COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 mai L an deux mille seize, le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures trente les membres du Conseil Municipal de la Commune de Poey de Lescar, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Pascal FAURE, Maire. Etaient présents : Jean BELLOCQ, Marie-Claire MORETTO, Chantal ROUTUROU, Adjoints, Joël BASQUIN, Miguel BENNES, Sylvie HAILLET, Didier LASSALLE, Elisabeth REYTET, Hélène RUIZ, Gérard SARROT, Marie THIBORD, Jean-Michel URRUTY. Etaient absents excusés : Geneviève BOURGADE qui a donné procuration à Chantal ROUTUROU, Marie-Hélène CASASSUS, Lionel JANECZEK, Céline LAHET qui a donné procuration à Didier LASSALLE, Josette POSE qui a donné procuration à Gérard SARROT, Cyril VUAROQUEAUX. Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire MORETTO (art du CGCT). Date de convocation : 19/05/2016. Publié et affiché le 30/05/ Ordre du jour : Avis sur le projet de périmètre de la future Communauté d Agglomération Pau- Pyrénées, Mise en œuvre de l emplacement réservé n 29 du PLU : demande de portage par l EPFL Béarn Pyrénées, Réhabilitation thermique de la maison pour tous : demande de subventions, Assurance du personnel : procédure de mise en concurrence conduite par le CDG64, Finances : amortissement d une subvention d équipement versée dans le cadre des travaux d aménagement de la RD 208, DCM N 2016/05/26/01 AVIS SUR LE PROJET D ARRETE DE PERIMETRE DE LA FUTURE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, CONFORMEMENT AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) Vu la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) des Pyrénées- Atlantiques arrêté par Monsieur le Préfet le 11 mars Vu la proposition de Monsieur le Préfet, inscrite dans le schéma, de fusionner la Communauté d Agglomération Pau-Pyrénées, la Communauté de Gave et Coteaux et la Communauté de communes du Miey de Béarn. Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 mars 2016, rappelant les dispositions de l article 35-III de la loi n du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la

2 République, qui prévoient que notre conseil municipal dispose d un délai de 75 jours pour donner un avis sur le périmètre proposé. Vu l arrêté préfectoral n du 14 mars 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d Agglomération issue de la fusion de la Communauté d Agglomération Pau- Pyrénées, de la Communauté de communes du Miey de Béarn, de la Communauté de communes Gave et Coteaux. Considérant que le périmètre inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) tient compte des attentes exprimées par la commune en matière d évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Le Conseil Municipal après avoir entendu l exposé et en avoir délibéré, à l unanimité : - Emet un AVIS FAVORABLE à la proposition de périmètre de la Communauté d agglomération inscrite dans l arrêté préfectoral du 14 mars 2016, périmètre issu de la fusion des EPCI à fiscalité propre, telle qu inscrite dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. DCM N 2016/05/26/02 PROJET D AMENAGEMENT URBAIN : MISE EN ŒUVRE DE L EMPLACEMENT RESERVE N 29 DU PLAN LOCAL D URBANISME : DEMANDE D ACQUISITION ET DE PORTAGE PAR L EPFL BEARN PYRENEES ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L et L du code de l urbanisme, ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L du même code. Localement, l établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a été créé par arrêté préfectoral du 13 octobre L adhésion de la communauté de communes du Miey-de-Béarn en tant que membre fondateur de l EPFL Béarn Pyrénées autorise la commune de Poey-de-Lescar à bénéficier des services qu il propose. L ensemble immobilier bâti sis à POEY-DE-LESCAR (64230), 2 chemin de Pau, cadastré section AC n 57 pour une contenance de 803 m 2, et classé en zone UAb au plan local d urbanisme (PLU) de la commune, a été repéré par la municipalité pour y mener une opération visant notamment à mettre en œuvre l objet de l emplacement réservé n 29 du PLU établi au bénéfice de la commune, et qui prévoit «l aménagement de voie, stationnement, espace public». Ce projet d aménagement urbain pourra être mis en œuvre dès après démolition du bâti existant. La propriété évoquée appartient en pleine propriété à Madame Marie DOUX épouse DUPRAT. Par courrier en date du 5 avril 2016, Monsieur le Maire a mandaté l EPFL Béarn Pyrénées aux fins de procéder à cette acquisition pour le compte de la commune. Le propriétaire a accepté l offre d acquisition formulée par la commune à hauteur de QUATRE VINGT-QUATRE MILLE EUROS ( ). Puisque le bâti est voué pour partie à la

