LES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT

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1 Table ronde 9 LES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT LE BILAN DE L APPLICATION DE LA LOI SAPIN ET L ENJEU DE LA DIRECTIVE CONCESSION Michel Raséra, conseiller maître à la Cour des comptes, président éid tde la chambre régionale éi des comptes de Bretagne.

2 INTRODUCTION: A L ORDRE DU JOUR DES TRAVAUX DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES I. LA DURÉE DE LA DÉLÉGATION NON DÉFINIE S EST RÉDUITE. II. LA GESTION DÉLÉGUÉE EST PLUS TRANSPARENTE. III. LA MISEENCONCURRENCEMIEUXORGANISÉE.

3 INTRODUCTION: AL ORDRE DU JOUR DES TRAVAUX DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES. 1) LES EXAMENS DE LA GESTION FRÉQUEMMENT AU PROGRAMME DES CRC DONNENT LIEU À DES RAPPORTS PUBLICS DE LA COUR DES COMPTES. 2) LES SAISINES PRÉFECTORALES SONT RARES. 3) LE SUIVI DES OBSERVATIONS AU FEU VERT DU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES.

4 I. LA DURÉE DE LA DÉLÉGATION NON DÉFINIE S EST RÉDUITE. 1) Onnerelève ne plusdelonguesdurées. longues durées. 2) Des aspects à retenir dans la directive.

5 II. LA GESTION DÉLÉGUÉE PLUS TRANSPARENTE. 1) LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - Les droits dentrée d entrée ont été supprimées et les redevances d occupation du domaine public ont été encadrées. Le rapport du délégataire se précise et l accès du délégant aux bases de données du délégataire pourrait être généralisé. é é Les indicateurs de performance restent à améliorer. L inventaire du patrimoine et le reversement des provisions s améliorent. 2) L APPORT POSSIBLE DE LA DIRECTIVE DANS LA DÉFINITION DE LA CONCESSION. - L aléa du marché pourrait être précisé - Les conditions normales d exploitation pourraient être définies

6 3) L APPORT DE LA DIRECTIVE POUR UNE MEILLEURE MAÎTRISE PAR LE DÉLÉGANT Le principe de libre administration ne s oppose pas à la présentation d options La durée d amortissement La solidarité financière des sous traitants

7 III. LA MISE EN CONCURRENCE MIEUX ORGANISÉE. 1) LES COLLECTIVITÉS SE DONNENT LES MOYENS POUR NÉGOCIER. 2) L INTÉRÊT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE. La publicité au niveau européen La traçabilité des négociations La précision de la notion de modification substantielle La mise en concurrence pour les délégations unilatérales 3) CE QUI ENTRAÎNE DES EFFETS POSITIFS SUR LE PRIX DE L EAU EAU.

8 Table ronde 9 «Quelles conséquences à l abandon de leau l eau du champ d application de la directive concessions?» Jean François AUBY (ConsultantAuby Conseil)

9 AVERTISSEMENT Le texte de la directive n est pas définitif Circulent les textes suivants: proposition initiale de la Commission; texte du Parlement; texte du Conseil; compromis Parlement- Conseil Nous nous sommes basés sur le texte de compromis

10 POUVOIRS ADJUDICATEURS Etat Autorités régionales et locales Organismes de droit public Associations formées par les structures ci- dessus Attribuant des concessions autres que de réseau

11 ORGANISME DE DROIT PUBLIC Crée pour satisfaire un besoin d intérêt général autre qu industriel et commercial Doté de la personnalité juridique Contrôlé par l Etat, une autorité régionale ou locale ou un autre organisme de droit public N ti di ti t d l lité l d d it bli d Notion distincte de la personnalité morale de droit public du droit français

12 ENTITES ADJUDICATRICES Etat Autorités régionales et locales Organismes de droit public Associations formées par les structures ci-dessus Entreprises publiques Entités bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs Attribuant des concessions d activités de réseau(electricité; gaz; services postaux; transports, etc..)

