MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) OBJET DU MARCHE : Opération de remplacement du groupe frigorifique et de la tour aéroréfrigérante installés en toiture terrasse du bâtiment KOURILSKY par un groupe frigorifique à condensation par air. Maître d Ouvrage : Maître d Oeuvre : Site d exécution : INSERM ADR PARIS VI Saint Antoine 127, avenue Ledru Rollin PARIS Tél. : Télécopie : GT2i Bureau d études Génie Thermique & Fluides 11 avenue du Président Kennedy ORLEANS Tél. : Télécopie : Site de l Hôpital Saint Antoine, bâtiment Kourilsky, 184, rue du faubourg Saint Antoine Paris 12 La présente consultation est une procédure adaptée, en application des dispositions de l article 28 du décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics

2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l Entreprise Consistance des travaux Procédure de consultation - Forme du marché...4 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES Les pièces constitutives du marché sont les suivantes Parties contractantes Notification des marché et Ordres de service...6 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages - - Travaux non prévus Variation dans les prix Paiement des cotraitants ou sous-traitants ARTICLE 4 - DELAIS D EXECUTION - PENALITES - RETENUES Délai d exécution Pénalités de retard Pénalités diverses Primes pour avance Cumul des pénalités ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie - Cautionnement Avance Avance sur matériel - Autres avances Acomptes Délai de paiement des acomptes Nantissement Contestations Dispositions relatives aux règlements judiciaires et liquidations de biens Intérêts moratoires ARTICLE 6 - PROVENANCE - QUALITE - CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Caractéristiques, qualité, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits ARTICLE 7 - PREPARATION - COORDINATION - EXECUTION DE L ENSEMBLE DE TRAVAUX CONSTITUANT L OPERATION Période de préparation - Plans d exécution - Cellule de synthèse - Etudes Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation du chantier Sécurité et hygiène du chantier Exécution des travaux ARTICLE 8 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux Réception Documents fournis après exécution et mise au courant de l exploitant Délais de garantie CCAP INSERM DR PARIS VI - 2 -

3 ARTICLE 9 - RESILIATION ARTICLE 10 OBLIGATION DE CONSEIL ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 11 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX...21 CCAP INSERM DR PARIS VI - 3 -

4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l Entreprise Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et de ses annexes concernent les travaux de remplacement du groupe frigorifique et de la tour aéroréfrigérante installés en toiture terrasse du bâtiment KOURILSKY par un groupe frigorifique à condensation par air. A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par l Entreprise à proximité des travaux, la notification se rapportant au marché sera valablement faite à la Mairie de l arrondissement jusqu à ce que l Entreprise ait fait connaître au pouvoir adjudicateur l adresse du domicile qu elle aura élu Consistance des travaux Description des travaux La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières, les Plans et dans les documents annexés Décomposition en tranches Sans objet Décomposition par lots Le présent marché, conclu en application de l article 28 du code des marchés publics, est un marché global, pour un lot unique. Les variantes ne sont pas autorisées Procédure de consultation - Forme du marché La procédure de consultation est : Marché à procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence. Le marché est rémunéré par un prix global forfaitaire révisable. Le délai pendant lequel les entreprises restent engagées par leur offre est fixé à 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise de l offre. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES 2.1. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes a) Pièces particulières 1 - Acte d engagement (A.E.) 2 - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes. 3 - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et spécifications techniques du dossier de consultation, auxquels sont annexés les rectificatifs additifs éventuels établis par le Maîtres d Oeuvre lors de la mise au point du marché avec ses annexes. 4 - L ensemble des plans, coupes, élévations, détails, définissant le projet. 5 - Le règlement de chantier avec le calendrier prévisionnel. 6 - Le détail quantitatif estimatif valant décomposition du montant global et forfaitaire, établi par l Entreprise suivant le cadre imposé, donnant la décomposition par nature et éléments d ouvrages des montants forfaitaires figurant dans le C.C.T.P. CCAP INSERM DR PARIS VI - 4 -

5 b) Pièces générales 7- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux. 8 - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés des travaux de bâtiments passés au nom de l Etat et des collectivités locales, les fascicules particuliers parus à la date limite de remise des offres. 9 - Les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) et les Cahiers des Clauses Spéciales des D.T.U. (C.C.S. / D.T.U.) Les décrets et textes portant application du règlement de sécurité incendie Les décrets, textes, circulaires, règlements en vigueur et applicables à la date de remise des offres concernant notamment : - la détermination des prix de règlement dans les marchés publics ; - le règlement sanitaire départemental ; - la réglementation des Services Techniques publics ou locaux (E.D.F. - G.D.F., Cie des Eaux, CPCU, Pompiers, Services de Sécurité, Services des Carrières, de la Voirie, des Egouts,...), et en règle générale, tous documents techniques et règlements en vigueur, applicables à l opération. Nota 1 : L entreprise ne pourra pas arguer de sa méconnaissance de l ensemble des pièces constitutives des marchés de l ensemble des lots, même si elles n entrent pas toutes dans la constitution du marché de leur lot. Elles sont réputées en avoir pris connaissance et s être en permanence tenues au courant de leur évolution. Nota 2 : La décomposition du prix global et forfaitaire n est contractuelle que pour permettre la décomposition des ouvrages nécessaires à l établissement des situations de travaux et en ce qui concerne les prix unitaires d ouvrages destinés à l évaluation des travaux éventuels en supplément ou en déduction du prix global, suivant les ordres de service délivrés. En aucun cas, les quantités indiquées dans ce domaine n ont de valeur contractuelle. L avancement des travaux sera porté sur le bordereau de prix initial avec avancement en pourcentage sur chaque poste. Nota 3 : Les pièces générales énumérées au paragraphe b) sont contractuelles bien qu elles ne soient pas matériellement annexées au dossier de marché. Ces documents sont réputés connus des parties contractantes. Nota 4 : En cas de divergence entre deux ou plusieurs pièces de marché, ce sont les indications de la pièce portant le numéro d ordre le moins élevé qui ont priorité. Néanmoins, en dérogation à l article 3.1. du C.C.A.G., il n est pas établi de préséance entre les C.C.T.P. et les plans, ces documents étant complémentaires Représentants du Maître d Ouvrage - Intervenants Les principaux intervenants de l opération sont désignés ci-après : Maître d Ouvrage : INSERM DR PARIS 6 127, avenue Ledru Rollin Paris Tél. : Télécopie : CCAP INSERM DR PARIS VI - 5 -

