Trésorerie de LAMBERSART

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1 ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LAMBERSART Trésorerie de LAMBERSART

2 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ La Ville de LAMBERSART (616 ha) est une commune limitrophe de la Ville de LILLE (NORD). Elle est intégrée à la Communauté Urbaine de LILLE. Il s agit d une commune essentiellement urbaine qui abrite logements. Le revenu fiscal moyen par foyer est de (moyenne départementale : ). 36,3 % des foyers sont non imposables (moyenne départementale : 52,8%). Un quartier, le Pacot-Vandracq, fait l objet d un plan de rénovation très important. La population s élève à habitants (Source : INSEE.Recensement de la population 212). Peu d entreprises sont implantées sur le territoire de la commune. La zone d activités du Pont Royal accueille des sociétés de services. Il existe un Parc d Activités Economiques «Les Conquérants». Il n y a pas de budget annexe. Le CCAS a un budget autonome. 2

3 SOMMAIRE Introduction...4 Principaux constats...4 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT...6 A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement ) Les charges ) Les produits...8 B) La Capacité d'autofinancement...9 II) L'INVESTISSEMENT...11 A) Le financement disponible...11 B) Les dépenses d'équipement...12 C) Le financement des investissements...12 III] EQUILIBRE DU BILAN...14 A) Le fonds de roulement...14 B) Le besoin en fonds de roulement...15 C) La trésorerie...15 IV) MARGES DE MANOEUVRE...17 I)La fiscalité directe locale...17 INTRODUCTION ÉVOLUTION DES BASES IMPOSÉES AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ...17 A) - Tendance générale des bases nettes imposées au bénéfice de la collectivité...17 B) - Évolution des bases nettes de taxe d'habitation...18 C) - Évolution des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés bâties...19 D) - Évolution des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties ÉVOLUTION DES TAUX VOTÉS PAR LA COLLECTIVITÉ...21 A) - Tendance générale des taux votés par la collectivité ANALYSE DU RENDEMENT DES IMPÔTS LOCAUX...22 A) - Évolution générale des produits de la fiscalité directe locale perçus par la collectivité...22 B) - Principaux constats sur les rôles mis en recouvrement au profit de la commune ) - En matière de taxe d'habitation ) - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties EXPLOITATION DE LA RICHESSE FISCALE PAR LA COLLECTIVITÉ...23 A) - Quelques rappels...23 B) - Analyse des abattements et exonérations décidés au niveau local ) - En matière de taxe d'habitation ) - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties...25 C) - Analyse des réductions de bases et leur compensation par l'état ) - En matière de taxe d'habitation ) - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ) - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties ) - En matière de cotisation foncière des entreprises...27 II) Analyse de l'endettement...28 III) Le coefficient d'autofinancement courant...29 IV) Analyse des facteurs externes de risques...3 LEXIQUE...31 ANNEXES

