La Présidente Nantes, le 14 avril 2006

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1 La Présidente Nantes, le 14 avril 2006 GREFFE N Monsieur le Président, Je vous ai adressé par lettre du 28 février 2006 le rapport d observations concernant la gestion de votre collectivité pour les années 1998 à 2003 que la chambre a arrêté, après contradiction, dans sa séance du 14 février Votre réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le 29 mars A l expiration du délai d un mois qui lui était imparti, M. MARESCHAL, président du conseil général, n a pas fait parvenir de réponse. La procédure est désormais close. Vous trouverez ci-joint le rapport complété de la réponse. J ajoute qu en application de l article L du code des juridictions financières, le rapport auquel sera jointe la réponse est à communiquer à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fera l objet d une inscription à son ordre du jour ; il sera annexé à la convocation adressée à chacun des membres de l assemblée et donnera lieu à un débat. A compter de la date de cette réunion que je vous serais obligée de me faire connaître, la communication du rapport et de la réponse à toute personne en faisant la demande est de droit. J en transmets par ailleurs une copie au représentant de l Etat dans le département et au Trésorier-payeur général. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l expression de ma considération distinguée. Catherine de KERSAUSON Conseillère référendaire à la Cour des comptes Monsieur Yves METAIREAU Président du syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Escoublac-Le Pouliguen Hôtel de ville 7 avenue des Evers LA BAULE-ESCOUBLAC

2 Nantes, le 28 février 2006 GREFFE N L0626/RDP/CG RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT DE PECHE ET DE PLAISANCE DE LA BAULE LE POULIGUEN Années 1998 et suivantes 1 - Le plan de comptes applicable Les comptes du Syndicat, tenus selon le plan de comptes M14, sont retracés dans un seul budget. Le Syndicat justifie ce choix de méthode comptable au motif que, depuis le 1 er janvier 1996, l activité à caractère industriel et commercial du port de plaisance est assurée par la Chambre de commerce et d industrie de Saint-Nazaire dans le cadre d une convention de sous-concession. Le Syndicat ne conserve que l entretien et les grosses réparations liées au maintien en état des ouvrages concédés par le département de Loire-Atlantique. Le Syndicat n est donc pas soumis au régime réel de TVA. Un arrêté préfectoral en date du 19 février 1999 confirme un premier versement de F au titre du fonds de compensation de la TVA pour l année Depuis, le FCTVA est doté des reversements idoines. La chambre rappelle que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes M4. L arrêté qui a scellé la mise en conformité des plans de comptes M14 et M4 a été publié le 27 août 2002 pour permettre une mise en œuvre au 1 er janvier Cet arrêté a été pris en application des articles R et R du CGCT. L instruction commentant cette nouvelle nomenclature a été diffusée sur les sites des ministères de l intérieur et des finances et publiée, par la suite, dans la série des documents administratifs au journal officiel du 26 août Si de nombreuses règles de l instruction M4 ont été calquées sur celles de la M14, il existe cependant des règles juridiques spécifiques aux SPIC.

