CAHIER DES CHARGES MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LES DIAGNOSTICS DE BÂTIMENTS AVANT DEMOLITION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 VILLE DE NICE 1 DIRECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CHARGES MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LES DIAGNOSTICS DE BÂTIMENTS AVANT DEMOLITION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Date limite de remise des offres : voir Avis d Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C) 23/03/2009 Page 1 sur 20

2 Maître d œuvre DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX Représentant de la Maîtrise d'œuvre sous réserve de changement ultérieur : Monsieur le Directeur des Bâtiments Communaux Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Ordonnateur Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Receveur des Finances de Nice Municipale LOCALISATION DES PRESTATIONS Commune de Nice Page 2 sur 20

3 SOMMAIRE I PARTIE ADMINISTRATIVE... 5 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 5 ARTICLE 2 MODE DE CONSULTATION DEFINITION DE LA PROCEDURE DECOMPOSITION EN TRANCHE ET EN LOTS VARIANTE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 5 ARTICLE 3 RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 6 ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 7 ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 8 ARTICLE 7 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES... 8 ARTICLE 8 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION DUREE DE VALIDITE DU MARCHE RECONDUCTION CONDITIONS DE RESILIATION... 9 ARTICLE 9 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION COMMANDES LIEU D EXECUTION DELAI D EXECUTION ARTICLE 10 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD ARTICLE 12 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 13 VARIATION DES PRIX LES PRIX SONT REVISABLES SELON LES MODALITES SUIVANTES MODALITES DE REVISION DES PRIX ARTICLE 14 PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT - INTERETS MORATOIRES Page 3 sur 20

4 14.2 FACTURATION ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE 15 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX II- PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 16 DIAGNOSTIC AMIANTE ARTICLE 17 DIAGNOSTIC PLOMB ARTICLE 18 DIAGNOSTIC TERMITES III- PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 19 CONTRACTANT (S) CONTRACTANT A TITRE INDIVIDUEL CONTRACTANTS EN CAS DE GROUPEMENT DE SOCIETES ARTICLE 20 - UNITE MONETAIRE ARTICLE 21 PAIEMENTS ARTICLE 22 : PROPOSITION DU CANDIDAT Page 4 sur 20

5 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché de services est composé d un lot unique et a pour objet la réalisation de diagnostics amiante, termites et plomb de bâtiments préalablement à leur démolition. ARTICLE 2 MODE DE CONSULTATION 2.1 Définition de la procédure Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. Code commande : Décomposition en tranche et en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ni en lots Conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics, le marché à passer sera un marché à bons de commande dont le montant annuel des commandes pourra varier entre un montant minimum de ,00 Euros HT et un montant maximum de ,00 Euros HT. Ces montants annuels sont invariables pendant la durée du marché 2.3 Variante Aucune variante n'est autorisée. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite fixée par l Avis d Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C) pour la remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. ARTICLE 3 RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est à retirer à l adresse suivante : Direction des Bâtiments Communaux 59 rue Beaumont 4 ème étage Bureau Nice cedex 4 Tel fax du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi jusqu à 15h45. ou sur le site Page 5 sur 20

6 Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les concurrents devront également s'adresser aux coordonnées ci-dessus. ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, en un seul exemplaire. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : 4.1 Le dossier de candidature : - La lettre de candidature, imprimé DC4 (dernière version) datée et signée ou équivalent - La déclaration du candidat, imprimé DC5 (dernière version) ou équivalent, renseignée dans toutes ses rubriques, datée et signée - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Les attestations délivrées par un organisme agréé montrant que le candidat dispose des qualifications pour réaliser les prestations, conformément à la réglementation : articles R , R du Code de la Santé Publique et l arrêté du 30/10/2006. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours francs : a) les pièces mentionnées à l article D du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Conformément à l article 53 du C.M.P, dans le cas où le candidat serait dans l impossibilité de fournir ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée et la même demande sera faite au candidat suivant dans le classement des offres. Conformément à l'article D du Code du Travail, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la Page 6 sur 20

7 réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L , R , L , L , L , R , R , R , R , R Pour le cas ou le titulaire du marché est établi ou domicilié à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article D , D du Code du Travail. 4.2 L offre comprenant : - Le présent Cahier Des Charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé - Le BPU (document contractuel) dûment complété, daté et signé - Le DDED (document non contractuel), complété, daté et signé ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5.1 Jugement des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article 4.1. Les fonctions d expertise ou de diagnostic du présent marché sont exclusives de toute autre activité de traitement contre les termites, d enlèvement de plomb et d amiante. 5.2 Jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera uniquement sur le prix. Les prix sont issus du BPU et quantifiés au DDED ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant UNE enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence (A.A.P.C). L'enveloppe fermée contiendra les documents demandés à l article 4 et portera en suscription extérieure: OFFRE POUR : Marché de diagnostics de bâtiments avant démolition Page 7 sur 20

