TRAVAUX DE REHAUSSEMENT DES GARDE-CORPS ET REFECTION DES PEINTURES DE L ESCALIER DE BRONZE

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CITE MIXTE REGIONALE JULES FERRY A PARIS 9EME TRAVAUX DE REHAUSSEMENT DES GARDE-CORPS ET REFECTION DES PEINTURES DE L ESCALIER DE BRONZE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE DUVAL ET MAULER POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N /02 (LOT 2) «PEINTURES INTERIEURES» CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 902 enseignement Code fonctionnel 224 " Participation à des Cités Mixtes Régionales" Programme HP "grosses réparations dans les Cités Mixtes Régionales" Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 7 DL3 - DGS MND 1399 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CMR JULES FERRY - PARIS 9EME.docx 11/06/15 11:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n CP n du 21/11/2012, un montant total d autorisations de programme de ,00 a été affecté pour la réalisation de travaux de rehaussement des garde-corps et réfection des peintures de l'escalier de bronze de la Cité Mixte Régionale Jules Ferry à Paris (9 ème ). Une consultation pour cette opération a été lancée en 2013 en 2 lots distincts : - Lot 1 : Ferronnerie - Lot 2 : Peintures intérieures Dans le cadre de cette opération, un marché de travaux n /02 a été notifié le 7 août 2013 à l entreprise DUVAL et MAULER. Il s agit du lot n 2 «peintures extérieures» pour un montant de ,14 HT soit ,19 TTC. A l issue de l achèvement des travaux, l entreprise DUVAL et MAULER demande que soient prises en compte de prestations supplémentaires qu elle a réalisées en vue du parfait achèvement de l ouvrage tel que décrit au CCTP (cahier des clauses techniques particulières). En date du 30 janvier 2015, l entreprise DUVAL et MAULER a transmis par courrier recommandé un mémoire en réclamation exposant de manière détaillée le fondement, la nature et le montant des prestations. Ces prestations supplémentaires trouvent leur origine dans l état de dégradation des surfaces à rénover (plafonds et rampants) qui s est avéré en cours de chantier bien plus important que ce sur quoi s était basé la maîtrise d ouvrage pour définir les travaux du CCTP. En effet, les prestations de «grattage» prévues pour les fonds mal adhérents, faïencés ou cloqués ont entrainé la chute des plâtres existants compte tenu de leur état de détérioration. Par conséquent des travaux de reprise de plâtre et d entoilage des supports se sont avérés nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation définis au CCTP. Le montant total de la réclamation formulée par l entreprise Duval et Mauler pour ces prestations est de ,17 HT soit ,80 TTC. Ce montant est décomposé comme suit : Demande d indemnisation de l entrepreneur Devis n /11 Montant HT proposé Reprise de plâtre sur plafonds et rampants 3 476,66 Reprise de plâtre sur murs 7 274,30 Fourniture et pose de toile à enduire sur plafonds et rampants 2 377,71 Fourniture et pose de toile à enduire sur murs 4 177,47 Passes d enduit supplémentaires pour marouflage de la toile sur plafonds et rampants 2 810,02 Passes d enduit supplémentaires pour marouflage de la toile sur murs 4 937,01 TOTAL ,17 DL3 - DGS MND 1399 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CMR JULES FERRY - PARIS 9EME.docx 11/06/15 11:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Suite à la réception de cette proposition et après négociation et mise au point, les Services de la Région Ile de France ont transmis la proposition suivante à l entreprise DUVAL et MAULER : Proposition faite par les Services de la Région Montant HT retenu Reprise de plâtre sur plafonds et rampants 2 913,84 Reprise de plâtre sur murs 1 709,21 Fourniture et pose de toile à enduire sur plafonds et rampants 2 688,46 Fourniture et pose de toile à enduire sur murs 2 096,05 Passes d enduit supplémentaires pour marouflage de la toile sur plafonds et rampants - Passes d enduit supplémentaires pour marouflage de la toile sur murs - Reprises intermédiaires pour éviter les spectres éventuels à la jonction des différentes préparations 1 550,00 TOTAL PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES HT ,56 SUPPRESSION PENALITES DE RETARD 3 800,00 Cette dernière proposition a été adressée à l entreprise DUVAL et MAULER le 13 mai L entreprise y a répondu favorablement le 18 mai Ainsi, un accord a été trouvé entre les parties sur la base de ce dernier montant, en contrepartie, la société DUVAL et MAULER renonce à tout recours. Les parties envisagent donc la signature d un protocole transactionnel en vertu duquel la Région Ile de France versera le montant total de ,56 HT (travaux supplémentaires). Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à signer le protocole transactionnel relatif au marché de travaux n /02 pour un montant de ,56 HT, soit ,07 TTC. En outre, la Région Ile-de-France renonce à l application des pénalités de retard, d un montant de Cette dépense sera financée dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées au titre de cette opération sur le Programme HP "grosses réparations dans les Cités Mixtes Régionales", action «grosses réparations CMR parties communes» disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 224 " Participation à des Cités Mixtes Régionales" du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DL3 - DGS MND 1399 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CMR JULES FERRY - PARIS 9EME.docx 11/06/15 11:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CITE MIXTE REGIONALE JULES FERRY - PARIS 9ème TRAVAUX DE REHAUSSEMENT DES GARDE-CORPS ET REFECTION DES PEINTURES DE L ESCALIER DE BRONZE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE DUVAL ET MAULER POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N /02 (LOT 2) «PEINTURES INTERIEURES» LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour amiablement les conflits, NOR : PRMX C ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU La délibération n CP n du 21/11/2012 affectant un montant total d autorisations de programme de ,00 pour la réalisation de travaux de rehaussement des gardecorps et réfection des peintures de l'escalier de bronze de la Cité Mixte Régionale Jules Ferry à Paris (9 ème ) ; VU Le marché n /02 notifié le 7 août 2013 à l entreprise Duval et Mauler; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux n /02 notifié le 7 août 2013 à l entreprise Duval et Mauler, concernant la réalisation de travaux de rehaussement des garde-corps et réfection des peintures de l'escalier de bronze de la Cité Mixte Régionale Jules Ferry à Paris (9 ème ) qui prévoit le versement à la société de la somme de ,56 HT (13 149,07 TTC) ainsi que la renonciation de la Région aux pénalités de retard d un montant de et autorise le président du conseil régional à le signer. Le Président du Conseil Régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON DL3 - DGS MND 1399 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CMR JULES FERRY - PARIS 9EME.docx 11/06/15 11:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION DL3 - DGS MND 1399 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CMR JULES FERRY - PARIS 9EME.docx 11/06/15 11:06:00

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