ROYAUME DU MAROC APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 04INV/2013

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1 ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE HASSAN II MOHAMMEDIA PRESIDENCE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT DIRECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 04INV/2013 CONTROLE ET OPTIMISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET CONTROLE DES TRAVAUX DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX AMPHITHEATRE A LA FACULTE DES SCIENCES BEN M SICK CASABLANCA CAHI ER DES PRE SCR IPT IO NS SPECI ALE S AO 04 INV/2013_CPS BCT - 1 -

2 SOMMAIRE CHAPITRE I : CLAUSES GENERALES - DEFINITION DES MISSIONS - Article 1 Objet de l appel d offres - Article 2 Consistance du programme - Article 3 Mode de passation du marché - Article 4 Pièces constitutives du marché - Article 4 bis Maître D ouvrage Maître D ouvrage Délégué - Article 5 Définition des missions - Article 6 Documents fournis par l Administration - Article 7 Réception des travaux CHAPITRE II : MODE D EXECUTION DES MISSIONS - Article 8 Validité du marché - Délais d exécution - Pénalités - Article 9 Production des documents - Article 10 Domicile du Bureau de contrôle technique CHAPITRE III : MODE DE REGLEMENT DES HONORAIRES - Article 11 Définition des prix - Article 12 Modification du programme de l opération - Article 13 Délai d approbation - Article 14 Résiliation - Article 15 Modalité de règlement - Article 16 Contestations et litiges - Article 17 Cautionnement et Retenue de garantie - Article 18 Nantissement - Article 19 Révision des prix - Article 20 Responsabilité du Bureau de contrôle technique - Article 21 Droits de timbre et d enregistrement - Article 22 Ajournement des études - Article 23 Profil de l équipe -Article 24 Secret professionnel -Article 25 Assurances et responsabilités CHAPITRE IV : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF - Article 26 Bordereau des prix détail estimatif AO 04 INV/2013_CPS BCT - 2 -

3 CHAPITRE I :CLAUSES GENERALES - DEFINITION DES MISSIONS Article 1 : Objet de l appel d offres Le présent appel d offres a pour objet le contrôle et optimisation des études techniques et contrôle des travaux du projet de construction de deux Amphithéâtre à la faculté des sciences Ben M sick Casablanca en lot unique. Article 2 : Consistance du programme Un Amphithéâtre N 1 d une superficie de 330m² : *Capacité : 360 places *Escalier de 62m² *Deux salles d une superficie de 52m² chacune Un Amphithéâtre N 2 d une superficie de 330m² : *Capacité : 360 places *Escalier de 62m² *Deux salles d une superficie de 52m² chacune Article 3: Mode de passation du marché Appel d offres sur offres de prix n 44INV/2012 en application de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 16 et l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 17 du Décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Article 4 : Pièces constitutives du marché Font partie intégrante du marché, les pièces suivantes: A/ Les pièces contractuelles : 1/ L acte d engagement ; 2/ Le présent cahier des prescriptions spéciales, 3/ Le bordereau des prix détail estimatif; 4/ Le CCAG- EMO approuvé par le décret n du 22 Rabia 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction entre les pièces ci-dessus, les pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées. B/ Textes généraux : En outre, pour tout ce qui n est pas en contradiction avec le présent marché, le Bureau d études techniques reste soumis aux dispositions des textes généraux suivants : 1/ - Le Décret n du 04 Novembre 2008 relatif aux contrôle des engagements et dépenses de l Etat. 2/ Les textes réglementant la main d œuvre et les salaires notamment, le décret n du 15 Hijja 1405 (01/09/19985) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. 3/ Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété. 4/ Le Dahir des Obligations et Contrats et notamment son article 769. AO 04 INV/2013_CPS BCT - 3 -

