C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

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1 Commune de SAINT-AUBIN D AUBIGNE Construction d un espace dédié à L Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) Rue des Ecoles SAINT-AUBIN D AUBIGNE C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d Ouvrage : Mairie de Saint-Aubin d Aubigné 4, place de la Mairie SAINT-AUBIN D AUBIGNE Maîtrise d œuvre : Vincent LE FAUCHEUR 6, boulevard de Cleunay Rennes Maîître d Oeuvre en Bâtiiment Port : vlfarchitecte@numericable.fr Gilles DELOURMEL 1, rue de St Médard ST AUBIN D AUBIGNE Tél : Fax contact@gilles-delourmel.fr 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Décomposition en tranches et lots Travaux intéressant la défense - Obligation de discrétion Contrôle des prix de revient Mandataire du maître d ouvrage Conduite technique Maîtrise d'oeuvre Contrôle technique Coordination santé et sécurité Etudes d exécution Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Unité monétaire ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Tranche(s) conditionnelle(s) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Prix du marché sont hors TVA Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglées Modalité du règlement des comptes du marché Variation dans les prix Prix Mois d établissement des prix du marché Modalité d actualisation des prix Paiement des co-traitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitant en cours de marchés Modalités de paiement des co-traitants et des sous-traitants ARTICLE 4 : DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES - RETENUES Délais(s) d'exécution des travaux Calendrier prévisionnel d exécution Prolongation des délais d'exécution Pénalités pour retard Primes d avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 2

3 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Cautionnement - Retenue de garantie Avance forfaitaire Avances sur matériels ARTICLE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Vérifications, essais et épreuves sur le chantier Vérifications, essais et épreuves en amont du chantier Essais Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître de l'ouvrage ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 8 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Documents nécessaires à l exécution des ouvrages Mesures d'ordre social - Réglementation du travail Organisation - Sécurité et hygiène des chantiers Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ARTICLE 9 : CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages Réception Mise à disposition d'ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières Garanties particulières d étanchéité Garantie particulière des enduits sur maçonnerie Assurances ARTICLE 9bis : RESILIATIONS 3

4 ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le marché relatif à la construction d un espace dédié à l A.L.S.H. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Commune de St Aubin d Aubigné jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1.2 Décomposition en phases et lots Le C.C.T.P. est décomposé comme suit : - Lot 01 : Démolitions Voiries Réseaux Divers - Clôtures - Lot 02 : Gros oeuvre - Lot 03 : Charpente Ossature bois - bardage - Lot 04 : Couverture ardoises et zinc - Lot 05 : Menuiseries extérieures aluminium et menuiseries intérieures bois - Lot 06 : Cloisons sèches Isolation thermique - Lot 07 : Electricité Chauffage Sécurité incendie - Lot 08 : Plomberie sanitaire - Lot 09 : Ventilation - Lot 10 : Chapes Carrelage - Faïence - Lot 11 : Revêtements de sols souples - Lot 12 : Plafonds suspendus - Lot 13 : Peinture revêtements muraux - Lot 14 : Photovoltaïques 1.3 Travaux intéressant la défense - Obligation de discrétion 1.4 Contrôle des prix de revient Mandataire du maître d ouvrage Conduite technique 1.7 Maîtrise d'oeuvre La Maîtrise d'oeuvre est assurée par Monsieur LE FAUCHEUR Vincent et Monsieur DELOURMEL Gilles qui sont chargé d'une mission de base suivant loi MOP 1.8 Contrôle technique La mission de contrôle technique est assurée par QUALICONSULT 4

