Cahier des Clauses Particulières (CCP)

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1 Cahier des Clauses Particulières (CCP) Réalisation de supports de Communication Deux Lots : Lot 1 : Création et suivi de fabrication de supports de Communication Lot 2 : Impression et livraison de supports de Communication Février 2011

2 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Pouvoir adjudicateur : Pays Haut Languedoc et Vignobles 1, Rue de la Voie Ferrée SAINT CHINIAN Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Francis BOUTES, Président, par délibération du Comité Syndical du 14 Mai Article 1 Objet du marché Le présent marché de prestations intellectuelles concerne la réalisation des supports de communication du Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles. Les prestations font l'objet d'un marché de services conformément à l article 29 du code des marchés public. Article 2 Mode de consultation Le présent marché est passé selon la procédure adaptée telle que décrite à l article 28 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un appel d offres ouvert décomposé en deux lots définis comme suit : Lot 1 : Création et suivi de fabrication de supports de communication Lot 2 : Fabrication et livraison de supports de communication Article 3 Nature du marché. Le présent marché est un marché à bon de commande, à prix unitaire. Conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics, il est exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande. Article 4 Durée du marché La durée du marché est d un an à compter de la date de notification. Article 5 Pièces constitutives du marché De par la nature du présent marché, l établissement de deux documents particuliers distincts que sont le CCAP et le CCTP ne se justifie pas. Ils ont donc été réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières : CCP. - le CCP rassemblant le CCAP et le CCTP fait office de CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissante : - Le règlement de la consultation - L acte d engagement - Le présent cahier des clauses particulières - Le bordereau de prix unitaire et de quantités estimées Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. PHLV.FEVRIER 2011 Page 2

3 Article 6 Prestations prévues au titre du marché Objectifs et contenu de la mission La mission consiste en la réalisation des supports de communication. L objectif est de renforcer la lisibilité du Pays Haut Languedoc et Vignobles auprès des différents acteurs ciblés. Les valeurs développées par la structure sont l excellence, la rigueur et l innovation. L idée est de décliner une collection d éditions qui marquent l identité visuelle de la structure, dans le respect de la charte graphique qui sera transmise à l entreprise retenue pour le lot 1 à la notification du marché. L objectif opérationnel est donc la réalisation de supports de communication permettant d atteindre l objectif stratégique énoncé ci-dessus. Le Pays Haut Languedoc et Vignobles confiera à la réalisation chaque projet sous réserve de l attribution des financements. Le contenu de la mission ne peut être connu avec exhaustivité. Il est fonction des besoins de chacune des 7 missions : Culture, Economie, Environnement, Habitat, Patrimoine, Services à la population, Tourisme et des besoins généraux en terme de communication institutionnelle. Un bordereau de prix représentant une année complète est donc annexé au présent cahier des clauses particulières. En terme de quantité, les besoins de la structure sont précisés dans le bordereau quantitatif comprenant un minimum et un maximum. Prestations spécifiques à chaque lot : LOT 1 : CONCEPTION ET SUIVI DE FABRICATION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION Tous les visuels proposés devront tenir compte de la charte graphique du Pays. Seront privilégiés les éléments suivants : Originalité et style typé, adéquation avec l esprit et le contenu de l évènement, lisibilité et clarté du message. A l issue de certains supports signalés dans le bordereau de prix, l agence retenue transmettra au Pays les fichiers sources réutilisables sur CD, tous droits cédés. Toutes les photographies transmises par le Pays durant l exécution du marché sont utilisées strictement pour le support commandé. Elles seront restituées au Pays une fois le support livré. Le Pays interdit à l agence d utiliser les photos transmises pour tout autre support non commandé. LOT 2 : FABRICATION ET LIVRAISON DE SUPPORTS DE COMMUNICATION La livraison des documents sera effectuée au siège du Pays Haut Languedoc et Vignobles : Saint Chinian ou dans certains cas qui seront précisés sur les bons de commande, sur l une des antennes du Pays ou un autre lieu également précisé lors de la commande. L imprimeur retenu devra, dans le respect de la clause environnementale prévue à l article 7, comporter au les labels suivants : PEFC, FSC et Imprim Vert. Article 7 Méthodologie de travail L Agence de communication retenue présentera sa méthode de travail pour mener à bien la mission. Il est souhaité une bonne implication et un réel travail de proximité, avec rendus intermédiaires avant la signature des bons à tirer. L agence apportera également ses conseils techniques et suggestions afin d améliorer l impact de ces documents, sur le plan de la forme. Elle est considérée comme un partenaire et de ce fait, être force de proposition et faire preuve de créativité. Ainsi, un appui l offre intègrera un appui au rédactionnel et un conseil sur le contenu des supports afin d optimiser leur impact auprès de leurs cibles. D une manière générale, l exécution du présent marché doit prendre en compte les objectifs de développement durable conciliant le développement économique, la protection et la mise en valeur de l environnement et le progrès social. PHLV.FEVRIER 2011 Page 3

