ACTE D ENGAGEMENT valant CAHIER DES CHARGES

Transcription

1 ACTE D ENGAGEMENT valant CAHIER DES CHARGES A - Identification du pouvoir adjudicateur 1 Désignation du pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA RN 198 Lieu-dit ARENA VESCOVATO TEL Courriel : contact@casinca.fr 2 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public Antoine POLI Président de la Communauté de communes de la Casinca 3 Désignation du comptable assignataire Monsieur le Trésorier de Casinca Castagniccia Résidence Mattea - Folelli PENTA DI CASINCA B Objet de la consultation FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE 1 - Caractéristiques 1.1 Fourniture de titres restaurant aux agents de la collectivité Au 1 er janvier 2015, l effectif de la collectivité est de 10 agents intéressés par le service. Ce nombre peut être amené à évoluer. Les commandes seront mises à jour tous les mois. 1

2 La prestation devra comprendre l impression des titres restaurant, leur emballage et leur livraison. Les titres devront être fournis dans les 48h dès l envoi de la liste des agents bénéficiaires, sur la base d une mise à jour mensuelle. Le prestataire peut proposer dans sa note technique, la mise en place d un suivi administratif dans ce cadre. La collectivité règlera la totalité de la facture au prestataire selon un mode trimestriel et à terme échu. 1.2 Impression des titres restaurant Les titres restaurant seront valables sur tout le territoire national, tous les jours de la semaine. Les titres restaurant émis par le prestataire seront conformes à la réglementation en vigueur, et comporteront à minima les mentions suivantes : - La mention «Communauté de communes de la Casinca» et le logo transmis par la collectivité - La valeur faciale du titre - La période de validité du titre En cas de modification du logo ou toute autre modification sur l identité de la structure, la collectivité fournira les nouveaux éléments et le prestataire devra apporter les modifications lors de l émission des titres le mois suivant. Le prestataire peut proposer des mentions complémentaires. 1.3 Façonnage Les titres restaurant seront reliés. Un chéquier ou carnet comprendra 20 titres. Les chéquiers ou carnets seront livrés selon une périodicité mensuelle à réception du bon de commande. 2 - Valeur La valeur faciale des titres restaurant est de 8,80 répartie de la manière suivante : - 60 % à la charge de la collectivité - 40 % à la charge des agents bénéficiaires La collectivité se réserve le droit de modifier la valeur faciale du titre restaurant et le notifiera par avenant au prestataire qui en prendra compte sur les nouvelles commandes du mois suivant la notification de l avenant. Les titres sont valables pour l année civile de leur émission. A l expiration du délai de validité précité, il doit être prévu le remboursement des titres on utilisés (périmés ou perdus). Les modalités de remboursement et d échange seront détaillées dans le mémoire technique du candidat. 2

3 3 - Livraison Les livraisons seront effectuées franco de port et d emballage. Les titres restaurant seront livrés dans un délai de 48h maximum à compter de la date de notification du bon de commande, à l adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA Lieu-dit ARENA RN VESCOVATO HORAIRES de livraison : Du Lundi au Vendredi de 8h30-12h à 13h30-16h : si personne ne peut réceptionner les titres, le livreur devra revenir et préciser que la livraison n a pas pu être effectuée. Si lors de la réception, le colis est endommagé ou fait apparaître des anomalies, il ne sera pas réceptionné et sera retourné. Les carnets de titres seront livrés sous plis scellés, accompagnés d un bon de livraison récapitulatif (quantité livrée, nombre de carnets, valeur unitaire et validité) et des listes d émargement pour la distribution des carnets aux agents bénéficiaires (signature et contre signature pour la distribution aux agents). Le prestataire prendra en charge l assurance perte ou vol des titres restaurant pendant leur acheminement jusqu à l adresse de livraison. 4 - Prix Les prix sont fermes et non actualisables. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations objet du présent marché, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, au stockage, au transport et aux assurances jusqu au lieu de livraison ainsi que toutes autres prestations. La valeur du marché est constituée par la prestation de fourniture, impression, façonnage et de livraison des titres restaurant ainsi que par la gestion administrative de ces titres sans condition de montant ou de quantité minimum par commande ou par livraison. Les prestations seront réglées par application aux quantités réellement commandées, exécutées et livrées par prix unitaire. 5 Forme du marché Le présent marché est un marché de services à bons de commande sans minimum ni maximum. Les bons de commande seront notifiés au prestataire par mail ou par courrier. La fréquence des bons de commande sera mensuelle. Les bons de commande préciseront : 3

4 - Le nombre de titres à délivrer - Les noms des bénéficiaires - La valeur nominale - Le nombre total de titres commandés - Le coût total de la commande 6 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée d un (1) an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive d un (1) an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder trois (3) ans. C Dispositions particulières - Conditions de remboursement : la contre-valeur des titres perdus ou périmés pourra être reversée à la Communauté de communes selon les indications figurant dans le mémoire technique - Avantages aux agents : les utilisateurs des titres pourront bénéficier de réductions diverses, tarifs préférentiels qui seront stipulés dans le carnet. D Proposition financière Le prestataire devra détailler son offre de prix comprenant : - La prestation de fourniture, impression, façonnage et de livraison des titres restaurant - La gestion administrative de ces titres sans condition de montant ou de quantité minimum par commande ou par livraison - Les frais de modalités de reprise des titres restaurant inutilisés en fin d année E Les pièces à fournir - Une lettre de candidature (DC1) - Le présent acte d engagement valant cahier des charges accepté sans modification, paraphé, daté et signé - RIB - Le réglement de consultation - La déclaration du candidat (DC2) - Les attestations fiscales et sociales - Le dossier de présentation du candidat - L offre financière et le bordereau de prix unitaire - La proposition technique 4

5 Date, nom, signature et cachet du candidat (avec mention «Lu et Approuvé») Décision du pouvoir adjudicateur La présente offre est acceptée Vescovato le Le Président Antoine POLI 5