6 Comptable assignataire des paiements : Monsieur l Agent Comptable secondaire de l INSERM DR PARIS VI. Pouvoir adjudicateur : Madame Sylviane INOCENCIO, Déléguée Régionale Paris VI Maître d Oeuvre : Le contenu de la mission confiée au titulaire est une mission de base GT2i 11 avenue du Président Kennedy Orléans 2.3. Parties contractantes Notification des marché et Ordres de service Parties contractantes - d une part, l INSERM représenté par la Déléguée Régionale (Pouvoir Adjudicateur) ; - d autre part, l Entreprise dont l acte d engagement est accepté par le Maître de l Ouvrage Notification du marché et des ordres de service Les ordres de services sont écrits ; ils sont signés et notifiés par le maître d œuvre, datés et numérotés. Le Maître d Ouvrage notifie le marché. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Répartition des paiements Indiquée dans l Acte d Engagement Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages - Règlement des comptes - Travaux non prévus - Situation et décompte Nature des prix : Les prix sont révisables selon les modalités définies à l article du CCAP. a) Condition d établissement des prix : Les prix sont réputés tenir compte des sujétions découlant des intempéries quelles qu en soient les intensités. Le prix global et forfaitaire porté à l Acte d Engagement de l entreprise s entend pour l exécution, sans restriction ni réserve d aucune sorte, de tous les ouvrages normalement inclus dans les travaux et cela dans les conditions suivantes : - sur la base de la définition et de la description des ouvrages, telle qu elle figure aux documents de consultation sans aucun caractère limitatif, et quelles que soient les imprécisions ou omissions que pourraient présenter ces pièces, l Entreprise est réputée avoir prévu, lors de l étude de son offre, et avoir inclus dans son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l usage auquel elles sont destinées, les compléter par toutes les prestations annexes et de détail CCAP INSERM DR PARIS VI - 6 -

7 nécessaires à une parfaite finition, qui ne sont pas décrites ou mentionnées dans les documents de son marché ; - les dépenses supplémentaires imprévues que l Entreprise pourrait avoir à supporter, en cours de chantier, par suite de l application de ce principe sont partie intégrante de ses aléas, et il lui appartient, après étude des documents de consultation, d estimer le risque correspondant et d en tenir compte pour l élaboration de son offre et le calcul du prix ; b) Frais inclus : dispositions générales Les prix sont réputés établis en tenant compte de tous les frais et dépenses de toute nature à engager pour l étude et la réalisation complète des travaux et jusqu à la remise définitive des installations, et notamment les frais de la liste suivante, non limitative. a) L élaboration des plans d exécution des ouvrages et des spécifications techniques détaillées, complémentaires de ceux figurant au D.C.E., sont à la charge de chaque entrepreneur. L établissement des plans d exécution, des schémas d installations nécessaires à l exécution des travaux, ainsi que la fourniture des plans, tirages, note de calcul, tous justificatifs utiles, documents à soumettre à l approbation du Maître d Oeuvre ainsi que les frais d études pour adaptation et modifications éventuelles des travaux. La liste des documents figurant au D.C.E. constitue la liste exhaustive des documents fournis à l entreprise. b) Les frais d établissement des documents à remettre au Maître d Ouvrage (Dossier de Sécurité Dossier des Ouvrages Exécutés - D.O.E. - et Dossier Système de Sécurité Incendie), ainsi que les frais de fournitures des documents pour le Bureau de Contrôle. Les D.O.E. seront remis en cinq exemplaires, dont un exemplaire reproductible et un exemplaire sur support informatique (CDROM) au format DWG ou DXF. c) Les frais d amenée du matériel, d installation de chantier et de repli, compris sujétions éventuelles dues aux horaires d approvisionnement des matériels et matériaux. d) Les frais de tracé, implantation, constatation des ouvrages faits ou à faire, leur mesurage, pesage, les frais d établissement des épures, calibres, modèles maquettes, etc nécessaires ; les frais de levé géomètre nécessaire à l implantation des ouvrages. e) Les frais de gros et petit matériels, échafaudages, équipages, outillages nécessaires à la préparation, la confection, la mise en oeuvre des ouvrages et installations, y compris les frais résultant des manutentions et chargements que le chantier peut comporter. f) Les frais de transport des matériaux au lieu d emploi et leur manutention dans l enceinte du chantier, y compris pour les matériels d origine étrangère, frais de douane ou taxes spécifiques. g) Les frais résultant des mesures nécessités par la protection des travaux jusqu à leur réception, y compris les frais de gardiennage, les frais de remplacement et de remise en état en cas de vol, de pertes de matériaux, matériels et outillages ou de dégradations sans que ces dépenses puissent donner lieu à une indemnisation quelconque de la part du Maître d Ouvrage ou à une prolongation des délais. h) Les frais d assurance prévus à l article 9 du présent C.C.A.P. : CCAP INSERM DR PARIS VI - 7 -

