CONTRAT POUR MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Ressources Internes Service de la Commande Publique DM/VA MARCHE DE SERVICES RELEVANT D UNE PROCEDURE ADAPTEE EN VERTU DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (DECRET N DU 1 ER AOUT 2006) MARCHE N 2014/10/PA CONTRAT POUR MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE OBJET : REALISATION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES PREALABLES A LA VENTE ET LOCATION D UN BIEN Ville de Bihorel Hôtel de Ville 48, rue d Etancourt B.P Bihorel DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 A 16H00 Septembre 2014

2 ENTRE : La Ville de Bihorel, représentée par Monsieur Pascal HOUBRON, maire d une part, ET : La société ou le mandataire du groupement (en cas de groupement, le candidat joindra le formulaire DC1 en attestant de la capacité du mandataire à signer le marché au nom du groupement) : Nom de l entreprise :.... Domicilié :..... Téléphone : Fax : N registre de commerce :.. N SIRET :.. Représentée par (nom et qualité) :... d autre part, Personne habilitée à donner des renseignements en application du code des marchés publics : Monsieur le maire de Bihorel. La présente offre n engage l attributaire que si le marché lui est notifié dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1. Objet du marché Le présent marché a pour but de mandater une entreprise réalisant les diagnostics obligatoires préalables à la vente ou à la location d un bien. Les diagnostics obligatoires de ce marché sont : Les risques d exposition au plomb La présence ou l absence de matériaux ou de produits contenant de l amiante La présence de termites Les installations intérieures de gaz Les performances énergétiques Les installations intérieures d électricité Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 2

3 1.2. Durée du marché Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu au 31 octobre Le marché est renouvelable par reconduction tacite au maximum trois fois, sans dépasser le 31 octobre Le titulaire du marché ne pourra s opposer à cette reconduction. Si la Ville décidait de ne pas reconduire le marché, elle notifierait au titulaire sa décision de non reconduction au minimum 3 mois avant la date échéance du marché c est-à-dire avant le 31 juillet de l année courant. La notification du marché intervient par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception. L avis de réception ou le reçu remis au(x) Titulaire(s) fait foi de notification du marché. ARTICLE 2 PIECES DU MARCHE Le contrat est constitué dans l ordre de priorité décroissante, des pièces contractuelles suivantes : Le présent marché (et les annexes le cas échéant) Le détail quantitatif estimatif, ayant valeur contractuelle Le formulaire d engagement sur les délais Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G. F.C.S.) Les réglementations et les normes en vigueur ARTICLE34 AVANCE Sans objet ARTICLE 4 RETENUE DE GARANTIE Sans objet ARTICLE 6 PRIX 6.1. Les prix sont unitaires Les prix appliqués seront ceux indiqués dans le bordereau des prix ci-joint au présent marché. Ci-dessous, le prix total indiqué dans la simulation de prix doit être reporté : Prix H.T. :.euros (en chiffres) TVA au taux de. % : euros (en chiffres) Prix T.T.C. :.euros (en chiffres)....euros (en lettres) Il est rappelé que le détail quantitatif estimatif est un document contractuel et aura pour but de comparer les offres entre elles La révision de prix Le prix est fixe jusqu au 31 octobre Pour les années suivantes, la révision des prix doit être proposée un (1) mois avant la date d application par le(s) Titulaire(s). Les nouveaux tarifs sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au Service de la Commande Publique à l adresse suivant : Monsieur le Maire Hôtel de Ville de Bihorel Service de la Commande Publique 48, rue d Etancourt B.P BIHOREL Le(s) Titulaire(s) doit indiquer clairement le pourcentage de révision des nouveaux tarifs en fournissant également le B.P.U. initial révisé. Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 3

