Saint Leufroy Saint Aubin sur Gaillon Saint Julien de la Liégue Venables Villers sur le roule Total * Entreprise avec arrêté de déversement au réseau publique Linéaire de réseaux de collecte Le réseau de collecte des eaux usées s étend sur un linéaire de 107 km. Sur ce réseau de collecte séparatif des eaux usées, on dénombre 40 postes de relèvement ou refoulement. En 2012, km de réseau ont été curés, et 113 désobstructions ont été exécutées sur le réseau ou les branchements. Il existe deux ouvrages permettant le déversement d'effluents sans traitement vers le milieu naturel : 1 - Bernières sur seine, 2 - By-pass de la station d AUBEVOYE Ouvrages d'épuration des eaux usées Voir annexe Descriptif des stations d épuration - 5 -

6 TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE Modalités de tarification de l'eau au 01/01/2012 Sur la CCEMS, il existe 2 tarifs distincts selon le volume consommé sur la part distributeur. Volume consommé en m 3 Prix du m 3 pour la collecte Prix du m 3 pour le traitement de 1 à 200 m m 3 et plus Facture type Au 01 janvier 2012, le prix du service de la collecte et du traitement des eaux usées comprend les éléments suivants : montant au 01/01/12 pu 120 m3 Abonnement 12,20 12,20 Part collectivité 0,39 46,80 Part délégataire 0, ,64 Organisme public 0,3 36,00 TVA 7,00% 14,18 Total TTC 216,82 Prix TTC/m3 1,81 Ces éléments sont issus d une facture type d un usager consommant 120 m³. Décomposition facture d'eaux usées 01/01/2012 * Organisme public = Agence de l eau - 6 -

7 Recettes du service de la collectivité Le montant des recettes liées à la facturation du prix de l'eau et des recettes d'exploitation (primes pour épuration de l'agence de l'eau, contributions d'autres services, PRE Participation pour Raccordement à l Egout, ) représente pour l année 2012, euros. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte Cet indicateur permet d'évaluer le niveau de connaissance des réseaux d'assainissement, de s'assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et de suivre son évolution. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 en suivant un barème : - 0 point : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements points : existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements points : mise à jour du plan au moins annuelle. Points supplémentaires, si les 20 points sont obtenus : Caractéristiques Oui Non Note Informations structurelles complètes sur chaque tronçon Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement TOTAL L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte est de 40. Cette note est due à l ancienneté des réseaux (notamment sur Aubevoye et Gaillon) et du manque d informations existantes à la pose de ces réseaux (plans de recollement, altimétries). Conformité de la collecte des effluents La collecte des effluents est conforme. Il n y a pas eu de rejet vers le milieu naturel via le trop plein

8 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration La performance des ouvrages d'épuration est conforme au regard des prescriptions de la police de l'eau (sont pris en compte uniquement les bilans compris dans le Domaine de Traitement Garanti) : Bio disque de Venables : 100 % Lagunes de Bernières sur Seine : 100 % Lagunes de Champenard : 100 % Lagunes de la Croix saint Leufroy : 0 % Station de Saint Julien de la Liégue : 100 % Station d Aubevoye : 92.2 % Evacuation des sous produits en 2012 Bio disque de Venables : - Refus de dégrillage : 0.7 tonne - Graisses évacuées : 31.9 m 3 Lagunes de Bernières sur Seine : - Refus de dégrillage : 1 tonne Lagunes de Champenard : - Refus de dégrillage : 1 tonne Station de Saint Julien de la Liégue : - Boues en matières sèches : 0.9 tonnes - Conformité de traitement des boues : 100 % (épandage agricole). Station d Aubevoye : - Boues en matières sèches : tonnes - Conformité de traitement des boues: 100 % (épandage agricole). - Refus de dégrillage : 4.4 tonnes - Graisses évacuées : 53m 3 - Sable : 3.5 tonnes Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Le taux de débordement est de 0 par milliers d'habitants desservis. Conformité des branchements (domaine privé) 188 branchements ont été contrôlés en 2012, 68 mises en conformité ont été réalisées restent 36 non-conformités identifiées. Les usagers ne procédant pas aux travaux nécessaires verront leur taxe d assainissement majorée (par 2) via la délibération - 8 -

9 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120. A. Eléments communs à tous les types de réseaux Caractéristiques Oui Non Note Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversement et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des STEP des agglomérations d'assainissement et les résultats Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur TOTAL Deux points de rejets potentiels existent sur le réseau ou au niveau des stations. Le premier se situe à Bernières sur seine et doit être supprimé. Le second point de rejet se situe à la station d épuration d Aubevoye (by-pass de la station) et est appareillé afin de mesurer le débit et la pollution rejetée. L impact du rejet sur le milieu récepteur est difficilement quantifiable étant donné que l exutoire est la Seine. Les volumes concernés sont faibles vis à vis de débit du fleuve. B. Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs Caractéristiques Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont Oui Non Note C. Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes Caractéristiques Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Non Note L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable est de

