A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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Valentin Bonneau
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1 AVENANT N 6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU CONTRAT DE REALISATION & D EXPLOITATION DU PARKING CATHEDRALE 1

2 AVENANT N 6 A LA CONVENTION DE REALISATION ET D EXPLOITATION DU PARKING CATHEDRALE Entre Nantes Métropole, représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-François RETIERE, dûment habilité à l effet des présentes, en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2011, d une part, Et la Société Nantes Métropole Gestion Équipements, Société Anonyme d Économie Mixte au capital de dont le siège social est à l Hôtel de Ville de Nantes, représentée par Monsieur Thierry DUFLOT, Directeur Général, agissant en vertu d une décision du Conseil d Administration du 8 septembre 2008, d autre part, Ci-après désignés communément les «parties» PRÉAMBULE : Par contrat de délégation de service public en date du 18 octobre 2004, la réalisation et l exploitation du parc de stationnement Cathédrale ont été confiées à la société d économie mixte locale Nantes Métropole Gestion Équipements. De part l avenant n 2 adopté par le conseil communautaire du mois de mars 2007, a été adossé à ce contrat un plan qualité permettant de mesurer objectivement la qualité produite à l intérieur du parc de stationnement. Ce plan qualité comprend d une part, un référentiel de mesure de qualité et d autre part, une méthodologie de notation. Aux résultats des mesures de qualité sont associées des primes ou pénalités (en fonction du niveau de réalisation de l objectif) dont les modalités de calcul sont précisées dans le plan qualité. Après trois années de mise en œuvre, il est nécessaire de modifier la méthodologie, la progression annuelle constante de l objectif à atteindre conduisant les exploitants à déployer des moyens disproportionnés pour atteindre l objectif ou à payer des pénalités malgré des niveaux de qualité produits très satisfaisants. NGE et Nantes Métropole se sont accordées sur la définition d un nouveau Plan Qualité. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de lisibilité de gestion, il est proposé de verser la subvention pour sujétion de service public prévu à l article 35 du contrat de délégation, en 2 temps. 2

3 ARTICLE 1 : OBJET CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Le présent avenant modifie le contrat de délégation de service public en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du plan qualité et les modalités de versement de la subvention par sujétion de service public. ARTICLE 2 : PLAN QUALITE Le Plan Qualité figurant en annexe 1, intégrant un objectif de qualité fixe sur la durée de la convention et des montants de prime/pénalité réévalués, remplace le Plan Qualité précédent adopté par avenant lors du conseil communautaire de mars Ce nouveau plan intègre un objectif de qualité fixe à hauteur de 93% sur la durée de la convention et prévoit : - Le versement par le délégant au délégataire d une prime plafonnée à 1247 en cas de dépassement de l objectif. - Le versement par le délégataire au délégant d une pénalité plafonnée à en cas de non réalisation de l objectif. ARTICLE 3 : MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR SUJETION DE SERVICE PUBLIC Le dernier paragraphe de l article 33.2 du contrat de délégation est supprimé et remplacer par le paragraphe suivant. Le versement de cette contribution soumise à TVA se fera en deux temps : - la part forfaitaire figurant plus haut augmentée de la TVA au 31 mars au plus tard, - la part correspondant à l indexation, TTC, au 30 novembre au plus tard. ARTICLE 4 : PORTEE DES PRESENTES ET PRISE D EFFET Les dispositions du contrat de délégation de service public, non contraires aux présentes, demeurent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification après transmission au contrôle de légalité. Fait à Nantes, le en double exemplaire Pour la société Nantes Métropole Gestion Équipements, Le Directeur Général, Pour Nantes Métropole, Le Vice Président en charge des déplacements, des transports collectifs, des transports scolaires et des parcs de stationnement, Thierry DUFLOT Jean-François RETIERE 3