5 Le bureau de contrôle est chargé des missions de type HAND + L + STI. 1.9 Coordination santé et sécurité La mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé est assurée par QUALICONSULT. Cette mission est classée en niveau Etudes d exécution Ces études sont à réaliser et à produire par l entrepreneur pour son lot Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Unité monétaire L unité monétaire du présent marché choisit : Euros ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : a) Pièces particulières - Le règlement de la consultation - L'acte d'engagement et annexes - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) décrivant les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 13 établi par l Agence Gilles DELOURMEL Maître d Oeuvre et Vincent LE FAUCHEUR Architecte D.P.L.G. - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) décrivant les lots 7, 8, 9 et 14 établi par le bureau d études THALEM INGENIERIE - Le rapport initial établi par le bureau de contrôle QUALICONSULT - Le Plan Général de coordination établi par le coordonnateur SPS QUALICONSULT - le dossier des plans établi par l Agence Gilles DELOURMEL Maître d Oeuvre et Vincent LE FAUCHEUR Architecte D.P.L.G. - le dossier des plans établi par BET THALEM INGENIERIE - Etude géotechnique établi par le bureau SOL CONSEIL b) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini ci-après. - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés de travaux de bâtiments passés au nom de l état. - Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (C.C.S. / D.T.U.) - Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par les décrets n 76.87, n du 03 Avril 1985 et l ensemble des textes et décrets qui les ont modifiés. - Les Lois et les règlements de la Sécurité de Chantier applicable à ce jour. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Étant entendu que seules des clauses administratives peuvent prévaloir sur des clauses administratives et des clauses techniques sur des clauses techniques. 5

6 ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1 Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement - à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants, - à l'entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous traitants. 3.2 Tranche(s) conditionnelle(s) 3.3 Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Les prix du marché sont hors T.V.A. et établis en tenant compte : - des dépenses de chantier. Dans les plans et devis descriptifs, la maîtrise d œuvre s est efforcée de renseigner l entrepreneur sur la nature des travaux à exécuter, sur leur nombre, leurs dimensionnements et leurs emplacements. Mais il convient de signaler que cette description n a pas un caractère limitatif et que l entrepreneur devra exécuter comme étant dans son prix sans exception ni réserve tous les travaux de sa compétence que sa profession nécessite et qui sont indispensables à l achèvement complet de ses travaux. En conséquence, l entrepreneur ne pourra en aucun cas arguer des imprécisions de détails, erreurs, omissions, contradictions ou interprétations des plans et du devis descriptif pour ses soustraire ou se limiter dans l exécution des travaux et des sujétions qu ils comportent ou pour justifier une demande de supplément de prix Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglées : Par le prix global forfaitaire stipulé à l'article 2.1 de l'acte d'engagement Modalité du réglement des comptes du marché Les modalités de règlement des comptes du marché sont réglées mensuellement, suivant les dispositions du C.C.A.G. Les délais de mandatement des acomptes et du solde sont fixés respectivement à 30 jours. 3.4 Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Prix Les marchés sont à prix forfaitaire unique, ferme et définitif, non révisables, non actualisables. 6

7 Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précèdent celui de la date prévue pour la remise des offres ; ce mois est appelé mois zéro Modalité d actualisation des prix 3.5 Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marchés L entrepreneur qui envisage de sous-traiter une partie de son marché devra en faire la demande au Maître d Ouvrage pour acceptation. Tout sous-traitant doit avoir les assurances professionnelles nécessaires. L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance feront l objet d un acte spécial signé par le Maître d Ouvrage et par l entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance. Si cet entrepreneur est un co-traitant, l acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires Modalités de paiement des cotraitants et des sous-traitants La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par lui de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs du groupement, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Les mandatements à faire au sous-traitant d'un entrepreneur d'un groupement solidaire sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l'acceptation de cet entrepreneur donnée sous la forme d'une attestation transmise par le mandataire conformément aux stipulations de l'article du CCAG Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit également signer également l'attestation. ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION, PENALITES, RETENUES 4.1 Délais d'exécution des travaux Calendrier prévisionnel d'exécution Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. Les délais d'exécution propres à chacun des lots s'insèrent dans le délai d'ensemble conformément au calendrier prévisionnel d'exécution. 4.2 Prolongation des délais d'exécution A partir du moment où le calendrier d exécution a été mis au point, dans le cadre du délai global, aucune prolongation de délai ne pourra être accordée sans l accord du Maître d ouvrage. 7