10 Durée d'extinction de la dette de la collectivité Encours total de la dette Epargne brute annuelle Extinction de la dette 12 ans L'extinction de la dette est le rapport entre l'encours total de la dette contractée par la collectivité pour financer l'ensemble du service et l'épargne brute annuelle. La durée d'extinction de la dette est la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affectait à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service. Taux d'impayés Sur l exercice 2012, 306 dossiers ont bénéficiés d un échéancier. Taux de réclamations Nombre d'abonnés Taux de réclamations 0 Le taux de réclamations se calcule de la façon suivante: (Nombre de réclamations laissant une trace écrite / nombre d'abonnés) * 1000 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Travaux engagés pendant l'exercice Les montants financiers engagés en 2012 sont : - des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire : des subventions de collectivités ou d'organismes publics : Etat de la dette de service En cours de la dette au 31 Décembre Montant de l'annuité de remboursement Dont en capital Dont en intérêts Montant des amortissements Amortissement Montant

11 Projets en cours ou à venir sur le territoire de la CCEMS Projets Objet de l opération Phasage Extension de la station d épuration d Aubevoye Doublement de la file eau + refonte du traitement des boues Fin des travaux prévue en 2013 Extension de réseau Gaillon St Pierre la Garenne Notre dame de la garenne Maîtrise d œuvre : 2014 Extension réseau Extension des réseaux Emainville - Saint Pierre la Garenne Travaux 2014 Création d une station d épuration (La Croix St Leufroy, Ecardenville S/Eure, Autheuil-Authouillet) Création d une station et des réseaux associés Maîtrise d œuvre : 2014 Début travaux : 2015 Programme de travaux de réhabilitation suite au diagnostic Réhabilitation A programmer Travaux de mise en conformité Station de Saint Julien de la Liégue Maitrise d oeuvre

12 PROJET D EXTENSION DE LA STATION D EPURATION D AUBEVOYE

13 CARE du délégataire Le compte rendu annuel de résultat de l exploitation de la délégation (CARE) LIBELLE PRODUITS Exploitation service Collectivité organisme Travaux attribués à titre exclusif Produit et accessoires Charges Personnel Energie électrique Produits de traitement Analyses Sous-traitance, matière et fourniture Impôts locaux et taxes Autres dépenses d'exploitations: Télécom, poste, télégestion Engins et véhicules Informatique Assurances Locaux Autres Service centraux de recherches Collectivités et organisme publics Charges relatives au renouvellement Charges relatives à l investissement Pertes sur créances et contentieux recouvrement Résultat avant impôts Résultat

14 Mise à jour : août 2010 ANNEXE : DESCRIPTIF DES STATIONS D EPURATION STATION D AUBEVOYE Lieu d'implantation : Rue Lavoisier Mise en service : 1993 Type de traitement : Boues activées faible charge Polluant Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Débit moyen journalier m 3 /j Débit pointe horaire nominal 375 m 3 /h DBO kg/j DCO kg/j MES 775 kg/j NTK 240 kg/j Prescriptions de rejet : Valeur limite en concentration sur 24h consécutives Valeur limite en rendement Valeurs rédhibitoires en concentration DBO 5 25 mg/l 93 % 50 mg/l DCO 90 mg/l 95 % 180 mg/l MES 25 mg/l 93 % 75 mg/l NTK 10 mg/l 85 % 20 mg/l NGL 20 mg/l 70 % 20 mg/l Phosphore 2 mg/l 80 % 3 mg/l ph Compris entre 6.5 et 8-2 -

15 STATION VENABLES FONTAINE LA VERTE Lieu d'implantation : Fontaine la Verte rue de la Caboche Mise en service : 2005 Type de traitement : Bio disque Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Capacité 250 EH Débit nominal 38 m3/j Débit moyen journalier 27 m 3 /j DBO 5 15 kg/j Prescriptions de rejet (D4) : Polluant Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 25 mg/l Valeur limite en rendement DBO 5 DCO 125 mg/l MES 30 mg/l 50 % NTK 40 mg/l 60 % STATION DE SAINT JULIEN DE LA LIEGUE Lieu d'implantation : chemin du rû de gironde Mise en service : 2003 Type de traitement : boues activées Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (D4) : Polluant Capacité 300 EH Débit nominal 45 m3/j DBO 5 18 kg/j Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 25 mg/l Valeur limite en rendement DBO 5 DCO 125 mg/l MES 30 mg/l 50 % NTK 40 mg/l 60 % - 3 -

16 Lieu d'implantation : Chemin de la Croix Mise en service : 1990 Type de traitement : lagunage STATION DE LA CROIX SAINT LEUFROY Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (d) : Capacité 300 EH Débit nominal 45 m3/j DBO 5 16 kg/j Polluant DBO 5 DCO MES Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 40 mg/l 120 mg/l 120 mg/l Lieu d'implantation : Bernières sur Seine Mise en service : 1989 Type de traitement : lagunage STATION DE BERNIERES SUR SEINE Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (d) : Capacité 400 EH Débit nominal 60 m3/j DBO 5 24 kg/j Polluant DBO 5 DCO MES Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 40 mg/l 120 mg/l 120 mg/l - 4 -

17 Lieu d'implantation : Rue de Beauchêne Mise en service : 1991 Type de traitement : lagunage STATION DE CHAMPENARD Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (d) : Capacité 250 EH Débit nominal 38 m3/j DBO 5 15 kg/j Polluant DBO 5 DCO MES Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 40 mg/l 120 mg/l 120 mg/l - 5 -