4 Article 8 Délais d exécution Le délai de chaque support à réaliser est fixé en fonction de ses caractéristiques techniques. Pour la création (lot 1), la première proposition est fixée à une semaine pour les supports simples (jusqu à 4 pages) et deux semaines pour les autres supports, après fourniture complète des éléments de la part du maître d ouvrage. Pour la fabrication et la livraison (lot 2), les délais sont fixés à quinze jours, à partir de la réception de la maquette. Pour les cas particuliers, les délais seront fixés en début de projet, entre l entreprise et le maître d ouvrage et précisés avec les bons de commandes. Article 9 Avenant au marché En cas de modification du programme ou de la mission décidée par le maître d'ouvrage, le marché fait l'objet d'un avenant en application de l'article 20 du CMP. Article 10 Modalité de détermination des prix Le montant ferme et définitif détaille les taxes, frais de déplacement et postaux ainsi que les dépenses relatives à la rémunération du personnel que le titulaire estimera nécessaire d employer pour respecter les délais prévus. Le marché est traité à prix ferme et non révisable. Article 11 Avance Aucune avance ni acompte ne sont prévus. Article 12 Rémunération du titulaire La rémunération est basée sur les prix unitaires du bordereau faisant partie du marché. Elle est exclusive de tout autre remboursement de frais au titre de la même mission à l'exception des prestations complémentaires pour des actions spécifiques d'incitation ou d'accompagnement qui pourraient être demandées en sus des prestations prévues au présent marché. Le paiement de chaque support intervient sur service fait. Le montant de la rémunération est égal au montant hors TVA mentionné dans l'acte d'engagement et son annexe, le bordereau de prix. Article 13 Conditions de règlement La collectivité se libèrera des sommes dues en exécution du présent contrat par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures, et après validation du service fait, adressées au : Pays Haut Languedoc et Vignobles 1, Rue de la voie ferrée SAINT CHINIAN Les factures sont établies en un exemplaire après la réalisation de chaque étape et après fourniture des documents justificatifs. Le comptable assignataire est Trésorerie de Saint Pons de Thomières Cité administrative SAINT PONS DE THOMIERES Le délai de 30 jours est décomposé comme suit : - 20 jours pour l ordonnateur - 10 jours pour le comptable assignataire Article 14 Règlement des comptes Le défaut de paiement dans le délai fixé à l article 13 du présent CCP fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire et de ses sous traitants payés directement. Le PHLV.FEVRIER 2011 Page 4

