ACCORD-CADRE Valant acte d engagement et CCAP

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1 PRESTATIONS DE PRE-PROGRAMMATION, DE PROGRAMMATION, DE REALISATION DE SHEMAS DIRECTEURS SUR DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA REGION CENTRE ACCORD-CADRE Valant acte d engagement et CCAP UNIQUE Code des marchés publics issu du décret n du 1er Août 2006 (Article 76) Numéro de l accord-cadre Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Date de notification Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Date de réception indiquée sur l AR : Date de remise en main propre au titulaire : Reçu à titre de notification une copie de l accord-cadre. Signature du titulaire : Ce document comporte 11 pages y compris la page de garde.

2 PREAMBULE DISPOSITIONS GENERALES Personne Publique contractante : Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre Lentin Orléans cedex 1 Personne habilitée à signer l accord-cadre : Monsieur le Président du Conseil régional du Centre Procédure de passation de l accord-cadre : Appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 1 CONTRACTANTS 1 L accord-cadre est conclu entre : - D une part, le Conseil régional du Centre, ci-après dénommé «le pouvoir adjudicateur», Représenté par : Monsieur le Président du Conseil régional du Centre - Et d'autre part, L'entreprise, co-contractant, ci-après dénommé «le titulaire» : Dénomination sociale :.. Ayant son siège social à :.. Ayant pour numéro unique d'identification SIRET 2 :. Représentée par : Nom : Qualité 3 : Représentant légal de l entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 4 : Par le siège. Par l établissement suivant : 1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès aux informations vous concernant, ainsi qu un droit de modification, de rectification et de suppression. 2 Les entreprises étrangères indiquent, s'il en existe un, leur numéro d'inscription dans le registre public concerné. 3 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée. 4 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l établissement à réaliser les prestations faisant l objet du présent accord. 2

3 Nom : Adresse :. Numéro unique d'identification SIRET :... OU Le groupement d'entrepreneurs solidaire / conjoint 5, ci-après dénommé «le titulaire» : 1 ère entreprise co-traitante mandataire du Groupement : Dénomination sociale :.. Ayant son siège social à Ayant pour numéro unique d'identification SIRET 6 : Représentée par : Nom :. Qualité 7 : Représentant légal de l entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 8 : Par le siège. Par l établissement suivant : Nom :.. Adresse :.. Numéro unique d'identificationsiret :...: En cas de groupement conjoint, le mandataire déclare être solidaire de tous les membres du groupement. 2 ème entreprise co-traitante 9 : Dénomination sociale :.. 5 Le candidat indique la forme du groupement en barrant la mention inutile. 6 Les entreprises étrangères indiquent, s'il en existe un, leur numéro d'inscription dans le registre public concerné. 7 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée. 8 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l établissement à réaliser les prestations faisant l objet du présent accord. 9 En cas de groupement composé de plus de deux co-traitants, l identification exacte des autres co-traitants doit être annexée au présent accord. 3

4 Ayant son siège social à Ayant pour numéro unique d'identification SIRET 10 : Représenté par : Nom :... Qualité 11 : Représentant légal de l entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 12 : Par le siège. Par l établissement suivant : Nom :. Adresse :.. Numéro unique d'identification SIRET : Les entreprises étrangères indiquent, s'il en existe un, leur numéro d'inscription dans le registre public concerné. 11 Cocher la situation concernée. 12 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l établissement à réaliser les prestations faisant l objet du présent accord. 4

5 ARTICLE 2 - OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l article 7. L objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations de préprogrammation, de programmation, de schémas directeurs sur des opérations immobilières pour les établissements scolaires de la region Centre L accord-cadre n est pas alloti. Il est multi-attributaire ( 6 titulaires au maximum). ARTICLE 3 - FORME DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Marchés uniques non fractionnés. La Direction des Lycées et de l Action Educative du pouvoir adjudicateur est l interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l objet du présent accord-cadre. Elle communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l exécution des prestations lors de la notification de l accord-cadre. ARTICLE 4 MODALITES D ATTRIBUTION DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Pendant la durée de validité de l accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l accord-cadre. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin. Elle se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation propre à chaque marché à lancer, et sur la base des critères pondérés suivants : - Prix des prestations : 45% - Délai d étude ou engagement sur le respect des délais proposés par le maitre d ouvrage : 30 % - Temps passé par chacun des intervenants : 25% Les titulaires de l accord-cadre devront déposer une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l accord-cadre. ARTICLE 5 - PIECES CONTRACTUELLES DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Les pièces contractuelles de l accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières (jointes) : 5

