COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE. Réunion du Conseil Communautaire du 09 avril 2015 Date de la Convocation : 20 mars 2015

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE 4, rue Docteur Gourdin THURY-HARCOURT Réunion du Conseil Communautaire du 09 avril 2015 Date de la Convocation : 20 mars 2015 L'An Deux Mille Quinze le neuf avril à 20 Heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à la Salle Polyvalente de CROISILLES, sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER. ETAIENT PRESENTS : M. SOHIER Eric, Mme RONDEL Nadine, Mme TASTEYRE Delphine, M. BAR Michel, M. LEBAS Didier, Mme LECOUSIN Annick, M. JEAN André, Mme DANLOS Marie-Christine, M. EUDES Marcel, M. COLLIN Jacques, Mme BRION Carine, M. MAUNY Thomas, M. ERNATUS Jean, M. PITEL Gilles, M. MARTEL Francis, M. HOUDAN Jean-Paul, M. BUNEL Gilles, M. MODESTE Roland, M. LECLERC Jean-Claude, M. LEPOULTIER Daniel, M. TENCE Roger, M. ROUJOLLE Michel, M. MEURDRA Patrice, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIE Louis, M. PARIS Jean-Luc, M. CORBIERE Louis, M. GEULIN Olivier, M. LAUNAY Didier, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. LIARD Alain, M. CHANDELIER Paul, Mme HEBERT France, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. LAGALLE Philippe, M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme LEROUXEL Lydie, M. MOREL Sylvain, M. CARRANO Christophe, M. BRISSET Pierre, Mme REFFO Nathalie représentant M. HAVAS Roger, Mme AZE Daphné représentant M. DE COURSEULLES Christian ABSENTS EXCUSES : Mme ONRAED Isabelle, Mme BERNARD Chantal, M. PERRIN Renny, M. LETRIBOT Michel, Mme GIRON Mathilde, M. BARDIN Sébastien, Mme SERRURIER Laurence, M. VALENTIN Gérard, M. MOREL Daniel, M. MARGUERITE Gilbert, Mme LELAIDIER Claudine, M. BIZET Guy ABSENTS : M. ANNE Guy Secrétaire de séance : Mme TASTEYRE Delphine ***** ***** 1

2 Madame LECOUSIN, maire de Croisilles, souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Communautaire. Monsieur CHANDELIER remercie Madame LECOUSIN pour son accueil. I. Hommage à Monsieur Roger BAILLIEUL, Maire de Caumont sur Orne depuis 1977, et à Monsieur André QUINDRY, ancien Maire de Saint Rémy, Vice-président du SIS chargé des Transports de 1989 à 2001 et Vice-président de la CCSN chargé de l Economie de 2001 à 2008 Monsieur CHANDELIER : Je voudrais que nous rendions hommage à ces deux personnes. Roger nous a quitté brutalement. C était un homme de terrain remarquable, Maire depuis Nous l aimions tous beaucoup et nous avons été très nombreux à ses obsèques pour lui rendre hommage. Quant à André QUINDRY, il a toujours participé aux activités de sa commune bien sûr, mais également à celles de notre Communauté de communes ou à celle du Syndicat Intercommunal Scolaire. Il avait ce passé de mineur auquel il tenait beaucoup. Cela comptait profondément pour lui. Ces hommes avaient été habitués à un dur labeur. Je rends également hommage à Monsieur André JEANDENAND qui était un vrai citoyen, toujours très présent dans les associations, et qui est décédé suite à un accident sur la Voie Verte. C est quelqu un qui s est beaucoup investi sans avoir été élu. Je voudrais donc qu on l associe à l hommage que nous rendons à nos deux collègues qui nous ont quittés. Si vous le voulez bien je vous demanderai d observer une minute de silence à la mémoire de ces trois personnes. Monsieur CHANDELIER remercie les membres du Conseil Communautaire. II. Information sur la répartition du nombre de délégués au Conseil Communautaire suite au décès de Monsieur Roger BAILLIEUL Monsieur CHANDELIER explique qu auparavant il y avait un accord local avec 56 délégués et que le décès d un maire oblige les membres du Conseil Communautaire à revenir sur ce sujet. Chaque commune va donc délibérer pour demander au Préfet que soit maintenu cet accord local avec 56 représentants. Il rappelle qu il y avait 86 délégués autrefois, puis 56 et qu il pourrait y en avoir 45 désormais si l approbation de cet accord local par le Préfet n est pas obtenue. Il précise que les délibérations des conseils municipaux doivent être envoyées à la CCSN avant la fin avril. Motion du Conseil Communautaire de la Suisse Normande qui apporte son soutien aux trente-quatre communes qui vont délibérer sur la répartition du nombre de délégués. Il est rappelé le texte du projet de délibération : Suite au décès de Monsieur Roger BAILLIEUL, Maire de Caumont sur Orne, et au renouvellement partiel du conseil municipal de cette commune, la Loi nous permet de délibérer sur un accord local (majorité qualifiée des communes requise) portant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire à la CCSN. Le conseil municipal décide : 1) D opter pour l accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du 2 du I de l article L du code général des collectivités territoriales 2) D approuver le nombre de 56 sièges au conseil communautaire de la CCSN 2

