CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Transcription

1 COMMUNAUTE de L AGGLOMERATION BELFORTAINE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C-DSU N 07/020 du 16/07/2007 Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE Direction de la Solidarité Urbaine/ Habitat Place d Armes BELFORT CEDEX Objet de la consultation ANIMATION DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE COHESION SOCIALE SUR LE PARC DE LOGEMENTS PRIVES DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE PIG C.C.A.P. 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES S O M M A I R E CHAPITRE I - GENERALITES... 3 ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES DUREE DU MARCHE SOUS-TRAITANCE DOMICILE DU TITULAIRE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS OPTIONS VARIANTES TECHNIQUES. 7 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4 CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES... ARTICLE 3. CONTENU DES PRIX REPARTITION DES PAIEMENTS CONTENU ET FORME DES PRIX VARIATION DES PRIX APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE MODE DE REGLEMENT DELAI DE PAIEMENT INTERETS MORATOIRES... 6 ARTICLE 4. AVANCE... 7 ARTICLE. REGLEMENT DES COMPTES - MODALITES DES REGLEMENTS... 7 CHAPITRE III - RECEPTION - PENALITES POUR RETARD - CLAUSES DIVERSES...8 ARTICLE 6.RECEPTION... 8 ARTICLE 7. PENALITES POUR RETARD DES INTERVENTIONS... 8 ARTICLE 8. CLAUSES DIVERSES PROPRIETE DE L'ETUDE SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION ARRET DES PRESTATIONS DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE ARTICLE 9. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE; RETENUE DE GARANTIE RESILIATION DU MARCHE ASSURANCES. 9 PIG C.C.A.P. 2

3 CHAPITRE I - GENERALITES ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l'animation du Programme d'intérêt Général (PIG) pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale sur le parc de logements privés, sur le territoire de la Communauté de l'agglomération Belfortaine (CAB). Le détail de l'ensemble des prestations figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics DUREE La durée de la mission est fixée comme suit: La mission est décomposée en deux tranches Une tranche ferme d'une durée de 12 mois à compter de la réception par le titulaire de la notification du marché. Une tranche conditionnelle d'une durée de 12 mois à compter de la réception par le titulaire de l'ordre de service d'affermissement de la tranche conditionnelle. Tranche ferme, correspondant à la première année d exécution : logements conventionnés : dont très sociaux : 26 remise sur le marché de logements vacants depuis plus de 12 mois : dont avec prime : résorption de l'habitat insalubre et du saturnisme : logements propriétaires occupants, logements propriétaires bailleurs Tranche conditionnelle, correspondant à la deuxième année d exécution : logements conventionnés : dont très sociaux : remise sur le marché de logements vacants depuis plus de 12 mois : dont avec prime : résorption de l'habitat insalubre et du saturnisme : logements propriétaires occupants, logements propriétaires bailleurs PIG C.C.A.P. 3

4 1.4. SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par la C.A.B. et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.2 du C.C.A.G. PI. 1.. DOMICILE DU TITULAIRE A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des prestations, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à l adresse suivante : Communauté de l'agglomération Belfortaine Place d Armes BELFORT CEDEX jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître au Représentant du pouvoir adjudicateur l'adresse du domicile qu'il aura élu, ce dans un délai de 1 jours à compter de la date de notification du marché DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Le présent marché est un lot unique. Il est composé d une tranche ferme et d une tranche conditionnelle. La prestation des deux tranches sont précisées au CCTP OPTIONS TECHNIQUES Sans objet 1.8. VARIANTES TECHNIQUES Les candidats peuvent présenter des propositions supplémentaires dérogeant aux dispositions techniques prévues au dossier de consultation. Ces variantes devront impérativement aboutir aux mêmes résultats que ceux décrits au cahier des charges. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : A - Pièces particulières : - Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi, - présent Cahier des Clauses Administratives Particulière (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi, - CCTP de la solution de base ou le cas échéant, de la variante retenue. B - Pièces générales : - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret n du 26/12/1978 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. PIG C.C.A.P. 4

5 CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 3. CONTENU DES PRIX 3.1. REPARTITION DES PAIEMENTS L'Acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : à l'entrepreneur et le cas échéant à ses sous-traitants, à l'entrepreneur mandataire, ses co-traitants et le cas échéant leurs sous-traitants CONTENU ET FORME DES PRIX ) Les prix du marché sont établis hors TVA ) Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par des prix unitaires et forfaitaires dont le libellé est précisé à l'acte d'engagement. Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de juillet Ce mois est appelé mois "zéro" VARIATION DES PRIX Les prix des prestations sont fermes, actualisables. L'actualisation est effective par l'application d'un coefficient Cn donné par la formule suivante. Cn = In/Io Où Io et In sont les valeurs prises par l'index Ing (Ingénierie) respectivement au mois zéro et au mois (d 3), sous réserve que le mois d du début d'exécution des prestations de la tranche considérée soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de cette TVA. 3.. MODE DE REGLEMENT Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif DELAI DE PAIEMENT Conformément au décret du 21/02/2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, la personne responsable du marché procédera au paiement des factures dans le délai maximum de quarante cinq jours. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur, de l ensemble des pièces justificatives exigé par le présent marché INTERETS MORATOIRES Conformément au décret du 21/02/2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. PIG C.C.A.P.

