MARCHE 2016/2019 "PAINS" DOSSIER DE CONSULTATION

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1 MARCHE 2016/2019 "PAINS" DOSSIER DE CONSULTATION LYCEE POLYVALENT VICTOR HUGO LUNEL Lycée Victor HUGO le présent dossier se compose des pièces suivantes : 300, avenue Louis Médard LUNEL CEDEX Dossier suivi par : Sophie Pondarrasse le règlement de la consultation. le cahier des clauses administratives et techniques particulières (C.C.A.T.P). Mel : sophie.pondarrasse@ac-montpellier.fr Dernière mise à jour : 21/06/2016 Page 1/9

2 LYCEE VICTOR HUGO LUNEL MARCHE DE FOURNITURE DE PAIN 1/ Personne publique acheteur Le marché est passé par le lycée Victor Hugo 300 avenue Louis Médard LUNEL L'établissement est représenté par son Chef d'établissement. 2/ Objet du marché Il concerne la fourniture de pain Il s agit d un marché à bons de commande, passé pour une période de 1 an renouvelable deux fois à compter du 1 er septembre L exécution sera assurée par le représentant du pouvoir adjudicateur du lycée, sous forme de bons de commande. Le marché est expressément renouvelable pour des périodes de douze mois, la reconduction étant effectuée par le pouvoir adjudicateur du lycée. Le marché peut être dénoncé, soit par le pouvoir adjudicateur du lycée, soit par le fournisseur, par lettre recommandée, deux mois avant la date d échéance. 3/ Prestation La prestation est décomposée selon la désignation suivante : Désignation Qualité Besoins annuels Composition : eau, farine type 65, - PAIN CUIT - pain 50 G sel levure. Cuit, prêt à l'emploi non congelé après cuisson. Pour chaque produit les quantités sont définies avec une variation possible de moins 20 % à plus 25%. 4 / Documents à fournir Le titulaire devra fournir à l'établissement : la lettre de candidature : imprimé DC1. la déclaration du candidat : imprimé DC2. rubrique D-1 : indiquer Le chiffre d'affaires global réalisé en 2012, 2013 et rubrique E-1 : indiquer Le parc véhicules utilisé pour les livraisons ou le nom des sociétés de transport utilisées (les imprimés DC 1 et DC 2 sont disponibles auprès de l imprimerie Nationale ou sur le site lnternet - rubrique marchés publics) 22/06/2016 Page 2/9

3 Attestation sur l'honneur d'avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales, et de ne faire l'objet d'aucune interdiction de concourir. le numéro d immatriculation au Registre du Commerce ou l extrait Kbis (de moins d un an) un mémoire justifiant des capacités du candidat ainsi que des moyens dont il dispose (incluant une présentation des normes, certifications et agréments obtenus par le candidat et ses fournisseurs, et tout particulièrement les agréments sanitaires). Le titulaire devra être en mesure de produire les certificats attestant qu il satisfait à ses obligations sociales et fiscales (certificats fiscaux 3666 volets 1, 2 et 3 ainsi que le certificat de versement des cotisations URSSAF valables pour la dernière année fiscale clôturée). Le titulaire signera un acte d engagement établi en un seul original, suivant le modèle de l'imprimé DC3. 5/ Echantillon Un échantillon du produit sera livré au lycée impérativement le jeudi 7 juillet avant 10h. 6/ Offre L'offre de base est formalisée par : le bordereau de prix, comportant le montant de votre offre : L'offre fait figurer le prix hors-taxe de chaque produit, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et L'attention du titulaire est attirée sur le fait qu'aucun minimum de commande ni aucune facturation de frais de port ne seront acceptés. le cadre de l'offre : fiches techniques, certificats de conformité, etc Les éventuelles variantes non prévues dans le bordereau de prix fourni par l'acheteur, ainsi que tout élément de nature à préciser l'offre, seront présentés sur un document séparé. l'offre sera remise sous pli cacheté pour le jeudi 7 juillet avant 12h, délai de rigueur au lycée ou par mail. En cas d'envoi postal, veuillez vous assurer que le pli sera bien livré au lycée avant 12h (chronopost ou porteur) 7/ Mode de règlement du marché Le mode de règlement choisi par l administration est le mandat administratif. 8/ Modalité d exécution ou de livraison les délais d exécution ou de livraison sont fixes. Le titulaire n'est pas autorisé à les modifier. 8-1 / Commandes Les commandes seront passées par bon de commande. Le bon de commande précise : 8-2 / Livraisons la désignation de la prestation la quantité demandée le lieu, le délai ou la date de livraison Les livraisons doivent pouvoir se faire 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, entre 6h00 et 6h45 (1ère livraison) et entre 9h et 10h30 (2ème livraison) Il ne pourra être dérogé à ces horaires qu à la demande du Lycée. Les produits doivent être livrés dans les véhicules conformes aux normes sanitaires en vigueur. Les produits seront contenus dans des sacs papier à usage unique, transportés en caisse plastique. Les bulletins de livraisons seront établis en deux exemplaires, l un d eux devra obligatoirement porter le sceau de l établissement et être consigné par le responsable réceptionnaire. 22/06/2016 Page 3/9