3 3) D approuver la répartition de ces sièges selon le tableau ci-joint qui respecte le principe fixé par la Loi, à savoir qu une commune ne peut obtenir une représentation supérieure de plus d un siège ni voir sa représentation baisser de plus d un cinquième (20%) 4) D autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet du département du Calvados et de la région Basse-Normandie afin que ce dernier valide, par arrêté préfectoral, les modifications concernant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, autorise le Président à transmettre cette motion aux parlementaires et à l Union Amicale des Maires. DELIBERATION N MOTION : SOUTIEN AUX COMMUNES REPARTITION NOMBRE DE DELEGUES III. Approbation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 28 janvier dernier Le Compte Rendu du Conseil Communautaire du 28 janvier 2015 a été transmis aux délégués. Monsieur MEURDRA demande qu une modification soit apportée car sa question était la suivante : «Puisque la loi de janvier 2014 désigne d'office Rouen et Rennes comme Métropole, comment Caen peut-être, ou pourra être capitale de la Normandie en réalisant un pôle métropolitain?». Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire s il y a d autres observations sur la rédaction de ce Compte Rendu. Ce compte rendu est approuvé à l unanimité des membres présents. DELIBERATION N APPROBATION DU CR DU 28 JANVIER 2015 IV. Commission Finances et Administration Générale a) Comptes Administratifs, Comptes de Gestion et affectations des résultats Monsieur CHANDELIER salue Monsieur GONY et le remercie pour son accompagnement quotidien et ses conseils lors de l élaboration des budgets. Puis il donne la parole à Monsieur TENCE. Monsieur TENCE précise que les chiffres ci-dessous sont en conformité avec les orientations budgétaires. Il remercie Serge Marie pour avoir préparé les documents. Ces derniers ont été préalablement envoyés par mail. Il remercie également l équipe de Serge Marie pour l effort de présentation. Il est donné lecture des Comptes Administratifs 2014, qui ont été soumis à la Commission des Finances en date du 02 avril 2015, comptes en concordance avec les Comptes de Gestion élaborés par le Trésorier. Monsieur CHANDELIER se retire et laisse Monsieur TENCE, Vice-Président chargé des Finances, soumettre ces Comptes Administratifs au vote de l assemblée. Ces Comptes de Gestion et ces Comptes Administratifs sont soumis au vote des délégués, budget par budget. 3

4 Budget Ordures Ménagères : Investissement Dépenses Recettes Excédent d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent de fonctionnement EXCEDENT DE CLOTURE Monsieur TENCE précise qu un véhicule type petit camion sera probablement acheté. Il ajoute que le SMICTOM de la Bruyère n avait pas donné les bons chiffres pour Donc en plus du montant pour 2015, il faut ajouter environ , ce qui engendre une augmentation de la TEOM pour les communes du Nord. Par contre, aucune augmentation n est prévue pour les communes du Sud. Monsieur ROUJOLLE précise que le total du chapitre 13 est erroné car il n y a pas eu de recettes d investissement à l article Monsieur Serge MARIE rectifie cette erreur et explique que le montant erroné n a pas été pris en compte dans le calcul du total des recettes d investissement. Il précise que la subvention du Conseil Général de euros devrait être perçue en Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Ordures Ménagères sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. Budget SPANC : Investissement Dépenses Recettes Reste à réaliser dépenses Reste à réaliser recettes Excédent d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent de fonctionnement EXCEDENT DE CLOTURE Monsieur TENCE précise que les dépenses d investissement correspondent à l aménagement du bureau SPANC/Urbanisme. Il ajoute qu il y a eu une observation de la Commission des Finances concernant le diagnostic de l existant : pourquoi contrôler un dispositif d ANC qui était conforme il y a 6 ans par exemple? Il précise que l Agence de l Eau ne devrait pas verser de subvention en 2015, 4

5 contrairement à 2006 pour les diagnostics de l existant. Il propose donc trois points pour le futur Appel d Offres : - Diagnostic de l existant seulement là où cela n avait pas été fait (exemple : les communes qui étudiaient la possibilité d un assainissement collectif) - Conception et réalisation pour tous les permis des construire - Audit par un organisme un an après chaque mutation (retenu suite à l appel d offres) Monsieur Serge MARIE précise qu au chapitre 65 le total est erroné et que le montant n a pas été pris en compte dans le calcul du total des dépenses de fonctionnement. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget SPANC sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. Budget Centre d Hébergement : Investissement Dépenses Recettes Excédent d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Participation du budget général pour couvrir le déficit Déficit de fonctionnement DEFICIT DE CLOTURE Monsieur TENCE précise que la communication a été reprise par Roselyne BROUSSE afin de relancer les anciens clients. Il ajoute que le groupe de travail Finances et Administration Générale a réfléchi sur deux thèmes : - Revoir la gestion du centre d hébergement pour ouvrir à d autres publics comme par exemple les groupes de randonneurs. De plus, la ville de Caen prévoyant de ne plus utiliser pour ses scolaires la Maison Forestière de Mutrécy, une offre lui sera proposée - Par ailleurs, un contact a été établi avec les Gîtes de France avec proposition de réaménagement de certaines chambres comme, par exemple, pour l accueil des personnes handicapées, et l accueil de groupes de 3 ème âge, une convention devrait être signée prochainement avec les Gîtes de France Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Centre d Hébergement sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. Budget Piscine : Investissement Dépenses Recettes

6 Déficit d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Participation du budget général pour couvrir le déficit Excédent de fonctionnement CLOTURE 0.00 Monsieur TENCE précise qu afin de réduire la participation du budget général, des efforts sont à faire sur trois points : - Le chapitre 11 : amélioration de l approvisionnement en copeaux de bois, baisse de la consommation de gaz, préconisation d une bâche à bulles qui maintiendrait la chaleur la nuit tout en évitant l évaporation chlorée qui détériore la structure - Le chapitre 12 : réorganisation du personnel (CDD de la directrice non reconduit) et reprise de la communication et de la gestion du personnel par la direction de la CCSN - Rachat des emprunts du Crédit Agricole (voir chapitre renégociation des emprunts) Il remercie d ailleurs Monsieur LAGALLE et Madame BERNARD pour leur aide. Serge MARIE ajoute que la CCSN fait désormais partie du groupement d achat pour l électricité, avec le SDEC, dont les effets seront visibles dès 2016, et ce, pour tous les bâtiments de notre Communauté. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Piscine sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. Budget Industrie : Investissement Dépenses Recettes Reste à réaliser dépenses Reste à réaliser recettes Déficit d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent de fonctionnement EXCEDENT DE CLOTURE Monsieur TENCE précise que l opération ADGENE est une opération blanche, comme prévu. Il ajoute que Super U n a pas loué le bâtiment d Agrial comme le faisait Leclerc. Un rendez-vous est prévu avec les dirigeants d Agrial. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Industrie sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. 6

