Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux

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1 Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux L article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n du 29 décembre 2012, JO du 4 janvier 2013) dispose que les nouveaux taux de TVA de 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (au taux normal) seront applicables aux opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1 er janvier Pour les travaux immobiliers qui sont considérés comme des prestations de services, le fait générateur de la TVA est constitué par l achèvement des travaux. Par achèvement des travaux, il faut entendre l achèvement complet de l ensemble des travaux objet du marché. Pour les marchés de travaux passés avant le 31 décembre 2013 dont le prix a été établi sur la base d une de TVA à 7 % ou 19,6 % mais qui seront exécutés en partie ou en totalité après cette date, se pose la question de savoir si l entrepreneur pourra répercuter l augmentation de la TVA dans le prix du marché. La difficulté, voir l impossibilité, de répercuter l incidence de la variation du taux de TVA peut résulter des termes du contrat ou de l absence de précisions dans celui-ci : - Devis, contrats ou marchés ne contenant aucune disposition sur la répercussion de la variation du taux de TVA sur le prix de règlement ; - Devis établis sans mention du caractère HT ou TTC du prix (pour les particuliers, le prix est dès lors réputé inclure la TVA) ; - Devis faisant mention d un prix global TTC sans mention du prix HT, ni du taux de TVA. Si en présence d un client lui-même assujetti à la TVA, la répercussion de la variation du taux de TVA sur les prix de règlement ne devrait pas poser de difficultés particulières, celui-ci récupérant la TVA acquittée sur ses achats, il peut en aller différemment avec d autres clients : - Maîtres de l ouvrage public - Consommateurs, syndicats de copropriétaires. Plusieurs hypothèses doivent donc être envisagées, elles sont traitées dans la présente information. FFB GRAND PARIS Direction des Affaires Economiques et Juridiques 10 rue du Débarcadère PARIS Cedex 17 Téléphone Fax Siret :

2 Marchés publics de travaux : Dans une fiche technique du 31 juillet 2012, «Conseils aux acheteurs», sur le thème «Introduction d une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d exécution du marché», la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l économie et des finances soulignait que lorsque la loi fiscale évolue comme par exemple pour la modification du taux de TVA, elle s applique immédiatement aux marchés en cours d exécution. Cette application immédiate d un nouveau taux de TVA implique toutefois de rechercher le taux applicable à partir des dispositions de la loi fiscale en vigueur au moment du paiement de chaque acompte et du solde. Le projet de loi de finances 2014 prévoit que les nouveaux taux de TVA de 10 % et 20 % seront applicables aux opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra le 1 er janvier Pour les travaux immobiliers qui sont considérés comme des prestations de services, le fait générateur de la TVA est constitué par l achèvement des travaux. Par achèvement des travaux, il faut entendre l achèvement complet de l ensemble des travaux objet du marché. S il ne fait donc pas de doute que les nouveaux taux de la TVA s appliqueront aux acomptes mensuels et au solde encaissés à compter du 1 er janvier 2014, il convient néanmoins d examiner les stipulations du marché pour savoir si l incidence de la variation du taux de TVA peut être répercutée ou non sur le prix de règlement à l entreprise titulaire. Il faut d abord rechercher si le marché est conclu pour un prix TTC ou pour un prix hors taxe. Le Conseil d Etat a en effet jugé que lorsqu un marché a été conclu pour un prix stipulé «toutes taxes comprise» sans mention du prix hors taxes, la modification du taux d une taxe doit être regardée comme contractuellement mise à la charge du titulaire du marché (CE, 30 mars 1981, n 00871). Cela signifie donc qu en présence de la mention du seul prix TTC dans un marché, la charge supplémentaire correspondant à l augmentation du taux de TVA serait pour l entreprise titulaire du marché. En revanche, si le marché fait apparaître le prix HT, le taux de TVA et le prix TTC, alors l augmentation du taux de la TVA sera supportée par l acheteur public. C est le cas le plus fréquent et notamment lorsque l acte d engagement est établi sur le modèle du formulaire DC3 (Ancien DC 8) qui dans sa rubrique «Identification et engagement du candidat» mentionne : - le taux de TVA - le montant hors taxe - le montant TTC La notice du DC 3 indique d ailleurs que ces trois mentions «doivent être précisées dans tous les cas». 2/5

