CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) OBJET DU MARCHE : FOURNITURE DE CARBURANTS PAR CARTES

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1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) OBJET DU MARCHE : FOURNITURE DE CARBURANTS PAR CARTES PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS DE L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE l EPSM MORBIHAN COMPTABLE ASSIGNATAIRE : MADAME LE TRESORIER PAYEUR DE VANNES MUNICIPALE 1

2 Article 1- Objet de la consultation L EPSM-MORBIHAN dispose à ce jour d un parc automobile composé de 120 véhicules au total (tourisme et utilitaires) qui utilisent de l essence sans plomb, du diesel ou du GPL La répartition des véhicules légers et utilitaires par lot est donnée en annexe 2. L objet de la présente consultation est la fourniture de carburant pour l ensemble de ces véhicules sur les secteurs géographiques repris dans l allotissement par un système de cartes. L opération est décomposée en 14 lots définis avec précisions dans le règlement de consultation et le bordereau des prix. Article 2- Type de prestations attendues La distribution de carburants (Essence sans plomb 95, Essence sans plomb 98, Diesel et GPL) La mission de service public de l EPSM MORBIHAN oblige à une réponse opérationnelle immédiate. Les véhicules ne peuvent souffrir d aléas dans la distribution du carburant. Aussi, il est impératif que d une part la station service se situe dans un rayon géographique qui soit le plus proche possible de l EPSM et d autre part qu elle puisse dans la mesure de ses possibilités proposer un accès permanent aux pompes 7j/7 par une amplitude horaire 24h/24h, y compris la distribution automatique. La livraison a lieu chez le titulaire. Les lots sont déterminés par groupement géographique. Elles permettent l approvisionnement en carburant des véhicules qui y sont rattachés. A l occasion de certaines de ses missions ou des déplacements professionnels de ses membres, l EPSM-Morbihan étend sa compétence en dehors du département du Morbihan. Ces véhicules effectuent des déplacements suffisamment éloignés pour avoir besoin de se ravitailler en dehors de leur périmètre habituel. Ces destinations ne peuvent être définies par avance. Aussi, des cartes permettant d accéder à un maximum de stations-service sur le territoire national sont indispensables à la conduite de certaines missions. La prestation de base prévoit l approvisionnement en carburant au niveau national. En vue du contrôle de gestion du carburant, le titulaire fournit les prestations suivantes : - 1 code par carte, chaque utilisateur de VL affecté doit connaître son code et chaque utilisateur de VL non affecté se voit remettre le code lors de la perception de la carte. - Identification du kilométrage uniquement pour les VL affectés. - Indentification de l immatriculation pour toutes les cartes (VL affectés et non affectés). En tout état de cause, le titulaire doit contacter le responsable du parc automobile de l EPSM Morbihan dès que le marché lui est notifié afin de définir les modalités pratiques de gestion des cartes (et notamment le nombre exact de cartes). Le soumissionnaire doit proposer un dispositif de suivi des consommations (CR ROM, accès internet..). 2

3 Le titulaire doit proposer une application informatique (logiciel ou accès Internet) permettant la gestion et le suivi informatique des véhicules et devra permettre en outre : -le suivi mensuel des dépenses par véhicule ; -le suivi mensuel des consommations par véhicule ; -le suivi des anomalies constatées ; -le suivi des dépenses détaillées par produit : analyse par unité de temps et par produit ; -les informations détaillées sur les transactions : date, heure, lieu ; -d établir des rapports par : code parc, type de produits ; -d établir des graphiques afin d établir des analyses de consommation (en quantités et en valeurs); -d établir un coût de revient par véhicule calculé soit directement soit indirectement à partir des informations fournies par l application informatique ; -au cours du marché, d intégrer et/ou de modifier des paramètres en termes quantitatifs et d autorisation de prise de carburant par jours ouvrés ou par heures (les paramètres initiaux, en début de marché, sont à programmer par le titulaire). Article 3 - Modalités de fonctionnement des cartes accréditives 3.1 Caractéristiques des cartes Caractéristiques de toutes les cartes Chaque carte doit comporter à minima: -la raison sociale ; -le numéro de compte de l établissement ; -le numéro de la carte ; -le numéro d immatriculation du véhicule ; -la date de validité de la carte ; -le code produit. Chaque carte doit obligatoirement être accessible avec : -le code client ; -le code parc ; -le kilométrage du véhicule. Tous les véhicules concernés devront posséder une carte accréditive. L accréditation portera sur le ou les carburants autorisés et l immatriculation du véhicule. En cas de modification du parc automobile (intégration de nouveaux véhicules, réforme), le titulaire du marché modifiera les cartes en conséquence (suppression, ajout) sur demande expresse exclusive de la Direction de la Logistique et des Travaux, service gestionnaire. En cas de défaillance, perte, vol, destruction d une carte etc., le titulaire du marché s engage à la remplacer dans un délai qu il indiquera dans sa fiche technique Caractéristiques supplémentaires attribuées à certaines cartes : - Certains véhicules bénéficieront des prestations énoncées ci-dessus. Ces cartes seront associées à un véhicule; - Certaines cartes seront établies «hors parc» ou «jerrican». Les cartes «hors parc» serviront dans des situations telles que le remplacement momentané d une carte défectueuse, perdue, en attente d établissement ; pour permettre la prise de carburant pour un véhicule de location ou encore permettre le déplacement d un agent avec un véhicule de prêt. 3