8 En vue de l application éventuelle du 2 ème alinéa de l article du CCAG, le délai d exécution pourra être prolongé d un nombre de jours égal à celui pendant lequel un des phénomènes naturels suivants dépassera son intensité limite : - Pluie : Intensité : 25 mm par 24 h Durée limite : 5 jours - Neige : Intensité : 5 cms sur une journée Durée limite : 1 jour - Gel : Intensité : - 5 C Durée limite : 5 jo urs - Vent : Intensité : 60 Km/h - Verglas : Intensité : rendant impraticable le transport et la circulation sur échafaudages Il appartient aux entreprises de faire la preuve du bien fondé de leurs déclarations en intempérie. 4.3 Pénalités et retenues pour retard Les stipulations du CCAG sont seules applicables. 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Les stipulations du CCAG sont seules applicables. 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire conformément à l article 40 du CCAG une retenue sera opérée dans les conditions stipulées à l article 20.6 du CCAG sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette retenue est fixé à 153 Euros. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Cautionnement ou retenue de garantie Un cautionnement pourra être constitué par l'entrepreneur et remis au plus tard avant l'établissement du 1er projet de situation Le montant du cautionnement sera égal à 5 % du montant du marché indiqué dans l'acte d'engagement, augmenté des avenants éventuels, des variations de prix et de la T.V.A. Passé ce délai, ou si l'entreprise ne peut constituer un cautionnement, il sera appliqué à chaque décompte mensuel, une retenue de garantie de 5 %. En dérogation à l'article 4.2 du C.C.A.G., la retenue de garantie pourra être remplacée partiellement ou totalement par un cautionnement, uniquement après établissement de l'état de solde. En application du 1 de l'article 44 du C.C.A.G., les 5 % de garantie seront restitués ou la caution libérée, dans le délai légal, si l'entrepreneur a fourni les documents définis au 9.4 ci-après, soit 12 mois après la date de notification du procès verbal de réception. Il est rappelé que seul le délai global est contractuel et qu'il appartient au responsable de chantier de faire gestion des retards en fonction du planning de chantier détaillé. 5.2 Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée à l'entrepreneur. 5.3 Avance sur matériels Aucune avance sur matériels de chantier n'est versée à l'entrepreneur. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux travaux exécutés directement par le titulaire ou le mandataire et les cotraitants et à ceux exécutés par leurs sous-traitants. 8

9 ARTICLE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseur, ainsi que les modalités correspondantes L'entrepreneur, avant tout emploi, adresse au Maître d'oeuvre les procès-verbaux d'essais, effectués par les laboratoires agréés, des matériaux ou éléments de construction qu'il se propose d'employer ; ces procès-verbaux attestent que le comportement au feu des dits matériaux ou éléments de construction répond à l'utilisation qui en est prévue. L'entrepreneur n'a toutefois pas à produire de procès-verbaux pour les matériaux ou éléments de construction qui seraient déjà munis d'une marque de contrôle NF indiquant leur catégorie de réaction au feu ou leur degré de résistance au feu. 6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître de l'ouvrage ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 Piquetage général 7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 8 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 Période de préparation. Programme d'exécution des travaux 9

10 8.2 Plans d'exécution, Notes de calculs, Etudes de détail a) Les spécifications techniques détaillées sont établies par le Maître d'oeuvre. b) Les plans d'exécution des ouvrages sont établis par l'entrepreneur et soumis, avec les notes de calculs correspondantes, à l'approbation du Maître d'oeuvre. Ce dernier doit les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard huit (8) jours après leur réception. 8.3 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder dix pour cent (10 %) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à dix pour cent (10 %). 8.4 Organisation, hygiène et sécurité des chantiers Seules les stipulations du CCAG sont applicables. 8.5 Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ou privé ARTICLE 9 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1 Essais et contrôles des ouvrages Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules du CCTG ou par le CCTP sont assurés par l'entrepreneur à la diligence et en présence du Maître d'oeuvre. 9.2 Réception Par dérogation à l'article 41.1 à 3 du CCAG : - la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux ; elle prend effet à la date de cet achèvement. - l'entrepreneur est chargé d'aviser la personne responsable des marchés et le Maître d'oeuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés. La réception est prononcée sous réserve de l'exécution concluante des épreuves prévues au CCTG ou au CCTP. 9.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou partie d'ouvrage Aucune stipulation particulière. 9.4 Documents fournis après exécution Les titulaires du marché seront tenus de fournir les documents conformes aux travaux exécutés. 10

11 9.5 Délais de garanties Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière Garanties particulières 9.6 Assurances Avant tout commencement d exécution le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu ils ont contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. ARTICLE 9bis : RESILIATIONS Les stipulations du CCAG sont seules applicables. Fait à, le Le Maître d Ouvrage Commune de SAINT-AUBIN-D AUBIGNE Lu et Accepté par l entrepreneur 11