3 Il faut ensuite rechercher ce que le marché a pu prévoir ou pas en cas de changement de taux de TVA La notice du DC 3, acte d engagement, indique que : «L acheteur public indique dans les documents de la consultation l incidence d un éventuel changement de taux de TVA sur le montant du marché ou de l accord-cadre». Il faut donc rechercher cette information dans les documents de la consultation. A défaut de précision dans les documents de la consultation, il faut alors se reporter aux autres documents du marché Il faut ici préciser que pour les marchés de travaux qui font référence au CCAG-Travaux, la variation de la TVA doit être prise en compte dans le prix de règlement. L article du CCAG Travaux de septembre 2009 mentionne en effet que : «Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA). L article du CCAG-Travaux de 1976, reprend cette disposition dans des termes quasiment identiques : «Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfice. Sauf stipulation contraire, ils sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.)». S agissant des demandes de paiement mensuelles : L article 13.1 du CCAG. Travaux de septembre 2009 ajoute que leur «montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA». L article du CCAG-Travaux de 1976 mentionne que «Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA». En conséquence, si aucune stipulation contraire n est insérée dans les autres pièces constitutives du marché et notamment le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), l acheteur public et le comptable public doivent prendre en compte la majoration du taux de TVA dans le prix de règlement à l entreprise. Dans ce cas et comme l avait indiqué la Commission Centrale des Marchés en 1995 lors du passage de la TVA au taux normal de 18,6 % à 20,6 %, la rédaction d un avenant au marché est inutile. 3/5

4 Marchés privés de travaux La question est de savoir si l entrepreneur s est engagé sur un prix hors taxe ou sur un prix toutes taxes comprises (TTC). En règle générale, les usages considèrent que les prix stipulés dans les contrats passés avec des maîtres d ouvrages professionnels, eux-mêmes assujettis à la TVA, s entendent hors taxe. En effet, ceux-ci peuvent récupérer la TVA acquittée sur leurs achats. Le projet de loi de finances 2014 prévoit que les nouveaux taux de TVA de 10 % et 20 % seront applicables aux opérations dont le fait générateur de la TVA, c'est-à-dire l achèvement des travaux, interviendra à compter du 1 er janvier Les nouveaux taux de la TVA s appliqueront donc aux acomptes mensuels et au solde encaissés à compter du 1 er janvier 2014 pour des travaux achevés après cette même date. S agissant des particuliers (consommateurs) et plus généralement des clients non assujettis (ex : syndicats de copropriétaires), la TVA est considérée comme un élément du prix de l offre. L entrepreneur est donc réputé s être engagé sur un prix toutes taxes comprises et donc un prix intangible, à moins que le devis ne contienne une clause qui prévoit de répercuter la variation éventuelle de la TVA sur le prix de règlement. C est pourquoi, la FFB a alerté les entrepreneurs dès le mois de juin 2013 (cf. BA N 10, page 8) sur la nécessité d assortir leurs devis d une clause ainsi rédigée : «Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les prix de règlement». Dans le cas où une telle clause était contenue dans un devis de travaux établi pour un syndicat de copropriétaires et soumis au vote de son assemblée générale, il convient de vérifier sur quoi a porté ce vote. A-t-il porté sur le seul prix du devis ou sur le devis ce qui implique de facto dans cette deuxième hypothèse l acceptation des clauses qui y figuraient dont celle énoncée ci-dessus. Dans la première hypothèse, le syndic de copropriété devra revenir vers l AG des copropriétaires afin de faire voter le complément de prix constitué par l augmentation de la TVA avant de pouvoir en régler le prix à l entreprise. Dans la deuxième hypothèse, le syndicat de copropriétaires est réputé avoir accepté la répercussion de la hausse de la TVA sur le prix à payer à l entreprise. Application de la norme Afnor NF P au contrat Cette norme constitue le CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l objet de marchés privés. L entreprise peut la rendre contractuellement applicable en y faisant référence dans ses conditions générales d intervention ou dans ses devis acceptés par ses clients. Certains marchés de travaux établis par les maîtres d ouvrage citent également cette norme comme pièce contractuelle. Il faut ici souligner que lorsque la norme NF P est applicable, l entreprise est fondée, sauf dispositions contraires énoncées aux documents particuliers, à réclamer le complément de prix constitué par la variation du taux de TVA imposée par la loi fiscale. 4/5

5 En effet, l article 9.3, «Variation des charges légales et/ou réglementaires» de la NF P (édition 2000) fixe que : «Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, qui auraient une incidence sur le coût d'exécution de l'ouvrage, les dépenses ou économies en résultant dans les déboursés de l'entrepreneur et qui ne seraient pas prises en compte par la formule de variation de prix, sont ajoutées au moment du règlement ou en sont défalquées sur production de justifications précises». Application du cadre de CCAP des sociétés privées d HLM Ce cadre de CCAP (édition juin 2001) proposé par l Union Sociale pour l Habitat (USH) indique clairement sous son article «Application de la taxe à la valeur ajoutée» que : «Les montants des acomptes mensuels et de l acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA selon la réglementation en vigueur». La présence d une telle clause dans le CCAP du marché autorise donc clairement l entreprise à répercuter la hausse de la TVA sur le prix de règlement demandé à la société HLM, maître de l ouvrage. Contact : assistance juridique au /5