COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2008 à 20 HEURES 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE LA CONVOCATION : 06 NOVEMBRE 2008 DATE D AFFICHAGE : 06 NOVEMBRE 2008 ORDRE DU JOUR : FINANCES 1- DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE POUR DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2008 ( N 4) 3- TARIFS PUBLICS LOCAUX POUR LOGEMENT SOCIAL LOCATIF CHEMIN DE MONDOUZIL GARANTIE D EMPLUNT P.L.S.A. 5- CREATION D UNE REGIE POUR ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA CRECHE PERSONNEL COMMUNAL 6- CREATION D UN EMPLOI D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE ( Emploi d avancement ) 7- CREATIONS D EMPLOIS SUITE A TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA CRECHE 8- CREATION EMPLOI D AUXILIAIRE POUR MISSION TEMPORAIRE CLAE 9- DEMANDE D AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ( EXTENSION DU SERVICE AUX ENFANTS DU 1 ER SERVICE DE LA MATERNELLE ) 10- DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA C.A.F. EQUIPEMENT INFORMATIQUE ASSAINISSEMENT 11- PARTICIPATION AU RACCORDEMENT A L EGOUT MODIFICATION DU REGIME QUESTIONS DIVERSES 12- PROJET D E.H.P.A.D. (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) CHOIX DU MODE DE GESTION Présents : M. Jacques SEBI, Mme Josette AGROS, M. Georges GRIMBERT, M. Bernard BARBE, Mlle Nathalie GARCIA, M. Raoul PICCIN, Mme Bernadette FAVIER, M. Eric HERISSOU, Mme Marie Josette MASSOU, M. Serge CANDELA, Mme Véronique PIZZUTO, M. Joël LARROQUE, Mme Nathalie PEZZETTI, M. Christian FONTA, Mme Nathalie SERRE, Mme Sophie CANCEL, M. Régis BOUYER, Mme Catherine REMY, Mme Florence LAFOREST, M. Philippe TERNANO, Mme Paulette BEGUE, M. Georges MOUCHNINO, Mme Catherine GILABERT Absents : excusés (ayant donné pouvoir) : Mme Eliane OBIS (procuration à Mr FONTA) Mr Serge PALUSTRAN (procuration à Mme MASSOU) Mr Philippe SCHMITT (procuration à Mr GRIMBERT) Mr Regis CECCARELLO (procuration à Mme LAFOREST) L E Q U O R U M E S T C O N S T A T E E T L A S E A N C E O U V E R T E Le Conseil a choisi pour secrétaires de séance Mme LAFOREST et Mlle GILABERT 1 FINANCES COMMUNALES / DEBAT D ORIENTATION BUDGETARIE POUR 2009 Rapporteur : Mr PICCIN Monsieur le Maire rappelle les obligations légales du Débat d Orientation Budgétaire rendu obligatoire dans les communes e plus de 3500 habitants et autres collectivités territoriales telles que les Régions, les Départements et les Etablissements Publics Administratifs ( articles L2312-1, L3312-1, L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). SEANCE DU 12 NOVEMBRE

2 Ce débat permet à l assemblée délibérante - de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif - d être informé de l évolution de la situation financière de la collectivité. Le Débat d Orientation Budgétaire n a aucun caractère décisionnel. Mr le Maire donne lecture du rapport de présentation (figurant en annexe) et invite les membres du Conseil Municipal à s exprimer DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 NOTICE DE PRESENTATION Monsieur le Maire rappelle les obligations légales du Débat d Orientation Budgétaire rendu obligatoire dans les communes e plus de 3500 habitants et autres collectivités territoriales telles que les Régions, les Départements et les Etablissements Publics Administratifs ( articles L2312-1, L3312-1, L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat permet à l assemblée délibérante - de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif - d être informé de l évolution de la situation financière de la collectivité. Le Débat d Orientation Budgétaire n a aucun caractère décisionnel. Mr le Maire donne lecture du rapport de présentation (figurant en annexe) et invite les membres du Conseil Municipal à s exprimer 1/ ELEMENTS MACROECONOMIQUES LA CROISSANCE Initialement prévue à hauteur de 2 à 2.5% pour 2008, la croissance du P.I.B. a été largement revue à la baisse et l Etat a retenu pour son projet de budget une progression du P.I.B. «autour de 1%» PETROLE ET EURO En 2008 le gouvernement tablait sur un baril de Brent à 73 dollars en moyenne, il s est maintenu au dessus de 100 quasiment toute l année ( avec pointe à 145) pour baisser fortement ( 60 dollars ) en fin d année Change euro/dollar : il a ete supérieur à 1.40 cette année avec un record à 1.60 cet eté, pour baisser lui aussi en fin d année INFLATION Elle a un impact sur les dépenses publiques, via certains minima sociaux, les salaires des fonctionnaires et les intérêts de la dette. Le budget de l Etat prévoyait 1.8% sur l année. Elle devrait être en réalité de 3% à conditions qu les cours des matières premières ou de la parité euro / dollar maintiennent leur reflux. Pour 2009, Bercy tablerai sur 2% L indice INSEE du coût de la construction s établi quant à lui à % sur un an Le «panier du Maire» s établit à hauteur de 3.4% en 2007 soit bien supérieur aux 1.5% d inflation sur les consommations des ménages. Il faut supposer que cet écart de 1.9% se retrouvera en 2008 (cela voudrait dire 3% + 1.9% = 4.9 %) DEFICIT PUBLIC Le déficit de l Etat devrait continuer à se creuser en 2009, à hauteur de 52.1 milliards d euros après 49.4 en Le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public ( état, collectivités locales, comptes sociaux) à 2.7% du PIB et ne pense pouvoir commencer à le réduire qu en / PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 Les annonces du PLF portent sur les points suivants : - le PLF 2009 s inscrit pour la 1ère fois dans le cadre d un projet de loi de programmation tri-annuelle ( ), l objectif étant un retour à l équilibre des finances publiques en le budget 2009 de l Etat croît comme l inflation prévisionnelle (+ 2,00 %) et il en sera ainsi pour ses concours financiers aux collectivités locales, - les dotations (hors contrepartie des dégrèvements et hors subventions), d un montant de 55,2 milliards d euros en 2008, évolue donc de + 2 %, soit + 1,100 milliard d euros, - concrètement, cet «effort financier» est concentré sur la dotation globale de fonctionnement (qui évolue désormais comme la seule inflation prévisionnelle sans prise en compte de la croissance soit + 2 % et millions d euros) et sur le fonds de compensation pour la TVA (intégrée dans l enveloppe normée, soit millions d euros), - en conséquence, certaines compensations diminuent : outre les 4 variables d ajustement retenues en 2008, des compensations relatives aux taxes foncières et à la taxe professionnelle (d un montant de 557 millions en 2008), évolueront de - 22,8 %, SEANCE DU 12 NOVEMBRE