8 et l'adresse du destinataire : MAIRIE DE NICE Direction de la Commande et de L Achat Publics Direction adjointe des Marchés à Procédures Adaptées 45 Rue Gioffredo Bureau 405 4ème étage NICE CEDEX 4 Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date limite indiquée sur l avis d appel public à concurrence. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 6.1 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les concurrents devront également s'adresser aux coordonnées ci-dessous. Direction des Bâtiment Communaux Mr Jean Luc TAMBY Tél du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h45. ARTICLE 7 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 7.1 Pièces particulières - Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) dûment complété, daté et signé - Le présent Cahier Des Charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D.), document non contractuel, dûment complété daté et signé 7.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. Page 8 sur 20

9 ARTICLE 8 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 8.1 Durée de validité du marché Le présent marché est un marché fractionné à bons de commande. Il est exécutoire dès sa notification au titulaire. La durée de validité du marché est de un (1) an à compter de sa date de notification. Il sera renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, sans pouvoir excéder quatre ans. 8.2 Reconduction Le Maître d Ouvrage doit faire part au titulaire de sa décision de reconduire le marché pour une nouvelle année par lettre recommandée avec accusé de réception postal, au moins trois (3) mois avant la fin de la durée de validité du marché de l année correspondante. Le titulaire dispose, à compter de la réception de ladite lettre RAR d'un délai de 15 jours pour demander la non-reconduction du marché par lettre RAR. Faute de réception par la Ville de ladite lettre dans le délai susvisé, le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction, ce qu'il reconnaît expressément Conditions de résiliation Le titulaire ne peut dénoncer le marché qu en faisant part de sa décision au Maître d Ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception postal, au moins trois (3) mois avant la fin de la durée de validité du marché de l année correspondante. Les différents cas de résiliation sont prévus à l article 8.7 du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service, ainsi qu à l article 47 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 9 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 9.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction du Patrimoine et des Bâtiments Communaux. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. Le délai d exécution, prévu à l article 9.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Page 9 sur 20

10 Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - la désignation de la prestation - le délai d exécution (délai de livraison) - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Receveur des Finances de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX Lieu d exécution Les diagnostics pourront être réalisés sur tout le territoire de la ville de Nice. Le fournisseur devra assurer l exécution des diagnostics à l adresse indiquée par le Maître d Œuvre. 9.3 Délai d exécution Le délai d exécution sera précisé sur chaque bon de commande et prendra effet dès lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. ARTICLE 10 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service. ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 11 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et de Prestations de Services, le montant des pénalités s élève à 100 par jour calendaire de retard. ARTICLE 12 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le B.P.U. Page 10 sur 20

11 ARTICLE 13 VARIATION DES PRIX Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix sont révisables selon les modalités suivantes Mois d établissement des prix du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise des offres du présent marché. Ce mois est appelé «mois zéro» Choix de l index de référence L index de référence I choisi en fonction de sa structure pour l actualisation ou la révision des prix du marché est l Ingénierie : «services d ingénierie bâtiment» Modalités de révision des prix Les prix sont fermes non actualisables durant la première année du marché: En cas de renouvellement du marché pour une, deux ou trois années, la révision des prix sera effectuée annuellement à la date anniversaire du contrat en prenant en compte sa date de notification. Le coefficient de révision Cn applicable à cette révision est donné par la formule : C n = 0,15 + 0,85 (I n / I o ) dans laquelle : Io = valeur de l index de référence I au mois zéro In = valeur de l index de référence I au mois de notification du marché plus douze pour la première année de reconduction. In = valeur de l index de référence I au mois de notification du marché plus vingt quatre pour la seconde année de reconduction. In = valeur de l index de référence I au mois de notification du marché plus trente six pour la troisième année de reconduction. Clause de substitution d indice en cours d exécution du marché : En cas de disparition de l indice en cours d exécution du présent marché, il sera procédé à son remplacement par application de l indice correspondant ultérieurement paru. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la publication de l index correspondant Page 11 sur 20

12 ARTICLE 14 PAIEMENTS 14.1 Mode de règlement - Intérêts moratoires Les modalités de règlement des comptes du marché sont régies par l Article 98 du C.M.P. Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de : - 40 jours du 1 er janvier 2009 au 31 décembre jours du 1 er janvier 2010 au 30 juin jours à compter du 1 er juillet 2010 Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai cidessus mentionné, le taux desdits intérêts moratoires est le taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 7 points. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Receveur des Finances de Nice- Municipale Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à l adresse indiquée par le Maître d œuvre. La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - la dénomination du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres), La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Page 12 sur 20

