R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N

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Josiane Cartier
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Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Guadeloupe (CMAR) Représentée par sa Présidente Madame Marie-Dominique COUCHY TAKOUR Adresse : 30 boulevard Félix Eboué - 97100

1 Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Guadeloupe (CMAR) Représentée par sa Présidente Madame Marie-Dominique COUCHY TAKOUR Adresse : 30 boulevard Félix Eboué BASSE TERRE Tél Fax Site internet : Etablissement public (organisme consulaire) Comptable assignataire : Le Trésorier de la CMAR Référence du marché : CMAR-DFMG /CFA-URMA TRANSPORTS/01 Le marché a pour objet de satisfaire les besoins en transport quotidien des étudiants des métiers, au départ du CFA de l Université Régionale des Métiers de l Artisanat (URMA) du Raizet vers l URMA de Desmarais à Basse-Terre pour la période scolaire Marché de Prestations de Services Procédure adaptée Articles 26,27, 28 et 40 du code des marchés publics R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N Dossier suivi par : Monsieur Pascal MIRABEL Directeur Administratif et Financier Tél : Poste 4027 ou Choix n 3 Fax : Courriel : [email protected] 1

2 Les candidatures, offres et tous documents et documentations présentés par les candidats doivent être rédigés en français. Les prix doivent être libellés en euros. 1. Procédure Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions prévues aux articles 26, 27, 28 et 40 du code des marchés publics. Les délais de remise des offres sont indiqués dans l avis d appel public à la concurrence (l AAPC). 2. Supports de parution : Journal d annonces légales, site Internet de l institution ( ). 3. Allotissement Au regard des caractéristiques du marché, il fait l objet d un lot unique, conformément au cahier des charges. 4. Confidentialité Les candidats s engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle figurant sur le présent règlement de consultation et cahier des charges, intéressant le fonctionnement interne de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Guadeloupe, qu ils pourraient être amenés à obtenir au cours de l exécution du marché. 5. Présentation des candidatures et des offres Les candidatures seront adressées à la Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Guadeloupe au plus tard à la date indiquée dans l avis de publicité. Toute offre reçue postérieurement à cette date sera rejetée. L enveloppe doit contenir : - Déclaration de candidature (DC1) ; - Déclaration du candidat (DC2) ; - Acte d engagement (DC3) ; - Devis détaillé annexé à l acte d engagement ; - Références sur les 3 dernières années ; - Attestations fiscales et sociales ou état annuel des certificats reçus (DC7) ou attestation sur l honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Il est précisé par ailleurs, qu en vertu de l article 46 du code des marchés publics, les attestations et certificats visés ci-dessus, délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales devront être fourni avant l attribution définitive du marché. Les formulaires types (DC1, DC2, DC7, etc), demandés aux candidats lors des consultations, peuvent être obtenus directement sur le site du MINEFE : (onglet «formulaires»). 2

3 Les candidatures seront envoyées par voie postale à la Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Guadeloupe 30 boulevard Félix EBOUE BASSE-TERRE / Direction Financière et des Moyens Généraux, au plus tard à la date indiquée dans l avis de publicité. Ou remises contre récépissé de dépôt à l Université Régionale des Métiers et de l Artisanat (URMA) Cité de la Connaissance, Desmarais BASSE-TERRE / Direction Financière et des Moyens Généraux LES ENVELOPPES DEVRONT PORTER LA MENTION : «MARCHE PUBLIC / CMAR-DFMG /CFA-URMA TRANSPORTS/01 / NE PAS OUVRIR». 6. Candidatures groupées Lorsque les candidats se présentent groupés ils ne remplissent qu un seul acte d engagement pour le groupement d entreprises. Le groupement sera conjoint. 7. Durée du Marché : Le Présent marché sera conclu pour la période scolaire de septembre 2017 à juillet Détermination du Prix : Les prix sont fermes et réputés inclurent la totalité des prestations, frais et dépenses. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Le candidat devra obligatoirement joindre un bordereau de prix. 9. Rémunération du titulaire : Le paiement s effectue par virement dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture du prestataire. Le prestataire présentera une facture mensuelle à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région. 10. Intérêts moratoires : Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au cocontractant et sans autre formalité pour lui le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux d intérêt moratoire appliqué est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir majorer de 2 points. 11. Sous-traitance : La sous-traitance n est pas admise. 12. Assurances : Le titulaire devra justifier sur demande de la CMAR et avant tout commencement d'exécution qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. 13. Modifications / avenants : Toute modification de la prestation fera l objet d un Avenant. 3

4 14. Résiliation : En cas de non respect, par l une des parties, de ses obligations, l autre partie pourra, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le mois suivant présentation, résilier unilatéralement le marché, sans autres formalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Si, après signature du marché, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région constatait l inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 de l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. 15. Contractualisation : Le cahier des charges n est pas le contrat définitif et fera l objet d une contractualisation par la notification de l acte d engagement au candidat retenu. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région se réserve le droit d insérer au contrat des dispositions d ordre technique qui ne figurent pas au présent cahier des charges sans que ces dispositions en changent l économie générale. Le marché ne pourra être attribué qu au candidat ayant justifié avoir satisfait à ses obligations fiscales et sociales par la production de l état annuel des certificats reçus (DC7) visé par l administration ou par la production des attestations du centre des impôts et de la caisse URSSAF dont il dépend. Le candidat n ayant fourni qu une attestation sur l honneur se verra demander la production des pièces obligatoires ci-dessus avant que le marché ne lui soit notifié. 16. Pièces constitutives du marché : En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : - l acte d engagement signé et notifié. - le présent cahier des charges, dont l exemplaire conservé dans les archives de la CMAR fait seul foi ; - le devis / proposition commerciale du candidat ; 17. Horaires d ouverture de la CMAR La CMAR est ouverte au public les lundis, mardis et jeudis de 8h à 12h30 et de 14h à 17h, Les mercredis et vendredis de 8h à 13h. 18. Durée de validité des offres La durée de validité des offres est fixée à 3 mois à compter de la date limite de réception des offres. 19. Variantes Les variantes ne sont pas admises. 4

5 20. Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Basse-Terre Quartier d Orléans Allée Maurice Micaux BASSE-TERRE Tél Fax : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif de Basse-Terre Tél / Fax :

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