13 ENTREPRISE PUBLIQUE Toute entreprise sur laquelle un pouvoir adjudicateur exerce une influence dominante

14 EXCLUSION A RAISON DU LIEN:POUVOIRS ADJUDICATEURS Concessions aux entreprises titulaires d un droit exclusif Concessions aux structures in-house: contrôle identique à celui exercé sur ses propres services; pas de capital privé;80% de l activité exercée avec le pouvoir adjudicateur; possibilité de contrôle exercé par plusieurs pouvoirs adjudicateurs

15 EXCLUSION A RAISON DE LA NATURE DU LIEN:ENTITES ADJUDICATRICES Concessions aux entreprises titulaires d un droit exclusif Concessions attribuées aux structures in-house Concessions attribuées aux entreprises liées, à condition que ces dernières réalisent 80% de leur chiffre d affaires avec les entreprises aux quelles elles sont liées.

16 EXCLUSIONS A RAISON DE L OBJET Divers types de concessions: communications électroniques, services financiers L eau L assainissement i lorsqu il est connecté éàl l eau La notion de connexion semble renvoyer à l existence d un contrat t commun

17 CONTRATS COMMUNS EAU ASSAINISSEMENT Dans l hypothèse d un contrat commun eau assainissement, la directive ne s appliquerait pas: les contrats seraient soumis aux principes généraux du traité et à la loi Sapin Les contrats communs ne sont pas pratiqués en France: ils sont rejetés par la doctrine administrative, car ils relèvent de deux régimes juridiques différents et ne concernent pas toujours les mêmes usagers

18 REGLES APPLICABLES CONTRATS EAU ET EAU ASSAINISSEMENT Principes généraux du traite Loi Sapin CONTRATS ASSAINISSEMENT Principes généraux du Traité Directive Services Loi Sapin

19 DELAIS DIRECTIVE Délai minimal de réception de candidature:30 jours Délai minimal de réception des offres:22 jours(17 jours en cas d envoi électronique) LOI SAPIN Délai minimal de reception des candidatures:1 mois Délai entre l avis de la commission de DSP et la décision de l assemblée délibérante:2 mois

20 DUREE DU CONTRAT DIRECTIVE Durée limitée à Durée limitée à l amortissement des investissements et à l obtention d une rémunération raisonnable Cette règle ne s applique pas aux contrats de 5 ans et moins l amortissement des investissements Mais jurisprudence très souple

21 CRITERES DIRECTIVE Ils doivent être définis a priori Ils doivent être hiérarchisés Ils ne peuvent pas être modifiés en cours de procédure(sauf innovation i majeur apportée par une offre) La liberté d appréciation de l autorité est encadrée LOI SAPIN Les critères doivent être précisés Ils n ont pas à être pondérés ou hiérarchisés(ce 23/12/2008 Musée de Versailles) Le principe est celui de la liberté de choix de l autorité

22 PROCEDURE DIRECTIVE Avis de concession, au-delà de 5M Avis d attribution Pas de procédure imposée LOI SAPIN Procédure prévue par le CGCT

23 DEROULE DE LA PROCEDURE DIRECTIVE Obligation de définir, a La collectivité peut adapter priori, les étapes de la procédure, d en informer les la procédure selon l évolution de la négociation candidats et de la respecter L objet du contrat peut être Le champ de la négociation est encadré, notamment en ajusté(ce 21/3/2000 SI de la Cote d Amour) ce qui concerne l objet de la Les offres peuvent être concession modifiées(ce 9/4/2006 CGE)

24 POSSIBILITE D AVENANTS DIRECTIVE S ils sont prévus par le Les avenants ne doivent ne contrat initial pas bouleverser l économie Pour prendre en charge des du contrat travaux ou des services nouveaux, à condition que la Cette notion est appréciée par le juge. valeur de la concession n augmente pas de plus de 50% Pour des augmentations inférieures à 50% ou 5M

25 TRANSFERT DE CONTRATS Directive Si le contrat initial l a prévu En cas de restructuration ou de faillite de la société Loi Sapin Transfert autorisé avec l accord de l autorité concédante

26 PERSPECTIVES La transposition doit être réalisée pour le 30/6/2014 Nécessité de fusionner les textes du CGCT relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, la directive s appliquant aux deux? Faut-il modifier la loi Sapin pour la rapprocher de la directive, ou maintenir une spécificité pour l eau?