8 - responsabilité professionnelle en application de la loi du 4/01/1978 ; - responsabilité civile. i) Les frais de brevets et marques déposées. j) Les frais de constitution et d édition des dossiers. k) Les frais inhérents à la vérification réglementaire des installations techniques, matériels électriques, etc, en particulier pour l obtention des consuels. l) - Les sujétions dues au site et aux ouvrages existants (à démolir, à aménager, à conserver). L Entreprise est réputée avoir pris connaissance de l état des ouvrages existants. Les entreprises devront impérativement visiter les locaux et fournir lors de la remise de son offre la fiche de visite dûment complétée par le maître d ouvrage attestant que l entreprise a visité les lieux. - Les sujétions dues au fonctionnement permanent de l établissement durant les travaux (branchements provisoires, démontage ou remontage d ouvrages, installations de transition, dévoiements provisoires et définitifs, travail de nuit ou jours fériés, etc...). - Les sujétions dues aux riverains et plus généralement à la réalisation de l ouvrage dans son contexte urbain. m) La totalité des charges consécutives aux dégradations des voies publiques et privées à l intérieur de l établissement, ceci en dérogation à l article du C.C.A.G. n) Enfin, il est précisé, d une manière générale, que le prix global et forfaitaire correspond au complet et parfait achèvement des travaux dans le cadre du marché de façon à permettre une parfaite conformité des bâtiments à leur destination. c) Travaux non prévus - Travaux modificatifs Pour le règlement des travaux non prévus au marché, d une part, ou l évaluation des travaux prévus au marché et non exécutés, il est fait application des dispositions de l article 14 du C.C.A.G., complétés par les dispositifs ci-après : les prix des travaux en plus et en moins du Marché sont établis dans les conditions suivantes : 1 -Pour les travaux ou ouvrages identiques à ceux prévus à la décomposition du prix global et forfaitaire au moyen des prix unitaires de cette décomposition, étant rappelé que les quantités du DPGF ne sont pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas être utilisés dans ces évaluations. 2 -Pour des travaux ou ouvrages analogues ou de nature comparable à ceux figurant à ladite décomposition, au moyen de prix calculés sur la base de sous-détails justifiant les prix unitaires du DPGF et arrêtés à la valeur du mois de référence des prix du marché. 3 -Pour les ouvrages de nature différente de ceux prévus au DPGF : au moyen des prix débattus et convenus entre les parties par entente directe, avant tout commencement des travaux considérés. L Entreprise sera tenue de présenter à l appui de son offre, des nouveaux prix d achat de matériel, des temps de main d œuvre, par assimilation aux sous-détails d articles similaires du DPGF et du coefficient des frais généraux. Augmentation ou diminution de la masse des travaux Conformément aux dispositions du C.C.A.G. CCAP INSERM DR PARIS VI - 8 -

9 Conditions de prise en considération des travaux non prévus ou modificatifs Tout travail modificatif entraînant une incidence financière fera l objet d un ordre de service établi par le Maître d Oeuvre. Pour être valable, l ordre de service devra être accepté par le Maître d Ouvrage. Aucun travail modificatif ne se fera sans ordre de service. Sauf indication expresse de l ordre de service, les travaux modificatifs seront révisés de la même façon que les travaux du marché initial. L entreprise ne pourra prétendre à indemnité si ses études et devis n ont pas de suite. Aucun travail modificatif en plus ou en moins ne donnera lieu à indemnité pour études supplémentaires. d) Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Les montants des acomptes mensuels et de l acompte pour solde seront calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date de la facturation Règlement des comptes a) Décomptes mensuels : Les situations des entrepreneurs sont établies et transmises conformément aux dispositions du C.C.A.G. Travaux. Elles sont transmises au maître d'œuvre en 4 exemplaires au plus tard le dernier jour ouvré du mois, obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé dûment signé et daté par le maître d œuvre. En outre, l entrepreneur devra, dans les 5 jours qui suivent la transmission de leur situation au maître d'œuvre, adresser au Maître d'ouvrage, en recommandé avec accusé de réception ou déposer contre récépissé, la preuve de ladite transmission (copie du récépissé dûment daté et signé délivré par le maître d'œuvre ou de l'accusé de réception postal dûment identifié). Numérotées, ces situations devront être récapitulées, et feront apparaître : - le rappel des prestations totales prévues, - le rappel de celles exécutées antérieurement à la dernière situation, - les prestations exécutées dans la situation considérée, - les prestations totales exécutées. L'établissement des décomptes et acomptes mensuels par le maître d'œuvre, ainsi que le mandatement des acomptes mensuels par le maître d'ouvrage, interviennent conformément aux dispositions du C.C.A.G. Travaux. b) Décompte final : Les projets de décomptes finaux des entrepreneurs sont établis et transmis conformément aux dispositions du C.C.A.G. Travaux. Ils sont transmis au maître d'œuvre en 4 exemplaires obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé dûment signé et daté par le maître d œuvre. En outre, chaque entrepreneur devra, dans les 5 jours qui suivent la transmission de son projet de décompte final au maître d'œuvre, adresser au maître d'ouvrage, en recommandé avec accusé de réception ou déposer contre récépissé, la preuve de ladite transmission (copie du récépissé dûment daté et signé délivré par le maître d'œuvre ou de l'accusé de réception postal dûment identifié). L'établissement des décomptes finaux et généraux par le maître d'œuvre, ainsi que la notification des décomptes généraux aux entreprises et le mandatement des soldes CCAP INSERM DR PARIS VI - 9 -