13 Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. ARTICLE 15 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX - L article 11 du présent cahier des charges déroge à l article 11 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de fournitures et de service pour ce qui concerne les pénalités de retard. Page 13 sur 20

14 II- PARTIE TECHNIQUE En cas d apparition de normes ou textes réglementaires postérieurs à ceux cités ci-dessous, les nouveaux textes ou les nouvelles normes seront applicables dans le cadre du présent marché. ARTICLE 16 DIAGNOSTIC AMIANTE Les diagnostics amiante devront être strictement conformes à la norme NF X aux prescriptions de l arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition. ARTICLE 17 DIAGNOSTIC PLOMB Le diagnostic plomb sera conforme à la norme NF X et aux prescriptions de l arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ARTICLE 18 DIAGNOSTIC TERMITES Le diagnostic termites sera conformément à la norme XP P et aux prescriptions de l arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Page 14 sur 20

15 III- PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à bons de commande DIAGNOSTICS DE BATIMENTS AVANT DEMOLITION Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Œuvre : Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics Ordonnateur IMPUTATION Comptes : Toutes fonctions Tous codes services VILLE DE NICE Direction Générale des Services Techniques 5, rue Hôtel de Ville NICE CEDEX Direction des Bâtiment Communaux 59, rue Beaumont NICE Monsieur le Receveur des Finances Nice Municipale 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Receveur des Finances de Nice Municipale Chacun en ce qui les concerne Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice Page 15 sur 20

16 ARTICLE 19 CONTRACTANT (S) Contractant à titre individuel Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité).. agissant en vertu des pouvoirs qui m ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société) :.. CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société)... Immatriculée - Numéro d'établissement(siret) à 14 chiffres : Code d Activité Principale exercée(ape) : Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. au répertoire des métiers :... de le.sous le n. Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux et prestations demandées par la Ville de Nice dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. Page 16 sur 20

17 19-2. Contractants en cas de groupement de sociétés N 1) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité).. agissant en vertu des pouvoirs qui m ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société) :.. CAPITAL SOCIAL :... ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société)..... Immatriculée - Numéro d'établissement(siret) à 14 chiffres : Code d Activité Principale exercée(ape) : Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. au répertoire des métiers :... de le.sous le n. N 2) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité).. agissant en vertu des pouvoirs qui m ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société) :... CAPITAL SOCIAL :... ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société)..... Immatriculée - Numéro d'établissement(siret) à 14 chiffres : Code d Activité Principale exercée(ape) : Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. au répertoire des métiers :... de le.sous le n. Page 17 sur 20

18 N 3) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité).. agissant en vertu des pouvoirs qui m ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société) :.. CAPITAL SOCIAL :... ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société)..... Immatriculée - Numéro d'établissement(siret) à 14 chiffres : Code d Activité Principale exercée(ape) : Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. au répertoire des métiers :... de le.sous le n. N 4) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité).. agissant en vertu des pouvoirs qui m ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société) :.. CAPITAL SOCIAL :... ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société)..... Immatriculée - Numéro d'établissement(siret) à 14 chiffres : Code d Activité Principale exercée(ape) : Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. au répertoire des métiers :... de le.sous le n. Page 18 sur 20

19 Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) Après avoir pris connaissance du Cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, agissant en tant que mandataire du groupement solidaire (1) / conjoint (1) pour l ensemble des entreprises groupées qui ont établi et signé la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, nous engageons dans le cadre du marché indiqué ci-avant, sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires (1) / conjoints (1) conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations demandées par la Ville de Nice dans les conditions ci-après définies (1) barrer la mention inutile Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» L offre ainsi présentée nous liant toutefois, que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par l Avis d Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C). ARTICLE 20 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 21 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB).. ARTICLE 22 : PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des propositions est issu des prix unitaires du BPU multipliés par les quantités non contractuelles du DDED.et s élève à :.... H.T. Page 19 sur 20

20 (H.T. en lettres) :.. H.T. TVA 19,6% A un montant de: T.T.C (T.T.C.en lettres) :.. T.T.C. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix prévaudront sur toutes les autres indications de l offre et le montant du Devis Descriptif Estimatif Détaillé sera rectifié en conséquence Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées dans ce DDED seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du DDED qui sera pris en considération. Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Député-maire L adjoint délégué Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, Page 20 sur 20