27 Table ronde 9 «Quelles conséquences à l abandon de l eau du champ d application de la directive concessions?» L économie du contrat de DSP à la lumière du projet de Directive Le cas de l eau. Jean-Baptiste VILA, Maître de Conférences, Université de Bordeaux IV Montesquieu

28 PROPOS LIMINAIRES: Notion Economie du Contrat? I.ECONOMIE DE LA DSP EN AMONT DE L EXÉCUTION. II.MODIFICATION DE L ECONOMIE DE LA DSP EN COURS D EXÉCUTION. III.OCCASION ON MANQUÉE OU SIMPLE RETARD?

29 PROPOS LIMINAIRES: NOTION ECONOMIE DU CONTRAT DE DSP? Droit national des DSP: Pas de définition et d encadrement de l économie du contrat de DSP. Encadrement procédures de passation Encadrement économie du contrat t?! Economie du contrat = indéfinissable? Si non, Economie du contrat indéfinissable? Si non, paramètres?

30 PARAMETRES ECONOMIE D UN CONTRAT DE DSP. - Les Investissements financés par le délégataire; - La Durée du contrat de DSP; - Les tarifs durant la phase d exploitation; - La Marge Nette Bénéficiaire du délégataire en fin de contrat.

31 FORMULE DE L ÉCONOMIE D UN CONTRAT DE DSP. MONTANT DES INVESTISSEMENTS RECETTES A AMORTIR = TARIFAIRES + DUREE DU CONTRAT RECETTES (appréciation moyenne annuelle) ANNEXES + BENEFICE EXPLOITATION

32 I. ECONOMIE DU CONTRAT DE DSP EN AMONT DE L EXÉCUTION. POSTULATS CONFUSIONS JURIDIQUES (ex: MP/ DSP) LACUNES AUSSI SUR LES MOTIFS ECONOMIQUES DU PROJET DE DIRECTIVE PRECISION DES DISPOSITIONS ECONOMIQUES DU PROJET DE DIRECTIVE

33 DEFINITION DE LA CONCESSION = CONTRAT CONCLU AVEC UN RISQUE OPERATIONNEL 3 CONCLUSIONS DE CETTE DEFINITION: 1)REPRISE DE TOUS LES PARAMÈTRES DE LA FORMULE DE L ÉCONOMIE DE LA DSP 2)NOTION DE RISQUE OPERATIONNEL 3)APPRECIATION ECONOMIQUE GLOBALE ET EN AMONT DE L EXÉCUTION

34 CALCUL DE LA VALEUR PREVISIONNELLE DU CONTRAT DE DSP. EVALUATION PREALABLE DE PPP ESTIMATION ET COMPARAISON DES COUTS ET DE LA REMUNERATION DE LA DSP.

35 CALCUL DE LA VALEUR PREVISIONNELLE DU CONTRAT DE DSP (2). DUREE CONTRACTUELLE GLOBALE (avec prise en compte des prolongations par avenant prévisibles) DUREE CONTRACTUELLE avec 2 OBJECTIFS : 1)Remboursement des investissements effectués lors de l exploitation 2)Remboursement et marge nette sur investissements initiaux

36 CALCUL DE LA VALEUR PREVISIONNELLE DU CONTRAT DE DSP (3). Distinction Investissements initiaux / Investissements d exploitation. Durée = Cycle de vie des investissements Cycle de vie des Investissements Amortissement comptable des biens DURÉE CONTRACTUELLE DURÉE AMORTISSEMENT DES BIENS.

37 II. MODIFICATION DE L ÉCONOMIE DU CONTRAT PENDANT L EXÉCUTION. Projet de Directive impose une évaluation des modifications raisonnablement prévisibles. Mais tout ne peut pas être anticipé. CSQ : PROJET DE DIRECTIVE INTÈGRE DES POSSIBILITÉS DE MODIFICATION DU CONTRAT DURANT SON EXÉCUTION.