4 INTRODUCTION Cette analyse de la situation financière de la commune a été réalisée en juin 213 et porte principalement sur les évolutions de l exercice 212 par rapport à l exercice précédent. Les montants sont exprimés en euros et sont issus des comptes de gestion, des états fiscaux et du logiciel de gestion de la dette utilisé par le comptable. Les moyennes comparatives sont celles des communes de même catégorie démographique (2 à habitants) du département. Elles sont issues des fiches financières établies par la Direction Générale des Finances Publiques. PRINCIPAUX CONSTATS Au vu des différents points examinés au cours de cette analyse, on peut conclure que la situation financière et comptable de la Ville de LAMBERSART est bonne. Elle n a pas de problème de paiements de ses dettes, elle n est pas endettée et elle a des marges de manœuvre qui, si elles sont limitées existent et peuvent lui permettre de poursuivre une politique d investissement. La Ville a la capacité d autofinancer ses équipements en dégageant des excédents de fonctionnement, (environ 1,3 million d euros en 212). Cependant, les leviers pour faire progresser cet autofinancement sont réduits car la structure des charges et produits est assez rigide et peu susceptible de modification ou évolution importante. Ainsi, les dépenses de personnel qui sont inférieures de 17% à la moyenne départementale représentent 57% de la section de fonctionnement. Il s agit d un secteur où les économies sont difficiles à réaliser puisqu il subit les augmentations salariales réglementaires et qu une politique de réalisation de nouveaux équipements induit, peu ou prou, la création d emplois. Pour les recettes, les produits de la fiscalité représentent 64% des ressources. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est de 1,63 pour une moyenne nationale de 1,1. Le taux voté pour la taxe d habitation est de 4,59% pour 3,51% en moyenne départementale. En matière de fiscalité, les marges de manœuvre sont étroites. La dernière augmentation des taux date de l année 28. Au 31 décembre 212, l encours des emprunts s élève à 13,7 millions euros après la réalisation d un emprunt de 2 au cours de l exercice. La comparaison avec la strate montre de bons ratios d endettement : 479 par habitant contre 971 (moyenne départementale) pour l encours de la dette. 12 par habitant contre 39 pour les charges financières. La commune de Lambersart a engagé un vaste programme d investissement pluriannuel avec plusieurs projets dont, essentiellement la rénovation du Centre Charles De Gaulle et du Pacot-Vandracq avec notamment la construction de la Salle des sports du pôle sportif et d un Parc urbain, rénovation Pôles scolaire et animation, la construction de la Maison de l Emploi, l aménagement de l avenue du Maréchal Leclercq, l enfouissement des réseaux,.. Compte tenu de ce qui a été vu plus haut, ces investissements pourront être financés par la mobilisation d emprunts et de participations externes et dans une moindre mesure, par l autofinancement. 4

5 Tableau de synthèse en EUROS /211 Résultat comptable ,2% Produits de fonctionnement (1) ,5% dont ressources fiscales ,2% dont DGF et autres dotations ,% Charges de fonctionnement (1) ,6% dont charges de personnel ,9% dont subventions et participations ,4% dont charges financières ,9% Capacité d'autofinancement brute ,9% Dépenses d'équipement ,5% Remboursements de dettes* ,% Emprunts* 2-33,3% (1) Produits (hors plus values de cession) et charges réelles * hors refinancements Évolution des principaux éléments financiers 4 5 (Euros) 4 EMPRUNTS & REMD. DE DETTES Emprunts Remb. de dettes CAF Dép. d'équipement 5

6 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement 1 ) Les charges D'un total de 26,5 millions d'euros, les charges réelles de fonctionnement diminuent de.6 % par rapport à 211 après une progression constante depuis 28 (+1,6 % en 29, +3,3 % en 21 et +2,3 % en 211). La diminution de ces charges provient principalement de la baisse de charges financières et des autres charges réelles. En 212, pour ces charges réelles le ratio par habitant s'établit à 924 contre 1.84 (moyenne départementale), (moyenne régionale) et 1.29 (moyenne nationale). Les charges de personnel représentent 57% des dépenses réelles de fonctionnement contre 58% en 211. Elles sont passées de 14,2 millions en 28 pour 15,2 millions en 212. En 212, pour ces charges de personnel le ratio par habitant s'établit à 529 contre 641 (moyenne départementale), 652 (moyenne régionale) et 76 (moyenne nationale). Les autres charges réelles constituées principalement des "achats et charges externes " représentent environ 27% des dépenses de fonctionnement (3% en 29). Elles ont diminué de 5.2 % en 212 par rapport à 211 dont principalement les Impôts et taxes (-17,4%) et les autres charges externes (- 1,3%). Les subventions et participations sont en hausse de 3,4 %. En 212, pour ce poste le ratio par habitant s'établit à 135 (identique à la moyenne nationale), en dessous des 14 (moyenne départementale) et 15 (moyenne régionale). Le montant de la subvention au CCAS s'établit à 2,3 millions d euros en 212 et en 211. Les charges financières liées principalement au remboursement de la dette représentent toujours environ 1% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Après une augmentation continue depuis 28 consécutive à de nouveaux emprunts (rénovation urbaine du quartier PACOT), elle diminuent de 21. en 212 (-5,9 %/211) et ceci pour la première fois depuis 28. En 212, pour ces charges financières le ratio par habitant s'établit à 12 nettement en dessous des moyennes suivantes : 39 (moyenne départementale), 48 (moyenne régionale) et 4 (moyenne nationale) malgré une augmentation en montant 332. en 212 contre 227. en 28. 6