4 5/ Le Dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements tel qu il est modifié et complété par le dahir du 31/01/1961 et 29/10/ / Décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. C/ Documents techniques : 1/ Les règles CCBA et BAEL ; 2/ Les règles neiges et vents 65 révisées en 1976 ; 3/ Le règlement parasismique RPS 2000 en vigueur au Maroc ; 4/ Le devis général pour les travaux d assainissement (édition 1961) ; 5/ Les règles d'exécution des travaux d'étanchéité et normes marocaines au sujet des règles et spécifications sur les matériaux et produits d'étanchéité ; 6/ Les règlements locaux concernant l'alimentation en eau et en électricité des immeubles ; 7/ La circulaire n 1-61-SGG du 30/01/1961 relative à l'utilisation des produits d'origine marocaine ; 8/ Les normes marocaines concernant tous les lots ; 9/ Les normes françaises et européennes pour les prestations non couvertes par les normes marocaines. 10/ Les DTU Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de la soumission. Article 4 bis- Maître d Ouvrage Maître d Ouvrage Délégué Le Maître d ouvrage est la Présidence de l Université de Hassan II de Mohammedia. Le Maître d ouvrage délégué est la Direction des Equipements Publics, représenté par la Direction Régionale de l Equipement et du Transport de Casablanca. Article 5 : Définition des missions Dans le cadre du présent appel d offres, le Bureau de contrôle technique assure les missions suivantes: 1- Mission relative à la sécurité incendie Le Bureau de Contrôle Technique doit établir des rapports techniques se prononçant sur la conformité des ouvrages et des installations rentrant dans la réalisation du projet, à la réglementation en matière de sécurité incendie et des risques de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Le Contrôle Technique porte sur les dispositifs de construction, des ouvrages et des installations comprenant notamment: Dispositions constructives générales et particulières relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique, et moyens de secours. Dispositions constructives générales et particulières relatives aux installations rentrant dans la réalisation du projet. AO 04 INV/2013_CPS BCT - 4 -

5 La mission du Bureau de Contrôle Technique se déroulera comme suit: Pendant la conception du projet Examen des dispositions techniques des plans, devis descriptifs et autres documents se rapportant aux ouvrages et aux installations soumis au contrôle. Pendant la phase d exécution des travaux Examen des plans et documents techniques d exécution des ouvrage établis par les entreprises soumis au contrôle ; Examen des documents et procès-verbaux d essais établis par les constructeurs ou par des laboratoires ou organismes spécialisés ; Examen des travaux en cours de réalisation par sondage, lors de visites sur place; envoi de fiches de contrôle des travaux (F.C.T) à l Administration. Etablissement et envoi de rapports récapitulatifs résumant 2- Mission relative à la solidité des ouvrages et des fondations Le Bureau de contrôle technique doit établir des rapports techniques se prononçant sur les risques régis par l article 769 du code des obligations et contrats. Ces risques sont ceux découlant d un «défaut de solidité» et peuvent porter sur: Les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment pour prévenir toute mauvaise adaptation de mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés. Les ouvrages d ossature et de charpente qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature pour prévenir tout défaut de solidité et de résistance mécanique des ouvrages sous l effet des charges permanentes ou variables (d utilisation ou climatiques) qu il est prévu de leur faire supporter. La mission du Bureau de contrôle technique se déroulera comme suit: Pendant la phase d exécution des travaux Examen des plans et documents techniques d exécution des ouvrages soumis au contrôle ; envoi de rapport d examen de plans (REP) à l Administration; Examen des travaux en cours de réalisation, par sondage, lors de visites sur place : envoi de fiche de contrôle des travaux (F.C.T) ; Etablissement et envoi à l Administration des rapports destinés à faire contracter les polices d assurance de la garantie de responsabilité décennale. 3- Mission relative au fonctionnement des installations Le Bureau de contrôle technique doit établir des rapports techniques se prononçant sur le bon fonctionnement de toutes les installations rentrant dans la réalisation du projet dans les conditions prévues par les textes réglementaires. AO 04 INV/2013_CPS BCT - 5 -

