CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 DECEMBRE 2011

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 DECEMBRE 2011 DELB EAU ZONE INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.- M. François GUEGAN, Vice-Président.- Le Port Autonome du Havre a confié en 1962 pour une durée de 60 ans à la Ville du Havre, la responsabilité de la réalisation et de l exploitation d un réseau de distribution d eau à usage industriel et accessoirement domestique, à l intérieur de la zone industrielle dite «Est» du Port du Havre. La convention signée en 1962 a été remplacée en 1972 par une nouvelle convention qui prévoyait notamment : une concession exclusive pour l établissement de deux réseaux l un distribuant de l eau industrielle, l autre de l eau potable ; la Communauté de L'Agglomération Havraise a l obligation de fournir en permanence de l eau aux usagers sauf cas de force majeure ; la lutte contre l incendie sera réalisée à l intérieur de chaque établissement à partir d un réseau privé alimenté par le canal si cela est techniquement possible. Toutefois la Communauté de L'Agglomération Havraise pourra accepter que soit utilisée l eau du réseau public. Par ailleurs, la Communauté de L'Agglomération Havraise installera sur les voies publiques des poteaux d incendie de 100 mm à raison d un poteau tous les 500 m ; les prix de vente de l eau seront fixés selon la procédure réglementaire après approbation par le Port. Ils seront établis et révisés éventuellement de manière à équilibrer le budget d exploitation du réseau. S agissant ici d un budget annexe, les charges afférentes à la concession ne peuvent être couvertes que par des recettes de la concession et réciproquement les recettes de la concession ne peuvent financer que les charges de cette exploitation. La proposition qui vous est faite dans la délibération ci-dessous est conforme aux résultats des études financières réalisées en 2010 et donc équivalente aux propositions qui vous avaient été faites fin 2010, qui se traduisaient par des évolutions de 2.5% pour l eau potable et l eau industrielle. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le budget de l'exercice 2012 ; VU le traité de concession entre la Ville du Havre et le Port Autonome du Havre ; CONSIDERANT la nécessité, pour le budget annexe de l eau industrielle, de couvrir ses charges ; Son Bureau réuni le 1 er décembre 2011, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ; Après en avoir délibéré, DECIDE :

2 - D adopter les tarifications indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier ) Eau industrielle pour le terme proportionnel : Consommation le mètre cube Tranches annuelles: HT HT de 0 à M3 0,2496 / m3 0,2558 / m3 2,50% de à M3 0,2246 / m3 0,2303 / m3 2,50% de à M3 0,1997 / m3 0,2047 / m3 2,50% de à M3 0,1747 / m3 0,1791 / m3 2,50% plus de M3 0,1498 / m3 0,1535 / m3 2,50% pour le terme fixe Abonnement Taille compteurs HT par an HT par an 12, ,00 / an 1 066,00 / an 2,50% ,00 / an 1 279,20 / an 2,50% 25 et ,00 / an 1 279,20 / an 2,50% ,00 / an 1 385,80 / an 2,50% 50 et ,00 / an 1 599,00 / an 2,50% ,00 / an 2 132,00 / an 2,50% ,00 / an 5 330,00 / an 2,50% 125 et ,00 / an 7 462,00 / an 2,50% ,00 / an ,00 / an 2,50% ,00 / an ,00 / an 2,50% ,00 / an ,00 / an 2,50% 400 et plus ,00 / an ,00 / an 2,50% 2) Eau Potable : pour le terme proportionnel : Consommation le mètre cube Facturation annuelle 1,26 / m3 1,29 / m3 2,50% Double réseau et réseau unique 2,20 / m3 2,26 / m3 2,50% Marine 3,34 / m3 3,42 / m3 2,50% pour le terme fixe ABONNEMENT Compteur de diamètre 12 mm 27,73 / m3 28,43 / m3 2,50% Compteur de diamètre 15 mm 27,73 / m3 28,43 / m3 2,50% Compteur de diamètre 20 mm 40,17 / m3 41,17 / m3 2,50% Compteur de diamètre 25 mm 62,65 / m3 64,22 / m3 2,50% Compteur de diamètre 30 mm 62,65 / m3 64,22 / m3 2,50% Compteur de diamètre 40 mm 92,18 / m3 94,49 / m3 2,50% Compteur de diamètre 50 mm 154,92 / m3 158,80 / m3 2,50% Compteur de diamètre 60 mm 154,92 / m3 158,80 / m3 2,50% Compteur de diamètre 80 mm 224,33 / m3 229,93 / m3 2,50% Compteur de diamètre 100 mm 291,44 / m3 298,72 / m3 2,50% Compteur de diamètre 125 mm 447,40 / m3 458,59 / m3 2,50% Compteur de diamètre 150 mm 447,40 / m3 458,59 / m3 2,50% Compteur de diamètre 200 mm 606,03 / m3 621,18 / m3 2,50% Compteur de diamètre 250 mm 606,03 / m3 621,18 / m3 2,50% Compteur de diamètre 300 mm 1 089,77 / m ,02 / m3 2,50%