6 Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 4. AVANCE Une avance est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché, ou de la tranche affermie, est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous traitance. Toutefois, cette dernière peut être refusée par le titulaire. Le montant de l avance est fixé à % du montant initial, toutes taxes comprise, du marché si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance forfaitaire est égale à % d une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Toutefois, le titulaire ou le sous traitant, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire, à concurrence du montant de l avance. Une avance peut être versée, à leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l avance. Le versement de cette avance dont le montant doit être de % du montant des prestations à exécuter par le soustraitant au cours des douze premiers mois suivant le début de leur exécution, sont effectués à la diligence de l entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance ; cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l objet d un paiement direct du sous-traitant. Le versement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un décompte mensuel dépasse 6% du montant initial du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. ARTICLE. REGLEMENT DES COMPTES MODALITES DES REGLEMENTS Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet de factures mensuelles au prorata de l'avancement des éléments de mission. Tous les projets de facture seront obligatoirement adressés ou déposés au : où elles seront obligatoirement enregistrées. Communauté de l'agglomération Belfortaine Direction de la Solidarité Urbaine Place d Armes BELFORT CEDEX Contenu : le projet de facture doit être transmis en trois exemplaires (un original et deux copies) avec indication du nom du titulaire. Il comportera les mentions suivantes : la raison sociale du titulaire, la domiciliation bancaire ou postale, l'évaluation du montant, compte tenu de la phase de réalisation concernée et de la fraction de la rémunération totale à régler correspondante. PIG C.C.A.P. 6

7 CHAPITRE III - RECEPTION - PENALITES POUR RETARD - CLAUSES DIVERSES ARTICLE 6. RECEPTION La validation du Tableau de Bord par le comité de pilotage tranchera lieu de réception. ARTICLE 7. PENALITES POUR RETARD DES INTERVENTIONS Sans objet ARTICLE 8. CLAUSES DIVERSES 8.1. PROPRIETE DE L'ETUDE Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent marché seront la propriété exclusive du maître d ouvrage. Le titulaire ne pourra utiliser tout ou partie des documents établis dans le cadre du présent marché qu'avec son accord préalable. Les dispositions du CCAG PI, option A s appliquent SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale à des tiers sans l'accord préalable des partenaires DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE Sans objet. ARTICLE 9. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 9.1. RETENUE DE GARANTIE Sans objet RESILIATION DU MARCHE RESILIATION POUR NON APPLICATION DE L ARTICLE R DU CODE DU TRAVAIL Le Décret n en date du 27 octobre 200 ayant modifié les modalités d application de l article R du Code du Travail, les cocontractants à un marché public doivent produire les pièces de l article 46 du Code des Marchés Publics tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché. Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R du Code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. PIG C.C.A.P. 7

8 9.2.2 AUTRES RESILIATIONS Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables (art. 3 à 39) ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, le titulaire doit justifier d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations. 10. ORGANISATION DE LA CONSULTATION ENVOI DES DOSSIERS D'OFFRES DES CANDIDATS Les dossiers des offres devront être adressés à la Communauté de l'agglomération Belfortaine à l adresse suivante : Monsieur le Président de la CAB A l attention de la Direction de l'habitat Hôtel de Ville et de la Communauté d Agglomération, Place d Armes BELFORT cedex Date limite de réception des propositions : mercredi 0 septembre 2007 avant 12h00 Les offres parviendront sous simple plis cachetés et comprendront les mentions : " Animation du Programme d'intérêt Général pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale sur le parc de logements privés de la Communauté de l'agglomération Belfortaine" " ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis» COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature comprendra 1) une note succincte de présentation de l offre; 2) une description de l équipe constituée avec les curriculums vitæ des personnes particulièrement chargées de l étude ; 3) un dossier de références 4) les documents précisés aux articles 4 et 46 du Code des Marchés Publics ; ) L acte d engagement dûment complété, daté et signé, 6) Le présent cahier des clauses particulières, dûment daté et signé, 7) Le Cahier des clauses techniques particulières, dûment daté et signé CRITERES DE CHOIX DU PRESTATAIRE Les critères de choix du prestataire sont par ordre décroissant de priorité : 20%: Méthodologie proposée et les moyens mobilisés, PIG C.C.A.P. 8

9 20%: Références dans la conduite opérationnelle d'animation analogue 60%: Prix des prestations 11. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du présent marché sont dans l'ordre de priorité: L'acte d'engagement, Le présent cahier des clauses administratives particulières, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par décret n du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors du mois d'établissement des prix (août 2006). à, le La Société mention manuscrite "lu et approuvé" (signature et cachet) PIG C.C.A.P. 9