3 - la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est réduite de moitié pour les communes dont le potentiel financier/habitant est inférieur à 95 % de la moyenne de la strate, et dont la DCTP représente plus de 5 % de la DGF, - une dotation de développement urbain, d un montant de 50 millions d euros, est créée, afin de participer à des équipements et actions réalisés dans 100 communes prioritaires, dans le cadre d une convention avec l Etat, signée entre le préfet et le maire de la commune concernée, - une annonce de réforme du fonds de compensation de la TVA. 3/ DONNEES BUDGETAIRES LOCALES FISCALITE Taux moyens communaux NIVEAU T.H T.F.P.B. T.F.P.N.B. T.P. National Départemental MONTRABE ENDETTEMENT ANNEE INTERET CAPITAL TOTAL Le ratio d endettement pour la commune de Montrabe ressort en 2008 à 71 / Hab. Pour une valeur de 139 / Hab. en moyenne des communes de la même strate en HG ( en 2007) La commune dispose donc d une forte capacité d emprunt grâce à l extinction de l emprunt relatif à l école maternelle, à la renégociation totale des prêts réalises en 2002 ainsi que les conditions favorables des prêts contractés pour le financement des opérations d investissement du premier mandat. ET TAUX BANCAIRES Les derniers prêts bancaires réalisés par la Commune remontent à 2003, 2004 et 2005 pour lesquels les taux fixes de 4.55, 4.45 et 3.44% avaient ete obtenus sur 20 ans (la commune n est donc absolument pas concernée par les emprunts appelés «toxiques» ) Les taux d'intérêt à long terme devraient rester bas jusqu en fin d année Ils pourraient ensuite monter progressivement, mais dans de faibles proportions en 2009, en raison de la politique monétaire de la Banque centrale européenne qui vise à combattre l inflation et de la crise financière. SEANCE DU 12 NOVEMBRE

