FCS Marché d acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur

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1 Département de la GIRONDE Arrondissement de LIBOURNE Commune de ST SEURIN SUR L ISLE FCS Marché d acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur Maîtrise d ouvrage : Commune de ST SEURIN SUR L ISLE Date limite de remise des offres : le jeudi 25 juillet 2013 à 12 h Publication : mercredi 3 juillet 2013 FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 1/36

2 SOMMAIRE N du marché FCS Partie 1- Règlement de consultation p 3 à 7 Partie 2 - Acte d engagement Lot 1 : véhicule utilitaire offre de base p 8 à 13 Lot 1 : véhicule utilitaire variante p 14 à 19 Partie 3- CCAP Lot 1 : véhicule utilitaire p 20 à 23 Partie 4- CCTP Lot 1 : véhicule utilitaire p 24 à 26 Partie 5 Cadre à compléter Cadre technique lot 1 p 27 Partie 7 CTTP Lot 2 p 28 à 29 Partie 8 Cadre technique à compléter p 30 Partie 9 Acte d engagement Lot 2 p 31 à 36 FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 2/36

3 PARTIE1 Règlement de consultation N du marché FCS RC.1 MAÎTRISE D OUVRAGE Adresse Adresse Maître d ouvrage Mandataire Commune de Saint-Seurin sur l Isle Espace Charles de Gaulle BP Saint Seurin sur l Isle Personne habilitée à signer le marché Adresse Adresse Conducteur d opération M Berthomé, pouvoir adjudicateur Espace Charles de Gaulle BP Saint-Seurin sur l Isle Stéphanie LACOUR, service des Affaires financières du contentieux et de la commande publique Olivier DELCROIX, responsable des services Techniques Mairie Services techniques : RC.2 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur RC.3 PROCEDURE La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 28 du code des marchés publics. Elle donne lieu à un marché passé selon la procédure adaptée. RC.4 STRUCTURE DE LA CONSULTATION Le présent marché se présente sous la forme d un marché unique qui se décompose en 2 lots. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 3/36

4 Lot 1 : acquisition d un véhicule utilitaire Lot 2 : acquisition d un tracteur d occasion Des variantes pourront être proposées par le candidat. 2.1 Délai de validité des offres La durée du marché est de 60 jours. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.2 Délai d exécution du marché Le marché prend effet à la date de l accusé de réception de sa notification. 2.3 Une variante pour du matériel neuf pourra être proposée par le candidat, seulement pour l acquisition d un véhicule neuf pour le lot 1, dans ce cadre, il est nécessaire de remplir un autre acte d engagement intitulé «Variante au Lot 1 Acquisition d un véhicule neuf» 2.4 Modifications de détails au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. RC.5 LA PUBLICITE Une publicité a été réalisée par Internet en date du 3 juillet Site de la Commune de Saint-Seurin sur l Isle : - Site de la plate-forme - Affichage dans le hall de la Mairie RC.6 CRITERE DE JUGEMENT Les critères de pondérations retenus sont 1 le prix d achat : 60% 2 les critères techniques : 40% (garanties, comptabilité du matériel proposé, consommation, les caractéristiques générales du véhicule) RC.7 LES DELAIS Les offres sont à envoyer avant le jeudi 25 juillet à 12 h, heure de Paris à la Commune de Saint-Seurin sur l Isle, Espace Charles de Gaulle BP 26, Saint-Seurin sur l Isle. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 4/36

5 Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention : NE PAS OUVRIR FCS Marché d acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur Ainsi que le nom du candidat En recommandé avec AR ou remise contre récépissé à l adresse suivante : Mairie de ST SEURIN SUR L ISLE Espace Charles de Gaulle BP ST SEURIN SUR L ISLE Parmi les pièces administratives constituant l offre et que doit fournir le candidat, il est exigé : L acte d engagement signé de chacun des lots Le CCAP paraphé pour chacun des lots Le CCTP paraphé pour chacun des lots Cadres de caractéristiques à compléter Lot 1 (Offre de base) et Lot 2 Devis descriptif des véhicules pour chacun des lots Déclaration sur l honneur (ci-jointe) Documents relatifs aux personnes habilitées à signer DC1 DC2 Assurances pour risques professionnelles Pour chaque lot les pièces techniques exigées dans le CCTP RC.8 PRESENTATION DES DOSSIERS Il est rappelé que la totalité du dossier remis par le candidat devra être rédigée langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. RC.9 RENSEIGNEMENTS D ordre administratif Me Stéphanie LACOUR, Service des Affaires financières, du contentieux et de la commande publique Tel : s.lacour@stseurinsurlisle.com D ordre technique M Olivier DELCROIX, Responsable des Services techniques Tél. : Déclaration sur l honneur Article 44-2 du Code des Marchés Publics FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 5/36