7 Budget Zones d Activités Communautaires : Investissement Dépenses Recettes Reste à réaliser dépenses Reste à réaliser recettes Déficit d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent de fonctionnement CLOTURE 0.00 Monsieur TENCE précise que la Communauté a toujours des terrains à vendre et qu elle n a reçu qu une demande d achat de parcelle. Il ajoute que le SDIS devrait financer les deux tiers du bassin d orage car il leur sert pour rejeter après traitement leurs eaux de lavage. Par ailleurs, la commune d Esson a reversé le produit des amendes de police pour un montant de Pour la Zone de Beauvoir, il reste à percevoir la subvention DETR et la subvention du Conseil Général. Il ajoute que les notaires ont fait savoir qu ils ne souhaitaient pas maintenir pour l instant leur offre d achat sur le terrain disponible près de CER France, dans la Zone de Beauvoir. Monsieur BUNEL : Est-ce qu on va avoir de la DETR cette année? Monsieur Serge MARIE : C est versé au fur et à mesure des paiements des factures des travaux. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Zones d Activités Communautaires sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. Budget Scolaire : Investissement Dépenses Recettes Reste à réaliser dépenses Reste à réaliser recettes Déficit d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Participation du budget général pour couvrir le déficit Excédent de fonctionnement DEFICIT DE CLOTURE

8 Monsieur TENCE précise que des sèche-mains sont prévus dans les écoles afin d économiser le papier essuie-mains. Il ajoute qu il reste la tranche 3 des travaux de Cesny. Il y a un projet de travaux à Thury, à Esson, à Clécy et à St Laurent suite au litige. Il est prévu le remboursement de FCTVA et une convention financière qui prévoirait la prise en charge de la moitié des frais qui pourraient subvenir suite à ce litige, et qui ne seraient pas couverts par la décennale (s il y a un reliquat, il sera partagé par les 4 communes du groupe scolaire de La Forêt). Une opération sera conventionnée avec la Communauté de communes de Condé. En effet, des enfants du Fresne (commune de Clécy) vont à l école de St Denis de Méré avec un accord de Monsieur BAR et de la CCSN, donc la Communauté de communes de Condé nous réclame le paiement des contributions scolaires de ces enfants-là. Par ailleurs, des enfants de Proussy et de La Villette viennent à l école de Clécy sans dérogation donc la Communauté de communes de Condé refuse de payer pour ces enfants-là. Donc il est prévu de négocier pour que cela s équilibre. Par contre, il y a des facturations prévues pour les enfants de Clair-Tison de Tournebu qui vont à l école d Ussy. Il rappelle que toutes les dérogations doivent être étudiées par la CCSN. Monsieur Serge MARIE : Il est nécessaire de faire des conventions financières. Monsieur GONY : La première année a été émis un certain nombre de titres, et on se retrouve avec des collectivités qui ne veulent pas payer, et qui juridiquement ont le droit de ne pas payer puisqu il n y a pas eu de dérogations accordées. On prévoit donc la somme de euros de titres annulés sur exercices antérieurs. Il n y a pas de possibilité d en obtenir le recouvrement. Donc pour éviter ce genre de situation, il faut faire des conventions financières pour sécuriser les choses. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Scolaire sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. Budget Général : Investissement Dépenses Recettes Reste à réaliser dépenses Reste à réaliser recettes Déficit d investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent de fonctionnement EXCEDENT DE CLOTURE Monsieur TENCE : Conformément aux orientations budgétaires, les travaux de voirie sont maintenus à la base du marché ( de moins que l année dernière). Les dépenses pour le PSLA sont à couvrir par les recettes à recevoir (loyers des professionnels de santé, FCTVA, Conseil général, Conseil Régional, DETR, etc.). De plus, un rapport doit être envoyé pour le 30 juin au Préfet sur l état d avancement dans le cadre de la mutualisation des services. Concernant les recettes des entreprises 8

9 et dotations de l Etat, je vous présente le FPIC qui aide les collectivités qui ont des baisses de recettes d entreprises. Je vous propose le dérogatoire 1, soit pour les communes et pour la CCSN. Un modèle de délibération vous sera envoyé. Monsieur GONY : Si la majorité qualifiée n était pas atteinte, on serait sur la répartition de droit commun, et la CCSN devrait trouver d autres sources de financement dès l année prochaine. Monsieur TENCE : On a négocié avec le Crédit Agricole le rachat des emprunts. On pourrait emprunter sur 15 ans à un taux fixe de 1.65%. De même, on vous propose un nouvel emprunt pour le PSLA et un autre pour le groupe scolaire de Cesny Bois Halbout. Monsieur BUNEL : C est du bon travail. Monsieur TENCE : Oui, merci. Cela reste plus difficile avec la Caisse d Epargne. Monsieur DESCHAMPS : A l article 1641, en recettes d investissement, vous avez mis dans l opération «aménagement et équipement atelier communautaire». Pourquoi cette somme n a-telle pas été réalisée? Monsieur Serge MARIE : C était une prévision d emprunt. L emprunt a été contracté sur un ensemble d opérations. Monsieur GONY : Pour résumer, une souplesse a été introduite par l augmentation significative des recettes de fiscalité l année dernière. L emprunt est un exemple concret de l économie que vous avez réalisée. Vous allez pouvoir financer, à annuité constante, le solde du PSLA et le solde de l emprunt de Cesny Bois Halbout est une année de transition car il n y a pas de gros projets d investissement, et cela va permettre de solder les opérations en cours. Je vous propose d ici la fin de l année de faire une analyse financière prospective et consolidée des différents budgets. Financièrement, la vague difficile est passée concernant les travaux. Il reste encore des montants conséquents, mais il y a des recettes à avoir. La situation reste équilibrée. Par le refinancement de vos emprunts, vous augmentez quasiment peu votre encours de dette, et cela est satisfaisant. Quand ces opérations-là seront terminées, on y verra plus clair pour éventuellement partir sur le débat d orientations budgétaires 2016 à partir d une nouvelle analyse. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget Général sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. DELIBERATION N CA 2014, COMPTES DE GESTION ET AFFECTATION DES RESULTATS Monsieur CHANDELIER : Merci à la Commission des Finances et à son Président qui ont fait un excellent travail en cette période délicate et difficile comme vous avez pu le voir au niveau des recettes en moins. Cette année a été difficile et je crois que les années à venir le seront également. L Etat demande aux collectivités territoriales de faire un effort très conséquent et cela suppose qu on diminue nos dépenses. La renégociation des emprunts a été exemplaire. 9