38 CLAUSE DE REVOYURE? PREVUE DANS LES POSTULATS / PAS DANS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE. FORME / PERIODICITÉ POSSIBLE D UNE CLAUSE DE REVOYURE :

39 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA DSP. MODIFICATION SUBSTANTIELLE SI : 1)Introduction d une nouvelle condition dans le contrat 2)Modification de l équilibre économique du contrat 3)Modification du champ de la concession 3 ÉLÉMENTS CONDITIONS JURIDIQUES DONC : -Condition contractuelle ; Condition contractuelle ; -Condition économique ; -Condition matérielle.

40 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA DSP (2). PAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE SI : 1)MODIFICATION INFÉRERIEURE AU SEUIL 2)MODIFICATION INFÉRIEURE A 10% DE LA VALEUR PRÉVISIONNELLE DU CONTRAT 3) MODIFICATION N OPÈRE PAS UN CHANGEMENT DE NATURE DU CONTRAT. N.B: 3 ème condition difficile à appréhender.

41 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA DSP (3). Modifications non substantielles = Autorisées Modifications substantielles = soumise à une procédure de passation car nouveau contrat. Modifications substantielles possibles sans procédure de passation si : 1)Justifiées par Sujétions techniques imprévues 2)Pas de changement de la nature du contrat 3)Pas d augmentation de prix > à 50% des prix initiaux. iti

42 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA DSP (4). INTERDICTION ABSOLUE DE MODIFICATION DU CONTRAT DE DSP : 1)Si pour pallier une carence du délégataire; 2)Si pour pallier fluctuation des prix. N.B: FIN de la mise en œuvre automatique de la formule q paramétrique de variation des tarifs.

43 III. OCCASION MANQUÉE OU SIMPLE RETARD? POSTULATS : Position prospective et factuelle. Regrets aux termes de cette directive : 1)Service public de l eau = écarté 2)Pas d insertion d un taux de bénéfice raisonnable,,juste rémunération ou de TRSI. CONSEQUENCE : Directive = Occasion manquée.

44 MAIS SURTOUT DIRECTIVE = SIMPLE RETARD POUR LEAU. L EAU CAUSES: Coexistence de 2 régimes juridiques distincts impossibles: ibl -Contraire aux objectifs du droit européen -Contraire aux objectifs de la Loi Sapin Application erratique du régime de la Loi Sapin Connection SPE Eau /A Assainissement. i

45 Table ronde 9 Eau et Assainissement «La loi Sapin à l épreuve de la directive concessions» Retour d expérience sur les services d eau et d assainissement de Montpellier Agglomération Florence FUCHS-JESSLEN, directrice de l Eau et de l Assainissement de la Communauté d Agglomération de Montpellier

46 INTRODUCTION Congrès de la FNCCR Montpellier septembre 2013 INTRODUCTION Contexte et Enjeux

47 MONTPELLIER AGGLOMÉRATION Congrès de la FNCCR Montpellier septembre 2013 PRINCIPAL ACTEUR DE L EAU SUR SON TERRITOIRE Des domaines de compétences qui couvrent l ensemble du cycle de l eau EAU POTABLE ASSAINISSEMENT Collectif et non collectif (contrôle) EAU BRUTE Développement et gestion des réseaux acheminant l eau brute du Bas-Rhône Languedoc. LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