7 Évolution des charges réelles (montant) 3 (Euros) Charges de personnel Contingents, participations, subventions Charges financières Autres charges réelles Structure des charges réelles Charges financières 1% Contingents, participations, subventions 15% Autres charges réelles 27% 212 Charges de personnel 57% 7

8 Ratio de rigidité Couverture des charges (personnel, contingents, intérêts) par les produits 56% 52% 55% 54% 54% 55% 41% Ratio de rigidité Médiane Seuil des 1% En 212, 55 % des produits de fonctionnement de la commune sont absorbés par le paiement de charges difficilement compressibles (personnel, contingents, intérêts). C'est le plus haut niveau sur la période étudiée (52% en 28). Ce ratio atteint presque le seuil critique des 1% des communes dont le ratio est le moins bon et s'éloigne très nettement de la médiane nationale de 41%. 2 ) Les produits Les produits réels de fonctionnement sont relativement stables sur la période D'un total de 28,3 millions d'euros, les produits réels de fonctionnement baissent de 1,5% en 212,. En 212, pour les produits réels de fonctionnement le ratio par habitant s'établit à 986 nettement en dessous des moyennes suivantes : 1268 (moyenne départementale), 1319 (moyenne régionale) et 1389 (moyenne nationale) en raison des attributions de compensation négatives reversées à la Communauté Urbaine de Lille. Les produits sont composés pour l'essentiel par les ressources fiscales (64%) stables par rapport à 211, les dotations (à hauteur de 33%) et enfin par les autres produits pour 3% (cf IV Marges de manœuvre : Analyse fiscale). Le niveau des dotations et participations augmente de 3% par rapport à 211. La Dotation Globale de Fonctionnement diminue légèrement mais dans le même temps, les attributions de péréquation et de compensation augmente de façon significative (+34% / 311. ). 8

9 Évolution des produits réels (montant) (Euros) Ressources fiscales DGF et autres dotations Autres produits réels B) La Capacité d'autofinancement La Capacité d'autofinancement brute (CAF) représente l'excédent de fonctionnement (Produits réels diminués des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement (c'est à dire, les remboursements de dettes par priorité, puis avec le reliquat de nouvelles dépenses d'équipement ). Sous l'effet d'une baisse plus rapide des produits (-1,5%) que des charges (-,6%) la CAF brute a baissé de 14% pour s'établir à En 212, pour la CAF brute le ratio par habitant s'établit à 62 soit moitié moins que les CAF moyennes brutes départementale et régionale, soit respectivement 185 et 187.

10 2 1 Utilisation des produits de fonctionnement En 212, avec 1 euros, la commune a constitué 6 d'autofinancement et dépensé Autres charges réelles 25 CAF 6 Charges financières 1 Contingents, participations subventions 14 Charges de personnel 54 1

11 II) L'INVESTISSEMENT L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement. A) Le financement disponible Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. En 212, l'autofinancement issu du fonctionnement (CAF = ) permet après déduction du remboursement en capital des annuités d'emprunt (532. ) de dégager une CAF nette positive de En 212, comme pour la CAF brute, le ratio par habitant de la CAF nette s'établit à 44 soit moitié moins que les CAF moyennes nettes départementale et régionale, soit respectivement 16 et 91. Outre la CAF la commune dispose des autres ressources d'investissement suivantes : - Subventions : FCTVA : Autres ressources d investissement : Cessions d'immobilisations : 72. La collectivité dispose donc d'une capacité de financement globale d'un montant de Formation du financement disponible 12 (Euros) Emplois 28 Ressources 28 Emplois 29 Ressources 29 Emplois 21 Ressources 21 Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois RAR212 Ress. RAR212 Dépenses d'investissements Financement disponible Emprunts Variation du FDR 11