4 07 oct sept sept.e 2008 juil oct Euribor 5,35 % 5,14 % 4,96 % 4,96 % 4,63 % 3 mois Variation + 0,21 % + 0,39 % + 0,39 % + 0,72 % Euribor 5,48 % 5,47 % 5,34 % 5,37 % 4,57 % 1 an Variation + 0,01 % + 0,14 % + 0,11 % + 0,91 % OAT 4,14 % 4,48 % 4,35 % 4,58 % 4,39 % 10 ans Variation - 0,34 % - 0,21 % - 0,44 % - 0,25 % Tendance C/ DOTATIONS ET TRANSFERTS DE CHARGE DE L ETAT La progression de la DGF devrait être de 2% soit du montant de l inflation prévisionnelle dans le cadre de «l enveloppe normée». L inflation prévisionnelle devient la référence de l évolution des dotations aux collectivités Le FCTVA a été sorti de l enveloppe normée des dotations attribuées aux collectivités locales D/ LES SALAIRES ET LES COMPENSATIONS D ETAT Les salaires de la fonction publique devraient augmenter de 0.5% au 1 er juillet et de 0.3% au 1 er octobre 2009, accompagné d une garantie individuelle de pouvoir d achat (GIPA) exceptionnelle, visant à couvrir le pic d inflation de S agissant des emplois aides et des compensations de l Etat, la Commune n est pas concernée ( à l exception d un emploi CAE sur 8 mois à la crèche ) 4/ PREMIERE APPROCHE PREVISIONELLE DE LA STRUCTURE GLOBALE DU BUDGET PRIMITIF 2009 L élément majeur d évolution du budget primitif 2009 sera l intégration de la crèche dans le budget de fonctionnement de la commune ( en dépenses : charges de personnel et charges de gestion courantes / en recettes : recettes en provenance de la tarification aux parents et recettes de la CAF) Sur la section de fonctionnement les autres facteurs d évolution des dépenses (à la hausse) sont : - extension des services du CLAE ( incidences de la mise en place de la semaine de 24h dans les écoles, de l intégration du premier service maternelle dans le CLAE ) - créations d emploi (incidences du transfert d un agent au service animation) - augmentation générale contrainte des dépenses de gestion courante (hausse des coûts : inflation, «panier du maire», ) Le seul facteur d évolution à la baisse est relatif aux intérêts des emprunts Dans le domaine des recettes et pour rappel : - DGF : +2% - Revalorisation forfaitaire des base : chiffre non communiqué à ce jour mais peut être prévue autour de 1.5% - On espère pour 2009 les premiers effets des efforts d élargissement des bases de la TP ( longueterre ). FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Rappel / PRODUIT EXPLOITATION RECOUVREMENT SUBVENTION Essentiellement constitué des recettes cantine, la hausse des tarifs compensera la baisse de la fréquentation constatée. CLAE : recettes supplémentaires attendues de l appel à la participation des parents au financement des services nouveaux CRECHE : intégration des produits de la facturation des services aux parents 73 AUTRES PRODUITS 8000 SEANCE DU 12 NOVEMBRE

5 74 DGF Devrait baisser en raison du critère population légale ( 3600 à 3360, soit ) +2% de revalorisation CRECHE : intégration des recettes CAF 73 RECETTES % de RFB FISCALES augmentation des bases de TP souhaitée le «point d impôt» s élève à euros 73XX AUTRES TAXES O.M % de RFB Pas d augmentation prévisible des bases TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Rappel FRAIS DE PERSONNEL Charges nouvelles relatives à l extension du service CLAE ( semaine de 24h + 1 er service maternelle) 05% d augmentation en juillet et +0.3% en octobre + GVT 3% CRECHE : charge à prévoir suite au transfert du personnel dans l effectif de la collectivité 011 FRAIS DE GESTION GENERALE 65 PARTIICPATIONS ET CONTINGENTS % d inflation CRECHE : intégration dans le budget communal des frais généraux de la structure Baisse des participations ( effet recensement ) % minimum de hausse forfaitaire attendu 66 INTERETS En baisse par suite de l extinction d un emprunt 68 AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 023 PRELEVEMENT L épargne brute couvrira le remboursement de la dette Cependant l effet «ciseaux» se fait de plus en plus sentir et s accroît au cours des années En effet les dépenses des collectivités croissent sous le double effet - augmentation des transferts de charges non compensées - augmentation du «panier du maire» plus rapide que l inflation Les recettes ont contraintes par - l indexation des dotations d Etat sur l inflation (plus faible que le «panier du maire») - la pression fiscale existante - les nouvelles mesures fiscales d exonération, notamment en ce qui concerne la TP pour les investissements nouveaux, dont on ne connaît pas vraiment encore le dispositif de compensation pour les communes Il en résulte inexorablement une érosion de la capacité d autofinancement de la commune pour des programmes d investissement INVESTISSEMENT RECETTES D INVESTISSEMENT Prélèvement sur dépenses de fonctionnement : il couvrira le remboursement du capital FCTVA : ne devraient pas connaître d évolution majeure, le remboursement de la TVA étant assis sur l année N-2 soit 2007 TLE : une légère hausse des rentrées devrait être constatée par suite des premiers appels concernant les récents programmes réalises (habitat ou activités) DEPENSES D INVESTISSEMENT REMBOURSEMENT DU CAPITAL : il diminuera sensiblement de l ordre de à TRAVAUX : outre les travaux ou acquisitions récurrents et nécessaires, il convient de noter que le budget 2009 ouvrira certains programmes de gros investissement essentiellement pour la seule part relative aux études. Cela signifie que 2009 ne sera pas une année de chantier mais plutôt de mise en forme et d études de projets. Les inscriptions budgétaires devraient en être l image. SEANCE DU 12 NOVEMBRE

6 2 BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N 4 Rapporteur : Mr PICCIN Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu il s avère nécessaire de procéder à l approvisionnement budgétaire et au transfert de crédit entre certains articles ou comptes budgétaires Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité: - d apporter les modifications suivantes au budget communal SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES ARTICLE INTITULE MONTANT ARTICLE INTITULE MONTANT 673 Annulation titre exercice antérieur dotation solidarité rurale Charges de personnel dotation péréquation TOTAL TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES COMPTE INTITULE MONTANT COMPTE INTITULE MONTANT TLE Participation Opérat Tx Ecole maternelle opérat Tx acces Ecole Elementaire 2000 opérat opérat 17 Effacement réseaux luberon France télécom opérat 19 Effacement réseaux RD70/CC France télécom Acquisition frigo restaurant 1200 opérat 29 travaux régie TARIFS PUBLICS LOCAUX 2009 Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu il y a lieu chaque année d actualiser les tarifs publics communaux. Pour l exercice 2009 il est proposé d appliquer l augmentation correspondant à l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation (Ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé - série hors tabac n 4018D) qui s établi comme suit : Indice août 2008 : SEANCE DU 12 NOVEMBRE