48 Congrès de la FNCCR Montpellier septembre 2013 Contexte FERRIERE LESSS VERRERIES SAINTDEANDREBUEGES NOTREDEDAMELONDRES SAINT-JEAN-DEBUEGES VACQUIERE S LAURET ROUET SAUTEYRARGU ES VALFLAUNES PEGAIROLLES - DECAUSSE-DE-LABUEGES SELLE PERIM METRES S INSTITUTIONNELS CLARET GARRIGUE S CAMPAGNE SAINTGALARGUE DEBAUZILLESAINTS BUZIGNARGUE ARGELLIER MONTMEL DEMATHIEU MATHIEUSAINTE SAINTES S TREVIERS DECROIXSAUSSINE SAINTCAZEVIEILL QUINTILLARGUES S SAINTDEHILAIREE DEJEANMONTAUD SAINT-BEAUVOIR BOISSERO CUCULLES VIOLS-ENDEJEANN LE CORNIES VIOLS-LE- LAVAL GUZARGUE BEAULIE TRIADOU LES FORT S SAINTU SAINTMATELLES DREZERY RESTINCLIERE DEVINCENTS SUSSARGUE BARBEYRARGUES S SAINTSAINTMURLES ARGELLIER DEASSAS CLEMENTDESGENIESPRADESS CASTRIES RIVIERE LE-LEZ MOURGUES TEYRAN SAINT-GELYDU FESC DU-FESC VALERGUE S COMBAILLAU SAINTMONTFERRIE X JACOU VENDARGUE BRES R- SUR-LEZ VAILHAUQUE BAILLARGUE S CLAPIERS S LE CRES S GRABELS MUDAISON CASTELNAU-LESAINTMONTARNAU LANSARGUE LEZ AUNES D SAINTS D'ORQUE GEORGESCANDILLARGUE SAINT-PAULJUVIGNAC S S ET-VALMALLE MONTPELLIE MURVIELR MONTPELLIE LESR MAUGUIO SAINTDEMARTINLONDRES FONTANES MAS-DELONDRES LAVERUNE PIGNAN COURNONTERR AL COURNONSE C MONTBAZI N SAINT-JEAN-DESAUSSAN VEDAS PEROLS FABREGUE S MIREVAL VILLEVEYRA C POUSSAN BALARUCLES-BAINS BOUZIGUE S SETE POMEROLS FLORENSA C MARSEILLA N PALAVASLES-FLOTS VIC-LAGARDIOLE LOUPIAN PINET VILLENEUVE LESMAGUELONNE LA GRANDEMOTTE GIGEAN BALARUCLE-VIEUX MEZE LATTES FRONTIGNA N CAM SBL SALAISON SGC Communes de niveau 1 CCPO CC GPSL AGDE

49 Contexte SAINT- ANDRE- DE- BUEGES FERRIERES Congrès de la FNCCR Montpellier LES septembre 2013 VERRERIES NOTRE- DAME- DE- LONDRES ROUET CLARET VACQUIERES LAURET SAUTEYRARGUE S RESS OURCES ET US INES Nappe de Florensac Source du lez Usine Arago SAINT-JEAN-DE- BUEGES PEGAIROLLES - DE- BUEGES CAUSSE-DE-LA- SELLE VILLEVEYRAC MEZE LOUPIAN VALFLAUNES GARRIGUE SAINT-MARTIN- DE- FONTANES S CAMPAGNE LONDRES MAS-DE- SAINT- GALARGUES LONDRES SAINT-MATHIEU- BAUZILLE- DE-MONTMEL DE- ARGELLIERS BUZIGNARGUE SAINTE-CROIX- TREVIERS S DE- SAUSSINES CAZEVIEILLE QUINTILLARGUES SAINT-HILAIRE- SAINT-JEAN- DE- VIOLS-EN-LAVAL DE- MONTAUD SAINT-JEAN- BEAUVOIR BOISSERO CUCULLES DE- N VIOLS-LE-FORT LE TRIADOU GUZARGUE CORNIES BEAULIEU LES MATELLES S SAINT- SAINT- DREZERY RESTINCLIERE DE- VINCENT- S BARBEYRARGUES SUSSARGUE SAINT- S SAINT- ARGELLIERS MURLES CLEMENT- DE-RIVIERE PRADES- ASSAS DES- GENIES- SAINT-GELY- LE-LEZ TEYRAN CASTRIES MOURGUES DU-FESC VALERGUES COMBAILLAUX VAILHAUQUES MONTFERRIER SAINT-BRES JACOU VENDARGUE - SUR-LEZ CLAPIERS S BAILLARGUES GRABELS LE CRES MUDAISON MONTARNAU CASTELNAU-LE- LEZ SAINT-AUNES LANSARGUE D SAINT- S SAINT-PAUL- GEORGES- D'ORQUES CANDILLARGUE JUVIGNAC ET-VALMALLE S COURNONTERRA L COURNONSE MONTBAZIN C POUSSAN MURVIEL-LES- MONTPELLIER PIGNAN GIGEAN BALARUC- LE-VIEUX BALARUC- LES-BAINS BOUZIGUES FABREGUE S FRONTIGNA N LAVERUNE SAINT-JEAN-DE- SAUSSAN VEDAS MIREVAL VIC-LA-GARDIOLE MONTPELLIE R VILLENEUVE- LES- MAGUELONNE LATTES PALAVAS- LES-FLOTS PEROLS MAUGUIO LA GRANDE- MOTTE Canal BRL Usine Vauguières Usine Portaly Usine Debaille CAM PINET SETE POMEROLS FLORENSAC MARSEILLAN Ressources Usines de potabilisation AGDE 3