5 taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture sous condition que le service soit fait. Article 15 Rythme des règlements Le règlement des sommes dues au prestataire pour l'exécution des éléments de mission fait l'objet de mandatements par projet. Ainsi, le maître d ouvrage règle à l entreprise sur service fait au fur et à mesure des projets réalisés (lot 1) et livrés (lot 2). Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA ; les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du règlement. Article 16 Pénalités de retard Si du seul fait du titulaire, les délais prévus à son calendrier étaient dépassés, le titulaire encourt sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable, la pénalité de 50 par jour au-delà des délais fixés à l article8 du présent CCP. Le délai court à partir de : - La signature du bon de commande - et la fourniture par nos soins des éléments nécessaires à la réalisation du support. Article 17 Sous-traitance L intervention d un sous-traitant est soumise à l agrément de l acheteur. Le sous traitant a droit au paiement direct si le montant de sa prestation est supérieur à 600 euros TTC. La sous-traitance totale d un lot est interdite. Il n y a pas de relation contractuelle entre le Pays et le sous-traitant. Seul le titulaire du marché est tenu par l obligation contractuelle. Le prestataire doit joindre : une attestation sur l'honneur du sous traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire. les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références), l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Article 18 Propriété intellectuelle des documents Le domaine d'exploitation des droits cédés par le prestataire (droits de représentation et de reproduction) s'exerce pendant la durée de vie du document et sur le territoire français. L ensemble des documents restera propriété exclusive du Pays. L agence de communication devra restituer à la fin du marché la totalité des photographies transmises pour la réalisation des supports de communication. Article 19 Facilités de travail Le Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles assure la maîtrise d ouvrage des éditions et a une instance de décision qui relève du Comité Syndical. Celui - ci peut demander de modifier le visuel demandé s il présente une symbolique contraire à celle de la politique du Pays. La chargée de mission communication a en charge la gestion administrative, la coordination technique et le suivi de l ensemble du projet d édition. En fonction du support, elle assure le suivi en collaboration avec la mission concernée. Le prestataire travaillera en étroite concertation avec le groupe de suivi. Le groupe de suivi restreint est composé du Directeur Général des services du Pays HLV, de la Directrice Adjointe, du chargé de mission concerné par le support à réaliser et de la chargée de mission communication du Pays HLV. Il a pour mission le suivi rapproché du prestataire (contenu, échéances ). Il peut être réuni dès que nécessaire dans le cadre de la mission. PHLV.FEVRIER 2011 Page 5

6 L édition des supports concerne l ensemble du périmètre du Pays Haut Languedoc et Vignobles (Cf sites et Article 20 Secret professionnel Le titulaire, les personnes qui, sous sa direction, participeront à l exécution du marché, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu ils pourraient recueillir au cours de leurs travaux. Article 21 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances et documents sont rédigés en français. L unité monétaire est l euro. Article 22 Résiliation éventuelle du marché Si pour une raison quelconque, le titulaire du marché se trouve empêché d exécuter la mission qui lui est confiée, la commande sera résiliée de plein droit, quinze jours après que le titulaire du marché aura envoyé à la collectivité une lettre recommandée motivée avec demande d avis de réception. La collectivité se réserve les mêmes droits et, selon la même procédure, dans le cas où elle estimerait que le titulaire ne remplit pas sa mission avec toute la compétence ou la diligence nécessaire. En cas de résiliation, la collectivité établit un décompte de liquidation qui comprend la valeur des prestations reçues. Article 23 Cessation du marché Le marché est conclu pour la durée d un an après la notification du marché. L'achèvement de la mission ne fait l'objet d'aucune formalité particulière. La date d anniversaire marque la cessation automatique du marché. Article 24 Règlement des litiges En ce qui concerne le règlement des différends ou des litiges pouvant intervenir à l occasion de l exécution du marché, si aucun accord amiable n est trouvé, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Fait à. Le. Le Prestataire PHLV.FEVRIER 2011 Page 6

7 SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Article 1 Objet du marché Article 2 Mode de consultation Article 3 Nature du marché. Article 4 Durée du marché Article 5 Pièces constitutives du marché Article 6 Prestations prévues au titre du marché Article 7 Méthodologie de travail Article 8 Délais d exécution Article 9 Avenant au marché Article 10 Modalité de détermination des prix Article 11 Avance Article 12 Rémunération du titulaire Article 13 Conditions de règlement Article 14 Règlement des comptes Article 15 Rythme des règlements Article 16 Pénalités de retard Article 17 Sous-traitance Article 18 Propriété intellectuelle des documents Article 19 Facilités de travail Article 20 Secret professionnel Article 21 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger. Article 22 Résiliation éventuelle du marché Article 23 Cessation du marché Article 24 Règlement des litiges PHLV.FEVRIER 2011 Page 7