10 b) Vote des taux d imposition et TEOM Vote des taux d imposition des taxes locales : Monsieur CHANDELIER : Je vous propose maintenant un maintien des taux d imposition car l effort fiscal a été fait l année dernière. Je rappelle qu on a démontré, par le cabinet des vétérinaires, par CER France, et par ADGENE OSI Santé, qu on pouvait agir sous forme de levier, et qu il y a du résultat au bout sans prise de risque inconsidérée pour les finances de la CCSN. Il faut continuer ces efforts-là et, également, urbaniser notre territoire afin d augmenter la masse fiscalisable. TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2015 Base prévisionnelle Taux 2014 Produit Base 2015 Prévision % Produit CFE , , Taxe d'habitation , , foncier bati , , Foncier non bati , , Les taux d imposition des taxes locales sont soumis au vote des délégués. Ils sont votés à l unanimité. DELIBERATION N TAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES TASCOM 2015 Monsieur TENCE : La TASCOM est une taxe sur les surfaces commerciales. Leclerc avait arrêté de payer et Super U n avait pas payé. Donc il y a un reste à percevoir. On va toucher le rappel Le Président de La Communauté de Communes de la Suisse Normande expose les dispositions du 5ème alinéa du point de l article 77 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n du 13 juillet 1972, d appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 1,2 et 0,80. Vu le point de l article 77 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu la délibération du 29 Septembre 2011 instituant la TASCOM sur le périmètre de la CCSN, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, au titre de la taxe perçue à compter du 1 er janvier 2016, d appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1,20. DELIBERATION N TASCOM

11 FPIC 2015 Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le Président propose d appliquer la répartition suivante : droit commun + 30% pour la CCSN. FPIC Dérogatoire: droit commun + 30% pour la CCSN Commune , ,00 CCSN , ,00 Cette répartition du FPIC 2015 sera soumise à la délibération des communes membres. Un modèle de délibération et le tableau de répartition par commune seront communiqués dans les prochains jours. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d appliquer la répartition selon le dérogatoire : droit commun + 30% pour la CCSN. DELIBERATION N FPIC 2015 TEOM 2015 Vote des Taxes OM Zone (13% en 2014) 15,72% Dont un appel complémentaire du SMICTOM de sur 2014 Zone (15,78% en 2014) 15,78% Monsieur CHANDELIER : Je vous rappelle que nous avons deux systèmes dans notre communauté. Les communes du nord qui appartiennent au SMICTOM de la Bruyère, et les communes du sud pour lesquelles on fait un appel d offres par lot. Il y a une harmonisation des taux, en espérant que le taux des communes du nord n augmente plus, et ce, afin d éviter une disparité entre les communes du nord et les communes du sud. Je rappelle également que le taux pour la zone 2 est le même que l an passé, donc là aussi pas d augmentation. Le Conseil Communautaire vote, à l unanimité, pour les taxes d enlèvement des ordures ménagères telles qu elles sont proposées pour chaque zone. DELIBERATION N TEOM

12 c) Subventions, cotisations et participations 2015 FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Cotisation FFC 160,00 160,00 Cotisation UAMC 784,76 800,00 Cotisation Initiative Calvados 1 100, ,00 Cotisation fourrière de Verson 9 989, ,00 Cotisation CAUE 310,00 Cotisation Pays 6 558, ,00 Cotisation Caen Métropole (0,10+0,40) par habitant 6 500,00 Cotisation Mission Locale ,00 Cotisation Mission Locale ,00 Contribution Organismes de regroupement SIS , ,00 Contribution Organismes de regroupement SCOT , ,00 Contribution Organismes de regroupement SDEC 5 000,00 Subvention fonctionnement OTSN , ,00 Subvention animation Château Ganne ,00 Subvention animation Château Ganne ,00 Subvention animation Château Ganne ,00 Subvention Région WE RANDO ,00 Subvention fonctionnement Week end RANDO ,00 Subvention Département ,00 Subvention fonctionnement Week end RANDO ,00 Subvention Département ,00 Subvention fonctionnement Week end RANDO ,00 Subvention Département , , , ,00 Monsieur CHANDELIER : Je voudrais préciser qu au niveau du Département, cette année, nous allons faire une opération de promotion pour sept manifestations emblématiques liées au médiéval. Le Château Ganne sera avec Bayeux, Falaise, Crèvecœur en Auge, Touques, etc. Monsieur BAR et Monsieur VANRYCKEGHEM ne participent pas au vote des subventions liées à l OTSN. Le Conseil Communautaire vote, à l unanimité, les propositions ci-dessus, autorise le Président à verser les subventions, cotisations et participations susmentionnées, et à signer les conventions correspondantes. DELIBERATION N SUBVENTIONS, COTISATIONS ET PARTICIPATIONS 2015 d) Budgets Primitifs 2015 Il est donné lecture des Budgets Primitifs 2015, qui ont été soumis à la Commission des Finances en date du 02 avril Ces Budgets Primitifs 2015 sont soumis au vote des délégués, budget par budget. Budget Ordures Ménagères : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Monsieur ERNATUS demande pourquoi la prévision du FCTVA est si élevée ( ). Il pense qu il serait préférable de prévoir moins pour avoir plus de recettes après. Le Budget Primitif OM est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. 12

