71 Les plus-values immobilières des particuliers. 73 Actualité fiscale du patrimoine à jour de la loi de finances pour 2017

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1 67 Le notaire et le dispositif DUTREIL 69 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d'exonération 71 Les plus-values immobilières des particuliers 73 Actualité fiscale du patrimoine à jour de la loi de finances pour La TVA immobilière après la réforme 77 Comprendre et mettre en œuvre la TVA 79 Le rôle des contrats d'assurance-vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine EXPERTISES TRANSVERSALES 177 Donation-partage : anticiper la transmission de patrimoine 179 Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux 181 Contrats immobiliers des collectivités locales : aspects juridiques et fiscaux 183 La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects juridiques et fiscaux 185 Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales 187 Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux 189 Le notaire et l'assurance vie 191 Le viager 193 La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux 195 Logement social : les acteurs, les outils juridiques et fiscaux 65

2 Le notaire et le dispositif DUTREIL OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Optimiser les transmissions d entreprise à titre gratuit Comprendre les différentes conditions d application de la loi afin de sécuriser les transmissions Apprendre à détecter les pièges Exemples tirés de la pratique notariale MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Examen des articles 787B et 787 C du CGI Analyse de la doctrine administrative (BOFIP) Exemples RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d engagement PowerPoint PLUS-VALUE Permettre d accompagner vos clients dans la transmission de leur patrimoine professionnel FORMATEURS Pascal BARDOUX et Danièle COLAS Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 67

3 LE NOTAIRE ET LE DISPOSITIF DUTREIL Plan d intervention 1 2 TRANSMISSION DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBÉRALE (CGI ART. 787 B) Section 1 : champ d application - mutations et biens concernés - conditions d application de l exonération partielle - portée de l exonération Section 2 : remise en cause du régime - cession de titres - absence d exercice d une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l objet d un engagement de conservation - apport des titres soumis à engagement - cas des sociétés interposées - modifications de la structure de la société dont les titres font l objet de l engagement intervenu à compter du 1 er janvier autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur Section 3 : obligations déclaratives - obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit - obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Mutations et biens concernés Conditions d exonération Portée de l exonération Conséquences du non-respect des conditions légales Obligations déclaratives En savoir plus sur nos formations

4 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d'exonération OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Appréhender les grands principes en matière de fait générateur et de calcul de plus-value Acquérir des réflexes concernant les divers régimes d exonération, de report ou d atténuation de l imposition RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Analyse des différentes réglementations fiscales Organisation de cas pratiques PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé PowerPoint PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires à la bonne compréhension des clients entrepreneurs FORMATEURS Valérie BOUÉ et Virginie KERREST Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 69

5 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÉGIMES D'EXONÉRATION Plan d intervention 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX Notion de plus-value Détermination des plus et moins-values 2 LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D EXONÉRATION PME, cession d entreprise, d activité ou de branche complète : exonération art. 238 quindecies du CGI Exonération des petites entreprises : art.151 septies du CGI Cession d entreprises à l occasion du départ à la retraite : art. 151 septies A du CGI Plus-value professionnelle sur l immobilier d entreprise : art. 151 septies B du CGI 3 RÉGIMES SPÉCIAUX LIÉS À LA TRANSMISSION Transmission à titre gratuit d entreprise individuelle : art. 41 du CGI Mise en société d une entreprise individuelle : art. 151 octies du CGI 4 RÉGIMES SPÉCIAUX DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES SUR DROITS SOCIAUX (SOCIÉTÉ SOUMISE À L'IR) Déclinaison de l article 151 noniès En savoir plus sur nos formations

6 Les plus-values immobilières des particuliers OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Connaître les principes directeurs pour la détermination des plus-values immobilières des particuliers Identifier les problématiques rencontrées Savoir optimiser les calculs Éviter les erreurs préjudiciables aux clients MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Rappel des règles par des mises en situation pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Tous niveaux SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé PowerPoint PLUS-VALUE Savoir réagir face à des cas complexes et une législation fiscale de plus en plus lourde et évolutive FORMATEUR Valérie BOUÉ Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 71

7 LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Plan d intervention 1 RÈGLES GÉNÉRALES Principes généraux - personnes imposables - opérations imposables : cession à titre onéreux et opérations assimilées - les biens imposables Exonérations - exonération tenant à la personne du vendeur - exonération tenant aux biens - exonération tenant à la qualité de l acquéreur 2 DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION Principe Correctifs 3 DÉTERMINATION DU PRIX D ACQUISITION Principes : acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit - cas complexes Correctifs 4 DÉCOMPTE DE LA DURÉE DE POSSESSION 5 CAS PARTICULIERS Plus-values et sociétés Plus-values et démembrement 6 TAXES ET TAXES SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES En savoir plus sur nos formations

8 Actualité fiscale du patrimoine à jour de la loi de finances pour 2017 OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique des sujets d actualité traités Comprendre les problématiques ou anticiper les risques fiscaux Apprendre à identifier les montages pour en limiter les risques fiscaux Valoriser la plus-value pour le participant et actualiser ses connaissances, en tenant compte des tendances jurisprudentielles MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Chaque thème abordé fera l objet d un cas pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Support intégrant toutes les lois, la jurisprudence et la doctrine évoquées PLUS-VALUE Faire le point sur les dernières actualités en matière fiscale susceptibles d impacter la pratique notariale FORMATEUR Ingrid RENAUD Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 73