10 correspondants par le maître d'ouvrage, interviennent conformément aux dispositions du C.C.A.G. Travaux. Il est indiqué que le recouvrement des sommes éventuelles dont une entreprise serait débitrice au titre de son marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement. c) Règlement des décomptes : Les paiements seront effectués par le Maître d Ouvrage dans un délai de 30 jours à compter de la réception des décomptes par le Maître d Oeuvre. Il est précisé que le règlement pour solde du décompte de l Entreprise ne pourra être effectué tant que cette dernière ne pourra justifier qu elle est à jour du règlement de ses primes d assurances professionnelles, 3.4. Variation dans les prix Les répercussions dans le prix du marché en fonction des variations économiques des éléments constitutifs du coût des travaux sont réglées par les stipulations ci-après Mois d établissement des prix du marché Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé dans l Acte d Engagement Modalités de révision des prix Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l acompte du mois n est donné par la formule : C n = (I n / I 0 ) Dans laquelle I 0 et I n sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois n par l index de référence I, choisi en raison de sa structure pour la révision de tous le marché, est : l index national BT41, publié au bulletin Officiel du Ministère de l Equipements, de l Aménagement du Territoire et des Transports. Il sera procédé à une révision provisoire sur chaque acompte sur la base du dernier indice de référence connu. Il n est procédé ensuite à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l index correspondant. En tout état de cause, et conformément à l article 94 du code des marchés publics, la valeur finale des références utilisées pour l application de la clause de révision sera appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure. Par dérogation à l article du CCAG Travaux, la révision du prix des prestations exécutées au-delà du terme du délai contractuel sera établie à l aide des index de référence correspondant à ceux en vigueur au dernier mois du délai d exécution contractuel Pour le règlement du solde de l entreprise, au stade du décompte général et définitif, il sera fait usage du dernier indice connu à la date de remise du projet de décompte final de l entreprise Paiement des cotraitants ou sous-traitants L entreprise indique, lors de la soumission la nature et le montant de chacune des prestations qu elle envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels elle envisage de faire appel Modalités de paiement direct aux sous-traitants CCAP INSERM DR PARIS VI

11 Le titulaire du marché faisant appel à des sous-traitants sera tenu obligatoirement de joindre à son projet de décompte et en autant d exemplaires que celui-ci, une attestation indiquant la somme à régler par le Maître d Ouvrage à chaque sous-traitant concerné. ARTICLE 4 - DELAIS D EXECUTION - PENALITES - RETENUES 4.1. Délai d exécution Le délai d exécution des travaux concernant l opération, dont le présent marché en fait partie, à été décomposé comme suit : - le délai de préparation avant démarrage des travaux a été fixé à 30 jours calendaires. - le délai d exécution des travaux a été fixé contractuellement à16 semaine, incluant période de préparation du chantier Le délai global de l opération comprend : - toutes les opérations de réception et de levée des réserves, - les délais d aménagement des locaux par l INSERM, - les congés annuels des entreprises, - les intempéries limitées à 5 jours calendaires par phase, - la mise en place et le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux Les opérations préalables dont les modalités sont décrites dans le C.C.A.G. se concrétisent en fait par la visite de réception. Toutes les phases préparatoires à cette visite de réception sont incluses dans le délai contractuel. L entreprise fournira au Maître d Oeuvre les temps des tâches pour l établissement d un calendrier provisoire qui sera soumis à l entreprise pour observations éventuelles et établissement du calendrier contractuel définitif. Un calendrier sera établi pour chaque phase. Ce calendrier fait apparaître les enchaînements entre tâches par le rattachement graphique de l achèvement d une tâche donnée au début de la tâche suivante qu elle conditionne, ainsi que le ou les chemins critiques de l opération. Le calendrier détaillé d exécution se substituera alors au calendrier prévisionnel joint au dossier et deviendra de ce fait, contractuel. L Entreprise accepte le calendrier contractuel d exécution sans réserve, en tenant compte des moyens qu il est nécessaire de mettre en oeuvre (personnel, matériel, délai de fabrication, évacuation des gravats et déchets, encadrement, etc...). Le fait, pour l entrepreneur, d avoir accepté le calendrier contractuel d exécution l oblige à respecter les dispositions indiquées. Il lui appartient donc de tout mettre en oeuvre pour y arriver, même si pour cela il doit faire travailler son entreprise ou bureau dans des conditions inhabituelles (augmentation du nombre d ouvriers, multiplication des matériels et matériaux, heures supplémentaires, etc....) et ce, sans augmentation de prix. L Entreprise aura l obligation de respecter non seulement la date d achèvement de ses ouvrages, mais également les phases successives et partielles de son propre avancement afin de faciliter celui des autres corps d état. L Entreprise est tenue, sur simple demande du Maître d œuvre, d augmenter le nombre de ses effectifs sur le chantier, notamment au moment de la finition des ouvrages. En outre, elle devra, sur simple demande du Maître d Oeuvre prendre toutes les dispositions utiles afin de rattraper les retards. Dans le cadre du calendrier contractuel d exécution mis au point pendant la période de préparation, l organisme de coordination établit les calendriers détaillés d avancement par périodes pour tenir compte des mises à jour et des ajustements nécessaires et signale au Maître d Oeuvre tout retard de travaux par rapport aux calendriers détaillés. Pour tout retard dans l exécution des tâches, le Maître d Oeuvre peut appliquer des provisions pour pénalités de retard suivant les modalités prévues à l article 4.2 ci-après Pénalités de retard CCAP INSERM DR PARIS VI