4 Annexe 1 Les annexes 1A et 1B du plan qualité sont consultables au service Parkings & Stationnement de la Direction Générale des Déplacements PLAN QUALITÉ DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA REALISATION ET L EXPLOITATION DU PARKING CATHÉDRALE 4

5 Définition du référentiel qualité DSP Dans le cadre de la démarche entamée depuis 2004 pour mesurer la qualité produite dans les parkings de l agglomération, Nantes Métropole confie à un prestataire la mission : d effectuer les mesures définies dans le référentiel figurant en annexe 1A. de procéder à l analyse des résultats de procéder à l évaluation de chaque parc selon les critères, les coefficients et la pondération établis en annexe. d établir la note globale qui servira de base dans le calcul du système primes/pénalité du contrat. Ainsi, le «référentiel DSP» identifié en annexe 1A du présent «plan qualité» sera la seule base d observation et de saisie utilisée par le prestataire choisi par Nantes Métropole pour la mesure de la qualité produite dans les parkings de l agglomération. De cette base seront soustraits d un commun accord des parties les points de mesure non placés sous la responsabilité directe du délégataire selon le tableau en annexe 1B. Définition des méthodes de notation A partir des seules mesures retenues dans le «référentiel qualité DSP» joint en annexe A et conformément aux méthodes d analyse et de notation définies en annexe 1B, une note globale annuelle sera établie. Pour établir la note, 4 vagues de mesures seront réalisées à compter de l année 2011 pour le P Cathédrale. La note sera établie à partir de la compilation annuelle de chaque vague de mesure trimestrielle. L application des coefficients, et de la pondération permettra d aboutir à une note annuelle sur la base 100 Cette note sera comparée à la valeur de référence de 93% inscrite au contrat de délégation. Définition du montant des pénalités Il est institué une pénalité en cas de non atteinte de l objectif de qualité, objectif correspondant à la valeur de référence (93%). Le mode de calcul de la pénalité est le suivant : L objectif de qualité à atteindre est de 93% pour le parc concerné par le présent plan qualité. En cas d obtention d une note égale ou supérieure à 93%, le délégataire a atteint l objectif de qualité et n est donc pas soumis à pénalité. En cas d obtention d une note inférieure à 93%, le délégataire est tenu de verser au délégant une pénalité dont le montant est calculé dans le tableau ci-après, par pallier de 0.5 %. 5

6 Indicateur de performance Prime pénalité Le montant des primes est plafonné à Le montant des pénalités est plafonné à Les pénalités ne sont pas assujetties à la TVA. COMMERCE CATHEDRALE 99,0% λ Soit κ+(200/1,15 11 ) 98,5% κ Soit ϕ+(200/1,15 10 ) 98,0% ϕ Soit ι+(200/1,15 9 ) 97,5% ι Soit η+(200/1,15 8 ) 97,0% η Soit γ+(200/1,15 7 ) 96,5% 957 γ Soit φ+(200/1,15 6 ) 96,0% 870 φ Soit ε+(200/1,15 5 ) 95,5% 771 ε Soit δ+(200/1,15 4 ) 95,0% 657 δ Soit χ+(200/1,15 3 ) 94,5% 525 χ Soit β+(200/1,15²) 94,0% 374 β Soit α+(200/1,15) 93,5% 200 α 93,0% 0 A 92,5% 200 B soit A ,0% 400 C soit B+(200) 91,5% 620 D soit C+(200*1,1) 91,0% 862 E soit D+(200*1,1²) 90,5% F soit E+(200*1,1 3 ) 90,0% G 89,5% H 89,0% I 88,5% J 88,0% K 87,5% L 87,0% M 86,5% N 86,0% O 85,5% P 85,0% Q soit P+(200*1,1 14 ) Modalités d évolution du plan qualité Toute évolution éventuelle du «plan qualité», au cours de ce contrat de délégation de service public, se fera par voix d avenant après accord de l ensemble des parties. Toute évolution validée au cours de l année sera prise en considération dès la 1 ère vague de mesure de l année suivante. 6

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