3 1 Les investissements du service ainsi que leurs amortissements sont à la charge de la collectivité si le service est géré en régie ou affermé, ou à celle du délégataire si le service est concédé. Toutefois, si le fermier assure l amortissement des biens ou leur renouvellement, la collectivité peut en être dispensée. La dépense est alors justifiée par des dispositions du contrat indiquant explicitement les biens dont l amortissement est à la charge du fermier. 2 De même, les règles d affectation du résultat sont différentes de celles des communes. Ces règles sont définies par les articles R et R du CGCT qui prévoient une étape supplémentaire lors de la procédure d affectation relative au montant des plus-values de cession d éléments d actif. En effet, ce montant est affecté en priorité au financement des mesures d investissement. 3 Enfin, en matière de liens financiers entre le SPIC et la collectivité de rattachement, il convient de rappeler que la prise en charge des dépenses des services publics industriels et commerciaux par la commune de rattachement n est possible que dans trois cas : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, lorsque le service nécessite des investissements qui, par leur ampleur, ne peuvent être financés sans une hausse excessive des tarifs ou, en cas de sortie de blocage des prix (article L du CGCT). Ces points seront évoqués infra. La chambre prend acte de l engagement du Syndicat de rechercher un logiciel comptable et de former le personnel pour appliquer le plan de comptes M4 à partir de Les comptes L examen des comptes n a pas mis en évidence d anomalies comptables significatives. Le contrôle de la fiabilité des comptes a cependant révélé qu au 31/12/2003, un écart existe entre l encours du capital restant dû inscrit au compte de gestion ( ,29 ) et le montant figurant sur l état de la dette joint en annexe au compte administratif ( ,10 ). Il convient de procéder aux régularisations nécessaires. En outre, le Syndicat ne procède pas au rattachement à l exercice auquel elle se rapporte de la redevance annuelle due par la CCI de Saint-Nazaire en application de l article 35, alinéa 4 de la convention de sous-concession (25 % du bénéfice d exploitation dégagé avant impôt), au motif qu elle ne peut être calculée qu au cours de l exercice suivant lorsque les comptes du sous-concessionnaire ont été arrêtés. S agissant toutefois d un produit à recevoir pour lequel existe au 31 décembre un droit acquis, il convient que le Syndicat procède à l avenir par estimation à son rattachement à l exercice concerné. 3 - La fréquentation des installations portuaires Sur la période 1998 à 2003, la politique suivie a été de développer le nombre des emplacements loués à l année en dépit des contraintes imposées par la géographie du port en particulier celles liées à son envasement. Pour autant, la fréquentation est en baisse depuis Plusieurs éléments expliquent cette situation : 1. Le développement du nombre d emplacements permanents a été rendu possible par la transformation d emplacements disponibles pour les escales. 2. La capacité d accueil permanente du port est saturée avec un taux d occupation de 100 %. De surcroît, les bâtiments amarrés à l année ont des durées de sortie en mer relativement

4 courtes si bien que la rotation des permanents est insuffisante pour assurer des emplacements d escale provisoirement libres et compenser ainsi les prélèvements sur les emplacements d escale. 3. Le nombre des manifestations à caractère culturel, sportif et de loisir en relation avec le domaine du port, a augmenté. En raison des contraintes imposées par le chenal d accès au port, les manifestations sportives nautiques qui ont lieu principalement pendant la saison touristique sont organisées de telle sorte que la semaine de festivités soit calée sur une période de pleine mer post-méridienne. Dès lors, la semaine suivante, où la période de pleine mer est pré-méridienne, les conditions d accès au port sont moins attractives pour les bâtiments en escale. Au total, la saturation des installations portuaires, la gestion des contraintes du chenal d accès et la politique d animation du port expliquent la baisse du nombre d escales capacité accueil du port escales nombre de nuitées Il convient cependant de souligner que le référentiel de recueil des statistiques de fréquentation du port à destination du Conseil général ainsi que celui de la CCI de Saint-Nazaire, reste insuffisant pour que le Comité syndical et le Conseil portuaire soient en mesure d analyser précisément l évolution de la fréquentation du port et la situer par rapport aux autres ports comparables de Loire- Atlantique tels que ceux de Piriac-sur-Mer, Pornichet ou Pornic-La Noëveillard. 4 - La situation financière La section de fonctionnement et la formation de la capacité d autofinancement Depuis 1998, les ressources propres du Syndicat qui correspondent d une part aux produits des services et du domaine - ventes de carburant aux pêcheurs, produits domaniaux provenant de la location de la capitainerie, remboursement des charges de fonctionnement du Syndicat par la CCISN (frais de personnel et frais de gestion du port de plaisance) et d autre part, aux contributions des communes adhérentes imputées aux articles 7311 «contributions directes» et 7474 «dotations et participations des communes», ne progressent pas. Jusqu en 2002, la revalorisation annuelle des tarifs est proche du taux d inflation, soit en moyenne 2 %. Elle progresse à 3 % en 2003 pour atteindre 5 % en Cette évolution correspond à la demande formulée par le sous concessionnaire (CCI de Saint-Nazaire) qui souhaite compenser la baisse des subventions accordées par le département au titre des charges d entretien des installations du port (dragages). En termes de positionnement tarifaire, le port de La Baule Le Pouliguen reste dans la moyenne des tarifs pratiqués par les ports de plaisance de Loire-Atlantique comparables :