12 Retard dans l exécution des travaux En cas de retard sur les délais fixés par le calendrier contractuel d exécution des travaux, l Entreprise sera passible, sans mise en demeure préalable, d une pénalité journalière calculée selon les indications ci-après. Ces pénalités s appliquent soit à des tâches partielles ou globales de travaux, soit à d autres cas, notamment : - retard dans la fourniture de renseignements demandés, tels que : * délais d approvisionnement, * début d intervention sur le chantier, * délais d exécution proposés par chaque entreprise, * effectif échelonné dans le temps ; - retard dans l exécution d une disposition confirmée au rendez-vous de chantier; - retard dans les commandes de l entreprise aux fournisseurs ; - retard dans l approvisionnement, - retard dans la remise des échantillons, - insuffisance des effectifs, etc.... Il est précisé que le maintien final du délai d exécution total étant subordonné au respect des délais partiels fixés au calendrier d exécution, tout dépassement des délais correspondant aux phases qui y sont figurées, donnera le droit au Maître d Ouvrage, sur la proposition du Maître d Oeuvre, d exiger de la part de l Entreprise la constitution immédiate d une provision qui sera effectuée par une retenue sur le montant de ses acomptes mensuels. Cette provision est constituée par l application des pénalités définies aux articles ci-après Montant des pénalités Par dérogation à l article du C.C.A.G., le taux des pénalités est le suivant : a) en cours des travaux et par jour calendaire de retard sur le planning contractuel : 1 montant TTC du lot x avec un minimum de 150 TTC 2000 b) en fin de travaux et au-delà par jour calendaire de retard : 1 les 15 premiers jours : (montant TTC du lot x ) 2000 au-delà des 15 premiers jours : (montant TTC du lot x ) 2000 Par retard, il faut entendre tout manquement de l Entreprise à ses engagements. Par montant TTC du lot, il faut entendre le montant du marché complété des avenants. Tout retard, dès qu il est constaté et porté au procès-verbal des rendez-vous de coordination entraîne l application des pénalités prévues ci-dessus et ce, sans qu il soit besoin de mise en demeure. L Entreprise autorise le Maître d Oeuvre à prendre ou à faire prendre, par toute entreprise de son choix, toutes mesures destinées à réduire ou absorber le ou les retards, et ce, aux seuls frais, risques et périls de la ou des Entreprises dont la défaillance aura été constatée. Le compte des pénalités sera mis à jour avec l établissement des décomptes mensuels. Les pénalités encourues par les entreprises seront portées au compte des pénalités suivant proposition du Maître d Oeuvre feront l objet de pénalités provisionnelles sur les acomptes mensuels. Le Maître d Oeuvre est réputé seul qualifié pour constater un retard et ses conséquences. Pour le cas où une Entreprise se refuserait à admettre sa défaillance, il est convenu que le Maître d Oeuvre statuera en arbitre unique, et l entreprise s engage à ne pas s opposer à sa décision, sous quelque forme que ce soit. CCAP INSERM DR PARIS VI

13 La constatation du retard sera établie par comparaison de l état d avancement réel des travaux à l état d avancement déterminé par le calendrier d exécution, la date d origine de ce dernier étant celle prescrite par l ordre de service pour le commencement des travaux. Pour l état d avancement, chaque phase de travaux sera, en l absence de précision de cadence au calendrier d exécution, réputée uniforme dans sa progression à l intérieur du délai imparti pour cette phase. Toute dérogation à ces dates pouvant remettre en cause l ensemble du calendrier d exécution, tout retard constaté à ce sujet sera considéré comme retard partiel et donnera lieu à l application immédiate des pénalités ci-dessus. L imposition des pénalités ci-dessus mentionnées ne fait pas obstacle à l application des mesures prévues à l article 49 du C.C.A.G Modalités d application Les pénalités de retard seront applicables selon les retards constatés en cours d exécution par rapport au calendrier détaillé d avancement et dans la mesure où ces retards atteignent au moins trois jours pour les tâches critiques, et sept jours pour les autres tâches. Dans les deux cas, il sera tenu compte des prolongations de délais accordées automatiquement, pour cas de force majeure ou en vertu de l article 4.2. du présent C.C.A.P. et des dispositions du C.C.A.G. Dans tous les cas, les pénalités de retard dans l exécution seront applicables sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable. Les retenues pour pénalités s opéreront de plein droit sur le montant des décomptes des entreprises, sur présentation d un certificat d application de pénalités visé par le Maître d Oeuvre. Toutefois, passé un retard non justifié de plus de quinze jours calendaires sur le délai contractuel, le Maître d Ouvrage se réserve le droit de faire poursuivre l exécution des ouvrages aux frais de l Entreprise défaillante par l entreprise de son choix, 15 (quinze) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, sans préjuger de l action possible en dommages et intérêts Retard dans la remise du projet de décompte final Il sera fait application de dispositions du C.C.A.G Retard dans la remise des documents fournis après exécution Si le délai prévu à l article 8.3. du C.C.A.P. n est pas respecté, il sera fait application d une pénalité provisoire dans les conditions de l article du C.C.A.G. qui aura par jour calendaire pour valeur : 1 (un pour dix mille) du montant TTC total du lot Au-delà du 60ème jour de retard, le Maître d Ouvrage fait établir les D.O.E. manquants par un tiers aux frais et risques du défaillant. La pénalité est donc plafonnée à 60/ D autre part, il est stipulé que les dispositions ci-dessus s appliqueront de plein droit pour la fourniture de dossiers D.O.E. incomplets ou erronés Pénalités pour retard des travaux de parachèvement permettant la levée des réserves formulées lors de la réception Lorsque la réception est prononcée sous les réserves prévues aux paragraphes 5 et de 6 de l article 41 du C.C.A.G., tout retard par rapport à la date fixée pour le parachèvement de l ouvrage est sanctionné par une pénalité. Cette pénalité est de : (un pour six mille) du montant du lot par jour calendaire jusqu au 30ème jour, CCAP INSERM DR PARIS VI