50 Congrès MONTPELLIER de la FNCCR AGGLOMÉRATION Montpellier septembre 2013 PRINCIPAL ACTEUR DE L EAU SUR SON TERRITOIRE Assainissement non collectif Eau brute Exploitation en REGIE Eau potable et assainissement collectif Exploitation des services déléguée : 17 contrats arrivant à échéance fin 2014 CA 2011 : 43 M HT

51 Congrès LES SERVICES de la FNCCR EN QUELQUES Montpellier CHIFFRES septembre 2013 Prélèvement : 11 captages 35 Mm3 prélevés Distribution : km de réseau Epuration : abonnés 15 stations 27 Mm3 vendus 1 émissaire i en mer de 20km Production et stockage : Collecte et transport 1 usine principale 26 réservoirs Collecte et transport : abonnés km de réseau

52 QUEL DEVENIR POUR LES SERVICES? Avant de définir le «comment?», s interroger sur le «pourquoi?» Montpellier Agglomération, autorité organisatrice, est chargée de : Définir i les besoins en tenant tcompte des attentes t des usagers Décliner les objectifs et les priorités permettant d assurer la de service et son accessibilité à tous continuité Mettre en place un dispositif d évaluation de la performance

53 LA CONCERTATION «QUELLE EAU POUR DEMAIN?» Une concertation ouverte à tous, avec, au cœur de la réflexion, les usagers

54 LES DATES CLÉS DE LA CONCERTATION 13 Novembre Mars 2013 Octobre Novembre Janvier 2013 Février Mai 2013 Juillet Modélisation des scenarii Lancement de la démarche participative Validation de la démarche avec les élus et les acteurs Conférence de consensus Avis des citoyens Pé Présentation tti de l avis et enrichissemen t avec les acteurs Forum de l eau Décision de Montpellier Agglomération

55 LES PRINCIPAUX ENJEUX La gouvernance du grand cycle de l eau renforcement du rôle d autorité organisatrice La qualité de service Pédagogie et information Exemplarité Transparence La solidarité La maîtrise du prix de l eau La solidarité ité localel La solidarité internationale

56 LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Poursuivre et renforcer l harmonisation et la qualité du service à l échelle du territoire de l Agglomération Replacer l usager au cœur de la définition de la qualité de service Proposer une organisation souple et adaptable (schémas directeurs, évolution institutionnelle) Simplifier l organisation actuelle

57 LES CHOIX DE LA COLLECTIVITE Des périmètres adaptés aux contraintes fonctionnelles et aux enjeux environnementaux des ouvrages Une durée adaptée à la volonté du renforcement de l autorité organisatrice, aux évolutions probables des ouvrages et l atteinte des objectifs de performance définis aux contrats Des critères de performance attendus sur La transparence La durabilité du service Rendement réseaux, performance de collecte et d épuration Énergie La qualité de service à l usager lusager