5 nombre montants en (2005) places tarif mini tarif maxi Piriac sur Mer La Baule Le Pouliguen Pornichet Pornic Le Noeveillard Les communes de la Baule et du Pouliguen souhaitent réduire leurs contributions financières compte tenu de la baisse des charges financières résultant de la politique de désendettement du Syndicat. Ainsi, de K en 2002, leurs participations baissent à K en 2003, à K en 2004 et seraient de K au budget primitif de Sur la période 1998 à 2003, les recettes du port diminuent de 16,8 %. Parallèlement, les charges s accroissent de 29,8 % sous le double effet de la croissance des charges de gestion courante (redevance CCI et personnel). L effectif du personnel est de 4 agents ayant le statut d agent de la fonction publique territoriale mis à disposition de la CCI. Cette dernière s est engagée à les employer sur la base d une convention autorisée par la délibération n du Comité syndical. La CCI rembourse au Syndicat les salaires et charges afférentes de ces agents. montants en / /2002 Produits des services du domaine ,1% 7,0% impôts et taxes ,7% -38,7% dotations et subventions ns 1450,1% autres produits de gest courante + atténuation de produits ns -48,2% total produits ,8% -17,5% résultat d'exploitation / recettes brutes 58,4% 60,6% 58,0% 66,3% 76,2% 70,1% charges à caractère général ,3% 12,6% charges de personnel et assimilées ,2% 2,9% autres charges de gestion courante ,0% 79,3% total charges ,8% 20,7% Résultat de gestion des services (excédent brut de fonctionnement) ,1% -24,0% Produits financiers ,0% ns charges financières ,7% -23,9% Résultat financier ,5% -23,9% Produits exceptionnels ,7% -80,7% charges exceptionnelles ,0% ns Résultat opérations réelles ,3% -24,0% moins value de cession ,0% ns ICNE N ,2% -22,8% virement à la section investissement ns ns valeur des immobilisations cédées ,0% ns dotations aux amortissements et provisions ,7% 8,3% ICNE N ns 292,9% Résultat opérations d'ordre ,2% 1497,7% résultat section de fonctionnement ,0% -31,4% résultat reporté ,0% -55,7% résultat section de fonctionnement définitif ,9% -34,2%

6 En définitive, les excédents de la section de fonctionnement se maintiennent sous l effet de la politique financière du Syndicat. La capacité d autofinancement dégagée par cette gestion reste compatible avec la charge de la dette dont l encours est passé de K en 1998 à K en montants en / /2002 CAF avec élts except avant charge dette (1) ,7% -30,5% amortissement de la dette (2) ,3% -6,6% CAF disponible (1-2) ,3% -81,3% La section d investissement et l évolution du fonds de roulement De 1998 à 2003, 70 % des dépenses d investissement correspondent à des remboursements d emprunts. Le Syndicat a également mené un programme d équipement soutenu avec l aménagement du bâtiment du port ( ), la mise en place des pompes à carburant ( ), le changement des garde-corps ( ), la mise aux normes des installations électriques ( ), le renforcement de la digue du Perre ( ), les travaux du quai Rageot de la Touche (budget total de ) et l illumination du vieux pont ( ). Sur la période 1998 à 2003, les résultats de la section d investissement sont déficitaires dans une fourchette comprise entre 654 K et 948 K mais restent compatibles avec les excédents de la section de fonctionnement. Montants en / /2002 dotations et fonds propres FCTVA ns -91,8% Subventions ,0% -100,0% emprunts et dettes ,0% ns remboursement d'emprunts ,3% -8,6% dépenses d'équipement ,9% -2,7% résultat des opérations réelles ,6% 20,8% virement de le section de fonctionnement ns ns sorties d'actif ns ns amortissement des immobilisations ,7% 8,3% ICNE de l'exercice ,0% 292,9% reprises sur subventions cpte ,0% ns ICNE contrepassés ,4% -22,8% résultat des opérations d'ordre ,2% 1497,7% résultat de la section d'investissement ,0% 11,3% Résultat reporté ns ns affectation de N-1 =(R 1068) ,9% 13,2% résultat section d'investissement définitif ,6% 28,5% Cette situation a permis au Syndicat d accroître son fonds de roulement de 959 K entre 1998 et Toutefois, la baisse des contributions des communes en 2003 entraîne un réajustement du fonds de roulement qui régresse de 225 K.