12 B) Les dépenses d'équipement En 212, l'effort d'équipement de la commune diminue légèrement par rapport à 211 (il s élève à en 212, ou à si l on prend en compte le montant des restes à réaliser, contre en 211) après une augmentation très conséquente en 211. Il est équivalent à 273 par habitant ou 38 si l on intègre les restes à réaliser pour moyenne départementale de 281 par habitant. Parmi les principaux équipements réalisés, on peut citer essentiellement la rénovation du Centre Charles De Gaulle et du Pacot-Vandracq avec notamment la construction de la Salle des sports du pôle sportif et d un Parc urbain, rénovation Pôles scolaire et animation, la construction de la Maison de l Emploi, l aménagement de l avenue du Maréchal Leclercq, l enfouissement des réseaux,.. Évolution des dépenses d'équipement Dépenses d'équipement (avec restes à réaliser) (Euros) C) Le financement des investissements Le financement disponible : n'a pas été suffisant pour couvrir la totalité des dépenses d'équipement (restes à réaliser compris ). Pour compléter son financement, la commune a souscrit un emprunt de 2.. qui lui permis d'augmenter ses réserves "son fonds de roulement" à hauteur de 636. (839. RAR compris). 12

13 Financement des investissements 12 (Euros) Emplois 28 Ressources 28 Emplois 29 Ressources 29 Emplois 21 Ressources 21 Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois RAR212 Ress. RAR212 Dépenses d'investissements Financement disponible Emprunts Variation du FDR 13

14 III] EQUILIBRE DU BILAN Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la commune a constitué d'année en année. Ce patrimoine comprend un "actif" (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un "passif", total des moyens de financement que détient la commune (dotations, subventions, dettes ). La mesure de l'équilibre financier de la commune s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. ACTIF bilan en 212 PASSIF Subventions, Immobilisations dotations, réserves Dettes financières Stocks et créances FDR = Dettes fournisseurs, sociales Trésorerie BFR = Trésorerie = FDR - BFR = A) Le fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Compte tenu de l'abondement issu du financement des investissements, le fonds de roulement a augmenté de 636 entre 211 et 212 (+84. si on intègre les RAR). D'un montant de 874. à la clôture de l'exercice, soit 3 par habitant il reste nettement inférieur à la moyenne départementale égale à

15 B) Le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances plus les stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales ). Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses. Le besoin en fonds de roulement devient positif en 212 : 27. (BFR) contre 859. d excédent de fonds de roulement (EFR) en 211. L'évolution est de Il devient consommateur de trésorerie. Toutefois, cette situation n est pas structurelle et résulte pour l essentiel de la prise en compte d une subvention à recevoir au compte 411. C) La trésorerie La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. La trésorerie au est égale à 667. contre en 211 (baisse de 39%). L'augmentation du besoin en fonds de roulement à plus de 27. combinée avec un fonds roulement de 874. a en effet diminué le volume de la trésorerie. Le calcul des charges est de :36 jours = La Trésorerie d'un montant de 667. au permet de couvrir 9 jours de charges réelles de fonctionnement. 15

16 Évolution des principaux éléments du bilan (Euros) Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie 16

17 I)La fiscalité directe locale INTRODUCTION IV) MARGES DE MANOEUVRE La commune de Lambersart est membre de Lille Métropole Communauté Urbaine, Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité professionnelle Unique. 1 - ÉVOLUTION DES BASES IMPOSÉES AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ A) - Tendance générale des bases nettes imposées au bénéfice de la collectivité Evolution des bases TH FB FNB Globalement on constate une évolution des bases des taxes ménages de 5,13% sur la période. Il convient de noter que les valeurs locatives entrant dans les bases d imposition sont revalorisées chaque année en loi de finances, sur la période, cette revalorisation a été de 3,84%. La comparaison de ce taux à celui relatif à l évolution global des bases de la commune permet d apprécier le dynamisme de celles-ci, au cas particulier, les bases de la commune, hors revalorisation, ont progressé de 1,29%. Les bases de la commune sont inférieures à la moyenne nationale des communes de la même strate, de 33% pour la TH, 43% pour la TFPB et 2% pour la TFPNB. 17

18 Comparaison des bases (en /hab.) TH FB FNB CFE Commune 212 Moyenne 212 B) - Évolution des bases nettes de taxe d'habitation La taxe d'habitation est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. La base d'imposition de la taxe d'habitation est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. Elle est diminuée pour les logements affectés à l'habitation principale du contribuable, d'abattements obligatoires ou facultatifs (voir infra le paragraphe relatif à l'exploitation de la richesse fiscale par la collectivité). Les bases de TH enregistrent sur cette période de 3 ans une progression de 5,68% alors que la simple revalorisation est de 3,84% ainsi l évolution réelle des bases est de 1,84%. La valeur locative moyenne des locaux d habitation s établit à en 212, elle est inférieure d environ 28% à la moyenne nationale. Cette valeur locative sert de référence au calcul des abattements TH. Les résidences principales constituent 98% des bases de la commune sur laquelle il existe 256 résidences secondaires. 18

