Cahier des Clauses Particulières

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1 Mission de conduite d opération pour la construction d une de médiathèque, d un pôle médical et d un parc public à Ecuelles MARCHÉ À PROCEDURE ADAPTEE Cahier des Clauses Particulières Pouvoir adjudicateur :Commune d Ecuelles 45 rue Georges Villette Ecuelles Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire d Ecuelles 1

2 1- Objet du marché L opération consiste en la construction d une médiathèque municipale, d un pôle médical et d un parc public sur le site de l ancienne faïencerie d Ecuelles. Le site de l ancienne faïencerie est dévoué à devenir un pôle d équipements publics. Divers équipements seront implantés, dont la nouvelle médiathèque, le pôle médical, une pharmacie, et un village d enfants de la fondation MVE. Le présent projet concerne uniquement le périmètre des constructions et aménagements portés par la collectivité à savoir : - Une médiathèque municipale d environ 525 m² SP - Un pôle médical d environ 250 m² SP - Les aménagements paysagers de parvis et stationnements de ces équipements et de leurs abords, ainsi que les aménagements paysagers liés à la création d un parc public à l arrière de la médiathèque et en bordure du canal du Loing (environ 7775 m² au total) Le projet d ensemble s implante sur une parcelle d environ 8500 m² après redécoupage du foncier. L estimation du montant total des travaux est de HT. L opération fera l objet d un marché de maîtrise d œuvre unique et les études de conception seront réalisées sur l ensemble du programme. Les travaux feront l objet de deux tranches : - L une portant sur la médiathèque, le pôle médical et les aménagements extérieurs qui y sont liés. Cette tranche pourra éventuellement être phasée en fonction des attributions de subventions. - L autre portant sur le parc public. La mission relative à cette tranche fait l objet d une tranche conditionnelle. Le maître d œuvre de l opération sera recruté par voie de concours. La procédure a été lancée en parallèle de la présente consultation. 2- Contenu de la mission La mission de conduite d opération est une mission générale à caractère administratif, juridique, financier et technique. La liste des missions retracée ci-dessous reste indicative et devra être précisée par l entreprise soumissionnaire dans son offre. Cette mission commence lors de la procédure de recrutement de la maîtrise d œuvre, et s achève à la réception de l ouvrage. La mission comprend les éléments suivants : 1 - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l ouvrage sera étudié et réalisé, à savoir notamment : - la définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, d impact ) ; - la définition des intervenants nécessaires (Maître d œuvre, contrôleur technique, coordonnateur SPS, assureurs, ordonnancement pilotage coordination, ) ; - la définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ; - la définition des procédures de consultation et de choix des intervenants. 2 - Préparation du choix de la maîtrise d œuvre, à savoir notamment : - l établissement du dossier de consultation des concepteurs (phase 2 de procédure de concours); - l assistance au Maitre d Ouvrage pour la sélection des candidats ; - l organisation matérielle de l examen des offres, secrétariat du Jury ; - l assistance au Maitre d Ouvrage pour le choix du Maître d œuvre ; 2