6 A renseigner par le candidat En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration par membre du groupement Seule cette déclaration est obligatoire au stade de la candidature Je soussigné (nom prénom) :. Agissant en qualité de :... Agissant pour le compte de :.. Nom ou dénomination :... Adresse sociale :.... Raison sociale :.. Se portant candidat au marché suivant (indiquer l objet du marché ci-dessous) : Déclare sur l honneur ne pas être interdit de soumissionner aux marchés et accords cadres (Article 43 du Code des Marchés Publics) conformément à l ordonnance du 6 juin 2005 et à l article 29 de la loi n du 11 février 2005 dont le détail vous est donné ci-dessous. Interdictions de soumissionner (ordonnance n du 6 juin 2005) FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 6/36

7 1- Les personnes qui ont fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, ainsi que le deuxième alinéa de l article L du code du travail et par l article 1741 du code général des impôts ; 2- Les personnes qui ont fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L 341-6, L et L du code du travail ; 3- Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l article L du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; 4- Les personnes qui, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l absence de toute mesure d exécution du comptable ou de l organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Interdictions de soumissionner (article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) : 1- Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l obligation définie à l article L du code du travail qui au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n ont pas souscrit la déclaration visée à l article L du même code ou n ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l article L de ce code ; A, le Signature et cachet du candidat FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 7/36

8 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES PARTIE 2- ACTE D ENGAGEMENT 1 Lot 1 : Véhicule utilitaire d occasion DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur d occasion Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Cet acte d'engagement correspond : Lot 1 : Véhicule utilitaire d occasion à l offre de base. B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, cahier des clauses techniques particulières cahier des clauses administratives particulières : 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 8/36

9 .. Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; à livrer les fournitures demandées dans un délai maximum de 72 h ou à exécuter les prestations demandées : Lot 1 : Véhicule utilitaire d occasion Offre de base Montant HT TVA Montant TTC Le montant de la reprise devra être déduite du montant initial du copieur Soit en lettres : Délai de livraison : B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 9/36

10 B3 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : SANS OBJET B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de 60 jours à compter de la date de notification la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; B6 - Délai de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 10/36

11 (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 11/36

12 C - Signature de l offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : COMMUNE DE SAINT SEURIN SUR L ISLE ESPACE CHARLES DE GAULLE BP SAINT SEURIN SUR L ISLE Tel : Fax : Contact marchés publics : Stéphanie Lacour Courriel : s.lacour@stseurinsurlisle.com Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : M. BERTHOME Marcel, Maire de la Commune de Saint-Seurin sur L Isle FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 12/36

13 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : M. BERTHOME Marcel, Maire de la Commune de Saint-Seurin sur L Isle Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : Trésorerie de Coutras 2 Place du 19 Mars COUTRAS Tel : Imputation budgétaire : 2182 /30 du budget communal E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n 1 A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l accord-cadre) FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 13/36

14 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES PARTIE 2- ACTE D ENGAGEMENT 2 VARIANTE Lot 1 : acquisition d un véhicule neuf DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur d occasion Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Cet acte d'engagement correspond : VARIANTE du Lot 1 : Véhicule neuf à l offre de base. B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, cahier des clauses techniques particulières cahier des clauses administratives particulières : 2 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 14/36

15 Bordereaux de prix.. Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; à livrer les fournitures demandées dans un délai maximum de 72 h ou à exécuter les prestations demandées : Variante (véhicule neuf) Montant HT TVA Montant TTC Soit en lettres Devis descriptif du véhicule accompagné de sa brochure si possible B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 15/36