6 Le présent accord-cadre valant acte d engagement et CCAP, Les marchés conclus sur la base de l accord-cadre, Les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) de l accord cadre et des marchés subséquents, Le bordereau de prix unitaires portant sur les termes définis dans le présent accord-cadre, Le bordereau de prix unitaires complémentaires joint aux marchés passés sur la base de l accord-cadre, La note méthodologique Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents. Pièces générales (non jointes) auxquelles feront référence les marchés passés sur la base du présent accord-cadre : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Prestations intellectuelles (P.I.). ARTICLE 7 DUREE - DELAIS D EXECUTION - PENALITES 7.1 Durée de l accord-cadre - entrée en vigueur La durée de l accord-cadre est de un an à compter de sa notification. Le lancement des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l accord-cadre. 7.2 Durée des marchés conclus sur la base du présent accord Il est précisé que la durée d exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu à condition de ne pas méconnaître l obligation d une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. La durée sera fixée dans les marchés conclus sur la base de l accord-cadre. 7.3 Reconductions de l accord-cadre L accord-cadre est reconductible 3 fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non l accord-cadre 2 mois au moins avant la fin de la durée de l accord-cadre définie à l article 7.1 ci-dessus. Le titulaire de l accord-cadre ne peut refuser la reconduction. La période de reconduction commence à la date anniversaire de la notification de l accord-cadre. 7.4 Délais d exécution des marchés conclus sur la base du présent accord Les délais d exécution seront fixés dans les marchés conclus sur la base du présent accord. 7.5 Pénalités pour retard dans l exécution des marchés conclus sur la base de l accord-cadre Les pénalités de retard seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l accord-cadre. ARTICLE 8 MONTANT DE L ACCORD-CADRE 6

7 L accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. ARTICLE 9 PRIX - CONTENU VARIATION DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD 9-1 Prix des marchés Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires joint au présent accord et dans le bordereau de prix unitaires complémentaires joint aux marchés passés sur la base de l accord-cadre. 9.2 Engagement de prix du candidat au titre de l accord cadre Lors de chaque remise en concurrence le candidat s engage à ne pas proposer dans son offre spécifique des prix supérieurs à ceux figurant dans le bordereau prix de l accord cadre Ces prix seront ajustés en fonction des prestations décrites dans le cahier des charges spécifique. Le candidat pourra alors proposer à la collectivité territoriale des réductions de prix complémentaires. 9.3 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire 9.4. Variation des prix du présent accord Mois d établissement des prix de l accord cadre Les prix de l accord cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au cours du mois d Avril Ce mois est appelé mois M0 ( mois zéro) Modalités de révision des prix de l accord cadre Les prix sont fermes pour l année de référence N de l accord cadre. A chaque reconduction les prix seront revisés selon la formule ci-dessous. Ces prix révisés constitueront le bordereau de prix fermes de l année N+1, N+2, N+3. Formule de révision : Cn = (INGn/ING0) Cn est le coefficient de révision, ING n est le dernier indice connu au moment de la révision de l accord cadre, ING o est l indice du mois de remise de l offre pour l accord cadre Variation des prix des marchés conclus sur la base du présent accord Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents. 7

8 Les prix des marchés sont fermes. Si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre le mois de remise des offres de chaque marché conclu sur le fondement du présent accord-cadre et la date de début d exécution des prestations, les prix seront actualisés au moyen de la formule suivante : P n = P o (ING n ) ING o Où P n est le prix actualisé, P o est le prix des prestations au moment de la remise de l offre, ING n est le dernier indice connu au moment de l actualisation, ING o est l indice du mois de remise de l offre. 9.6 Choix de l index de reference L indice de référence pour la révision de l accord cadre et l actualisation des marchés subséquents, publié au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Equipement des Transports du Tourisme et de la Mer, est l indice ING ingénierie. ARTICLE 10 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Les clauses de financement et de sureté seront fixées dans les marchés conclus sur la base du présent accord. ARTICLE 11 ASSURANCE Le(s) titulaire(s) des marchés conclus sur la base de l accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par le pouvoir adjudicateur devra(ont) justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d exécution d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile (RC) qu il(s) encoure(ent) vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L attestation devra être remise dans le délai de 8 jours francs à compter de la notification de l accord-cadre aux titulaires. ARTICLE 12 MODIFICATIONS RELATIVES AU TITULAIRE DU PRESENT ACCORD 12.1 Changement de dénomination sociale du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer La Direction des Lycées et de l Action Educative par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais Changement de contractant en cours d exécution du présent accord Le titulaire doit informer La Direction des Lycées et de l Action Educative de tout projet de fusion ou d absorption de l entreprise titulaire et de tout projet de cession de l accord-cadre dans les plus brefs délais et produire les 8