6 La mission du Bureau de contrôle technique se déroulera comme suit : Pendant la conception du projet Examen des documents de conception qui porte sur : - La conformité aux dispositions des normes et règlements techniques relatives au fonctionnement des installations considérées ; - La définition des niveaux de performances exigés par le Maître de l Ouvrage, et la performance que l on peut normalement attendre des installations projetées ; - Les dispositions relatives aux essais et vérifications que doivent effectuer les entreprises Rapport consignant les avis du Bureau de contrôle technique. Pendant l exécution des travaux : Examen des plans, notes de calcul complémentaires et autres documents d exécution concernant le fonctionnement des installations établis lors de la réalisation des travaux correspondants ; Assistance, par sondages, en fin de travaux, aux essais de fonctionnement effectués par les entreprises; Contrôle par sondages de la conformité des travaux sur chantier et avis technique ; Délivrance des certificats de conformité conformément à la réglementation en vigueur Réception partielle ou totale des ouvrages. Rapport final à l Administration sur ces opérations. 4- Mission relative à l optimisation des études Le Bureau de contrôle technique doit établir des rapports techniques se prononçant sur l optimisation des études techniques établies par la maîtrise d œuvre du projet et qui lui seront soumises par l Administration dans les conditions prévues par les textes réglementaires. La mission du Bureau de contrôle technique se déroulera comme suit : Pendant la conception du projet Examen des documents de conception qui porte sur : - L'optimisation de la conception générale des lots secondaires, des lots techniques et des lots spécialisés, l optimisation des hypothèses des notes de calcul et du dimensionnement des installations, l'optimisation des spécifications techniques et des devis des travaux. Envoi à l Administration des Rapports consignant les avis du Bureau de contrôle technique. Pendant l exécution des travaux : Optimisation des documents d exécution et plans établis par les entreprises, notes de calcul complémentaires concernant le fonctionnement des installations ; Rapport final à l Administration sur cette opération. AO 04 INV/2013_CPS BCT - 6 -

7 Article 6 : Documents fournis par l'administration Il sera remis au Bureau de contrôle technique les dossiers suivants au fur et à mesure de leur établissement par l Administration: Les plans d'architectures du Projets d exécution et les plans de détail correspondants ; Les rapports du Laboratoire concernant l étude des sols de fondation; Les plans d études techniques (Projets d exécution et DCE) de l ensemble des lots ainsi que les notes de calcul et les plans de détail correspondants Les Dossiers de Consultation des Entreprises de l ensemble des lots. Les lots cités ci-dessus sont: - Terrassements Généraux; - Gros Œuvre - Etanchéité Clôtures ; - Revêtements durs et souples sols et murs ; - Faux Plafonds ; - Menuiserie Bois, Ferronnerie - Menuiserie Métallique - Menuiserie Aluminium - Electricité Moyenne Tension ; - Electricité Basse Tension ; - Plomberie Sanitaire - Protection Incendie ; - Climatisation Traitement d air - Ventilation Mécanique Désenfumage; - Téléphone ; - Réseau Informatique ; - Système audiovisuels visioconférence télésurveillance - Traitement acoustique - Systèmes de Sécurité et Détection Incendie ; - Sécurité des personnes ; - Peinture - Vitrerie Miroiterie ; - Signalisation ; - Ainsi que tout autre lot qui rentre dans la construction de ce projet. Article 7 : Réceptions des travaux Le Bureau de contrôle technique assistera l Administration pendant les opérations de réceptions partielles, de réceptions provisoires et de réceptions définitives des travaux. Les réceptions partielles concernent notamment la réception des implantations et des fonds de fouilles, les contrôles inopinés et les réceptions partielles du ferraillage et bétonnage, les réceptions techniques des installations et autres prestations qui rentrent dans le cadre de la réalisation de ce projet, et ce, conformément aux règles de l art et aux normes en vigueur. A cet effet, le bureau de contrôle technique affectera conformément à son offre technique ses spécialistes par lot qui seront mis à la disposition de l'équipe de la maîtrise d ouvrage déléguée chargée de la surveillance et de coordination des travaux pour assister aux réunions de chantier ainsi qu'aux visites inopinées qui pourront être décidées par la maîtrise d ouvrage déléguée au cours de l'exécution des travaux. AO 04 INV/2013_CPS BCT - 7 -