14 (un pour trois mille) du montant du lot par jour calendaire ensuite Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux autres mesures coercitives à la disposition du Maître d Ouvrage, entre autres : - maintien de la retenue de garantie - prolongation du délai de garantie - mesures coercitives prévues par les dispositions du C.C.A.G Pénalités diverses En cas de non respect des obligations prévues au marché, l entreprise responsable recevra un avertissement du Maître d Oeuvre lui indiquant les points précis de la contravention et le délai prescrit pour y remédier. Tout dépassement de ce délai donnera lieu à l application immédiate d une pénalité dont le montant est indiqué ci-après hors taxe pour chaque infraction. Le Maître d Oeuvre sera chargé de la répartition de ces pénalités Retard dans le nettoiement et la remise en état du chantier En cas de non respect des prescriptions dans le présent C.C.A.P. et ses annexes concernant le nettoyage des locaux et du chantier, et sans qu il soit besoin de mise en demeure préalable, il sera appliqué à partir du terme du délai fixé à l ordre de service une pénalité par jour calendaire de retard de 150 (cent cinquante) euros H.T. Une pénalité analogue sera appliquée pour tout retard dans l enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi et gravois prévu par les dispositions du C.C.A.G Absences aux rendez-vous de chantier L Entreprise est tenue d assister ou de se faire représenter pendant toute la durée de ses travaux, aux rendez-vous de chantier qui auront lieu aux emplacements, jours et heures fixés par le Maître d Oeuvre. En dehors de la durée de ses travaux, elle devra assister à ces rendez-vous sur convocation du Maître d Oeuvre. Pour chaque absence, elle est passible d une pénalité de 80 (quatre-vingts) euros H.T. Tous retard avéré, non justifié et répété aux rendez vous de chantier pourra être considéré comme une absence, et pourra donc être sanctionné Retard dans la remise des documents Tout retard dans la remise des documents (plans, note de calcul, pièces écrites, attestations d assurances, etc...), dont l établissement est dû par l Entreprise dans le cadre de ses obligations contractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent C.C.A.P., entraînera par jour calendaire de retard l application immédiate d une pénalité de 80 (quatrevingts) euros H.T. Cette pénalité est indépendante de celle prévue au paragraphe 4.3. qui sera également applicable si le retard apporté à la remise des documents a une incidence sur les délais portés au calendrier détaillé d exécution des travaux Primes pour avance Il ne sera pas accordé de prime pour avance 4.5. Cumul des pénalités Toutes les pénalités résultant de l application des articles 4.2. et 4.3. ci-avant sont cumulables. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE CCAP INSERM DR PARIS VI

15 5.1. Retenue de garantie - Cautionnement Retenue de garantie En application de dispositions du C.C.A.G., il n est pas exigé de cautionnement, la retenue de garantie étant substituée. Le taux de cette retenue est fixé, pour chaque lot, à 5 % du montant des travaux réalisés (révisions et actualisations éventuelles comprises). La retenue de garantie sera restituée dans le délai d un mois à expiration du délai de garantie contractuel si le titulaire du marché a rempli à cette date, vis-à-vis du Maître d Ouvrage, toutes ses obligations contractuelles. En application des dispositions à l article 102 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie pourra être remplacée : - soit, par une garantie à première demande, au gré du titulaire ; - soit, par une caution personnelle et solidaire, si les deux parties en sont d accord. Le cas échéant, cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date de laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant ou d ordre de service de travaux supplémentaires, elle doit être complétée dans les mêmes conditions Avance Une avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics sera versée au titulaire sauf en cas de refus par celui-ci, précisé dans l'acte d engagement. Son montant est égal à 20 % du montant initial des prestations du marché (en prix de base) à exécuter dans les douze premiers mois du marché, sous réserve que ce montant initial soit supérieur à H.T. Le paiement de cette avance interviendra dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution. Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant cumulé des demandes d'acomptes présentées, régie exclue, par le maître d'oeuvre atteindra ou dépassera 65 % du montant initial (hors TVA) du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant initial (hors TVA) du marché. Il s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou de solde. Le précompte s'effectue après application de la clause de révision de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. En application des dispositions des articles 17 et 87 du code des marchés publics, son montant ne sera ni révisé, ni actualisé Avance sur matériel - Autres avances Aucune avance sur matériel de chantier ne sera versée à l Entreprise hors accord express du Maître de l Ouvrage Acomptes Conformément aux dispositions du C.C.A.G., il sera délivré à l Entreprise des acomptes mensuels sur la base des décomptes mensuels Délai de paiement des acomptes Les facturations et règlements interviendront conformément aux principes définis par le CCAG Travaux Le début du délai de paiement sera matérialisé par la date de réception, par le Maître d Oeuvre, du décompte de l entreprise Nantissement En application du régime de nantissement prévu à l article 107 du Code des Marchés Publics, est désigné : - Monsieur l Agent Comptable secondaire de L INSERM DR PARIS VI. Le nantissement est ouvert également aux sous-traitants bénéficiant d un paiement direct, le titulaire du lot ne pourra, en cas de sous-traitance, nantir son marché que pour la fraction des travaux qu il exécute lui-même. CCAP INSERM DR PARIS VI

16 5.7. Contestations Si au cours des travaux, des difficultés s élevaient entre le représentant du Maître d Ouvrage et l Entreprise, les parties devraient : 1) Faire application de l article et du C.C.A.G. 2) Faire éventuellement appel à l arbitrage dans les conditions identiques à celles prévues à l article 128 du Code des Marchés Publics. 3) En dernier recours, toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient être réglées amiablement, seraient soumises aux instances compétentes 5.8. Dispositions relatives aux règlements judiciaires et liquidations de biens Les dispositions sont fixées à l article 47 du C.C.A.G Intérêts moratoires Le mode de règlement applicable au présent marché est celui du virement administratif. Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximal de 30 jours à compter de la date de remise du projet de décompte par le fournisseur au maître d œuvre. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, majoré de sept points. Toutefois, les conditions réglementaires liées à la liquidation de la facture doivent être réunies. Dans le cas contraire, la date de prise en compte de ce délai sera celle où ces conditions se trouveront réunies. ARTICLE 6 - PROVENANCE - QUALITE - CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1. Provenance des matériaux et produits La provenance des matériaux et produits dont le choix sera laissé à l entrepreneur selon le C.C.T.P. devra être conforme aux divers décrets arrêtés et circulaires en application Caractéristiques, qualité, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques des matériaux, produits et composants de construction, à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le Maître d œuvre et l entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualités seront assurées par le Maître d œuvre Le C.C.T.P. précise s il y a lieu, quels matériaux, produits et composants de construction feront l objet de vérification ou de surveillance de la fabrication dans les usines, magasins et carrières de l entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. ARTICLE 7 - PREPARATION - COORDINATION - EXECUTION DE L ENSEMBLE DE TRAVAUX CONSTITUANT L OPERATION 7.1. Période de préparation - Plans d exécution - Cellule de synthèse - Etudes CCAP INSERM DR PARIS VI

