Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille)

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1 Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille)

2 INTRODUCTION Les différents modes d exploitation : L entreprise individuelle id La structure sociétaire Préparation à la transmission : Cession à titre onéreux Transmission familiale à titre gratuit Gestion du patrimoine immobilier

3 1ère Partie : La cession de l entreprise à titre onéreux Distinction entre cession du fonds de commerce et cession des parts ou actions de l entreprise Enjeux de la problématique: Financiers, i juridiques et fiscaux

4 Au point de vue juridique. Préparation de la documentation et de l entreprise en amont de la cession. Déroulement d une cession de fonds de commerce et d une cession de parts

5 Au point de vue financier. Méthodologies de valorisation. Quand le prix est-il remis au vendeur?. Quelles sont les garanties accordées par le vendeur?

6 Au point de vue fiscal. Détermination de la plus-value réalisée. Fiscalité de la plus-value. Fiscalité du retrait de fonds si une société vend son fonds de commerce

7 2ème Partie : La Transmission de l Entreprise Familiale Cas Pratique : L entreprise exploitée en société est dirigée par les deux parents Les parents prévoient la transmission dans le cadre de leur départ en retraite Ils ont trois enfants dont un est intéressé par la reprise

8 L Engagement de Conservation des Titres (Pacte Dutreil 787B CGI) Conditions : Engagement collectif de conservation de 2 ans (avec aménagements) Seuil de détention (34% des droits) Engagement individuel de conservation de 4 ans Exercice des fonctions de dirigeant Inconvénient : Néant Dispositions transposables aux entreprises individuelles (787C CGI)

9 Abattements et Réduction de Les Abattements droits de Succession En ligne directe Entre frères et sœurs et pour neveux et nièces Entre faveur des handicapés Entre époux ou pacsés Au profit des petits-enfants En cas de donation d entreprise aux salariés Réductions de droits Réductions de droits Liées à l âge du donateur Autres réductions

10 L impôt de donation - succession K 200 K 500 K 900 K E nfant Fè rère Neveu

11 Mon Besoin : Les Revenus Solution : La Donation-Partage. Egalité des lots dans la transmission des biens. La donation-partage : Egalité entre enfants, sans rapport àla valeur du jour du décès. Une donation-partage peut prévoir qu une soulte soit versée par certains attributaires à d autres. L enfant repreneur doit disposer de la majorité des titres en PP pour lui assurer : - Stabilité du poste de dirigeant - Le pouvoir de décision (affectation des résultats, décisions d investissements, )

12 Mon Besoin : Les Capitaux Solution : Holding de reprise Lors de la donation, les titres sont transmis à «l enfant-repreneur», charge à lui de verser une soulte à ses frères et sœurs Utilité d une holding de reprise : Le LBO Familial Organisation du patrimoine du repreneur Déductibilité des intérêts d emprunt Intégration fiscale avec détention de 95% des titres de la société reprise par le holding Apport des titres donnés précédemment au holding de reprise Incidence de l ECCT

13

14

15 Mesures Complémentaires. L Assurance Décès. Le Testament. Le mandat à effet posthume (A 812 CC). La Renonciation Anticipée à l Action en Réduction (RAAR) Permet de donner des biens de valeur différente à ses propres enfants, en évitant toute contestation ultérieure quant à son déséquilibre

16 3 ème partie l Immobilier d Entreprise 2 modalités : - La location (bail commercial) OU - La propriété é (directe ou indirecte)

17 L immeuble en propriété - Détenu au sein de la SARL ou SAS Avantages inconvénients - Détenu personnellement ou par SCI Avantages - inconvénients

18 La détention ti en SCI Quelle fiscalité? - Revenus fonciers : pas d amortissement mais exonération de PV - Impôt sociétés (IS) : amortissement mais fort impôt de PV + impôt dividendes

19 SCI : Exemples Achat bâtiment prêt 15 ans à 5% Loué par an Annuités par an SCI IRPP : Besoin de SCI IS : Besoin de

20 SCI : Exemples Vente bâtiment après 15 ans SCI IRPP : Besoin de PV SCI IRPP : 0 SCI IS : Besoin de Pv SCI IS : impôt dividendes

21 Résuméé - Je vais acheter - Intérêts de l achat en SCI - Fiscalité (choix IR IS) - Je veux sortir l immeuble de la société (IS) - Intérêts - Incidences fiscales

22 Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille)

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