7 montants en / /2002 Recettes réelles de fonctionnement ,4% -17,5% CAF avec élts except avant charge dette (1) ,7% -30,5% amortissement de la dette (2) ,3% -6,6% CAF disponible (1-2) ,3% -81,3% ressources propres (3) % -100% Financement propre disponible (CAF + ress propres) (1+3) ,4% -43,0% dépenses d'investissement (4) ,9% 0% Besoin de capacité de financement avant dette (1+3-4) ,0% -54,5% Besoin de capacité de financement après remboursement de la dette ( ) ,7% -173,8% emprunts nouveaux de l'année (5) % ns Variation du fonds de roulement ( ) ,1% -173,8% Au total, le Syndicat est dans une situation financière satisfaisante. La baisse des contributions des communes adhérentes engagée en 2003 marque cependant un tournant dans la gestion financière du Syndicat. Cette nouvelle orientation devrait avoir pour conséquence de rééquilibrer la balance entre la part des contributions des usagers et celle des communes tout en tenant compte du poids des investissements financés par l emprunt. En effet, jusqu en 2003, la part des ressources ayant pour origine des fonds publics pour la concession hors domaine réservé à la sous concession, était comprise entre 85 % et 89 % des produits du Syndicat. Mais, compte tenu du rythme d extinction de la dette du Syndicat, toutes choses étant égales par ailleurs, ce ratio, devrait connaître une évolution plus favorable, vers un équilibre proche de 50 % dès 2007 et de 5 % à partir de montants en Subventions d'investissements Contributions des communes Contribution des usagers Total produits en % Subventions d'investissements 4% 0% 5% 3% 12% 0% Contributions des communes 84% 87% 83% 84% 78% 85% Contribution des usagers 12% 13% 13% 12% 11% 15% Total produits 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 - Les relations avec le sous-concessionnaire : la CCI de Saint-Nazaire L application des dispositions de la convention de sous-concession L article 23 de la convention applicable depuis le 1er janvier 2000, précise : «l exploitation des installations sous concédées sera faite sous le contrôle du concessionnaire».

8 L examen des procès-verbaux des séances du comité syndical ne montre pas que le concessionnaire c est-à-dire le syndicat, ait réalisé des contrôles relatifs à l exploitation des installations réalisée par le sous-concessionnaire : la CCI. L article 35 de la convention précise que l emploi des taxes prélevées par la CCI sera exclusivement employé par ordre de priorité : 1. A financer les charges relatives à l exploitation et à l entretien des installations et équipements, 2. A financer la réparation et le remplacement du matériel, après usure, 3. A constituer un fonds de réserve 4. Au versement d une redevance annuelle égale à 25 % du bénéfice d exploitation dégagé avant impôts L examen des procès-verbaux des séances du comité syndical ne montre pas que le sousconcessionnaire ait présenté le détail des comptes de la sous-concession, notamment ceux relatifs au financement des charges d exploitation et d entretien des installations et équipements, au financement des réparations et du remplacement du matériel après usure, au financement du fonds de réserve et aux modalités de calcul du versement de la redevance annuelle égale à 25 % du bénéfice d exploitation dégagé avant impôts. L article 45 précise que chaque année la CCI sous-concessionnaire est tenue de remettre au Syndicat, dans les deux premiers mois de chaque année, un compte rendu statistique de l exploitation, établi conformément à un modèle qui sera arrêté par le Syndicat, en accord avec l autorité concédante. L examen des procès-verbaux des séances du comité syndical durant la période sous revue, ne démontre pas que le sous-concessionnaire ait présenté des comptes rendus statistiques d exploitation. Les procès-verbaux ne retracent pas de débats relatifs aux activités du sous-concessionnaire. Il est prévu à l article 33 de la convention qu un registre des réclamations des personnes qui auraient à formuler une plainte soit contre le sous-concessionnaire soit contre les agents, soit mis à disposition du public. Depuis 1996, aucun registre de réclamation n a été ouvert La question des dragages de l étier La CCI n a pas participé à la campagne de dragage de En effet, la convention de sousconcession date du 30 avril La campagne de dragage 2000/2001 a été financée par une subvention du Conseil général de 445 K et un autofinancement de la CCI de 622 K, soit un coût total de K. La campagne de dragage de 2004/2005 a été financée par une subvention du Conseil général de 418 K, un autofinancement de la CCI de K et une participation du Syndicat de 160 K sous forme d avance exceptionnelle, soit un coût total prévisionnel de K. Il ressort de ces éléments que les campagnes de dragage ont lieu sur un cycle de 4 ans. Il apparaît également que l évolution de la composition des vases nécessite l utilisation de pompes de plus en plus puissantes pour leur évacuation dans des conditions sanitaires satisfaisantes, et entraîne une augmentation très significative des coûts d entretien des installations à la charge du sousconcessionnaire.