3 - la mise au point du marché avec le Maître d œuvre retenu. 3 -Gestion du marché de Maîtrise d œuvre Au stade de l esquisse : A ce stade, le conducteur d opération doit notamment vérifier la conformité de l esquisse avec les éléments essentiels du programme et analyser les paramètres économiques. Au stade de l Avant-projet Sommaire (A.P.S) A l issue de la phase d Avant-Projet Sommaire, le conducteur d opération doit procéder à l analyse et vérifications de la prestation produite par le Maitre d œuvre. Le conducteur proposera au Maître d Ouvrage la validation des grandes options techniques, et des économies éventuellement nécessaires pour respecter le budget initial Au stade de l Avant-projet Définitif (A.P.D) A l issue de la phase d Avant-Projet Définitif, le conducteur d opération doit procéder à l analyse et vérifications de la prestation produite par le Maitre d œuvre, et notamment : - vérification de la conformité du choix définitif des matériaux avec les prescriptions techniques du programme ; - vérification de la cohérence des prestations techniques ; - vérification de la cohérence entre l estimation définitive et l enveloppe financière ; - analyse de la fonctionnalité interne des principaux locaux ; Au stade du permis de construire Le conducteur d opération devra s assurer de la conformité du dossier de permis de construire avec les textes réglementaires (forme et contenu) et avec l A.P.S réceptionné. Au stade des études de Projet (PRO) A l issue de cette phase, le conducteur d opération devra procéder à l analyse des pièces du dossier afin de vérifier que le dossier est conforme aux dispositions qui ont été validées à l A.P.D. et notamment : - vérification de la cohérence des prestations techniques ; - vérification de la lisibilité et du caractère complet des CCTP des futurs marchés de travaux ; - vérification de la cohérence entre le cout prévisionnel des travaux et l enveloppe financière et avec sa décomposition suivant chaque corps d état ; 4- Gestion de l attribution des marchés de travaux Au stade de la préparation de la consultation des entreprises Au stade de la prestation de préparation de la consultation des entreprises, le conducteur d'opération doit procéder à la vérification et à l analyse de la prestation produite par le Maitre d'œuvre. Il prépare, avec le concours du maître d œuvre, l AAPC et le Règlement de Consultation ; il élabore les pièces administratives du DCE, Acte d Engagement et CCAP. Au stade de la consultation des entreprises A l'issue de la phase d'élaboration du dossier de consultation des entreprises, le conducteur d'opération doit assurer l organisation et le suivi des procédures réglementaires de mise en concurrence, conformément aux choix de procédures faits antérieurement. Au stade de l'analyse des candidatures et des offres d'entreprises A l'issue de la phase d'établissement du rapport d'examen des offres, le conducteur d'opération doit procéder à la l analyse du rapport d analyse des offres établi par la maîtrise d œuvre. Le conducteur d opération assure l ensemble des opérations relatives au secrétariat de la commission d appel d offres Au stade de la mise au point des contrats de travaux 3

4 Au stade de la passation des contrats de travaux, le conducteur d'opération doit s'assurer que les éventuelles mises au point des marches réalisées par le Maitre d'œuvre, restent conformes aux dispositions du Code des Marches Publics, sont réalisées dans des délais cohérents avec la nature de ces mises au point, et font l'objet de comptes-rendus écrits. 5 - Préparation du choix, gestion des marchés d'études ou des prestations intellectuelles complémentaires à celles de la maîtrise d œuvre et notamment: - Définition des prestations à réaliser - Etablissement des dossiers de consultation, - Organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et des offres ; assistance au maître d'ouvrage pour le choix des prestataires, - Gestion des marchés, - Décision sur les éventuels avis fournis par le contrôleur technique ainsi que les autres prestataires et notification aux intéressés, - Vérification des décomptes et établissement des acomptes, vérification des décomptes finaux 6 - Préparation du choix, gestion du contrat d'assurance de dommages ouvrages et tous risques chantier, et notamment : - Etablissement du dossier de consultation, - Assistance au maitre d'ouvrage pour le choix du titulaire, - Mise au point du contrat avec le candidat retenu, - Gestion du contrat, - Etablissement et remise au maitre de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat. 7 - Gestion des marchés de travaux réception des travaux, et notamment : - Suivi des travaux - Organisation et suivi des opérations préalables à la réception, assistance à la maîtrise d ouvrage - Vérification des décomptes de prestations et vérification des décomptes finaux, - Négociation des avenants éventuels et transmission des projets d avenant, - Etablissement et remise au Maitre de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs comptables. 8 - Gestion financière et comptable de l'opération, et notamment : - Etablissement des dossiers de demandes de subventions et assistance au suivi de leur instruction - Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle, - Actualisation périodique de l'échéancier et du plan de trésorerie de l'opération, - Transmission d un bilan financier trimestriel de l opération à la maîtrise d ouvrage mettant en évidence les dépenses et les prévisions de dépenses. Cette prestation s entend sur l ensemble des étapes de conception et construction. 9 - Gestion administrative, et notamment : - Procédures de demandes d'autorisations administratives, - Permis de démolir, de construire, autorisation de construire, - Permission de voirie, - Occupation temporaire du domaine public, - Commission de sécurité, - Relations avec les concessionnaires, autorisations, - D'une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération. 4