13 Budget SPANC : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Le Budget Primitif SPANC est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. Budget Centre d Hébergement : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Participation du budget général pour couvrir le déficit prévu : euros. Le Budget Primitif Centre d Hébergement est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. Budget Piscine : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Participation du budget général pour couvrir le déficit prévu : euros. Il est décidé d'inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de euros. Le Budget Primitif Piscine est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. Budget Industrie : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Il est décidé d'inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de euros. Le Budget Primitif Industrie est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. Budget Zone d Activités Communautaires : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Participation du budget général = Recettes

14 Il est décidé d'inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de euros. Le Budget Primitif ZAC est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. Budget Scolaire : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Participation du budget général pour couvrir le déficit prévu : euros. Il est décidé d'inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de euros. Le Budget Primitif Scolaire est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. Monsieur CHANDELIER : Merci aux membres et au Président de la Commission scolaire qui ont la volonté de mettre tous les établissements scolaires à niveau afin que tous les enfants de notre communauté reçoivent les mêmes conditions d accueil scolaire. Budget Général : Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes Il est décidé d'inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de euros. Le Budget Primitif Général est soumis au vote des délégués. Il est voté à l unanimité. DELIBERATION N BP 2015 Monsieur CHANDELIER : Je ne sais pas ce que seront les prochains budgets car, comme vous le savez, la loi NOTRe doit être définitivement adoptée en mai. Il semblerait que des politiques comme celle de l eau ou de l assainissement risquent d être conduites au niveau communautaire. Vous appartenez à différents syndicats d eau, vous avez des systèmes différents d ANC ou d assainissement collectif, et tout ça risque d être rebattu si la loi nous impose ces compétences. Ce genre de modifications aura des incidences financières et bouleversera nos habitudes. Par exemple, le nombre de syndicats de production d eau pourrait être réduit. e) Taxe de séjour : régime forfaitaire Monsieur CHANDELIER : Je souligne le travail important réalisé par Monsieur VANRYCKEGHEM et la Commission Economie Touristique au sujet de la Taxe de séjour. Dans la loi NOTRe, en matière de Tourisme, la promotion touristique va aussi être une compétence de l intercommunalité officiellement reconnue, et les offices de tourisme devront être intercommunaux. Il faut là-aussi des systèmes fiscaux comme la Taxe de séjour pour que les visiteurs contribuent à l effort qui est sinon demandé uniquement à nos concitoyens. Le système actuel sur la base du déclaratif ne fonctionne pas car il y a trop de fraudes, ce qui n est pas admissible. 14

15 Monsieur VANRYCKEGHEM : Les tarifs ne changent pas. Le régime des exonérations obligatoires est simplifié et limité à 4 cas. Notre Commission soumet au Conseil Communautaire la proposition de passer à la taxe forfaitaire. Il y a des grincements de dents du côté des hébergeurs. Un mail a été envoyé à chaque mairie car tous les hébergeurs ont l obligation de remplir un CERFA, pour que celuici soit transmis à la CCSN conformément à la réglementation. Ainsi, on connaîtra le nombre de lits de chaque catégorie. Si un hébergeur arrête son activité, cela reste un choix, il aura une taxe d habitation à payer. (Complément à la délibération du 17 juin 2009 et du 2 juillet 2009) Exonérations : L article 67 de la loi de finances pour 2015, du 29 décembre 2014, a refondu le régime de la taxe de séjour. La réforme est entrée en vigueur au 1 er janvier Les changements concernent la taxe au réel (régime actuel sur notre territoire) : 1. les tarifs sont modifiés dans leur structure et leur montant. Les fourchettes sont plus larges et un tarif différent peut être appliqué pour chaque nature d hébergement inscrite à l intérieur des différentes tranches du barème. Tarifs votés lors de la séance du conseil communautaire du 2 juillet 2009, il s applique par nuit et par personne 0.65 pour les 4 étoiles ou épis ou clés 0,50 pour les 3 étoiles ou épis ou clés 0.35 pour les 2 étoiles ou épis ou clés 0.30 pour les 1 étoile ou épi ou clé 0.25 pour les sans étoile ou épi ou clé 0.25 pour les campings + 3 étoiles 0.20 pour les campings 3 étoiles La Commission Economie Touristique propose de ne pas modifier les tarifs pour Le régime des exonérations obligatoires est simplifié et limité à 4 cas : o Les personnes mineures (-18ans) (précédemment -13 ans) o Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou le groupement o Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou de relogement temporaire o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine (ex hébergements associatifs non marchands ou auberge de jeunesse) La Commission Economie Touristique a proposé d appliquer ces nouvelles exonérations et de fixer le tarif minimum à 4 la nuit pour la dernière catégorie d exonération (cette exonération n est pas applicable aux campings). Il n existe plus d exonérations facultatives. Pour mémoire Qui était exonéré de la taxe de séjour avant 2015? (liste non applicable en 2015) Sur présentation d un justificatif, les personnes suivantes ne payaient pas la taxe : - Les enfants de moins de treize ans - La taxe n'est pas perçue sur les colonies et centres de vacances collectives d'enfants 15