19 Évolution des bases de taxe d'habitation 21 / 212 (en /habitant) En Commune Moyenne Ce graphique permet de constater que les bases par habitants sont inférieures aux bases moyennes nationales d environ 33% C) - Évolution des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France. L'imposition est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (art du CGI). Le revenu net cadastral des propriétés bâties est obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale (après actualisation et revalorisation) un abattement de 5 %. Cet abattement forfaitaire couvre les frais et charges de gestion et d'entretien (assurance, amortissement, réparations,...) assurés par les propriétaires ou les usufruitiers. Les bases de TFPB progressent sur la période de 5,1%. Cette hausse résulte à hauteur de 3,84% de la revalorisation des valeurs locatives et de 1,17% de l évolution réelle des bases taxables. 19

20 Évolution des bases de foncier bâti sur la période 21 / 212 (en /habitant) En Commune Moyenne Comme pour la TH, ce graphique permet de constater que les bases par habitants sont constamment inférieures aux bases moyennes nationales d environ 42% Stucture des bases de FB en % 4% 1% 2% 78% Locaux d'habitation ordinaires Locaux d'habitation à caractère social Autres locaux soumis à la TH Locaux à usage professionnel Locaux des établissements industriels Les locaux d habitation représentent 81% des bases (dont 2% pour les logements sociaux), les locaux à usage professionnel et industriels formant la totalité de la différence (4% pour les locaux industriels). D) - Évolution des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties La taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées. 2

21 La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative est ensuite diminuée d'un abattement de 2 % de façon à obtenir le revenu cadastral servant à l'imposition. Cet abattement est destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire. La base d'imposition est ainsi égale à 8 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables. Les bases de TFPNB ont subies une très nette diminution sur la période (- 41,58%). Cette baisse résulte des bases communales complémentaires concernant les terrains constructibles soumis à la majoration prévue à l article 1396 du code général des impôts. 2 - ÉVOLUTION DES TAUX VOTÉS PAR LA COLLECTIVITÉ A) - Tendance générale des taux votés par la collectivité Comparaison des taux ,4 6, 5, 4,59 43,53 4, 3,73 3, 23,66 Commune 212 Moyenne ,98 2, 1,,,, TH FB FNB CFE Bien qu en baisse en 212, le taux de TH est nettement supérieur à la moyenne nationale (+125%), en TFPB la moyenne nationale est de 23,66% contre 3,73% pour la commune. Le taux de TFPNB est inférieur de 26% au taux moyen national. Pour la TH et la TFPN, ces taux reflètent une situation inversement proportionnelle à celle constatée en matière de bases d imposition et permettent de compenser le faible volume de ces dernières. 21

22 3 - ANALYSE DU RENDEMENT DES IMPÔTS LOCAUX A) - Évolution générale des produits de la fiscalité directe locale perçus par la collectivité Structure des produits de la fiscalité en 212 FNB % FB 39% TH 61% TH FB FNB Le produit de TH représente environ 1,5 fois celui de la TFPB, du fait de la part relativement faible du foncier professionnel, cette situation est logique compte tenu du caractère urbain de la commune. Structure et évolution du rendement des impôts locaux FNB FB TH Le produit fiscal global progresse de 4,5% sur 3 ans, la répartition de l évolution taxe par taxe reflétant exactement celle des bases, sauf pour la TH de 211 à 212 suite à diminution du taux d imposition. Le produit de la fiscalité locale par habitant de la commune est très proche de la moyenne nationale (577 /hab contre 546 /hab) mais il existe une disparité suivant la nature de la taxe : les produits par habitants sont supérieurs à la moyenne nationale pour la TH ( + 5%), inférieurs à la moyenne nationale pour la TFPB (- 26%) et équivalents pour la TFPNB. Cette situation est le reflet de la politique de taux de la municipalité. 22