3 démolition, il convient de prévoir un coût additionnel estimé à HT (devis établi par la société ETC BTP le 7 juillet 2015). Aussi, il semble opportun d acquérir la parcelle évoquée afin d initier le projet d aménagement urbain auquel elle est promise à travers l emplacement réservé n 29 du PLU. Il conviendra dans un premier temps de démolir les bâtiments vétustes afin de libérer l espace et de mettre en sécurité le domaine public, et ainsi permettre l aménagement ultérieur. Afin de le préparer en se donnant le temps de définir un programme adapté et planifier les travaux nécessaires, l EPFL Béarn Pyrénées peut assurer l acquisition puis le portage de cette propriété. Ainsi, l EPFL se porte acquéreur de la parcelle pour le compte de la commune, qui en deviendra propriétaire à l issue de la période de portage d une durée maximale de QUATRE ans, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée, si cela s avère nécessaire pour les besoins de l opération. Au terme du portage, le bien sera revendu à la commune au prix d acquisition, augmenté des frais de notaire, et des éventuelles autres dépenses qui seront réalisées par l EPFL pendant le portage, ainsi que d une marge de portage fixée à 2,5% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente. L intérêt de faire appel à l EPFL semble pertinent dans le sens où il sera possible d initier les travaux pendant le portage, limitant ainsi l impact de cette opération sur le budget communal et facilitant la gestion de la trésorerie nécessaire. En revanche, nous devrons racheter l emprise concernée dès avant l ouverture au public des aménagements. Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant. VU l article L du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, VU l article L du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l autorité compétente de l Etat dans le cadre d opérations immobilières, VU l article L du code de l urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux, VU l arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts, VU les statuts de l EPFL Béarn Pyrénées, VU le programme pluriannuel d intervention de l EPFL approuvé par le conseil d administration le 1 er avril 2011, VU le plan local d urbanisme de la commune de Poey-de-Lescar approuvé le 7 novembre 2013, et notamment son emplacement réservé n 29 pris au bénéfice de la commune, VU l avis du service France Domaine en date du 2 octobre 2015, CONSIDÉRANT que l EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l acquisition et le portage de ces biens pour une durée de QUATRE ans, CONSIDÉRANT que les propriétaires de l ensemble foncier ont accepté l offre de prix formulée par la commune de Poey-de-Lescar, CONSIDÉRANT qu une telle acquisition permettra à la commune de réaliser une opération d équipement public visant à améliorer les circulations urbaines et leur sécurité par la mise en œuvre de l objet de l emplacement réservé n 29 du PLU, CONSIDÉRANT que cette acquisition contribuera à la réalisation des objectifs de la commune en matière d équipement public, CONSIDÉRANT l intérêt public d une telle acquisition,

4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir assurer l acquisition, puis le portage pour une durée de QUATRE ans maximum, de la parcelle bâtie sise à POEY-DE-LESCAR (64230), 2 chemin de Pau, cadastré section AC n 57 pour une contenance de 803 m 2, appartenant en pleine propriété à M me Marie DOUX épouse DUPRAT, demeurant à POEY-DE-LESCAR (64230), 2 chemin du Château, moyennant un montant net vendeur de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS (84 000,00 ), auquel s ajoutent des frais d acte notarié, - APPROUVE la signature de la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l EPFL Béarn Pyrénées pour une durée de QUATRE ans à compter de l acquisition effective du bien, - PRENDS ACTE de l engagement contractuel pris par la commune de racheter sans réserve le bien à l issue de la période de portage par l EPFL Béarn Pyrénées, et de la nécessité de racheter le bien dès avant son ouverture à la circulation publique, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l EPFL Béarn Pyrénées en vue de l acquisition de la propriété mentionnée ci-dessus et ses éventuels avenants ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférent. DEL N 2016/05/26/03 RÉHABILITATION THERMIQUE DE LA SALLE MULTI ACTIVITÉS (Maison pour tous) : demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l investissement public local et auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation thermique de la salle multi activités (maison pour tous) estimé à HT et indique qu il peut bénéficier d une subvention au titre du Fonds de soutien à l investissement public local et auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE : - D APPROUVER le projet de réhabilitation thermique de la salle multi activités (maison pour tous) dont le coût prévisionnel s élève à HT. - D ADOPTER le plan de financement suivant : - Fonds de soutien à l investissement public local : (35%) - subvention Conseil Départemental : (25 %) - autofinancement : (40 %) - DE SOLLICITER l attribution d une subvention aussi élevée que possible, au titre du Fonds de soutien à l investissement public local et auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. DEL N 2016/05/26/04 ASSURANCES GARANTISSANT L ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ LIÉS AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL. Le Maire rappelle que la Commune a adhéré aux contrats d assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s agit de deux contrats en capitalisation (l un concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et l autre les risques liés aux agents non affiliés à la CNRACL). Les contrats dont il s agit, négociés pour la période , cesseront leurs effets le 31 décembre Pour permettre au Centre de Gestion d entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d agir

5 dans ce sens. Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité. Le Conseil Municipal, Considérant ce que représente pour la Commune une démarche de type mutualiste de cet ordre, - DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d assurance garantissant l ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL d une part, et d autre part non affiliés à la CNRACL. La Commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à se prononcer sur son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre. DCM N 2016/05/26/05 AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D EQUIPEMENT VERSEE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D AMENAGEMENT DE LA RD 208 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 3500 habitants sont tenues d amortir les dépenses comptabilisées au compte 204 qui enregistre les subventions d équipement versées. Monsieur le Maire indique que la part restant à la charge de la commune dans les travaux d aménagement de la RD 208, d un montant de , constitue une subvention d équipement inscrite à l article et doit donc être amortie. Il convient de fixer la durée de l amortissement sachant que cette dernière est désormais fixée non plus en fonction du statut public ou privé du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé soit une durée maximale de 5 ans pour les biens mobiliers, 15 ans pour les biens immobiliers ou les installations et 30 ans pour les projets d infrastructure d intérêt national (décret n du 23 novembre 2011). Compte tenu du faible montant de la subvention, il propose une durée d amortissement d un an. Ouï le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité : - FIXE à un an la durée d amortissement de la subvention d équipement relative aux travaux d aménagement de la RD 208 d un montant de et inscrite à l article L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf cinq. Fait et délibéré en séance aux jour mois et an susdits. Le Maire, P. FAURE