16 - Les fonctionnaires et les agents de l'etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions - Les bénéficiaires de certaines formes d'aide sociale - Les personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile - Les personnes handicapées - Les personnes en Centres pour handicapés adultes - Les personnes en Centres d'hébergement et de réinsertion sociale Vers une taxe forfaitaire La Commission Economie Touristique a établi un bilan des recettes de la taxe de séjour au réel depuis son instauration en Elles s élèvent en moyenne à Toutefois, depuis l instauration de la taxe, les recettes diminuent chaque année d environ 2 000, peut-être en raison d une baisse de fréquentation, mais surtout dues au fait que les déclarations sont de moins en moins suivies malgré des relances courriers et téléphoniques, ainsi que des mises en demeure écrites. Pour 2014, les recettes sont de Enfin, l impact des mondiaux ne s est pas du tout ressenti sur les recettes. Face à cette situation, la Commission propose de passer au régime forfaitaire. Principes de la taxe forfaitaire Chaque hébergeur paierait un forfait calculé selon les modalités en vigueur et non plus la personne hébergée directement. L hébergeur pourra alors, s il le souhaite, répercuter cette taxe dans ses tarifs. Les modalités d application restent à affiner, notamment : la période d application par catégorie d hébergement, le taux d abattement obligatoire (de 10 à 50%), les tarifs appliqués par catégorie. La Commission Economie Touristique a fait des propositions, mais les modalités restent à affiner afin d être au plus près d une situation réelle. Dans le cadre d un passage au forfait, il y a lieu de mettre à jour la liste des hébergeurs et les informations sur l hébergement. Rappel : Tout hébergeur doit être déclaré en Mairie dès son ouverture. Si extension il y a, une déclaration doit également être faite en mairie via un imprimé CERFA. Cet imprimé précise notamment les dates d ouverture, la catégorie et le nombre de lits, éléments essentiels pour calculer le forfait. Les hébergeurs devront bien entendu informer les communes et la CCSN de toute cessation d activité afin de ne pas être taxés. Il est bien entendu que toute cessation d activité revient à rendre le logement imposable à la taxe d habitation. Chaque commune a été sollicitée pour nous transmettre ces déclarations. Vu ces éléments, la Commission Economie Touristique propose de passer du régime réel au régime forfaitaire à compter du 1 er janvier Monsieur CHANDELIER : Y-a-t-il des questions? Monsieur BRISSET : Y aura-t-il une réunion avec les hébergeurs? Monsieur VANRYCKEGHEM : Un courrier sera envoyé pour expliquer ce qui va changer. On ne sait pas encore combien cela va coûter, mais on ne veut pas que cela dépasse ce qu il y avait auparavant. 16

17 On essaye de trouver le meilleur calcul pour ne pas pénaliser les hébergeurs qui, comme toi, ont toujours joué le jeu. Monsieur CHANDELIER : Du 22 au 28 septembre 2014, nuitées ont été réservées, mais il n y a pas de recettes en face C est de l équité fiscale entre nous qu il convient d imposer. Monsieur ERNATUS : Il y a des hébergeurs qui touchent la taxe de séjour et qui ne la reversent pas à la CCSN. Monsieur PARIS : Je voudrais savoir à quoi cela a servi? Monsieur CHANDELIER : On a investi euros depuis 5 ans : étude mise en valeur de la vallée de l Orne, étude du réseau de randonnée pédestre et VTT, signalétique du réseau de randonnée pédestre et des circuits qualité, circuits patrimoines, aménagement de sites touristiques Les recettes de Taxe de séjour ont été en 2010 de16 792, en 2011 de , en 2012 de , en 2013 de , et en 2014 de , soit un total de , et un apport du budget général de pour tout financer. Monsieur PARIS : Je suis surpris de l orientation : qui a décidé des montants de ces dépenses? Monsieur CHANDELIER : C est la Commission Economie Touristique. Monsieur VANRYCKEGHEM : Sur 5 ans, c est euros de recettes de Taxe de séjour. Ce montant-là est dépensé en grande partie pour les chemins de randonnée. On va retoucher euros du Conseil général. Je rappelle que c est uniquement en Suisse Normande qu il existe une charte de qualité des chemins de randonnée. Il n y en a ni à Falaise, ni à Condé. Il faut également voir les recettes. Les chemins de randonnée sur notre territoire sont très bien entretenus, et je tiens à féliciter toutes les équipes du service de l Environnement de la CCSN. Je félicite également les randonneurs qui travaillent bénévolement avec l OTSN. Ces chemins de qualité attirent un certain nombre de randonneurs, et cela crée de la consommation sur notre territoire, et c est pourquoi il y a autant d hébergements. Joseph PITEL disait «on ne veut pas être une réserve d indiens». Il faut améliorer tous nos gîtes. Il faut les rénover, peut-être avec des aides, pour que la région ne meure pas. J ai toujours le sentiment que les gens qui habitent en Suisse Normande ne voient pas les efforts qui sont faits. Ils sont seulement vus par les gens de l extérieur. N oublions pas qu il y a de l argent qui est réinjecté sur le territoire. Monsieur BUNEL : On entretient des chemins de randonnée, et à côté de cela, on délaisse les routes. Il ne faut pas mettre tout l argent dans les chemins. On parle d urbanisation de notre territoire mais les infrastructures ne suivent pas! Je trouve ça grave de ne pas privilégier le développement économique ni les infrastructures qui en découlent. Le Conseil général donne de l argent pour les chemins mais pas pour les routes. Monsieur CHANDELIER : Il y a kilomètres de routes dont des départementales de 3 mètres de large. Est-ce que ça va être géré par le Département ou par la Région? J ai peur que cela ne soit redonné aux communes Je rappelle que nos routes communales sont bien entretenues. Monsieur PARIS : Par rapport à la Taxe de séjour, il serait intéressant de connaître le fléchage des actions qui sont décidées pour que cela soit bien clair. Monsieur LEBAS : J ai l impression qu on fait l inverse. Ceux qui payent les taxes vont en payer moins et ceux qui n en payent pas, on ne se sait pas s ils en paieront. On risque de ne pas augmenter les 17