7 Indice de référence août 2007 : Soit une évolution sur un an de 3.10 %. La fixation des tarifs de restauration scolaire est déréglementé par Décret N du 29 juin 2006 (dans la limite du prix de revient réel du repas) Il est proposé de répercuter l inflation constatée sur les 12 mois précédents Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité - D approuver les montants des tarifs publics locaux tels que fixés en annexe, tarifs applicables à partir du 01/01/2009, sauf pour les tarifs de restauration scolaire qui seront applicables à compter du 01/09/2009. TARIFS PUBLICS LOCAUX CIMETIERE Applicable à compter du 01/09/2009 PARTICIPATION CLAE 2009 CONCESSION TRENTENAIRES Applicable à compter du 01/09/ % 2009 Les 2 premiers m2 Le mêtre suivant 2008 % % % Tarif 1 enfant % CONCESSIONS CINQUANTENAIRES Tarif 2 et % % 2008 part variable / Les 2 premiers % repas % 0.57 m Le mêtre % suivant RESTAURANT SCOLAIRE Applicable à compter du 01/09/2009 COLOMBARIUM / ALVEOLE ENFANTS 2008 % % et % ans % % ans % Institutrices % ans % REPAS ACLM Applicable à compter du 01/09/2009 DEPOSITOIRE Gratuit les 6 premiers mois, Maximum 12 mois d'utilisation 2008 % % 2009 le repas % à 9 mois % PORTAGE REPAS A DOMICILE Applicable à compter du 01/01/ à 12 mois % LOCATION PODIUM 2008 % 2009 Applicable à compter du 01/01/2009 le repas % % 2009 Communes gratuit gratuit LOCATION TABLES CHAISES 2008 % 2009 Applicable à compter du 01/01/ % convives % SEANCE DU 12 NOVEMBRE

8 PHOTOCOPIES au-delà % Applicable à compter du 01/01/ % 2009 DROIT DE PLACE Format A % 0.20 Applicable à compter du 01/01/2009 Format A % % 2009 Main d'œuvre Présence % % 1 à 25 copies 5.47 occasionnelle Main d'œuvre % + 25 copies BIBLIOTHEQUE LOCATION PETITE GARE Applicable à compter du 01/01/2009 Applicable à compter du 01/01/ % 2009 ( particuliers Caution 450 ) Non résidents % Résidant Commune 2008 % 2009 Résidents GRATUIT % Assoc. communale % 0.00 REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2008 % 2009 Prime fixe % consommation % 0.25 PARTICIPATION RACCORDEMENT A L'EGOUT Référence TP % 2009 VALEUR / M² % S.H.O.N LOYER APPARTEMENT Application de l'encadrement reglementaire 2008 % 2009 Mairie annexe % OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PART VARIABLE 2008 % 2009 Emplacement Fêtes % 0.69 TAXE EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES Tarifs légaux maxima appliqués par la loi des Finances Seront precisés en 2009 SEANCE DU 12 NOVEMBRE

9 4 LOGEMENT SOCIAL CHEMIN DE MONDOUZIL - GARANTIE D EMPRUNT P.L.S.A. Rapporteur : Mr LE MAIRE Pour financer la construction de 11 logements en location accession, la SA HLM DES CHALETS a décidé, par délibération en date du 21 mai 2007 de contracter auprès de Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, un prêt d un montant de , pour lequel le Conseil General de la Haute Garonne a accepté d'apporter sa garantie à hauteur de ( soit 75%) La Commune de Montrabe après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local et après en avoir délibéré, au profit de la SA HLM DES CHALETS. DECIDE à l unanimité Article 1 :ACCORD DU GARANT La Commune de Montrabe accorde sa garantie à hauteur de 25% (soit ) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA HLM DES CHALETS d'un montant en principal de dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2. Article 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRET Le présent prêt est régi par le Code de la construction et de l'habitation et notamment par les articles R à R , les articles R , R , R , R et R étant annexés au présent contrat. L'Emprunteur s'oblige à respecter cette réglementation telle que le cas échéant modifiée par des dispositions qui lui seraient opposables. Conformément à l article R , l Emprunteur et le Prêteur entendent déroger intégralement aux dispositions des 2 et 3 de l article R du Code de la construction et de l habitation. L'Emprunteur s'engage à ne contracter aucun autre prêt pour la même opération à l'exception de ceux visés par l'article R du Code de la construction et de l'habitation. Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds, - une phase d amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobilisés n ayant pas encore fait l objet de la mise en place d une tranche d amortissement sont dénommés «Encours en Phase de Mobilisation». A tout moment pendant la phase de mobilisation, l Emprunteur peut mettre en place des tranches d amortissement dont il définira le profil d amortissement et le taux d intérêt applicable. Montant EUR (lettre) UN MILLION SIX CENT SOIXANTE DEUX MILLE SEPT CENT VINGT SEPT EUROS Durée totale initiale : 31 ans Dont : - durée de la phase de mobilisation : 12 mois - durée maximale de la phase d'amortissement : 30ans Objet du prêt : financer l'opération de construction de 11 logements situés Route de Mondouzil à Montrabe, destinés à faire l objet de contrats de location-accession à la propriété entre l Emprunteur et les locataires accédants. PHASE DE MOBILISATION Taux indexé : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0.35% Paiement des intérêts : mensuel Mobilisation des fonds : dans un délai de 12 mois suivant la signature du contrat par Dexia Crédit Local Commission d engagement : 500 EUR SEANCE DU 12 NOVEMBRE