58 L évaluation financière des scénarios Congrès de la FNCCR Montpellier septembre 2013

59 LES EVOLUTIONS ATTENDUES OU PROBABLES L évolution institutionnelle de la collectivité Les évolutions règlementaires débit réservé du Lez traitement du calcaire la gestion par temps de pluie L évolution de l assiette de facturation individualisation des compteurs et/ou contrats politiques d économies d eau

60 GRENOBLE Président de la Régie : Eric GRASSET Directeur Général : Jacques TCHENG Bonjour à tous! Je m appelle Gédo

61 1 er POINT FORT «LA CONNAISSANCE DU RESEAU» Effort d acquisitionde de données pendant 10 ans EN 1997: on avait encore des calques! En 2007: 100% de nos réseaux étaient numérisés Connaissance remarquable de l historique de construction du réseau : * date de pose * diamètre * matériau * coût Indicateur de Gestion financière et patrimoniale P Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable 100%

62 UN DESCRIPTIF TECHNIQUE TRÈS DETAILLÉ DU DU RESEAU EAU POTABLE La valeur d entrée à l actif des investissements sur réseau intègre les coûts externes et internes (études, maîtrises d œuvre REG,..) par le mécanisme de la production immobilisée. Sur ces investissements, la REG pratique un amortissement comptable linéaire d une durée de 60 ans. Plan au 1/200 Précision remarquable x,y par levé «en fouille ouverte» par géomètre pour le «z» Intégration du réseau dans une BDU Urbaine Ville de Grenoble Centralisation des donnée patrimoniale ti i dans SIG REG

63 2 ème POINT FORT: capacité à remettre en question notre façon de travailler sur la recherche de fuites Il y a 15 ans: Grenoble était découpé en 6 secteurs Il y a 10 ans: auscultation de 100% du réseau en 1 an Il y a 5 ans: distinguer les «grosses» des «petites» fuites et augmentation de la fréquence des campagnes de RDF Depuis 2 ans: sectorisation, instrumentationduréseau réseau dedistribution distribution (chambre demesures) suivi permanent des débits nocturnes d où détection + rapide donc réduction des durées et des volumes perdus

64 3èm POINT (fort ou faible?): une politique de renouvellement basée sur des critères évolutifs dépasser le seul critère de l âge? Âge, matériau (fonte grise cassante en zone sensible), diamètre, environnement, sollicitations de surface, conditions de pose, nature du sous sol Branchements plomb Incidents répétés issus de exploitation (historique casses) Des contraintes externes non négligeables: gg Coordination voirie et grands aménagements Accélération travaux liés au tram Enveloppe financière

65 INVESTIR PLUS POUR INTERVENIR MOINS! Entre 91 et 2012 les investissements ont triplé mais les réparations sur branchements et interventions d astreinte ont été divisés par 3! unités ml Indicateur de Gestion financière et patrimoniale P Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable 1,06 %

66 Des résultats éloquents: en 2001 l âge moyen était de 33 ans, en 2012 il est de 35 ans 81 ans Effet «rajeunissement» 1 an Age moyen du réseau en 2012 : 35 ans Age moyen en 2001 : 33 ans Le réseau a vieilli de 2 ans en 11ans!

67 UN PRIX DE L EAU PARMI LES PLUS BAS DE FRANCE Fixation des tarifs : chaque année A l issue de plusieurs réunions de travail avec le comité des usagers de leau l eau de Grenoble Les tarifs sont fixés par le Conseil d Administration puis approuvés par le Conseil Municipal de Grenoble. 0,8 0,75 0,7 0,65 0,6 0,55 0,5 0,45 0,4 Evolution prix moyen part eau base facture 120 m3 euros constants valeur 1990 (part abt + part loc cptr + part conso REG facture 120 m3)/120 Rupture contrat délégation privé , ,00 1,80 1,60 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0,00 Prix moyen du m3 pour une facture de 120 m3 (abt + loc cptr + conso + red prelevt ht) en 2011 pour les grandes collectivités. Source : servicedeau.com Eau & Assainissement : 2,58 TTC/ m3 (part eau : 1,03 TTC/m3) Tarif 2013/Base 120 M3

68 Merci de votre attention