18 recettes pour une simplification administrative. Ne faudrait-il pas mieux attendre les simulations de la Commission? Madame LECOUSIN : Tout le monde va payer la taxe. Monsieur VANRYCKEGHEM : On passe trop de temps à contrôler les déclarations. N oublions pas que c est le visiteur, le touriste, qui paye la taxe de séjour, ce n est pas l hébergeur. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire approuvent ces propositions à l unanimité et décident d appliquer à compter du 1 er janvier 2016 le régime forfaitaire. DELIBERATION N TAXE DE SEJOUR -REGIME FORFAITAIRE AU 1 ER JANVIER 2016 f) Exonération CFE Il convient de prendre en compte la révision en cours, par la direction des Impôts, des valeurs locatives qui servent de bases aux taxes sur le Foncier Bâti et la CFE. Cette révision concerne les bâtiments industriels et commerciaux, et également les propriétaires qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle, soit à titre de gîte rural (art a du CGI), soit en meublé de tourisme (art b du CGI). Il est décidé de supprimer toutes les exonérations de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de proposer de n exonérer que les cinémas (art 1464 du CGI) : - Cinéma «art et essai» < entrées (art 1464 A-3bis) - Cinéma < entrées (art 1464 A-3) - Cinéma >= entrées (art 1464 A-4) Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire approuvent cette proposition à l unanimité. DELIBERATION N EXONERATION CFE - CINEMAS g) Schéma de mutualisation Par délibération du 28 janvier 2015, il était proposé de nommer un groupe de travail chargé de dialoguer avec les élus et les permanents, de faire des propositions et d élaborer le schéma de mutualisation. Cette question a donc été mise à l ordre du jour de notre Conseil Communautaire. Pour le moment, le groupe de travail n a pas pu se réunir pour élaborer le schéma de mutualisation et les fiche actions car les membres de ce groupe n ont pas été désignés. Il est proposé de remettre cette question à l ordre du jour du prochain Conseil Communautaire qui aura lieu en juin Le Président propose de nommer des membres pour le groupe de travail : Madame Chantal BERNARD, Monsieur Alain LIARD, Monsieur Philippe LAGALLE, Monsieur Renny PERRIN, Madame Claudine COURVAL, Madame Gaëlle ROUSSELET, Monsieur Roger TENCE, Monsieur Sylvain MOREL, Monsieur Serge LADAN, et Monsieur Jacques COLLIN. Il est précisé que le groupe de travail peut faire appel à Monsieur Bertrand GONY, Trésorier, pour avis concernant certains aspects financiers engendrés par cette mutualisation. 18

19 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l unanimité que les personnes susmentionnées forment le groupe de travail mutualisation. DELIBERATION N GROUPE DE TRAVAIL MUTUALISATION h) ADGENE : Rachat du bâtiment et mise fin du crédit-bail Par délibération en date du 25 mars 2010, le Conseil Communautaire avait autorisé le Président à signer le crédit-bail avec la SCI des Conquérants (ADGENE OSI SANTE) pour la prise en charge de l emprunt de euros contracté auprès du Crédit Agricole. Depuis cette date, la société a versé des loyers pour rembourser cet emprunt, et dans le cadre du crédit-bail était prévue la possibilité au bout de cinq années pour la SCI des Conquérants de racheter le bâtiment au montant du capital restant dû à l emprunt à période contracté auprès du Crédit Agricole. Par courrier en date du 24 mars 2015, la SCI des Conquérants a proposé de racheter le bâtiment avec échéance au 1 er mai Il est proposé : de mettre fin au crédit-bail et de vendre le bâtiment à la SCI des Conquérants pour un montant de euros HT (soit euros TTC), de contacter Maître FIQUET pour qu il réalise l acte de vente, sachant que les frais de notaire seront payés par l acheteur, et d autoriser le Président à rembourser le Crédit Agricole et de faire effectuer toutes les opérations budgétaires nécessaires à cette vente. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire acceptent ces propositions à l unanimité. DELIBERATION N ADGENE - RACHAT DU BATIMENT ET MISE FIN DU CREDIT-BAIL i) Renégociation des emprunts Après plusieurs contacts avec les services bancaires, il s avère que, pour le moment, seul le Crédit Agricole a proposé des montants satisfaisants d IRA afin de permettre une renégociation financièrement possible. Emprunts concernés par la renégociation : N EMPRUNT PROJET RESTANT DÛ AU 31/12/2014 ANNUITE Indemnité de Rachat Anticipé (18 ans à 4,45%) SCOLAIRE CESNY , , , (15 ans à 3,78%) VOIRIE LOCALE , , , (15 ans à 4,27%) PISCINE , , , ( 15 ans à 3,98%) PISCINE , , ,29 Total , , ,21 * * prise en charge par le budget général 19

20 A ce jour, la Banque Postale nous a fait la meilleure proposition, ce qui représente pour un capital restant dû de , arrondi à euros, un nouvel emprunt : NOUVEL EMPRUNT 15 ans à 1,65% , ,36 Pour l emprunt du Centre Aquatique, N EMPRUNT PROJET RESTANT DÛ AU 31/12/2014 ANNUITE Indemnité de Rachat Anticipé (20 ans à 3,81%) PISCINE , , ,13 * la Banque Postale a fait la meilleure proposition : NOUVEL EMPRUNT 20 ans à 1,84% , ,96 Il est proposé d autoriser le Président à : Rembourser au 1 er mai 2015 le capital restant dû pour les emprunts susmentionnés auprès du Crédit Agricole (soit un montant total de euros au 31/12/2014) De payer les IRA soit un montant total de euros (± 5%) De réaliser deux emprunts auprès de la Banque Postale d un montant de sur 15 ans à un taux fixe de 1.65% et un emprunt de euros sur 20 ans à un taux fixe de 1.84% De réaliser un emprunt auprès de la Banque Postale d un montant de sur 20 ans à un taux fixe de 1.84% pour l opération PSLA et groupe scolaire de Cesny Bois Halbout Nouvelle opération 20 ans à 1,84% POLE DE SANTE , ,96 Nouvelle opération 20 ans à 1,84% GROUPE SCOLAIRE DE CESNY , ,32 Total ,28 Toutes ces opérations sont inscrites au Budget Primitif 2015 et réparties entre les budgets annexes concernés. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire acceptent ces propositions à l unanimité. DELIBERATION N RENEGOCIATION DES EMPRUNTS Monsieur CHANDELIER : Bon vent à Audrey CHEVALLIER de l Orne Combattante qui s éclipse et qui assistait ce soir à notre Conseil Communautaire pour la dernière fois puisqu elle travaillera désormais à Vire. 20