17 Période de préparation et d études La période de préparation du chantier est de 30 jours calendaires. Elle prend son origine le jour de l ordre de service prescrivant l ouverture du chantier. Il est précisé que ce délai se trouve compris dans le délai global d exécution des travaux et ne saurait, en aucune façon, prolonger celui-ci. L entreprise prend connaissance et déclare accepter, en accord avec le Maître d Oeuvre : - le schéma d organisation de chantier ; - le plan de sécurité et d hygiène prescrit par les dispositions du C.C.A.G. ; - le calendrier contractuel d exécution du chantier ; - la décomposition en tâches chiffrées des ouvrages à exécuter ; - l établissement d un constat détaillé de l état des lieux des locaux et des équipements par relevé et dossier photographique. L Entreprise a l obligation d établir et de fournir, en temps utile, toutes les pièces qui lui incombent, notamment celles demandées au C.C.A.P., ainsi que tous les documents complémentaires qui lui seraient demandés par le Maître d Oeuvre. De plus, l Entreprise devra obligatoirement assister à toute réunion organisée par le Maître d Oeuvre afin que ce dernier puisse assurer la coordination d étude nécessaire au démarrage des travaux. Les installations de chantier seront mises en place et les déposes d équipements existants débuteront pendant cette période de préparation conformément au planning général de l opération sous réserve de l obtention par l Entreprise de tous les accords nécessaires Plans d exécution des ouvrages Les plans d exécution des ouvrages et leurs spécifications techniques détaillées complémentaires de celles établies par le Maître d Oeuvre seront établis par l entreprise et soumis, avec les notes de calcul correspondantes et des PV de classements, au visa du Maître d Oeuvre. Le visa du Maître d Oeuvre n indique que la conformité aux dispositions descriptives et graphiques du marché, l entreprise restante responsable en cas d erreurs non signalées dans les documents de base ou d erreurs dans les documents d exécution. L entreprise demeurera donc entièrement responsable des erreurs ou omissions qui pourront résulter de ses plans d exécution. Les plans d exécution font partie des obligations de l entreprise au même titre que l exécution de ses travaux. Les retards dans la fourniture de l établissement de ces plans feront l objet de pénalités prévues aux paragraphes et que ces retards soient dus : - à la non présentation du plan d exécution, - au refus de visa du Maîtres d Oeuvre L entreprise ne pourra arguer, pour justifier un retard, d un manque de renseignements dû à une autre entreprise, étant tenue de les provoquer en temps utile. Elle portera à la connaissance des Maîtres d Oeuvre toute défaillance de la part de l entreprise mise en cause, faute de quoi, elle partagera la responsabilité. Après visa technique du Maître d Oeuvre, les plans seront diffusés aux entreprises intéressées en nombre suffisant. Les frais d élaboration des documents d exécution sont réputés inclus dans les prix unitaires de chaque entreprise. Aucun travail supplémentaire, modification de prestation ne donnera lieu à indemnités pour études supplémentaires quels qu en soient le motif et l étendue, les frais en question étant réputés inclus dans les modifications en plus ou en moins de la masse qui en résulte. Aucune mise en fabrication ou exécution ne sera faite avant que les Maîtres d Oeuvre n aient visé les plans d exécution (et autres documents d exécution). S il en était autrement, l entreprise serait entièrement responsable des conséquences qui peuvent en découler : refus de l ouvrage, déposé ou démolition. Les observations du Maître d Oeuvre seront prises en compte par l entreprise qui éditera de nouveaux plans conformes à ces observations Plan d exécution de projets modificatifs en cours d exécution Les projets modificatifs demandés à l entrepreneur en cours d exécution de travaux seront établis par l entreprise et remis à la Maîtrise d Oeuvre pour approbation, dans les conditions suivantes : Chaque projet comprendra, sauf spécifications contraires au marché : CCAP INSERM DR PARIS VI

18 1) Tous plans et croquis nécessaires ; 2) Un devis descriptif détaillé indiquant les conditions d emploi des matériels ou matériaux ; 3) Une note de calcul qualifiant les dispositions proposées ; 4) Un devis estimatif ; 5) Une note indiquant les incidences éventuelles sur le déroulement du chantier en fonction de la date de délivrance de l O.S. Les frais afférents à l établissement de projets et à l exécution des diverses modifications qui pourraient y être apportés à la demande du Maître d Ouvrage sont à la charge de l entrepreneur et sont réputés inclus dans le forfait initial Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion d ouvriers étrangers employés ne doit pas dépasser la proportion maximum admise par la réglementation en vigueur L Entreprise s engage à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur de la Direction Départementale du Travail et de la Main d Oeuvre, au lieu des travaux La proportion maximale des ouvriers d aptitude physique restreinte, rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne pourra pas excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de déduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent) Il s engage également en cas de remplacement du conducteur de travaux à assurer la mise au courant du remplaçant Organisation du chantier Réunion de chantier Celles-ci ont lieu une fois par semaine dans le bureau aménagé à cet effet. L Entreprise y délègue un représentant qualifié ou un technicien agréé par le Maître d Oeuvre et ayant pouvoir de décision. Ces réunions de chantier permettent de faire le point de l avancement des travaux, des résultats acquis au cours des réunions d études et des problèmes à porter à la connaissance des différentes Entreprises ainsi qu au Maître d Oeuvre pour décision de ce dernier. A chaque réunion de chantier, il est établi avec la Maîtrise d Oeuvre, un procès-verbal sur lequel sont consignés, en outre, l accord général des parties sur le procès-verbal précédent et les observations et réserves Réunions d études et visite de chantier Les visites de chantier ont lieu à l initiative de la Maîtrise d Oeuvre. Ces visites ont pour but la vérification des matériaux et leur mise en œuvre, l inspection des ouvrages et installations, la constatation de l avancement des travaux, l étude sur place de tous les problèmes qui se posent Garantie auprès des tiers L Entreprise est responsable des accidents et dégradations causés à des tiers, du fait des travaux, c est-à-dire que l Entreprise garantit le Maître d Ouvrage contre l action des tiers Sécurité et hygiène du chantier Les mesures d hygiène et de sécurité, en application des dispositions légales en vigueur et des décrets d application, sont applicables à l entreprise. Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est une pièce constitutive du présent marché. CCAP INSERM DR PARIS VI