3 Débimètre 150 mm 2 273,40 / m ,24 / m3 2,50% Débimètre 250 mm 3 061,14 / m ,66 / m3 2,50% Débimètre 400 mm 3 521,84 / m ,88 / m3 2,50% 3) Facturations diverses : Attachement abonnement calculé au prorata 108,89 / mois 111,61 / mois 2,50% temporis Marine - Tarif A : eau livrée par le personnel 161,37 U 161,37 U 0,00% de la CODAH, mise à disposition (tous matériels compris) Plombage des compteurs L'unité 2,24 U 2,29 U 2,50% Location de motopompe débit 20m3/heure y 20,62 /h 21,14 /h 2,50% compris transport et carburant, à l'exclusion des frais de personnel de surveillance pendant la durée de la livraison et de la fourniture d'eau : l heure Dépose et repose de compteur pour étalonnage 37,77 U 37,77 U 0,00% : l unité Etalonnage de compteur ; frais réels Vérification de compteur à domicile : l unité 150,09 U 150,09 U 0,00% Bris de scellés injustifiés, enlèvement de 92,59 U 94,90 U 2,50% plaques pleines ect Bris de scellés injustifiés, enlèvement de plaques pleines avec ouverture illicite de l'alimentation de l'installation privée, toute manœuvre permettant d'obtenir de l'eau à l'insu du service ou interdisant l'accès, la lecture ou le remplacement du compteur 195,23 U 200,12 U 2,50% Indemnité forfaitaire pour sinistre sur canalisation, frais de réparation non compris. diam. Inférieur ou égal à 80 mm 190,32 U 195,08 U 2,50% diam. 100 mm 253,75 U 260,09 U 2,50% diam. 150 mm 375,48 U 384,87 U 2,50% diam. 200 mm 495,91 U 508,31 U 2,50% diam. 250 mm 744,51 U 763,12 U 2,50% diam. 300 mm 993,11 U 1 017,94 U 2,50% diam. 400 mm 1 530,29 U 1 568,54 U 2,50% diam. 500 mm 2 067,72 U 2 119,41 U 2,50% diam.1000 mm 4 135,95 U 4 239,35 U 2,50% frais de réparation du sinistre : frais réel Appareils mobiles et distribution avec compteur, terme fixe au prorata temporis. Col de cygne de 40 mm avec compteur 20 mm 397,19 / an 407,12 / an 2,50% Compteur mobile de 50 mm à une sortie de 1 349,87 / an 1 383,62 / an 2,50% 40mm Compteur mobile de 100 mm à deux sorties de 65 mm 2 642,18 / an 2 708,24 / an 2,50% Dépôt de garantie pour les appareils cidessous Col de cygne avec compteur 20 mm 480,90 U 492,92 U 2,50%

4 Compteur mobile 50 mm 1 313,90 U 1 346,74 U 2,50% Compteur mobile 100 mm 3 467,50 U 3 554,19 U 2,50% Indemnité pour perte, vol ou détérioration de col de cygne Marine : Compteur mobile 50 mm 234,59 U 240,46 U 2,50% Compteur mobile 100 mm 915,03 U 937,90 U 2,50% DEPLACEMENT DE FONTAINIER Déplacement ordinaire de fontainier pour 17,38 U 17,56 U 1,01% relevé exceptionnel (1) Déplacement de fontainier dû à un non paiement une négligence, etc... (2) 34,77 U 35,12 U 1,01% (1) taux horaire d'un agent de la fonction publique de catégorie C (agent technique principal) (2) même taux que ci dessus majoré de 100% INSTALLATION DE STATIONS RADIO-ELECTRIQUES : Frais d'étude technique et de gestion de dossier dans le cas de nouvelles installations ou de modifications d'installations existantes Ce forfait comprend également les frais de déplacement des agents d'exploitation ou de la société de surveillance pour l'ouverture et la fermeture du site pendant la phase d'étude des équipements, mais ne couvre pas les les frais de déplacement et de surveillance pendant la période des travaux Frais d'interventions l'intervention comprend l ouverture, l'accompagnement dans la limite d'une heure et la fermeture du site ; en cas d'intervention d'une durée supérieure à une heure, chaque heure supplémentaire sera facturée sur la base du bordereau de prix unitaires du marché, augmentés des frais généraux de gestion 779,78 779,78 0,00% forfait facturé sur la base du bordereau des prix figurant au marché passé entre la Codah et la société de surveillance, augmenté de 14 % correspondant aux frais généraux de gestion les branchements neufs et modification de branchements sont facturés au coût réel (attachement majoré du coefficient de révision correspondant) auquel s'ajoutent 14% au titre des frais d'étude de contrôle et de surveillance Il convient d ajouter au prix de vente du mètre cube d eau potable figurant sur ces tarifs les éléments suivants : La taxe sur la valeur ajoutée (5.5%). La redevance de prélèvement pour l Agence de l Eau Seine Normandie La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (agence de l eau) (ces deux derniers éléments étant eux aussi soumis à l application de la TVA) Imputation Budgétaire Exercice 2012 Budget annexe Eau Zone Industrielle Nature : Produit de la vente de l eau industrielle

5 Nature : Produit de la vente de l eau potable Nature 7068 : Prestations de services M. GUÉGAN : C'est l'adoption des tarifs de l'eau potable et industrielle sur la zone industrielle et portuaire. Je rappelle que c'est un budget annexe, qui doit fonctionner en équilibre en recettes et en dépenses. L'évolution de ces tarifs est conforme aux résultats des études financières que nous avons réalisées en 2010, et se traduisent par une évolution des tarifs de + 2,5 %. Vote : adoptée à l'unanimité Pour :, Contre :, Abstentions :, Ne prennent pas part au vote :