21 V. Pôle de Santé : Attribution du lot 10 Lors de la CAO du 24 janvier 2014, le lot 10 (plafonds suspendus) avait été attribué à la société CHATELIER. Les pièces administratives n ayant pas été transmises en totalité malgré plusieurs relances, nous avons été contraints de relancer ce lot. La CAO réunie le 03 avril 2015 propose de retenir la société DESBONT pour un montant de HT + option 1 : HT soit un total de HT. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité, retiennent la société DESBONT pour un montant de HT (option 1 comprise) et autorisent le Président à signer le marché correspondant. DELIBERATION N PSLA - ATTRIBUTION DU LOT 10 (SOCIETE DESBONT) VI. SPANC : Lancement de l Appel d Offres Le contrat auprès de la SAUR concernant le contrôle des installations d assainissement non collectif se termine au 22 juin prochain. Il est donc nécessaire de relancer une consultation d entreprises sous forme d un appel d offres ouvert, pour une durée de quatre ans ferme et un an renouvelable une fois. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, autorise le Président à lancer cet appel d offres et à signer l ensemble des pièces concernant ce dossier. DELIBERATION N SPANC - LANCEMENT DE L APPEL D OFFRES VII. Commission Economie Touristique : Convention avec le Conseil Général sur l entretien des chemins de randonnée et Demande de subvention Depuis 2014, le réseau de randonnée de notre territoire respecte la charte qualité du Département. A ce titre, la Communauté de communes a bénéficié de subvention du Conseil général pour assurer l entretien. Le Conseil général propose cette année de signer une convention de 3 ans entre la CCSN et lui, convention qui précise les engagements de la CCSN quant à l entretien ainsi que les engagements financiers du département (voir annexe). Il est proposé d autoriser le Président à signer cette convention et de solliciter de ce fait les subventions auprès du Conseil général, à hauteur de Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, autorise le Président à signer cette convention et à demander des subventions auprès du Conseil général. DELIBERATION N ENTRETIEN CHEMINS RANDO -CONVENTION CG14 ET DEMANDE DE SUBVENTION 21

22 VIII. Commission Affaires Scolaires : Avenants travaux groupe scolaire de Cesny Bois Halbout A la demande de Monsieur GONY, les avenants délibérés en Bureau et correspondants aux travaux du groupe scolaire de Cesny Bois Halbout doivent faire l objet d une délibération en Conseil Communautaire car le Bureau n était pas habilité à délibérer à l époque. DELIBERATION PRISE LE 10/01/2014 AVENANTS SOCIETE PEREZ Dans le cadre de la construction du groupe scolaire de Cesny Bois Halbout, il est proposé de signer un avenant en moins-value à hauteur de HT, sur le lot 16 (Terrassement) avec la société Perez (voir annexe) DELIBERATION PRISE LE 12/03/ AVENANTS ENTREPRISE AFM Par délibération en date du 24 Janvier 2014, les membres du bureau, sous la proposition de la CAO, ont décidé de retenir l entreprise AFM pour réaliser les travaux de métallerie au groupe scolaire de Cesny Bois Halbout. Dans cette délibération, il a été indiqué que le montant de l opération était de Euros HT alors qu il aurait fallu indiquer un montant de Euros HT, montant qui a été retenu par la CAO. DELIBERATION PRISE LE 26/05/2014 AVENANT LAFOSSE La CAO réunie le 21 mai 2014 propose de valider l avenant au marché de travaux du lot 14 (Electricité) pour un montant de HT. DELIBERATION PRISE LE 25/11/2014 AVENANT AU MARCHE COMPLEMENTAIRE DE MAITRISE D ŒUVRE La Communauté de communes avait conclu un marché complémentaire au marché de base suite aux ajouts d éléments de programme (intégration des besoins de l école élémentaire) et de la mise en conformité énergétique RT2012 du projet initial (cantine + école maternelle). Le forfait des honoraires de maîtrise d œuvre a vocation à prendre un caractère définitif au stade APD (article 8.3 du marché). Cet avant-projet définitif a été approuvé par la collectivité en date du 25 juin Par ailleurs, le tableau de répartition des honoraires joint au marché complémentaire établi à ce stade prend également un caractère définitif pour permettre l application des clauses du marché. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, autorise le Président à signer tous ces avenants. DELIBERATION N AVENANTS TRAVAUX - GROUPE SCOLAIRE DE CESNY BOIS HALBOUT IX. Questions diverses a) Avenant n 2 convention de mandat Shéma pour Zone de Beauvoir A la demande de Monsieur GONY, l avenant N 2 délibéré en Bureau et correspondant à la convention de mandat pour la reconversion du site «ex-méritor» et la construction de la Maison des Services doit faire l objet d une délibération en Conseil Communautaire car le Bureau n était pas habilité à délibérer à l époque. DELIBERATION PRISE LE 25/11/2014 AVENANT N 2 CONVENTION DE MANDAT SHEMA Avenant à la convention de mandat Shéma : par délibération en date du 22 décembre 2009, la CCSN a confié à la Shéma un mandat de restructuration urbaine d un site à vocation actuelle d activités 22