8 Le Bureau de contrôle technique s'engage à répondre aux questions des entreprises le concernant dans les délais nécessaires pour ne pas entraver le déroulement normal du chantier. Le délai d intervention du BCT doit être compatible avec les dispositions à prendre et peut être au minimum de 24 heures et au maximum de 2 jours de la demande qui lui est faite, à cet effet, par la maîtrise d ouvrage déléguée. AO 04 INV/2013_CPS BCT - 8 -

9 CHAPITRE II : MODE D EXECUTION DES MISSIONS Article 8 : Validité du marché - délais d exécution - Pénalités Le marché qui sera conclu suite à cet appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après visa du Contrôleur d Etat le cas échéant et notification de son approbation par l autorité compétente. Le délai global d exécution du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres est prolongé jusqu à la date de la réception définitive des travaux. A l intérieur de ce délai global, le Bureau de contrôle technique s engage à accomplir les missions qui lui sont confiées par le présent appel d offres dans les délais prévus au planning établi conjointement avec le maître d ouvrage délégué. Les contrôles confiés au Bureau de contrôle technique seront effectués au fur et à mesure de l'établissement du projet, dans le délai de quinze jours (15 Jours) qui suivra la remise au Bureau de contrôle technique des documents soumis au contrôle par la Maîtrise d ouvrage déléguée. A défaut par le Bureau de contrôle technique d avoir remis toutes les pièces de contrôle à la date déterminée, il lui sera appliqué, sans préjudice des mesures qui pourraient êtres prises par l'administration en application de l article 42 du CCAG- EMO, une pénalité de 1/1000 du montant initial du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres augmenté le cas échéant des montants des avenants par jour calendaire de retard. Cette pénalité sera plafonnée à 10 % du montant du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres initial éventuellement modifié ou complété par les augmentations ou avenants intervenus. Lorsque ce plafond est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché qui sera conclu suite à cet appel d offres après mise en demeure préalable du titulaire et sans préjudice de l application des autres mesures coercitives prévues à l article 52 du CCAG-EMO. Cette pénalité lui sera de même appliquée dans le cas d absence du BCT aux réunions de chantier, aux visites inopinées ou aux réceptions des ouvrages, dûment convoqué à cet effet par la maîtrise d ouvrage déléguée. Article 9 : Production des documents Tous les dossiers seront fournis au maître d ouvrage délégué dans des chemises cartonnées à sangle en nombre d exemplaires suivants : Rapports relatifs à la sécurité incendie en 6 (six) exemplaires ; Rapports relatifs à la solidité des ouvrages et des fondations en 6 (six) exemplaires; Rapports relatifs au fonctionnement des installations en 6 (six) exemplaires. Rapports relatifs à l optimisation des études en 6 (six) exemplaires. Rapport de contrôles périodiques sur chantiers et avis techniques en 6 (six) exemplaires pour chaque contrôle ou avis. Article 10 : Domicile du Bureau de contrôle technique A défaut par le Bureau de contrôle technique d avoir satisfait aux prescriptions de l article 17 du CCAG- EMO, en ne faisant pas élection de domicile, toutes les notifications relatives AO 04 INV/2013_CPS BCT - 9 -

10 au présent appel d offres lui seront valablement faites à l adresse indiquée dans sa soumission. AO 04 INV/2013_CPS BCT