10 PHASE D AMORTISSEMENT Tranches d amortissement dont LES CARACTERISTIQUES seront définies lors de leur mise en place Pour chaque mise en place d une tranche d amortissement, l Emprunteur choisit les caractéristiques et les conditions financières applicables à cette tranche parmi celles définies ci-après : Tranches d amortissement à taux indexé - Taux indexé au choix de l Emprunteur : les conditions financières applicables sont les suivantes : Durée initiale de la tranche Jusqu'à 30 d amortissement an(s) Index EURIBOR 1, 3, 6 ou 12 mois 0,15 % TAG 1, 3 ou 6 mois TAM 0,36 % - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. Tranches d amortissement comportant deux phases PREMIERE PHASE - Taux fixe : cotation proposée par Dexia Crédit Local et acceptée par l Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d amortissement - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle - Mode d'amortissement : constant ou échéances constantes ou personnalisé, calculé sur la durée totale de la tranche d amortissement, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. SECONDE PHASE - Taux indexé : à la date de la dernière échéance de la première phase, date d effet de l arbitrage, l Emprunteur choisit pour la durée résiduelle de la tranche le taux d intérêt parmi ceux proposés pour les tranches d amortissement à taux indexé. A défaut de choix de l Emprunteur, le taux d intérêt applicable sera l index EURIBOR 3 mois majoré de sa marge. - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d amortissement : identique à celui de la première phase. En cas d échéances constantes en première phase, l amortissement de la seconde phase est progressif. A la date d effet de l arbitrage, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de sa durée résiduelle. Tranche d amortissement DONT LES CARACTERISTIQUES SONT DEFINIES par défaut A défaut de demande de mise en place d une tranche d amortissement à la date fixée pour le terme de la phase de mobilisation, l Encours en Phase de Mobilisation fait l objet, à cette date, de la mise en place automatique d une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes : - Durée : 30 ans - Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s ajoute une marge de 0,15 % - Périodicité des échéances : trimestrielle - Mode d'amortissement : progressif SEANCE DU 12 NOVEMBRE

11 Article 3 : Déclaration du garant La Commune de Montrabe déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas où la SA HLM DES CHALETS ne s acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de Dexia Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts. Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire M. Jacques SEBI, Maire, est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre Dexia Crédit Local et la SA HLM DES CHALETS, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 5 CREATION D UNE REGIE POUR ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA CRECHE MUNICIPALE Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s étant prononcé pour la mise en place d une gestion municipale de la crèche à compter du 1 er janvier 2009, il convient de mettre en place les modalités de fonctionnement notamment en ce qui concerne la facturation et l encaissement des produits du service. ( il est précisé que cette facturation fait l objet d un encadrement par la Caisse d Allocations Familiales ) Il est proposé pour ce faire d instituer une régie de recettes autorisant, dans le cadre du principe de comptabilité publique de séparation des ordonnateurs et des comptables, la détention de fonds (notamment sous forme de cheques). Apres avoir entendu l exposé de Mr le maire il est décidé à l unanimité - De créer une régie de recettes en vue de l encaissement des produits relatif à la facturation du service aux bénéficiaires - D autoriser Mr le Maire à effectuer les démarches administratives en ce sens 6 PERSONNEL COMMUNAL CREATION D UN EMPLOI D ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE (EMPLOI D AVANCEMENT) Rapporteur : Mr LE MAIRE L assemblée délibérante, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 34, Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, Considérant Vu le tableau des effectifs de la Commune de Montrabe, Et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité : La création d un emploi de : Filière TECHNIQUE Grade (s) Adjoint Technique Territorial 1ere classe Durée hebdomadaire de service * Date d effet Temps complet 01/01/2009 Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié comme suit : FILIERE TECHNIQUE Effectif actuel Effectif nouveau Adjoint Technique Territorial 1ere classe 2 3 SEANCE DU 12 NOVEMBRE