9 documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui l accord-cadre est transféré ou cédé. En cas d acceptation de la cession de l accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l objet d un avenant constatant le transfert de l accord-cadre au nouveau titulaire Changements des intervenants dans l équipe du contractant en cours d exécution du présent accord Toute modification des intervenants de l équipe du contractant de l accord cadre devra être agréée par le Conseil régional du Centre, à défaut le contractant s expose à la résiliation de l accord cadre conformément à l article 13. ARTICLE 13 RESILIATION DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD Conformément aux principes gouvernant les contrats administratifs, le pouvoir adjudicateur peut résilier l Accord cadre pour tout motif d intérêt général. Dans cette hypothèse, le candidat ne pourra solliciter l indemnisation d autre préjudice que celui résultant, le cas échéant, de la résiliation subséquente des marchés conclus en vertu de l accord cadre. En outre le pouvoir adjudicateur pourra résilier l accord cadre dans le cas où l un des marchés dont le candidat serait titulaire viendrait à être résilié pour faute. Le candidat ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur pourra résilier l accord cadre dans le cas où le titulaire s abstiendrait de répondre lors d une remise en concurrence pour la conclusion d un marché fondé sur l accord cadre Dans le cas où la résiliation, quelle qu en soit la cause, de l accord cadre conclu avec un candidat aurait pour conséquence de réduire les candidats à un nombre inférieur à 3, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de résilier l accord cadre passé avec ces candidats sans que ceux-ci ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation de ce seul fait. La fin du présent accord cadre, quelle qu en soit la cause, n entrainera pas par elle- même la fin des marchés pris en application de cet accord cadre. ARTICLE 14 - LITIGES En cas de litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est le Tribunal administratif d'orléans 28, rue de la bretonnerie ORLEANS ARTICLE 15 - SIGNATURE DES CONTRACTANTS 20.1 Signature de l entreprise Je, soussigné (nom du signataire), sous peine de résiliation de l accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, 9

10 ATTESTE SUR L HONNEUR, SI L ENTREPRISE EST ETABLIE EN FRANCE QUE le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et R (bulletin de salaire), et L. 320 (déclaration nominative préalable d embauche) du code du travail et M'ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. ATTESTE SUR L HONNEUR, SI L ENTREPRISE EST ETABLIE A L ETRANGER 13 QUE les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R du code du travail ou document équivalent et M'ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. ATTESTE SUR L HONNEUR, conformément aux articles L et R du code du travail que pour l exécution des prestations faisant l objet du marché 14 : Je n ai pas / la société / l association que je représente n a pas l intention de faire appel pour l exécution du marché à des salariés de nationalité étrangère ; J ai / la société / l association que je représente a l intention d employer des salariés de nationalité étrangère. Dans cette dernière hypothèse, je / la société / l association que je représente certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Le présent accord-cadre comporte annexe(s) énumérée(s) ci-après 15 : Fait en un seul original, À.., le Signature de l'entreprise 16 Nom et qualité du signataire : Cachet de l'entreprise ATTENTION : Si le présent accord-cadre n est pas signé par le représentant légal du candidat, le signataire doit obligatoirement produire avec l accord-cadre, un pouvoir daté et signé en original par le représentant légal l autorisant à signer tous les documents relatifs à l offre Mise au point Le présent accord -cadre 17 : 13 Cette attestation, concernant les entreprises établies à l étranger, est obligatoire pour les prestations de service d une durée supérieure à un mois 14 Cocher la case correspondant à la situation. 15 Le candidat doit indiquer ici le nombre d annexes en précisant chaque numéro et chaque intitulé d annexe. 16 En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer l accord-cadre, sauf si le mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à signer seul l accord-cadre. Dans ce dernier cas, la signature doit être celle du mandataire habilité (le mandataire doit l indiquer et fournir le document l habilitant à signer au nom et pour le compte des autres entreprises membres du groupement exemple : formulaire DC4). 10

11 A fait l objet d une mise au point jointe en annexe N a pas fait l objet d une mise au point 20.3 Signature du pouvoir adjudicateur Est acceptée le présent accord-cadre valant acte d engagement et CCAP A... le... Pour le pouvoir adjudicateur, 17 Le choix des coches dépend de la procédure choisie pour la passation du présent accord-cadre. 11