4 Les cartes «jerrican» serviront pour alimenter les engins type tondeuse, débroussailleuse, etc L accréditation de ces cartes portera uniquement sur le ou les carburants autorisés ainsi que les prestations accessibles. En cas de modification du parc automobile (intégration de nouveaux véhicules, réforme), le titulaire du marché modifiera les cartes en conséquence (suppression, ajout) sur demande expresse exclusive de la Direction de la logistiques et des Travaux, service gestionnaire. En cas de défaillance, perte, vol, destruction d une carte etc., le titulaire s engage à la remplacer dans un délai qu il indiquera dans sa fiche technique dans les conditions prévues au CCAP Paramétrage des cartes Toutes les cartes devront être paramétrées de manière à interdire toute autre dépense que l approvisionnement en carburant (sauf cartes autorisées). Elles seront dotées d un code confidentiel par véhicule et par carte. La délivrance du carburant devra être subordonnée à la saisie préalable du nombre de kilomètres effectués. Pour les futurs véhicules qui fonctionneront en bi carburation, l approvisionnement en essence sera limité à un nombre de litre qui sera défini à la notification Mise en œuvre des cartes Elles devront être remises à la Direction de la Logistique et des Travaux service gestionnaire, avec leur code confidentiel au plus tard 15 jours avant le démarrage de l approvisionnement Verrouillage des cartes Le représentant du Pouvoir Adjudicateur pourra, à tout moment, demander au titulaire de procéder au verrouillage d une carte. Les demandes de suspension et de réactivation seront formulées uniquement par écrit et par la Direction de la Logistique et des Travaux, service gestionnaire Prix des cartes Le candidat indiquera dans le Bordereau des Prix Unitaires le coût de gestion d une carte accréditive afin d assurer les prestations demandées. Article 4 - Suivi des consommations Un relevé mensuel des consommations par carte devra être communiqué, au moyen d un support papier et informatique. Ce relevé précisera notamment, le numéro de carte, l immatriculation du véhicule, la date, l heure, le lieu (si multi attributaire), le volume mensuel, le volume mensuel cumulé, le type de carburant (si bi carburation), le coût mensuel, le coût mensuel cumulé. Le titulaire devra désigner un interlocuteur chargé du suivi du marché en relation avec la Direction de la Logistique et des Travaux, service gestionnaire Fichier d interface Le candidat devra fournir à chaque facturation un fichier de données sous format excel, permettant l intégration des informations de suivi dans le logiciel informatique du service financier de l EPSM MORBIHAN ; le candidat spécifiera dans son mémoire technique, les modalités de transfert de ce fichier, y compris en terme de support et sécurité des données (téléchargement, messagerie électronique, CD ou tout autre média). Les données de suivi demandées, sont notamment le numéro de carte, l immatriculation du véhicule, la date de transaction, le type de carburant, la quantité distribuée, le coût, la consommation moyenne, le kilométrage compteur, les kilomètres parcourus et sur la période le cumul des quantités distribuées, des kilomètres parcourus, des consommations moyennes, des coûts. 4