12 Les crédits nécessaires à la rémunération de l agent qui sera nommé par arrêté de l autorité territoriale à cet emploi sont inscrits au budget, et que les crédits seront reconduits chaque année. 7 CRETAION D EMPLOIS SUITE A TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA CRECHE Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle le souhait exprimé de cessation d activités de l association assurant la gestion de la crèche et la décision de principe de mettre en place une gestion municipale à compter du 1 er janvier Il rappelle en outre les dispositions de l article L du Code du Travail lequel dispose : «Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat.» L ensemble du personnel de la structure associative doit donc être transféré dans le personnel communal, chaque salarié ayant à ce moment là l option entre la reprise de son contrat ou l intégration dans l un des cadres d emploi de la fonction publique territoriale. Dans la première hypothèse la Commune de Montrabe se substitue à l ancien employeur et l agent est titulaire d un Contrat à Durée Indéterminée de droit public. Sa rémunération est fixée à hauteur de l indice brut de la fonction publique correspondant à son ancienne rémunération brute. Dans le second cas, l intégration des agents se fait directement dans l un des cadres d emploi de la fonction publique territoriale ( Agent Technique, Agent social) avec reprise d une partie d ancienneté, ou bien après concours d accès ( Educatrice de Jeunes Enfants, Infirmière, ) Mr le Maire rappelle que l Association et la Municipalité avaient défini pour le second semestre 2008 des modalités de gestion commune, notamment dans le secteur de la gestion du personnel. Dans ce cadre il avait été procédé au remplacement de la directrice démissionnaire par une Educatrice de Jeunes Enfants en poste et le remplacement dans ses fonctions par deux emplois à mi-temps (un poste d Educatrice de jeunes Enfants et un poste d infirmière) Il est donc proposé de créer les emplois suivants EMPLOI NATURE DE DUREE HEBDOMADAIRE NOMBRE L EMPLOI Educatrice Spécialisée CDI droit public 35h hebdomadaires 1 Educatrice de Jeunes Enfants CDI droit public 35h hebdomadaires 1 Educatrice de Jeunes Enfants CDI droit public 17.5h hebdomadaires 1 Infirmière CDI droit public 18h hebdomadaires 1 Auxiliaire de puericulture CDI droit public 32h hebdomadaires 1 Agent Social Territorial Emploi statutaire 35h hebdomadaires 2 FPT Agent Social CDI droit public 32h hebdomadaires 1 Agent Technique Territorial Emploi statutaire 35h hebdomadaires 6 FPT Agent Technique CDD droit public 35h hebdomadaires 1 (remplacement) Contrat d Accompagnement à l Emploi Septembre Soit un effectif de 16 postes à créer pour un effectif en service de 15 agents représentant équivalent temps plein Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité - de créer les emplois correspondants à compter du 1 er janvier de prévoir au Budget primitif de l exercice 2009 les crédits nécessaires SEANCE DU 12 NOVEMBRE

13 8 PERSONNEL COMMUNAL CREATION D EMPOIS D AUXILIAIRES POUR DISTRIBUTION D IMPRIMES Rapporteur : Mr LE MAIRE Mr le Maire informe l assemblée de la nécessite de mettre en place des modalités de distribution d imprimes sans adresse sur la Commune. En effet les prestataires extérieurs auxquels la commune s est adressée ne peuvent être retenus pour diverses raisons ( coût de la prestation, réactivité, fiabilité ). Il est proposé de réaliser ce service en régie directe ( distribution aux habitants des différents documents édités par la Mairie à leur intention : «quoi de neuf» «fount» et autres informations à caractère général ou officiel ) Ces agents, nommés pour la période du 1er septembre au 30 juin de l année suivante, Afin de pouvoir procéder à leur recrutement, il propose, en application des dispositions de l alinéa 2 de l article 3 de la Loi N du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de créer les emplois correspondants, soit : o 2 postes d agent de distribution Ces agents seront rémunérés sur la base du nombre d heures réelles effectuées établies suivant un état de décompte d heures réalisées, majoré des indemnités kilométriques au tarif officiel en vigueur. La rémunération sera établie sur la référence de l indice correspondant au 1 er échelon de l emploi d Adjoint Technique Territorial Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité : - de créer, dans le cadre des dispositions légales précitées, 2 emplois d agent de distribution. - de rémunérer ces emplois sur les crédits ouverts à l article 6413 du budget primitif, sur la base du 1er échelon du grade d Adjoint Technique Territorial 2eme classe et en fonction du nombre d heures réalisées. - tous ces emplois seront pourvus par recrutement direct 9 CLAE - DEMANDE D AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2007 l Assemblée approuvait la conclusion auprès de la Caisse d Allocations Familiales de la Haute Garonne d un Contrat Enfance Jeunesse. Ce contrat fixait les engagements réciproques de la Commune de Montrabe et de la Caisse d Allocation Familiales pour les années 2006,2007,2008 et un premier avenant est venu enregistrer, avec effet au 01/01/2007, les nouvelles dispositions en ce qui concerne l ancien Contrat Temps Libre. Mr le Maire rappelle la création, depuis la rentrée scolaire, d un nouveau service portant sur l extension du CLAE aux enfants du premier service de la maternelle, qui en étaient jusqu à ce jour écartés. Cette extension du service génère la mise en place de moyens humains nouveaux qualifiés dans l encadrement et l animation des enfants. Ces moyens sont conformes aux normes édictées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports dans le domaine des structures accueillant des enfants (taux d encadrement 1 pour 10 et animateur diplômé BAFA). Il est donc proposé de solliciter de la Caisse d Allocation Familiales la conclusion d un avenant prenant en compte cette action nouvelle dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité - de solliciter de la Caisse d Allocation familiales de la Haute Garonne l a conclusion d un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 10 CLAE DEMANDE DE SUBVENTION A LA C.A.F. - AIDE A L INVESTISSEMENT Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle la création, depuis la rentrée scolaire, d un nouveau service portant sur l extension du champ d intervention et des services du C.L.A.E. aux enfants du premier service de la maternelle, qui en étaient jusqu à ce jour écartés. Cette extension du service génère la mise en place de moyens matériels nouveaux eu égard à la nécessité de créer un second CLAE en charge plus particulièrement de la gestion des effectifs de l école maternelle. Les charges administratives de la nouvelle structure s ajoutant à celles de l ancienne nécessite de disposer de moyens propres d organisation et de travail. Il est donc proposé de procéder à l acquisition de deux ordinateurs portables et des logiciels et périphériques nécessaires à leur fonctionnement pour un montant de HT. Mr le Maire informe l assemblée que cette dépense peut être éligible à une aide à l investissement de la Caisse d Allocation Familiales de la Haute Garonne Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité SEANCE DU 12 NOVEMBRE