23 Le produit de la fiscalité ménage représente 58% des produits de fonctionnement réels. Il convient de noter que les produits de fonctionnement réels de la commune sont nettement inférieurs à la moyenne nationale (986 /hab contre /hab). B) - Principaux constats sur les rôles mis en recouvrement au profit de la commune 1) - En matière de taxe d'habitation En 212, 931 articles sont exonérés, soit une faible proportion des articles inscrits dans le rôle (environ 7%). Par ailleurs, articles avec une cotisation inférieure à 12, ne sont pas mis en recouvrement et 6 34 articles ont une cotisation supérieure à 1 Le nombre d article du rôle passe de en 211 à en 212. Cette diminution n a pas d impact sur les bases taxables puisque le nombre de contribuables dont les cotisations sont inférieures à 5 diminuent alors que ceux dont les cotisations sont supérieures à cette somme augmentent Cotisation inférieure à Cotisation supérieure à Total ) - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties En 212, 136 articles (sur 1 685) ont une cotisation nulle ou inférieure à 12 ; les cotisations supérieures à 75 représentent 75% des articles mis en recouvrement. 4 - EXPLOITATION DE LA RICHESSE FISCALE PAR LA COLLECTIVITÉ A) - Quelques rappels Pour mémoire, les collectivités ont la possibilité de délibérer, dans le cadre fixé par la loi, pour réduire le montant des cotisations dues par les contribuables dans le but : - de soutenir financièrement certaines catégories de redevables (les ménages modestes par exemple) ; - de soutenir certains comportements (l'investissement dans certaines catégories d'entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les investissement ayant un impact sur les pollutions, par exemple, etc ). Plusieurs principes de base concernant les délibérations d'assiette : - les pertes de bases consécutives aux délibérations ne sont pas compensées par l'état ; - les pertes de bases consécutives aux réductions décidées par l'état sont compensées sauf si l'état ouvre à la collectivité le droit de supprimer cette réduction sur délibération. Les collectivités perçoivent des allocations en compensation des réductions de bases décidées par l'état (sauf exceptions). 23

24 D'une manière générale, les délibérations d'assiette doivent être adoptées par les collectivités avant le 1er octobre N-1 de manière à impacter les cotisations mises en recouvrement sur l'exercice N (sauf en matière d'aménagement du territoire : avant le 31/12 ou en matière de TEOM : avant le 15/1). B) - Analyse des abattements et exonérations décidés au niveau local 1) - En matière de taxe d'habitation Stucture des abattements de taxe d'habitation 212 décidés sur délibération(s) par la commune ACF (pour la part facultative) 2% AGB 8% ACF (pour la part facultative) AGB Abattements handicapés Les collectivités peuvent sur délibération(s) instituer des abattements de taxe d'habitation dans le cadre fixé par la Code général des impôts. D'une manière générale, les abattements sont calculés à partir de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune voire du groupement à fiscalité propre (en l'absence de délibération de ces derniers, ce sont les abattements communaux qui s'appliquent). La valeur locative moyenne qui sert de référence au calcul des abattements est la valeur locative moyenne calculée sur les locaux d'habitation N-1 revalorisée pour N (d'après le coefficient de revalorisation fixé en loi de finances). Deux catégories d'abattements peuvent réduire la valeur locative des logements affectés à l'habitation principale du redevable. Il s'agit : - d'un abattement obligatoire pour charges de famille ; - de trois abattements à la base facultatifs (l'abattement général à la base, l'abattement spécial à la base et l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées). Réductions et majorations de bases décidées, sur délibération, par la commune Taxe d'habitation Abattement pour charges de famille en faveur des personnes de rang 1 et 2 (cas général). Taux minimum légal : 1% en métropole et 5% dans les DOM Taux d'abattement appliqué Date de la délibération Montant des bases non imposées sur délibération 15 14/4/