11 CHAPITRE III MODE DE REGLEMENT DES HONORAIRES Article 11 : Définition des prix Le Bureau de contrôle technique sera rémunéré de ses missions forfaitairement, par l'application des prix du bordereau des prix détail estimatif aux missions réellement réalisées et approuvées par l Administration. Les prix comprennent le bénéfice, ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe desdites missions. Article 12 : Modification du programme de l opération Le Bureau de Contrôle technique sera tenu d étudier sans rémunération supplémentaire toutes modifications du projet d exécution demandée par l Administration et se révélant nécessaire en cours d études et de travaux et ce, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Article 13 : Délai d approbation : Par dérogation aux dispositions de l article 79 du règlement des marchés précité, l approbation du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres sera notifiée à l attributaire dans un délai maximum de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les mêmes dispositions de l article susvisé. Article 14 : Résiliation ou arrêt des études Les conditions de résiliation du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres qui sera conclu suite à cet appel d offres sont celles prévues dans les articles 27 à 33 et 52 du CCAG EMO. Le maître d Ouvrage peut ordonner l arrêt de l étude soit à l expiration du délai global d exécution prévu par l article 8 du présent CPS, ou lorsque les dépenses atteignent le montant initial du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres augmenté le cas échéant des montants des avenants. Article 15 : Modalités de règlement et de réception des prestations Les honoraires seront payés par acompte pour chaque phase de mission terminé et approuvé par l Administration, après remise des rapports correspondants et leur approbation par l Administration aux prix forfaitaires indiqués par mission et par phase au bordereau des prix - détail estimatif. AO 04 INV/2013_CPS BCT

12 Pour les phases Projet d Exécution et DCE, ces honoraires se décomposent par lot au prorata du montant du marché d études de chaque lot considéré (ou à défaut à la dernière estimation approuvée par l Administration) divisé par le montant total des marchés d études tous lots compris (ou à défaut par l estimation totale du projet actualisée approuvée par l Administration). Pour la phase d exécution des travaux, ces honoraires se décomposent par lot au prorata du montant des travaux réalisés divisé par le montant total des marchés travaux tous lots compris (ou à défaut par l estimation totale du projet actualisée approuvée par l Administration). Le mode de règlement des prestations du bureau de contrôle se fera par virement au compte bancaire indiqué dans sa soumission. La réception des prestations du bureau de contrôle se fera sur la base de l approbation des rapports et des comptes rendus par l administration par phase et par mission indiquées dans le bordereau des prix détail estimatif du présent CPS. Cette approbation de l administration doit se faire dans un délai de sept (7) jour à dater de la réception des documents par le bureau de contrôle. Article 16 : Contestations et Litiges Tout litige entre le maître d ouvrage et le titulaire est soumis aux tribunaux compétents du Maroc. Article 17 : Cautionnements et retenue de garantie Le cautionnement provisoire est fixé à : Lot unique Quatre mille dirhams 4000,00dhs Il sera restitué au bureau de contrôle technique après le dépôt du cautionnement définitif. Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres et doit être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification de l approbation du marché. Il sera restitué après la réception définitive de toutes les prestations objet de l appel d offres. Le cautionnement définitif sera arrondi à la dizaine de dirhams supérieure. Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes délivrés au Bureau de contrôle technique à hauteur du 10% du montant de chaque acompte. Elle sera restituée après la réception définitive. La restitution du cautionnement définitif et de la retenue de garantie sera faite, selon les stipulations de l article 16 du CCAG-EMO, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de la réception définitive des prestations dans les conditions prévues à l article 49 du CCAG-EMO. AO 04 INV/2013_CPS BCT

13 Article 18 : Nantissement Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres, il est précisé que : 1. La liquidation des sommes dues par la Présidence de l Université Hassan II de Mohammedia en exécution du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres sera opérée par les soins du Président de l Université Hassan II de Mohammedia. 2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement et subrogation les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics est le Président de l Université Hassan II de Mohammedia. 3. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de la Présidence de l Université Hassan II de Mohammedia, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 4. Le Président de l Université Hassan II de Mohammedia, délivre sans frais au prestataire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire du marché portant la mention"exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 Chaoual 1367 (28 Août 1948), relatif au nantissement des marchés publics. Article 19 : Révision des prix Si pendant la période contractuelle de réalisation des missions relatives au suivi des travaux, des variations sont constatées dans le cours des salaires, des fournitures ou des prestations nécessaires à la réalisation des missions d'études, les prix initiaux du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres sont révisés par application de la formule suivante: P = Po (0,15 + 0,85 ING/INGo) P = prix au moment de la révision. Po = prix à l époque de base ING : représentant l'index global ingénierie au moment de la révision. INGo: représentant l'index global ingénierie à l époque de base. L époque de base correspond à la date d ouverture des plis. Article 20 : Responsabilité du Bureau de contrôle technique Le bureau de contrôle restera entièrement responsable des prestations se rapportant aux éléments de missions dont il est chargé conformément à la réglementation en vigueur. Article 21 : Droits de timbre et d'enregistrement AO 04 INV/2013_CPS BCT