14 - de solliciter de la Caisse d Allocation familiales de la Haute Garonne une aide à l investissement afin d aider la Commune à se doter des nouveaux moyens nécessaires à l organisation et au fonctionnement engendrés par la nécessité de créer un second CLAE en charge des effectifs de l Ecole Maternelle 11 ASSAINISSEMENT - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L EGOUT ACTUALISATION 2009 Rapporteur : Mr GRIMBERT Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée qu outre la redevance d assainissement instituée par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique prévoit ( article L ) une participation des constructeurs au financement des équipements publics en réseaux d eaux usées peut être demandée. «les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la Collectivité, pour tenir compte de l économie par eux réalisée en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d une telle installation» Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2006 un nouveau régime avait ete institué selon des modalités de calcul s inspirant largement de celles retenues par la Communauté d Agglomération du Grand Toulouse. Une actualisation des tarifs est prévue chaque année en fonction de l évolution de l indice TP01 ( Indice Travaux Publics index général tous travaux ) à savoir INDICE TP01 VALEUR PRE REFRENCE JUIN / M² S.H.O.N. ACTUALISATION JUIN / M² S.H.O.N. Soit une augmentation de 8.42% sur les 12 mois qui ont précédé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : - De fixer POUR 2009 le tarif de la Participation pour Raccordement à l Egout ( Po ) à hauteur de par M² de SHON ( exempte de TVA ) avec application de coefficients pondérateurs pour certaines catégories de constructions dont les caractéristiques justifient l application d un tarif différent : Logement hôtel restaurant café local technique de piscine et d une façon générale tout local autre que figurant dans les deux autres catégories PRE par M² SHON commerce bureau salle de spectacle ou réunion Etablissements d enseignement équipements publics sportifs atelier usine Po 0.66 Po 0.33 Po - D exiger la PRE auprès du bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration de travaux suivant le tarif applicable à la date de dépôt de la demande d autorisation - d exiger une PRE sur toute augmentation de SHON proportionnelle à la surface supplémentaire, y compris le simples déclarations de travaux dans la mesure ou elles aboutissent à une création de SHON. - De fixer comme suit la liste des constructions exonérées : abri de jardin non attenant à l habitation principale et non raccordé au réseau d eau potable abri de voiture non attenant à l habitation principale et non raccordé au réseau d eau - D exiger le paiement de la PRE dans les conditions suivantes Autorisation délivrée durant le 1 er semestre 1 er janvier de l année N+1 de l année N Autorisation délivrée durant le 2eme 1 er juillet de l année N+1 semestre de l année N - En cas de permis de construire modificatif, le montant de la PRE sera modifié selon les modalités de calcul suivantes : Avec changement de destination et / ou changement de surface Augmentation de surface avec ou sans changement de destination Diminution de surface avec ou sans changement de destination PRE = S1 * 1 + S2 * 2 PRE = S1 * 1 - S2 * 2 Tarif de la PRE appliqué à l extension : tarif en vigueur à la date de dépôt du permis modificatif Tarif de la PRE appliqué : tarif en vigueur à la date du dépôt du permis initial SEANCE DU 12 NOVEMBRE