9 ACTUALITÉS FISCALES DU PATRIMOINE À JOUR DE LA LOI DE FINANCES 2017 Plan actualité fiscale du patrimoine en construction en fonction de l actualité et des lois de finances Un panorama de l actualité fiscale, à la lumière des lois de finances, de la jurisprudence et de la doctrine administrative 1 GESTION DU PATRIMOINE Gestion du patrimoine mobilier Gestion du patrimoine immobilier 2 TRANSMISSION DU PATRIMOINE Droits de mutation à titre gratuit Droit de mutation à titre onéreux Divers 3 FISCALITÉ En savoir plus sur nos formations

10 La TVA immobilière après la réforme OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Acquérir une connaissance approfondie des règles de TVA applicables aux opérations de nature immobilières : mutations à TO, construction, et location d immeubles et de droits immobiliers Comprendre et utiliser les règles de droit d enregistrement applicables à ces mutations particulières MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Rappel des principes avec ses situations particulières Des exemples concrets seront donnés tout au long de la formation SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires et leur personnel NIVEAUX Maîtrise des règles de base de la TVA PLUS-VALUE Pour une meilleure compréhension des mécanismes applicables depuis 2010, afin d analyser dans les meilleurs conditions les situations qui se présentent au notaire et à ses assistants au quotidien FORMATEURS Marc MICHEL et Ingrid RENAUD Juristes consultants du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 75

11 LA TVA IMMOBILIÈRE APRÈS RÉFORME Plan d intervention 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA RÉFORME Notion d assujetti, biens taxables, opérations visées Droit d enregistrement : droit commun, les engagements et leur gestion 2 APPLICATION PRATIQUE Bail à construction Crédit-bail immobilier Analyse par type d opérateurs En savoir plus sur nos formations

12 Comprendre et mettre en œuvre la TVA OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE La TVA est un impôt qui touche essentiellement les entreprises et certains investisseurs immobiliers. Sa mise en œuvre procède d'une règle simple ; j'en collecte donc j'en déduis. Mécanique bien rôdée elle est aussi une matière vivante si l'on se réfère aux multiples contrôles qu'exerce la DGFIP et l'importante jurisprudence dont elle est l'objet. Le notaire y est confronté dans sa pratique quotidienne Cet atelier a pour objet de rappeler les principes directeurs de cet impôt et d'en envisager le rôle ou l'incidence dans les actes courants MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Exposé des principes Illustrations par des cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Plan détaillé Visuels Exemples chiffrés RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires et leurs collaborateurs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Les sujets sont abordés en fonction des difficultés rencontrées dans la pratique quotidienne de l'étude FORMATEUR Pierre FAIVRE Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 3h30 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 77

13 COMPRENDRE ET METTRE EN ŒUVRE LA TVA Plan d intervention 1 LES PRINCIPES DE LA TVA La TVA collectée La TVA déductible Les documents qui l'accompagnent 2 LA DÉDUCTION DE LA TVA ET SA MISE EN ŒUVRE DANS LE TEMPS Cœfficients Régularisations et dispenses (ventes, apports, donations) L'article 257bis et son actualité 3 TVA ET GESTION LOCATIVE Quels immeubles et quels contrats Importance et rôle de l'option En savoir plus sur nos formations

14 Le rôle des contrats d'assurance-vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique Comprendre les principes généraux et anticiper les risques fiscaux Apprendre à utiliser les contrats d assurance comme outils de transmission Valoriser ses connaissances afin de définir de nouvelles stratégies RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Chaque thème abordé fera l objet d un cas pratique PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire SUPPORTS PÉDAGOGIQUES PowerPoint Textes, jurisprudence et doctrines utiles PLUS-VALUE Maîtriser un outil de gestion de patrimoine FORMATEUR Ingrid RENAUD Juriste consultant du CRIDON LYON DURÉE 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 79

15 LE RÔLE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE DANS LA CONSTITUTION, L'ORGANISATION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE Prérequis connaissances des règles fiscales de base en la matière OBJECTIF DE LA FORMATION Faire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d assurance vie La conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d une mission de conseil, qu à l ouverture d une succession La situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé Des exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée 1 2 LE CONTRAT D ASSURANCE VIE COMME ÉLÉMENT DE CONSTITUTION DU PATRIMOINE Présentation des contrats, aspects juridiques et fiscaux - rappel des principes applicables : mécanisme de la stipulation pour autrui, rappels sur la désignation bénéficiaire - fiscalité applicable aux contrats d assurance vie 990 I ; 757 B ; cas des non-résidents Actualité et points particuliers - co-souscription - acceptation bénéficiaire - clause bénéficiaire démembrée et divers en fonction de l actualité LE CONTRAT D ASSURANCE VIE COMME ÉLÉMENT D ORGANISATION ET DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE Assurance vie et régimes matrimoniaux - distinction contrats divorcés - non divorcés - Praslicka et Bacquet : comment éviter leur application - actualité éventuelle Assurance vie et succession - intégration du contrat dans la succession : intégration volontaire et intégration subie - contrats de prévoyance et non-résidents - actualité éventuelle En savoir plus sur nos formations