APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

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1 APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets : 18 décembre 2015 Clôture de l appel à prjets : 4 mars 2016 à 17h 1

2 Cntexte : La Régin Franche-Cmté, autrité de gestin des prgrammes eurpéens , est respnsable de la mise en œuvre du prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura. Le diagnstic réginal établi en 2012 démntre que la créatin d entreprises et l entreprenariat devaient être renfrcés en Franche-Cmté, ntamment afin de relever le taux de créatin d entreprise inférieur à la myenne française. A l issue des travaux de rédactin du prgramme, l bjectif de sutenir la créatin d entreprises à l aide des fnds eurpéens a été retenu. Le présent appel à prjets cncerne la pririté d investissement 3a de l bjectif thématique 3 du prgramme pératinnel, par l intermédiaire de sn bjectif spécifique 1.3 «Accrître le nmbre de créatins et de transmissins/reprises d entreprises». Objectifs de l appel à prjets : Le prgramme pératinnel FEDER/FSE a fixé des bjectifs cncernant le nmbre d entreprises créées et la créatin d emplis. Par ailleurs, une évaluatin des dispsitifs d accmpagnement à la créatin d entreprise cfinancés par le FSE sur la péride a mntré l imprtance de chérence entre les actins engagées. Afin de cntribuer aux bjectifs fixés par le prgramme en terme de créatin d entreprises et d emplis, le sutien sera cncentré vers les pératins structurantes, réalisant un vlume imprtant d accmpagnements et participant à la créatin d un nmbre imprtants d empli, en plus de celui du dirigeant. De nmbreuses pératins ne cuvrent pas tute la chaîne de l accmpagnement à la créatin : parfis, seule la sensibilisatin est cncernée, parfis l accmpagnement s arrête à l immatriculatin de l entreprise. Par ailleurs, le taux de survie des créatins d entreprise est cnfrté lrsque l entreprise bénéficie d un accmpagnement de suivi dans les années suivant sa créatin. Afin de cntribuer à la créatin d entreprises pérennes, il est prpsé d apprter un sutien aux pératins qui snt dans une lgique intégrée de l accmpagnement, de la sensibilisatin au suivi pst-créatin. Le prgramme pératinnel et sn dcument de mise en œuvre rappellent les cibles qui fnt l bjet d une attentin particulière (jeunes, femmes, demandeurs d empli, persnne en situatin de handicap, persnnes de plus de 50 ans). Afin de cntribuer à la créatin d entreprises par ces persnnes, le sutien aux pératins qui mettent en place des actins spécifiques pur ces cibles sera encuragé. NB : Cet appel à prjets ne cncerne pas les accmpagnements à la cessin et reprise d entreprises. Ces derniers cntinuent à être éligibles au PO cmme précédemment. 2

3 Mdalités de sélectin : Eligibilité du candidat : 1) Vérificatin des critères d éligibilité : Bénéficiaires inscrits dans le prgramme pératinnel et sn dcument de mise en œuvre : Structures d accmpagnement et de sensibilisatin, chambres cnsulaires, syndicats prfessinnels, assciatins et réseaux NB : les demandeurs publics devrnt justifier que le prgramme d actin, sujet de la demande de subventin FEDER, n est pas déjà intégré dans leurs missins de services publics. Eligibilité de l pératin : Snt éligibles les actins d accmpagnement à la créatin d entreprise : L accmpagnement à la créatin d entreprise cnstitue un prcessus qui englbe les tris séquences suivantes : Actins de sensibilisatin : actins de diffusin de l entrepreneuriat, sensibilisatin cllective u individualisée 1, prmtin de la créatin d entreprise Actins de sutien individuel aux prteurs de prjet jusqu à l immatriculatin de leur entreprise : accueil des prteurs de prjets, aide au mntage du prjet Actins de suivi individuel à partir de l immatriculatin de l entreprise : appui aux entrepreneurs, suivi des nuvelles entreprises Les actins d accmpagnement à l élabratin du plan de frmatin des prteurs de prjet ne snt pas éligibles. Les créatins d entreprise suite à liquidatin judiciaire snt bien cnsidérées cmme des créatins d entreprise (créatin ex nihil). Les actins purrnt être cnstituées : De temps passé : les dépenses de persnnel sernt éligibles si le temps de travail cnsacré à l pératin pur chaque individu intervenant dans la mise en œuvre de l pératin n est pas inférieur à 30% ; De prestatins (cmmunicatin, lgistique ) ; D autres dépenses directement liées à l pératin ; De dépenses indirectes, qui sernt calculées sur une base frfaitaire de 15% des frais directs de persnnel, sans justificatin demandée. 1 La sensibilisatin individualisée se distingue de la sensibilisatin cllective par sn caractère persnnalisé (entretien de face à face, bilan de cmpétence, autdiagnstic ) 3