16 B3 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : SANS OBJET B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de 60 jours à compter de la date de notification la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; B6 - Délai de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 16/36

17 L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 17/36

20 PARTIE 3 Cahier des Clauses ADMINISTRATIVES Particulières (CCAP) Lot 1 : Acquisition d un véhicule type utilitaire FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 20/36

21 Objet du marché : dispositions générales Le présent marché a pour objet l acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur Article 1 : Descriptif du marché 1.1 Décomposition Le présent marché se décompose en 2 lots qui sont : Lot 1 : acquisition d un véhicule utilitaire d occasion concernant l offre de base et un véhicule neuf pour la variante Lot 2 : acquisition d un tracteur d occasion 1.2 Procédure de passation du marché La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 1.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la remise des offres. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont décrites dans le règlement de consultation Article 3 : Pièces à fournir : Les pièces constitutives du marché ci-dessus décrites paraphées et signées ainsi que les pièces particulières décrites au règlement de consultation Article 4 : Réalisation du marché Dès notification par le pouvoir adjudicateur de l attribution du marché, le titulaire s engage à effectuer la livraison du véhicule dans un délai de 15 jours. Article 5 : Modalités de règlement du marché FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 21/36

22 A la livraison, le titulaire établira une facture conformément au prix fixé dans l acte d engagement et fournira toutes les pièces administratives ci-dessous précisées : Carte grise établie au nom de la Commune Selon les cas, Contrôle technique à jour et/ou contrôles du passage aux mines et ou toutes pièces techniques jugées nécessaires La facture afférente au marché sera établie en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : la date le nom et adresse du créancier le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement le numéro et la date du marché le montant hors TVA de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour le prix des prestations accessoires le taux et le montant de la TVA le montant total de la fourniture exécutée. La facture sera adressée à l adresse suivante, accompagnée d un RIB : Mairie de ST SEURIN SUR L ISLE Espace Charles de Gaulle BP ST SEURIN SUR L ISLE Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture. Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par le pouvoir adjudicateur. Il est notifié au titulaire si la facture a été modifiée ou si elle a été complétée. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant. Le délai de paiement est fixé à Trente jours, conformément au (décret d'application N du 29/03/2013-).premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 22/36

23 Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Le délai est suspendu en cas de modification de la facture par le pouvoir adjudicateur, le délai commencera à courir après acceptation de la rectification par le titulaire du marché. Si le pouvoir adjudicateur est empêché, du fait du titulaire ou de l'un de ses soustraitants, de procéder à une opération nécessaire au mandatement, ledit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté. Le Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé n est pas admis. En cas de non-conformité au marché, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire surle-champ sa décision, qui lui sera également envoyée avec AR. En l'absence de notification effectuée dans ces conditions, ces prestations sont réputées admises. Article 6 : LITIGES : Tout différent entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être lui être communiqué dans le délai de 15 jours compté à partir du jour où le différent est apparu. La personne publique dispose d'un délai d 1 mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 23/36

24 PARTIE4 Cahier des Clauses TECHNIQUES Particulières (CCTP) Lot 1 : véhicule utilitaire d occasion FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 24/36

25 Article 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet l acquisition d un véhicule utilitaire d occasion et neuf concernant l offre de la variante Article 2 : Caractéristiques techniques demandés o Type de véhicule utilitaire o Type de boite à vitesse manuelle 5 ou 6 vitesses o Couleurs de la carrosserie : blanc o Direction assistée o Système d ouverture des portes manuelle o Airbag conducteur et passager o Tapis de sol en caoutchouc o Accessoires : 2 gilets haute visibilité et 1 triangle o Véhicule de 1 ère gamme constructeur de petite cylindrée basse consommation en énergie, de préférence diesel o Aménagement intérieur de série sans climatisation o La garde au sol doit être supérieure aux véhicules de tourisme, l utilisation de ce véhicule devra permettre de circuler dans les chemins de terre o Rangements pour les accessoires de sécurité, de signalisation, de balisage et du matériel de capture des animaux errants o Le coffre arrière doit permettre d y enfermer un animal lors d une capture pour le transporter vers le SIVU (grille de protection) Ce véhicule sera utilisé dans les situations qui sont : - Pour les rondes d îlotage dites de surveillance des sites sensibles sur toutes les voies carrossables et autres chemins de terre ou de calcaire de la commune (sorties diurnes et nocturnes à deux agents) - Pour les ronde périphériques de la commune (tous les jours un agent) - Pour les interventions de voiries concernant la mise en sécurité des agents des services techniques (sorties ponctuelles en fonction de l événementiel communal de un ou deux agents) - Pour les transports de documents à Libourne 50 Kms aller-retour et Coutras 30 Kms aller-retour une à deux fois par semaine - Pour la capture des animaux errants et la mise en dépôt à la fourrière du SIVU FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 25/36