25 Réductions et majorations de bases décidées, sur délibération, par la commune Taxe d'habitation Abattement pour charges de famille en faveur des personnes de rang 3 et + (cas général). Taux minimum légal : 15% en métropole et 5% dans les DOM Taux d'abattement appliqué Date de la délibération Montant des bases non imposées sur délibération 25 14/4/ Abattement général à la base 15 3/6/ Abattement spécial à la base Abattement spécial handicapés à la base 1 31/3/ Montant total des abattements TH décidés par la commune Par délibérations : - du 3 juin 198, la municipalité a institué l abattement général à la base au taux maximum de 15% et l abattement spécial à la base au taux de 15%, elle a également porté de 1% à 15% l abattement pour les deux premières personnes à charge et de 15% à 2% celui appliqué à compter de la troisième personne à charge ; - du 27 juin 1996, le conseil municipal a décidé de supprimer l abattement spécial à la base et de mettre en place une aide sociale versée par le CCAS ; - du 31 mars 28, il a été décidé de mettre en place l abattement spécial handicapés de 1% ; - du 14 avril 211, l abattement appliqué à compter de la troisième personne à charge a été porté de 2% à 25%. L application de ces délibérations entraînent une diminution des bases imposables de La diminution, voire la suppression, de ces abattements (sans pouvoir bien sûr descendre en dessous du minimum légal de 1 % pour les PAC), si elle s avère nécessaire, devra être prudemment analysée car ses conséquences sur les cotisations mises à la charge des redevables peuvent être non négligeables. Depuis 211 : Les communes et leurs groupements à fiscalité propre avaient jusqu'alors la possibilité de majorer de 5 ou 1 points les abattements pour charges de familles. Elles peuvent, à compter des imposition établies au titre de 212 et par une délibération à prendre avant le 1er octobre N-1, majorer ces taux d'abattements par tranche d'un ou de plusieurs points (dans la limite de 1 points et sans décimale). En matière d'abattements facultatifs à la base (AGB & ASB), les collectivités auront également la possibilité de fixer des taux d'abattements compris entre 1 et 15% de la valeur locative moyenne (sans décimale également). 2) - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés bâties Montant des bases exonérées sur délibération Exonérations de droit pouvant être supprimées sur délibération Taxe foncière sur les propriétés bâties Les bases exonérées sont relatives à l exonération de 2 ans de TFPB pour les constructions neuves destinées à l habitation prévue à l article 1383 du code général des impôts. 25

26 Cette exonération peut-être supprimée par délibération prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1. Cette délibération peut viser tous les immeubles à usage d'habitation ou uniquement les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'etat prévus aux articles L et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l'article R du même code. Ce choix doit être formulé explicitement dans la délibération. C) - Analyse des réductions de bases et leur compensation par l'état Principe : Lorsque l'état accorde des exonérations, des abattements, des dégrèvements à certaines catégories de redevables et que parallèlement, il n'accorde pas aux collectivités de possibilités pour supprimer ces réductions alors l'état verse en contrepartie aux collectivités des allocations compensatrices. 1) - En matière de taxe d'habitation L'article 21 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article 1414 I du Code général des impôts a remplacé les dégrèvements de taxe d'habitation accordés à certaines personnes économiquement défavorisées par des exonérations. Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l'état. Ouvre droit notamment à compensations l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale accordée aux personnes répondant à de conditions de revenus, d'âge (6 ans), de handicap. Le montant de l'allocation compensatrice versée par l'état en contrepartie de ces exonérations est égale aux bases exonérées de l'année qui précède le dernier exercice par le taux voté par la collectivité en Le montant de la compensation est communiqué par les services fiscaux à chaque collectivité ou groupement au moyen des états 1253 et 1259, ligne Taxe d'habitation : Personnes de condition modeste du cadre III Allocations compensatrices. Le montant de cette allocation s établit à pour ) - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties L'article 21 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article 139, 1391 et 1391 A du Code général des impôts a remplacé les dégrèvements de taxe foncière accordés à certaines personnes économiquement défavorisées par des exonérations. Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l'état. Ouvre droit notamment à compensations l'exonération de taxe foncière afférente à l'habitation principale accordée aux personnes répondant à de conditions de revenus, d'âge (75 ans), de handicap. Le montant de l'allocation compensatrice versée par l'état en contrepartie de ces exonérations est égale aux bases exonérées de l'année qui précède le dernier exercice par le taux voté par la collectivité en