4 Eligibilité temprelle : Les actins sernt éligibles sur une péride de 3 ans maximum et devrnt faire l bjet d une évaluatin, qui permettra d estimer s il y a encre des besins à l issue du prjet. L pératin ne dit pas être achevée à la date de dépôt du dssier de demande d aide. Le calendrier prévisinnel de réalisatin dit être réaliste. Pur les pératins relevant d un régime d aide d état, la date de cmmencement de l exécutin dit être en utre pstérieure à la première demande d aide publique cfinançant le prjet. Dès lrs, il est recmmandé aux candidats de ne pas mettre en œuvre leur pératin avant tute demande frmalisée d aide publique. Les actins de sensibilisatin et d accmpagnement à la créatin d entreprises mises en place divent s appliquer aux persnnes entrant dans le prcessus en Si l pératin cmprte une phase de suivi pst créatin, celui-ci sera pris en cmpte sur une péride de 2 années au-delà de l année 2016, sit pur les années 2017 et La cnventin FEDER ne purra excéder 3 ans. Eligibilité gégraphique : L pératin dit se déruler et rendre ses effets sur le territire de la régin Franche-Cmté. NB : Les accmpagnements à la créatin d entreprises dnt le siège est situé hrs Franche Cmté ne snt pas éligibles à cet appel à prjets. Respect des bligatins réglementaires : Le respect des bligatins (cmmande publique Cde des marchés publics u Ordnnance de 2005, aides d état, absence de duble financement ) sera vérifié. Cnclusin : Le nn-respect d un critère d éligibilité entraîne l arrêt de l instructin et dnne lieu à un avis défavrable. Les dssiers remplissant les critères d éligibilité snt ensuite analysés seln les critères de sélectin. 2) Vérificatin des critères de sélectin : Analyse des capacités du demandeur : Le service instructeur étudiera les myens humains, administratifs et financiers des candidats. 4

5 Analyse du budget de l pératin : Le service instructeur étudiera les dépenses, ressurces, recettes (le cas échéant) prévisinnelles. Grille de sélectin : Chaque prjet présenté sera évalué à l aide de la grille de sélectin (Annexe), qui prend en cmpte les catégries de critères suivantes : Nmbre d accmpagnements Créatin d entreprises et d emplis Type et périmètre de l accmpagnement Cibles Cnclusin : Les dssiers ayant fait l bjet d une évaluatin sur la base de la grille de ntatin sernt tus présentés en cmité de sélectin : Les dssiers btenant une nte inférieure à 180 pints sernt écartés ; Les dssiers btenant une nte supérieure u égale à 180 fernt l bjet d un rapprt d instructin frmalisé et sernt présentés pur avis au cmité réginal de prgrammatin par rdre décrissant des ntes btenues, jusqu à épuisement de l envelppe financière alluée. L Autrité de gestin prcèdera ensuite, sur la base de cet avis, à la ntificatin et au cnventinnement de l aide. 3) Infrmatin des candidats : Chaque candidat sera infrmé dans les meilleurs délais de l avancement de sa demande (immédiatement pur les dssiers inéligibles, à l issue du cmité de sélectin pur les autres ainsi que, le cas échéant, à l issue du cmité réginal de prgrammatin.) Financement : Taux FEDER : 40% des dépenses éligibles. Le mntant et le taux de cfinancement FEDER accrdé au prjet dépendra du mntant des cfinancements apprtés à l pératin, du taux maximum d aide publique autrisé par la réglementatin des aides d état et des recettes générées par le prjet. Envelppe FEDER dédiée à l appel à prjets, au titre de l année 2016, à titre indicatif :

6 Prcédure de candidature : Le dssier cmplet est à dépser auprès du service Prjets eurpéens de la Directin Eurpe. Celui-ci dit cmprendre : Le frmulaire de demande de l appel à prjets et ses annexes, dûment remplis et accmpagnés des pièces demandées; Tute pièce utile permettant d analyser la candidature. Une candidature peut être dépsée à titre individuel u sus frme de grupement autur d un chef de file, qui sera l interlcuteur unique de la Régin Franche-Cmté et qui assurera la crdinatin administrative et technique de l pératin pur le cmpte de ses partenaires. Dans ce dernier cas, le chef de file sera le bénéficiaire de la subventin FEDER et sera chargé de reverser le FEDER à ses partenaires cnfrmément aux termes de la cnventin interpartenariale qui sera furnie au dépôt de la demande (lien vers un prjet de cnventin interpartenariale: /Autres-dcuments). Les questins psées par les candidats sernt frmalisées dans un dcument «questins/répnses» prté à la cnnaissance de tus les candidats par l intermédiaire du site rubrique «Appels à prjets». Calendrier : Dates d uverture de l appel à prjets : du 18/12/2015 au 04/03/2016 Pièce jinte : Grille de sélectin et barèmes Dssier de candidature (frmulaire et sa ntice, annexe 1 «plan de financement», annexe 2 «grilles d autdiagnstic», annexe 3 «publicité cmmunicatin») Fichier «Annexe Suivi et remntée de dépenses.xls» cmprenant : - Le suivi des participants à l pératin sus frme de base de dnnées, à remplir dès le début de l pératin - Les tableaux de suivi nécessaires pur les demandes de rembursement Pur cnsulter le Dcument de mise en œuvre (DOMO) : 6