26 Article 3 : Pièces techniques à fournir Offre de base : Véhicule d occasion o Contrôle technique à jour o Fiche technique précisant les caractéristiques du véhicule, ainsi que le kilométrage et l année de 1 ère mise en circulation o Factures d entretien et de réparation du véhicule. o Devis descriptif du véhicule Variante : Véhicule neuf - Fiche de présentation des caractéristiques du véhicule - Brochure descriptive FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 26/36

27 PARTIE 5 - CADRE TECHNIQUES ANNEXE 1 LOT 1 : OFFRE DE BASE : Véhicule utilitaire d occasion à compléter par le candidat Offre de base (à cocher selon le choix) Caractéristiques Marque du véhicule Type de véhicule Type de boite à vitesse souhaitée MANUELLE 5 ou 6 vitesses Type de cabine : 2 places Couleurs de la carrosserie Type de la peinture Direction assistée Roue de secours Système d ouverture des portes manuelle Airbag Tapis de sol en caoutchouc Accessoires : 2 gilets haute visibilité, 1 triangle Rangement pour accessoires : Variante Réponse du candidat Fermeture des portes : Carburant : Durée de la garantie : Conditions de la garantie : Pièces et Main d œuvre Grille de protection Délai de livraison à compter de la notification : Coût de livraison Complément d information : FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 27/36

28 Date et signature de l entreprise PARTIE 6 Cahier des Clauses TECHNIQUES Particulières (CCTP) Lot 2 : Tracteur d occasion FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 28/36

29 Article 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet l acquisition d un tracteur d occasion Article 2 : Caractéristiques techniques demandés -Tracteur minimum 55 chevaux, maximum 60 chevaux. -Equipé 4 roues motrices -Equipé gazon si possible 16 pouces -Sans cabine et avec Arceaux -Tracteur style fruitier si possible Article 3 : Pièces techniques à fournir - factures précédentes - Utilisations précédentes - Fiche technique précisant les caractéristiques du véhicule, ainsi que le kilométrage, le nombre d heure et l année de 1 ère mise en circulation - Devis descriptif du véhicule FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 29/36

30 PARTIE 7 - CADRE TECHNIQUES ANNEXE 2 Lot 2 Acquisition d un tracteur d occasion à compléter par le candidat Caractéristiques Marque du véhicule Réponse du candidat Type de véhicule Nombre de chevaux Système de roues motrices Equipement Gazon Arceaux Année de commercialisation Délai de livraison Coût de livraison Délai de la Garantie Détail de la garantie pièces et main d'œuvre Date et signature de l entreprise FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 30/36

31 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES PARTIE 8 - ACTE D ENGAGEMENT 3 Lot 2 : Tracteur d occasion DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur d occasion Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Cet acte d'engagement correspond : Lot 2 : Tracteur d occasion à l offre de base. B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, cahier des clauses techniques particulières 3 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 31/36

32 cahier des clauses administratives particulières :.. Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; à livrer les fournitures demandées dans un délai maximum de 72 h ou à exécuter les prestations demandées : Lot 2 : Tracteur d occasion Offre de base Montant HT TVA Montant TTC Le montant de la reprise devra être déduite du montant initial du copieur Soit en lettres : Délai de livraison : Soit en lettres Annexe 2 B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 32/36

33 Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : SANS OBJET B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de 60 jours à compter de la date de notification la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; B6 - Délai de validité de l offre : FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 33/36

34 Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. FCS Acquisition d un véhicule utilitaire et d un tracteur 34/36