27 Cette compensation a été transformée, en vertu du IV de l'article 48 de la loi de finances pour 29, en variable d'ajustement. Elle a donc fait l'objet en 29 d'une minoration de 16,151 % par rapport au montant de 28, de 6,5% en 21 par rapport au montant de 29, de 7,41% en 211 par rapport au montant de 21, et de 16.4% en 212 par rapport au montant 211. Le montant de la compensation est communiqué par les services fiscaux à chaque collectivité ou groupement au moyen des états 1253 et 1259, ligne Taxe foncière (bâti) : Personnes de condition modeste du cadre III Allocations compensatrices. Le montant global des allocations versées en 212 est de 7 87 : 47 2 pour l allocation liée aux dégrèvements accordés aux personnes de conditions modestes, 322 pour les exonérations dans les ZUS, ZFU et pour les exonérations de longue durée y compris les logements sociaux. 3) - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties L'article 13 de la loi de finances initiale pour 26 a institué, pour les impositions établies à compter de 26, une exonération de 2 % des parts communale et départementale de la TFNB grevant les terres agricoles. La perte de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements à fiscalité, de la mise en œuvre de l'exonération est compensée par l'état. En 26, la compensation était égale au produit des bases exonérées par le taux voté en 25 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les communes qui appartiennent à un EPCI sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'epci. Depuis 27, elle évolue chaque année comme le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. En 212, cette allocation est de 68. 4) - En matière de cotisation foncière des entreprises La commune bénéficie d une dotation historique : la dotation unique spécifique de taxe professionnelle s'élevant à en

28 II) Analyse de l'endettement L encours total de la dette a progressé sur l ensemble de la période étudiée et atteint son plus haut niveau en 212. Évolution de la dette (Montant) Dettes financières Charges financières D un montant de 13,7 millions d euros à la clôture de l exercice, il reste cependant très largement inférieur à la moyenne de la catégorie. Il représente 479 /hab. pour la commune de Lambersart contre 971 /hab. pour les communes de même typologie du département. Il faut noter tout de même une progression du ratio d endettement qui était de 176 en 27. Dettes financières 971 (Euros/hab.) Moy. moysst 28

29 Les ratios ci-dessous illustrent le faible niveau d endettement de la commune qui se rapproche toutefois en 212 de la médiane. Ratio d'endettement Nombre d'années de produits nécessaire au remboursement de la dette 1,5,6,4,4,4,5, Ratio d'endettement (années de produits) Médiane Seuil des 1% Ratio d'endettement Nombre d'années de CAF nécessaire au remboursement de la dette 7,7 5,8 4,8 5,9 2, Ratio d'endettement (années de Caf) III) Le coefficient d'autofinancement courant Le coefficient d'autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes. 29

30 Un coefficient supérieur à 1% indique que la commune est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. Le ratio se dégrade sur la période et atteint son plus haut niveau en 212. Il reste malgré tout inférieur à 1%, ce qui met en évidence le fait que les produits réels de fonctionnement suffisent à couvrir à la fois les charges de fonctionnement réelles et le remboursement en capital de la dette, et permettent de plus de dégager un autofinancement susceptible de participer au financement des dépenses d équipements. Coefficient d'autofinancement courant Couverture des charges et des remboursements de dettes par les produits 15% 86% 91% 96% 95% 95% 96% Coefficient d'autofinancement courant Médiane Seuil des 1% IV) Analyse des facteurs externes de risques Il n existe pas d engagements externes tels que cautions, prêts et avance, garanties d'emprunts... qui puissent faire encourir des risques à la collectivité. 3

31 LEXIQUE Actif A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se renouvellent au cours de l'exercice. Annuité de la dette L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. Autofinancement (voir Capacité d'autofinancement) Besoin en fonds de roulement (BFR) Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. Bilan Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large. Capacité d'autofinancement (C.A.F.) Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Capitaux et assimilés Ce sont les fonds à disposition de la commune à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...). Charges de fonctionnement réels En analyse financière M14, les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement. 31

32 Financement disponible Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières. Excédent brut de fonctionnement (EBF) Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles. Fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Produits de fonctionnement réels En analyse financière M14, les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement. Réel En analyse financière, la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie. Résultat de fonctionnement ou résultat comptable Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de fonctionnement. Trésorerie C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement. 32

33 ANNEXES 33