14 Les droits de timbres et d'enregistrement sont à la charge du bureau de contrôle tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. Article 22 : Ajournement des études Dans le cas où pour une cause quelconque l'administration déciderait l abandon total ou partiel, en cours des études, il ne serait dû aucune indemnité au bureau de contrôle technique et le marché serait résilié. Toutefois, les frais engagés en vue de l exécution des missions suivantes seraient remboursés au bureau de contrôle technique, le montant des honoraires dus au bureau de contrôle technique pour le travail effectué serait déterminé sur la base des frais réellement engagés et dûment justifiés sans toutefois dépasser le montant des honoraires correspondants à la phase considérée. Si l arrêt des études se produit par suite de résiliation due à un manquement du bureau de contrôle technique à ses obligations, les honoraires prévus seront ceux correspondants au dernier stade accepté par l'administration. ARTICLE 23 : PROFIL DE L EQUIPE Le bureau de contrôle technique s engage à affecter au contrôle au moins des cadres spécialisés dans les domaines suivants : - Calcul de structure ; - Electricité ; - Fluides La composition de l équipe à mettre sur le projet indiquée dans l offre est contractuelle et ne peut être modifiée sans l accord du maître d ouvrage. ARTICLE 24 : SECRET PROFESSIONNEL Le BCT et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance, à l occasion de l exécution du marché. Sans autorisation préalable du maître d ouvrage, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable au maître d ouvrage des renseignements qui leur sont fournis et des résultats d examens, essais et recherches effectués pour accomplir leur mission. Article 25- ASSURANCES ET RESPONSABILITES: Le Bureau de contrôle fournira à les trois semaines qui suivent la notification de l'approbation du marché, les assurances et responsabilités relatives aux risques prescrites par l article 20 du CCAG-EMO. Toutes les dispositions dudit article restent applicables au titulaire du marché. AO 04 INV/2013_CPS BCT

15 CHAPITRE IV : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF Article 26: Bordereau des prix détail estimatif N des Prix Désignation des prestations Unité de mesure ou de Quantité 1 Mission relative à la sécurité incendie rapport compte de sécurité 1.1 Phases étude L ensemble : Ens Phase d exécution des travaux L ensemble : Ens 1 2 Mission relative à la solidité des ouvrages et des fondations 2.1 Phases étude L ensemble : Ens Phase d exécution des travaux L ensemble : Ens 1 3 Mission relative au fonctionnement des installations 3.1 Phases étude L ensemble : Ens Phase d exécution des travaux L ensemble : Ens 1 4 Mission relative à l optimisation des études a. Phases étude L ensemble : b. Phase d exécution des travaux L ensemble : TOTAL HORS TVA : MONTANT TVA (TAUX = 20 % ) : TOTAL GENERAL T.T.C : Ens 1 Ens 1 Arrêté le présent bordereau des prix-détail estimatif à la somme : Prix unitaire en Dirhams hors TVA En chiffres En lettres Prix Total AO 04 INV/2013_CPS BCT

16 CONTROLE ET OPTIMISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET CONTROLE DES TRAVAUX DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX AMPHITHEATRE A LA FACULTE DES SCIENCES BEN M SICK CASABLANCA Marché n Montant du marché arrêté à : Etabli et présenté par : Lu et accepté par : Visé par : Approuvé par : AO 04 INV/2013_CPS BCT