5 3- Répartition du marché en tranches Les prestations feront l objet :...d une tranche ferme portant sur les prestations relatives aux phases d études de l ensemble de l opération et aux phases relatives à la passation et au suivi de la réalisation des marchés de travaux pour la Médiathèque et le Pôle médical et de leur suivi....d une tranche conditionnelle portant sur les phases relatives à la passation et au suivi des marchés de travaux pour le parc public. La décision de confier la tranche conditionnelle au titulaire du marché devra intervenir au plus tard dans les 60 mois de la notification du marché. 4- Durée d exécution de la mission Les prestations commenceront à la date de notification du marché prévue en février Sa durée est fixée à 72 mois 5- Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières - L Acte d engagement (A.E) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. - Le Présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P), dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. - Le mémoire technique Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article «Mois d établissement des prix du marché» ci-après : - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.) approuvé par le décret n du 26 décembre 1978 et l ensemble des textes qui l'ont modifié. 6- Prix - Variation Règlement des comptes Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement aux prestataires et aux soustraitants. Contenu des prix - Règlement des comptes Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont définies conformément à l article 12 du CCAG Prestations Intellectuelles. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire à sa demande de paiement une attestation indiquant la somme à régler à chaque sous-traitant concerné ; cette somme inclut la TVA. Pour les sous-traitants d'une entreprise membre d un groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaires à cette demande de paiement, signé par cotraitant qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler au sous-traitant concerné ; cette somme inclut la TVA. Si le cotraitant qui a conclu le contrat de soustraitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit également signer l'attestation. Désignation des sous-traitants en cours de marché 5

6 Dans le cas où la demande d acceptation est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, une déclaration spéciale comportant : - Les mentions définies à l article 114 du Code des marchés publics ; - Une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324.9, L324.10, L341.6, L125.1 et L125.3 du code du travail. Variation dans les prix Les prix sont révisables. Le coefficient de révision des prix est ainsi défini : C= (0.875(In/Io)) Dans laquelle : = la partie fixe = la partie variable - In : indice ING du mois «n» (mois d actualisation) - Io = indice ING du mois «o» (mois de la remise des offres) Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l exécution des services. Délai de paiement Les sommes dues au prestataire titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours. Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le comptable public, afin de garantir des paiements dans le délai global précité. La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu'au pouvoir adjudicateur. Point de départ du délai de paiement Le délai global de paiement a pour point de départ : - Pour les acomptes dus au prestataire titulaire et les paiements dus aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception par le pouvoir adjudicateur des projets de décompte et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception. - Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des Marchés Publics, le point de départ du délai de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine de réception de sa demande par le pouvoir adjudicateur. - Pour le solde, la date d'acceptation du décompte général par l'ensemble des parties (pouvoir adjudicateur et prestataire titulaire). - Le prestataire doit, au plus tard dans les 2 jours à compter de sa signature, le transmettre au pouvoir adjudicateur par tous moyens permettant d'attester une date certaine à son envoi. La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France. Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 6

7 Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Les demandes de paiement devront s effectuer à l adresse suivante : Commune d Ecuelles 45 rue Georges Villette Ecuelles 7- Avance Les dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics sont applicables. Le versement d une avance est de droit pour le titulaire du marché dont le montant initial de la tranche ferme ou de la tranche affermie est supérieur à euros HT et dont le délai d exécution de la tranche en question est supérieur à deux mois. Ces deux conditions sont cumulatives. 8- Pénalités de retard Les stipulations de l article 16 du CCAG-PI sont seules applicables. Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. 9- Vérification, réceptions et garanties Les dispositions des articles 32 à 34 du CCAG-PI sont seules applicables. 10- Résiliation Les dispositions des articles 35 à 39 du CCAG-PI sont seules applicables. 11- Dérogations aux documents généraux Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales Le présent Cahier des Clauses Particulières déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles suivants : Sans objet 7

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