5 Afin de simplifier les relations entre l attributaire et le Pouvoir Adjudicateur, la désignation d un gestionnaire informatique de l entreprise titulaire est obligatoire. Dans le cas d une modification du système informatique du titulaire, celui-ci devra informer les services de l EPSM MORBIHAN, trois mois avant la mise en place effective du nouveau système Détection des anomalies Le titulaire devra, dans le cadre de la délivrance du relevé mensuel, signifier tout type d anomalie constatée (consommation anormale ). Il informera des anomalies, par l envoi d un mail à l adresse qui sera communiquée à la notification du marché, selon le paramétrage défini lors de la réunion de travail Etat de consommation par service La Direction Générale, service gestionnaire demandera au titulaire de lui faire parvenir, à la fin de chaque année, un état indiquant le volume de carburant consommé et le coût cumulé pour les véhicules affectés aux différents services en fonction également des secteurs géographiques. Pour ce faire, le titulaire se mettra en relation avec les services gestionnaire de la Direction de la Logistique et des Travaux afin de déterminer les modalités de recueil et d élaboration des données. Article 5 - Localisation des points de distribution de carburants Afin de répondre aux besoins, il est indispensable que le candidat soit en capacité de proposer obligatoirement et au minimum un lieu d approvisionnement de carburant sur la ville ou ses alentours de chaque lot (moins de 10 kilomètres) Les agents de l EPSM sont amenés à effectuer, dans le cadre de leurs missions, des déplacements sur le territoire national. Le candidat indiquera dans sa fiche technique le nombre de stations dont il dispose en France et plus particulièrement dans le département du Morbihan. Le candidat fournira une carte nationale de ses points de distribution. Leur nombre sera valorisé dans la note technique. Article 6 - Réunion de travail Une réunion préparatoire aura lieu entre la notification du marché et sa prise d effet. La Direction Générale, service gestionnaire, attribuera pour chaque véhicule, une carte classique ou une carte avec des prestations étendues. Article 7 Spécifications techniques des carburants Les carburants délivrés doivent répondre aux spécifications techniques imposées par la réglementation en vigueur. Les produits doivent être conformes aux normes règlementaires européennes et nationales les concernant. Article 8 Obligations particulières du titulaire 8-1 -Obligation de moyen En acceptant de prendre en charge l'approvisionnement en carburant des véhicules de l EPSM-MORBIHAN, Etablissement public de santé chargé de l'exécution d'une mission de service public, le titulaire souscrit à une obligation de moyens. Il s'engage à ce titre à mettre à disposition de l établissement, sur toute la durée d'exécution du marché, une quantité suffisante de produits, de prestations et de points de vente. En cas d'ajout ou de suppression de stations-services dans le réseau du titulaire, ce dernier devra en informer l EPSM-MORBIHAN dans un délai de 10 jours. 5

6 8-2 -Dispositions particulières en cas de grève En cas d'arrêt de travail des salariés de l'entreprise titulaire, pour fait de grève ou autre, le titulaire devra tout mettre en oeuvre pour assurer la continuité et la qualité des prestations. En cas de grève engendrant une restriction de l'approvisionnement, les véhicules de l EPSM-MORBIHAN et plus particulièrement les véhicules dits «sensibles» (véhicules de transport sanitaire, transports d'analyses, transports logistiques) devront être considérés comme prioritaires pour être approvisionnés. 6

7 ANNEXE 2 Répartition des véhicules tourisme et utilitaires Par lot géographique LOT 1 : Secteur de SAINT-AVE et VANNES: 94 véhicules dont environ 20 fourgons, fourgonnettes et 8/9 places, 94 véhicules se décomposant ainsi : 55 diesel, 39 SP LOT 2 : Secteur de PLOERMEL : 3 véhicules : 2 diesel et 1 GPL LOT 3 : Secteur de MUZILLAC : 4 véhicules : 3 SP et 1 Diesel LOT 4 : Secteur de QUESTEMBERT : 2 véhicules : 2 SP LOT 5 : Secteur d AURAY : 4 véhicules : 2 SP et 2 diesel LOT 6 : Secteur de MALESTROIT : 2 véhicules diesel LOT 7 : Secteurs de LOCMINE / MOREAC / BIGNAN : 6 véhicules, un tracteur : 3 diesel et 3 SP LOT 8 : Secteur de SARZEAU : 3 véhicules diesel LOT 9 : Secteur de BELLE-ILE-EN-MER : 1 véhicule SP LOT 10 : Secteur de LA CHAPELLE-CARO : 2 véhicules diesel LOT 11 : Secteur de PLOEREN : 1 véhicule diesel LOT 12 : Secteur de MONTERBLANC : 3 véhicules diesel LOT 13 : Secteur de JOSSELIN : 1 véhicule SP LOT 14 : Secteur de LA ROCHE-BERNARD : 2 véhicules diesel 7