9 Actuellement aucune étude ne permet de supposer que l étier même libre, c'est-à-dire sans les occupations humaines, ne serait pas condamné à l envasement compte tenu de l évolution naturelle de la baie de La Baule. Il conviendrait pour envisager une participation financière nécessairement limitée de la puissance publique au dragage de l étier en tant qu espace naturel utilisé pour des activités nautiques, que des références scientifiques soient établies afin que les conséquences environnementales d un éventuel comblement de l étier, notamment sur les marais salants, soient clairement démontrées. Les procès-verbaux des réunions du Comité syndical ne font pas ressortir de débats relatifs à ces campagnes de dragage. Les procès-verbaux du Conseil portuaire se concentrent sur les éléments financiers de ces opérations. Les contraintes techniques qui ont guidé les choix financiers du sousconcessionnaire notamment au stade de la procédure d appel d offres ne sont mentionnées ni dans les procès-verbaux des réunions du Comité syndical ni dans ceux du Conseil portuaire. Face à ce manque de visibilité sur la récurrence des opérations de dragage ainsi que sur les contraintes techniques qui guident les choix financiers, le Syndicat a opportunément souhaité en 2005 que soit lancée, avec le soutien du Conseil général, une étude hydro-sédimentologique afin que la problématique de l envasement du port et les contraintes de navigation soient mieux évaluées. Il n en demeure pas moins que le coût des opérations d entretien des installations est financé à hauteur de 42 % en 2000/2001 puis de 37 % en 2004/2005 par des fonds publics alors qu ils sont affectés par le biais de la convention de sous-concession dans le périmètre de gestion d un service public industriel et commercial. Or le Syndicat admet clairement qu aujourd hui les dragages, dont les coûts sont proportionnels à la profondeur à atteindre, profitent en réalité aux bateaux ayant les tirants d eau les plus importants. Il confirme qu il ne s agit que de 10 % des unités stationnées dans le port. Dans ces conditions, la chambre ne peut que s interroger sur la pertinence des dragages dans leur format actuel et par conséquent sur les coûts (1,6 M pour la campagne 2005/2006). La chambre s interroge également sur le niveau des participations financières des collectivités aux budgets de dragage des trois dernières campagnes dans la mesure où ils permettraient à seulement 10 % des usagers d utiliser les installations portuaires dans des conditions qui leur sont optimales mais largement supérieures aux nécessités de 90 % des usagers. Par ailleurs, le Syndicat évoque à juste titre les risques liés à la pollution contenue dans les vases. Or cette pollution relève probablement pour une grande partie des bateaux du port. En effet, les marais salants font partie d un domaine naturel protégé et la pollution y est maîtrisée puisque la commercialisation du sel récolté par les paludiers est autorisée. S agissant des commerçants, le lien direct avec l usage nautique de l étier n est pas suffisamment probant pour que leur participation soit requise a priori pour contribuer au financement du budget de dragage. Il n est donc pas a priori inconcevable que le principe de «pollueur payeur» puisse s appliquer aux usagers du port. Enfin, il convient de souligner qu en première approximation, la répartition par anneau de l effort de subventionnement des dragages, si l on prend pour base le nombre de places disponibles dans le port et si l on suppose que la prochaine campagne de dragage n aura pas lieu avant 2009, aurait été de l ordre de 142 /an/anneau en moyenne entre 2000 et 2004 et de 180 /an/anneau à partir de Il convient de souligner que ces coûts restent comparables et cohérents par rapport au tarif annuel de l anneau qui est compris entre 800 et