19 7.5. Exécution des travaux Conditions générales d exécution des travaux Elles sont données dans le C.C.T.P. Néanmoins, sont rappelées les dispositions ci-après : a) Connaissance des lieux et tous les éléments afférents à l exécution des travaux, vérification préalable L Entreprise est réputée avant la remise des offres avoir : - pris pleine connaissance de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que des sites, des lieux et terrains d implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux ; - apprécié exactement toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leurs particularités ; - procédé à une visite détaillée du bâtiment et avoir pris connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives au lieu des travaux, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature des lieux, à l exécution des travaux à pied d œuvre, ainsi qu à l organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport, lieux d extraction des matériaux, stockage des matériaux, ressources en main d œuvre, énergie électrique, installations de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées, etc...) ; - contrôlé toutes les indications des documents d appel à la concurrence, notamment celles données par le C.C.T.P., les plans et dessins, s être entouré de tous les renseignements complémentaires éventuels de Maître d Oeuvre et après avoir pris tous renseignements utiles auprès des services publics ou de caractère public (service des Ponts & Chaussées, services municipaux, service des eaux, EDF, GDF, PTT, CPCU, etc...). b) Mesures Aucune mesure ne devra être prise à l échelle métrique sur les plans et détails établis par le Maître d Oeuvre. En cas d erreur, d insuffisance de précision ou manque de cote, les Entreprises devra signaler en temps utile ces erreurs ou omissions au Maître d Oeuvre. L Entreprise sera responsable des erreurs, ainsi que des modifications qu entraînerait l oubli ou l inobservation de cette clause. c) Stockage de matériels et de matériaux Aucun dépôt de matériels ou de matériaux et aucun atelier de chantier, ne doivent être établis à l intérieur des bâtiments sauf autorisation écrite spéciale du Maître d Oeuvre pour une durée limitée. Aucun dépôt de matériel ou matériaux ou ateliers de chantier ne doit être établi en dehors de l enceinte du chantier sans l accord du Maître d Ouvrage ou des tiers intéressés. d) Responsabilité des entreprises du fait de l exécution des travaux L entreprise doit si elle est reconnue responsable, supporter la charge de tous dommages, dégâts ou détournements causés à des tiers par l exécution des travaux, tant dans l immeuble ou les travaux sont exécutés que sur les espaces extérieurs, le tout de manière à ce que le Maître d Oeuvre, le Maître d Ouvrage, ne puissent être inquiétés ni recherchés à ce sujet. Il s engage à garantir ceux-ci contre toutes responsabilités à cette occasion. ARTICLE 8 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX CCAP INSERM DR PARIS VI

20 8.1. Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux Par contrôle, on entend les contrôles, essais, épreuves et vérifications qualitatives qui s appliquent aussi bien aux matériaux et produits qu aux ouvrages et matériels fabriqués ou mis en œuvre. Ces essais et vérifications sont à la charge de l entreprise Le Maître d Oeuvre se réserve le droit de faire effectuer des contrôles en sus de ceux évoqués ci-dessus : - si le résultat de ce contrôle est défavorable à l entrepreneur, il en supporte le coût ; - si le résultat de ce contrôle est favorable à l entrepreneur, le Maître d Ouvrage en supporte le coût Réception La réception aura lieu à l achèvement de l ensemble des travaux. L entreprises devra remédier aux imperfections et malfaçons portées en réserves lors des opérations préalables à la réception dans un délai fixé d un commun accord par le Maître d Ouvrage et l entrepreneur, dans la limite de 21 jours calendaires à compter des opérations préalables à la réception Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d ouvrages Le maître de l ouvrage se réserve, avant l achèvement de l ensemble des travaux, le droit de prendre possession des ouvrages ou parties d ouvrages Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages Le maître de l ouvrage se réserve le droit de disposer des ouvrages (ou parties d ouvrages) non encore achevés Documents fournis après exécution et mise au courant de l exploitant Les documents fournis après exécution (D.O.E.) le seront en trois exemplaires. Diffusion des dossiers : - deux pour le Maître de l Ouvrage dont 1 reproductible - un pour le maître d œuvre 8.4. Délais de garantie Les délais de garantie et notamment celui de la garantie du parfait achèvement (prévu à l article 1792 du Code civil et à l article 44 C.C.A.G Travaux) sont aux dispositions prévues dans les pièces auxquelles le présent marché fait référence. La mise en service anticipée de certains équipements, pour les besoins du chantier (par exemple préchauffage, ascenseurs, etc ) ne fait pas obstacle à ce que le délai de garantie court à partir de la réception des ouvrages Garantie particulière de fonctionnement d installations de haute technicité L entrepreneur garantit le maître de l ouvrage contre tout défaut de fonctionnement des installations ou des éléments d installation pendant le délai prévu dans l Acte d Engagement à partir de la date d effet de la réception de travaux. Cette garantie engage l entrepreneur, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du maître de l ouvrage, toutes les réparations qui s avéreraient nécessaires et à remplacer gratuitement toute pièce défectueuse dans un délai proposé dans l Acte d Engagement à condition que la défaillance des installations soit imputable à la mauvaise qualité des matériels et matériaux, aux conditions d exécution ou à une erreur de conception des ouvrages. En cas d urgence, l entrepreneur s engage à intervenir dans le délai prévu dans l Acte d Engagement. L entrepreneur sera dégagé de ses obligations si le défaut de fonctionnement provient du fait de l utilisateur 8.5. Assurances CCAP INSERM DR PARIS VI