15 Avec, S1 : surface initiale en M² SHON S2 : surface supplémentaire ou supprimée en M² SHON 1 : Montant du taux de PRE à la date de dépôt de permis de construire initial en 2 : Montant du taux de PRE à la date du dépôt de permis modificatif en 12 ETABLISSEMENT D HEBERGEMETN POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES CHOIS DU MODE DE GESTION Rapporteur : Mr LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle le projet de réalisation d un EHPAD (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ainsi que l acquisition récente d un terrain de 8000 m² qui lui est destiné. Le projet porte sur une structure de 80 lits dont 10 lits Alzheimer Le dossier de demande d agrément est en cours de constitution et devrait être examiné au mois de juin 2009 par le Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-Sociale Il importe dans ce cadre de se définir sur le mode de gestion qui sera retenu pour assurer le fonctionnement de cette structure. Il est précisé que le terme générique de maison de retraite englobe un ensemble très hétérogène dans lequel il faut distinguer diverses structures qui peuvent dépendre du secteur public ou privé : Dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut d une société commerciale ou d une association à but non lucratif Dans le public, les établissements peuvent relever du secteur sanitaire (hospitalier) ou de la commune. Par ailleurs, les établissements peuvent être plus ou moins médicalisés selon qu ils ont pour vocation d accueillir des personnes âgées autonomes, en perte d autonomie ou dépendantes. Enfin le séjour peut être de longue durée ou temporaire. Un séjour temporaire correspond à un séjour de convalescence ou bien à un séjour d essai renouvelable. Il peut se transformer en un séjour de longue durée. L EHPAD est un établissement qui a signé une convention tripartite de 5 ans avec le département et l'etat qui l oblige à respecter un cahier des charges et à avoir une démarche qualité ce qui assure donc aux personnes âgées un accueil dans les meilleures conditions de sécurité, d hygiène et de confort. La DDASS effectue des contrôles réguliers et garantit le bon fonctionnement de ces établissements. Les maisons de retraite peuvent dépendre du secteur privé ou public. Les maisons de retraite du secteur public sont placées sous l autorité d un Centre d Action Sociale, de l Assistance Publique, d un centre hospitalier ou d un hôpital. Ces dernières permettent aux résidents de percevoir éventuellement l aide sociale, l Allocation Logement ( ALS ou APL) selon conventionnement ainsi que l Aide Personnalisée d Autonomie. Leur tarification est fixée par le Conseil General. La maison de retraite, dès lors qu elle est conventionnée, est nécessairement médicalisée. Elle propose à ses résidents un encadrement médical et des activités adaptées pour des séjours longs ou temporaires. La maison de retraite permet aux personnes âgées en perte d autonomie de bénéficier de l attention et des soins d un personnel permanent comprenant des médecins, des infirmier(ières)s, des aides soignants, des auxiliaires de vie, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des animateur(rice)s.. Les EHPAD diffèrent des Résidences Services en ce que ces dernières constituent un type d hébergement collectif conçu pour servir d intermédiaire entre le logement personnel et la maison de retraite traditionnelle. Elles accueillent des personnes âgées valides, autonomes, seules ou en couple, ne désirant ou ne pouvant plus vivre isolées. Tout en conservant une certaine indépendance au sein des appartements, les résidents bénéficient d équipements ou de services collectifs dont l usage est facultatif et payant: restaurant, services ménagers, services paramédicaux, animations et activités diverses. SEANCE DU 12 NOVEMBRE

16 Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité : - de retenir le mode de gestion suivant : Etablissement Public Autonome - d en confier la maîtrise d ouvrage à la SA HLM des CHALETS DECISIONS MUNICIPALES RAPPORTEUR : MR LE MAIRE Mr le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 MARS 2008 transmise en Préfecture le 10 AVRIL 2008 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été amené à prendre les décisions suivantes et en fait le rapport : - DECISION MUNICIPALE en date du 22 octobre 2008 relative à l approbation d un marché public de travaux pour la desserte électrique du lot Sumo Parc à Longueterre, pour un montant de TTC passé avec l entreprise AYGOBEYRE - DECISION MUNICIPALE en date du 22 octobre 2008 portant approbation d un marché public de travaux travaux d urbanisation Aménagement RD70/Allée de l Autan Ent. EUROVIA TTC - DECISION MUNICIPALE en date du 18 juin 2008 portant approbation d un marché public de travaux désherbage sur voiries et trottoirs - Ent Lauragris HT - DECISION MUNICIPALE en date du 28 octobre 2008 relative à l engagement financier de la Commune auprès du SDEHG à hauteur de 2648 concernant l installation d un coffret prises et d un RMBT sur le stade Malpas QUESTIONS DIVERSES Néant L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30 SEANCE DU 12 NOVEMBRE

17 SEBI GRIMBERT COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Jacques Georges AGROS Josette BARBE Bernard OBIS PICCIN Eliane Raoul Procuration à Mr FONTA GARCIA Nathalie HERISSOU Eric FONTA Christian CECCARELLO MASSOU Régis Marie-Josette Procuration à Mme LAFOREST CANDELA Serge PIZZUTO Véronique REMY Catherine PALUSTRAN FAVIER Serge Bernadette Procuration à Mme MASSOU LARROQUE Joël BOUYER Régis SCHMITT SERRE Philippe Nathalie Procuration à Mr GRIMBERT LAFOREST Florence CANCEL Sophie PEZZETTI Nathalie TERNANO Philippe BEGUE Paulette MOUCHNINO Georges GILABERT Catherine SEANCE DU 12 NOVEMBRE

18 SEANCE DU 12 NOVEMBRE