10 Il ressort également que la décision de participation du Syndicat au plan de financement de la campagne de dragage 2004/2005 sur le fondement de la décision n 3 travaux de dragage, n est pas régulière au regard des dispositions prévues à l article 3 de la convention de sous-concession : «Les ouvrages sous-concédés seront entretenus en bon état par les soins et aux frais exclusifs de la CCI, de façon à toujours convenir parfaitement à l usage auquel ils sont destinés. La CCI prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les installations et équipements ainsi que leurs abords, assurera l entretien des profondeurs dans les différentes parties du plan d eau sous concédé conformément au traité de concession». Or, les opérations de dragage sont classées dans les charges d entretien des installations. Par ailleurs, le principe d une avance du concessionnaire au sous-concessionnaire afin de boucler le plan de financement de la campagne de dragage 2004/2005 sans qu aucune condition relative au remboursement de ladite avance ne soit prévue, est en contradiction avec la décision prise lors de la réunion du Conseil portuaire du 8 décembre 2004 qui a limité l augmentation des contributions des usagers qui entrent dans les recettes du sous-concessionnaire à hauteur de 5 % pour l exercice La participation du Syndicat au plan de financement de la campagne de dragage 2004/2005 est contraire aux dispositions de : 1. l article R du CGCT concernant les régies dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière, chargées de l exploitation d un service public à caractère industriel et commercial qui précise que «Le taux des redevances dues par les usagers de la régie sont établis de manière à assurer l équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L , L , L ». 2. l article L précise également que les communes membres d un Syndicat intercommunal exclusivement chargé de l exploitation d un service public industriel et commercial, ne peuvent prendre en charge les dépenses de ce service que dans des cas limités : contraintes particulières imposées par la collectivité, investissement qui ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, suppression de toute prise en charge du budget qui aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Le conseil municipal doit voter, à cette fin, une délibération. Mais en aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d un déficit d exploitation. Enfin, le choix d une avance du concessionnaire au sous-concessionnaire pour financer des charges de fonctionnement, devrait entraîner une lecture plus stricte de l article 38 alinéa 4 du cahier des charges liant le concédant au concessionnaire qui oblige ce dernier à constituer «un fonds de réserve suffisant pour mettre le concessionnaire en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l outillage». En effet, à ce jour, le Syndicat n a pas de fonds de réserve constitué.

11 6 - Les relations avec le conseil portuaire Le port est placé sous la surveillance du conseil portuaire qui comprend des représentants du Conseil général, des communes adhérentes au Syndicat, du personnel du Conseil général et du personnel du Syndicat, des pêcheurs et des professionnels de la plaisance, des usagers du port de plaisance, du service maritime et de navigation de la subdivision de Saint-Nazaire, de la CCI, du service des phares et balises, des douanes, du service infrastructure du Conseil général. Le conseil portuaire est présidé par le Président du Conseil général. Le Conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au code des Ports maritimes, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration ainsi que les usagers (art R ). Le Conseil portuaire est obligatoirement consulté sur la délimitation administrative du port et ses modifications ; le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ; les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ; les avenants aux concessions et concessions nouvelles ; les projets d'opérations de travaux neufs ; les sous-traités d'exploitation ; les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R du présent code. Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif (art R ). Le Conseil portuaire est chargé d examiner le compte administratif du concessionnaire (le Syndicat) ainsi que les comptes de la sous-concession (CCI de Saint-Nazaire). Le Conseil portuaire doit décider des augmentations de tarifs sollicitées par le concessionnaire et le sous-concessionnaire conformément aux dispositions du cahier des charges de la concession et de la convention de sousconcession. Le Conseil portuaire doit examiner les travaux en cours ou prévus. Il ressort des contrôles de la chambre que : Les dossiers administratifs du Syndicat sont incomplets. Ils ne contiennent pas, par exemple, les procès-verbaux des dernières séances du Conseil portuaire correspondant aux séances des 26 mai 2003, 3 novembre 2003, 29 juin 2004, 8 décembre C est le Conseil portuaire qui, dans la pratique décide, alors qu il ne doit émettre qu un avis, de l augmentation annuelle des tarifs des prestations aux usagers. Il n a pas été retrouvé d arrêté formalisant la décision du Président du Conseil général fixant lesdits tarifs. En effet, conformément aux dispositions des articles R et R du code des ports maritimes, les tarifs sont proposés par le concessionnaire et approuvés de façon tacite par l autorité concédante à l issue d une instruction qu elle conduit. Le Conseil portuaire, en contraignant l augmentation des tarifs sur la période 1998 à 2004, a réduit l effort demandé aux usagers, sans réelle justification au détriment des communes adhérentes au Syndicat puisque le résultat de la sous-concession doit chaque année être reversé au compte du concessionnaire.