4 Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur lui fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception des nouveaux tarifs. A l issue de cette période, le silence du Représentant du Pouvoir Adjudicateur vaut acceptation des nouveaux tarifs. Clause butoir : La Ville de Bihorel peut rejeter les nouveaux tarifs si l augmentation proposée est jugée excessive. Si aucun accord n intervient entre les deux parties ou si l augmentation proposée est supérieure à 5% des prix appliqués l année précédente, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité et sans attendre l échéance La négociation La Ville de Bihorel se réserve le droit de négocier avec les trois entreprises ayant rendu les offres économiquement les plus avantageuses pour la collectivité. ARTICLE 7 SOUS-TRAITANCE Dans le DC4, il est indiqué la nature et le montant des prestations que j envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms des sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitances ; le montant des prestations sous traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de :.. (en chiffres)....(en lettres) En outre, j indique (nous indiquons) la nature et le montant des prestations que j envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de réalisation du service son acceptation au maître d ouvrage ; les sommes correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature de la prestation :.. Montant de la prestation (TVA incluse) :.. ARTICLE 8 PENALITES Par dérogation aux dispositions de l article 14 du C.C.A.G. F.C.S., en cas de retard dans le délai de remise des diagnostics, conformément à l engagement pris dans la remise de l offre par le candidat, une pénalité de 50 par jour sera appliquée. Une pénalité de 50 par jour de retard sera aussi appliquée en cas de retard entre la demande et le début du diagnostic, conformément au délai que le candidat aura indiqué dans son offre. Si le prestataire ne remplit pas ses obligations dans les délais impartis, la personne publique se retournera, sans préjudice de la pénalité applicable et dans les conditions de l article 36 du C.C.A.G. F.C.S., auprès de tout autre prestataire susceptible d exécuter les prestations en cause. Les pénalités sont applicables du simple fait de la constatation du retard par le maître d ouvrage. ARTICLE 9 RESILIATION Les articles 29 à 36 du C.C.A.G. F.C.S. sont applicables en matière de résiliation. De plus en application de l article 47 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d inexactitude des renseignements et documents mentionnées aux article 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévus aux articles D ou D à D du code du travail conformément au 1 du I de l article 46. Par décision du pouvoir adjudicateur, il pourra être appliqué aux frais et risques du déclarant : a) la reprise en régie des prestations prévues au marché ; Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 4

5 b) la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d un autre marché. Les excédents des dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles des dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 10 PAIEMENT Le paiement est effectué sur facture, adressée par le Titulaire à la personne publique, selon les règles de la comptabilité publique, conformément aux dispositions de l article 11 du C.C.A.G. F.C.S. Pour le paiement des sous-traitants, il est fait application de l article 116 du code des marchés publics. Le titulaire joint à son projet de décompte une copie des factures des sous-traitants qu il a acceptées ou refusées pendant la période correspondante du service rendu. La facture précisera notamment : la date de la facture ; le numéro et la date du marché ; le bien qui a été diagnostiqué ; le nom et adresse du titulaire ; le numéro de son compte bancaire ou postal tel que ceux du marché ; les prestations exécutées ; le prix unitaire net pour chaque prestation réalisée ; le montant hors taxe de la prestation réalisée ; le taux et le montant de la taxe applicable (le taux de T.V.A. applicable est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation). La facture sera établie en un original. Elles seront transmises : Mairie de Bihorel Hôtel de Ville Service des Finances 48, rue d Etancourt B.P Bihorel Toutes les factures non envoyées à l adresse indiquée seront considérées comme n ayant pas été reçues. Les sommes dues au titulaire seront payées dans le délai fixé par l article 98 du code des marchés publics (30 jours au moment de la rédaction du D.C.E.) à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées par virements administratifs. Ordonnateur : Monsieur le Maire de Bihorel Comptable public assignataire des paiements : Madame la trésorière de la Ville de Bihorel La Ville de Bihorel se libèrera des sommes dues à terme échu en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - Titulaire du compte :... - Etablissement bancaire :. - Adresse :.. - N du compte :. - IBAN :... - BIC :.. JOINDRE LE RIB CORRESPONDANT Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant du présent marché sera prévu chaque année au budget de la Ville. Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 5

6 ARTICLE 11 GARANTIE, RESPONSABILITE, ASSURANCES ET ADMISSION DES PRESTATIONS Responsabilité Pendant toute la durée du marché, le Titulaire est seul responsable à l égard des tiers, des conséquences des actes de son personnel d enlèvement et/ou de traitement et de la qualité des fournitures faisant l objet du marché. Il est soumis aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur concernant la protection de la main d œuvre et les conditions de travail et se doit de promouvoir une production responsable, notamment en achetant, et en vendant, des produits fabriqués dans des conditions respectant les droits sociaux fondamentaux des travailleurs Assurances Le Titulaire, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en cours de validité, dont il doit justifier l existence pendant la durée du marché. Au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la notification de l attribution du marché, il doit avoir fourni au Pouvoir Adjudicateur une première attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Cette assurance doit couvrir, par des montants de garantie suffisants, les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations qu il est chargé d effectuer conformément aux termes du marché à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers ainsi que des dommages pouvant résulter d une éventuelle pollution accidentelle Réception et admission Les dispositions des articles 22 à 25 du C.C.A.G. F.C.S. sont applicables ARTICLE 12 LITIGES En cas de litige relatif à l exécution du marché, le droit français est le seul applicable et le tribunal administratif français seul compétent. Tout différend ou litige qui pourrait résulter du présent marché fera l objet d une tentative de conciliation par un expert indépendant désigné d un commun accord par les deux parties. A défaut d accord amiable, toute difficulté relative à l application du présent marché sera soumise au Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert ROUEN Tél Fax Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr ARTICLE 13 DEROGATION AU C.C.A.G. F.C.S. L article 8 du présent contrat déroge à l article 14 du C.C.A.G. F.C.S. FAIT EN UN SEUL ORIGINAL Fait à. Le Le Représentant de l Entreprise Cachet de l entreprise et signature de la personne habilitée à signer Fait à Bihorel Le Est acceptée la proposition pour valoir acte d engagement Le Représentant du Pourvoir Adjudicateur Le maire Pascal HOUBRON Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 6

7 ANNEXE 1 DECLARATION SUR L HONNEUR [Un exemplaire par cotraitant] INTITULE DE L OPERATION A LAQUELLE LA SOCIETE QUE JE REPRESENTE SE PORTE CANDIDATE OBJET : REALISATION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES PREALABLES A LA VENTE ET LOCATION D UN BIEN Je soussigné(e).. Ayant pouvoir pour représenter (nom et adresse de l entreprise)... Déclare sur l honneur, en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics, que la société que je représente, et/ou moi-même : n avons pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, l article et l article n avons pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts n avons pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L et L du code du travail ne sommes pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code du commerce n avons pas été déclaré en état de faillite personnelle, ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sommes pas admis au redressement judiciaire, au sens de l article L du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre notre activité pendant la durée prévisible d exécution du marché avons, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale ou sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou nous sommes acquittés spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement sommes en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés faisons appel à des salariés régulièrement employés. A., le.. Cachet de la société et signature de la personne autorisée à l engager Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 7

8 ANNEXE 2 PRESENTATION D UN SOUS-TRAITANT OU ACTE SPECIAL A) IDENTIFICATION DE L ACHETEUR Maître de l Ouvrage : Commune de Bihorel 48, rue d Etancourt B.P BIHOREL Tél : Fax : B) OBJET DU MARCHE OBJET : REALISATION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES PREALABLES A LA VENTE ET LOCATION D UN BIEN - N du marché : 2014/10/PA - Nom du Titulaire :... C) PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature des prestations :... Montant en euros des prestations sous-traitées : - montant H.T. :.. - T.V.A. % :.. - montant T.V.A. comprise :... D) SOUS-TRAITANT - Nom, raison ou dénomination sociale :... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... - numéro d'identité d'entreprise(siren) :... - numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers :. - adresse :... - téléphone :... Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du C.M.P) OUI NON E) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS- TRAITANCE ET MODALITES DE REGLEMENT Compte à créditer (intitulé, numéro, etc ) :.. L entrepreneur sous-traitant devra obligatoirement joindre un R.I.B. Mode de règlement :... Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 8

9 F) CAPACITES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES ET DECLARATION DE NON INTERDICTION D ACCES AUX MARCHES PUBLICS Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières : Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accès aux marchés publics. Fait à.., le L entrepreneur Contrat - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoire préalable à la vente et location d un bien 9