4 8-3 / Traçabilité Chaque emballage doit porter les indications concernant la désignation, l origine et la provenance du produit, le numéro de lot et la date limite de consommation et être revêtu de la marque de salubrité de l établissement. Ces informations devront également figurer sur le bulletin de livraison. 8-4 / Contrôles Techniques : A la demande de l administration, le titulaire donnera à celle-ci toutes les facilités nécessaires pour surveiller les phases de la fabrication dans les usines ou dans les ateliers du fournisseur, et de ses sous traitants ou de ses fournisseurs. Le titulaire communiquera à l'administration, si elle le demande, les rapports des analyses microbiologiques qu'il fait effectuer sur ses produits. 8-5 / Spécificité des produits Les produits, objet du marché, doivent au minimum, répondre aux exigences qualitatives, de traçabilité et de sécurité alimentaire déterminées par les réglementations françaises et européennes, les normes de l Union Européenne, les normes homologuées ou enregistrées de l AFNOR. Ils ne contiendront pas d OGM au sens de la réglementation en vigueur. En tout état de cause les produits doivent être sains, sans goût ni odeur anormaux, et ne doivent pas être décongelés. La qualité, ou catégorie et la présentation sont précisées sur le bon de commande, par référence aux documents précités s il en existe pour la denrée concernée. Dans le silence du dit bon de commande, sont retenues la qualité (ou catégorie ) et la présentation précisées. 8-6 / Opérations de Vérification - Réception Les opérations de vérification quantitative des fournitures auront lieu dans le lycée, en présence de la personne détenant le, pouvoir adjudicateur, ou de son représentant. Elles se dérouleront suivant la procédure prévue par le C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. En cas de contestation, et après contrôle, si la qualité des fournitures livrées ne correspond pas à celle proposée et retenue, le produit litigieux sera retourné au fournisseur à ses frais. Les fournitures livrées pourront également être soumises au contrôle des autorités qualifiées saisies par l acheteur, (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). En ce qui concerne l hygiène, le contrôle s établira selon la procédure mise en place par chaque établissement dans le cadre de la méthode HACCP.Les véhicules de livraison devront obligatoirement être équipés d un hayon. 9/ Garantie Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d un cautionnement. 10/ Modalités d établissement des prix Les prix hors taxes incluent tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Ils s entendent marchandises rendues au lieu de livraison, franco de port et d emballage, de chargement et d arrimage. Aucun minimum de commande ni aucune facturation de frais de port ne seront acceptés. Ils sont fixes, établis et révisables par période de 6 mois à compter de la date d entrée en vigueur du Marché, par application d un coefficient de réduction au prix du tarif général «établissement public» du fournisseur. Toutefois dans le mois suivant la modification du tarif général ci-dessus le marché pourra être résilié pour les quantités restantes si la hausse est jugée trop importante. Cette résiliation ne pourra pas donner lieu à versement de pénalités. 11 Conditions de règlement Le titulaire du marché remettra à l'établissement, dans un délai de 30 jours maximum suivant la livraison,des factures correspondant aux fournitures livrées. L unité monétaire de compte du marché est l Euro 22/06/2016 Page 4/9

5 Ces factures seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les nom et l'adresse du créancier, la référence d inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers, le cas échéant le numéro de SIREN ou de SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal, le ou les numéros des bons de commande, la fourniture livrée, le montant hors TVA de la fourniture livrée, le montant total des fournitures livrées, la date, le taux et le montant de la TVA, le paiement sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues au code des Marchés publics à l article 98, par le comptable assignataire défini ci-après : Lycée Louis Feuillade - Lunel : agent comptable Lycée Louis Feuillade 12/ Résiliation - exécution par défaut et pénalités de retard Si le fournisseur se trouve dans l'impossibilité de livrer la totalité des articles commandés dans les délais impartis, ou si les produits ne remplissent pas les conditions exigées par le présent cahier des charges administratives et techniques, et leurs annexes, le titulaire après mise en demeure devra s engager à exécuter les prestations sans délai. Dans le cas contraire, les fournitures seront assurées par voie d achat direct auprès d autres négociants à ses frais, risques et périls. Les marchandises refusées devront être retirées sans délai. A défaut d enlèvement immédiat,il sera procédé à leur destruction aux frais du fournisseur. 13/ Règlement des litiges En cas de litige la loi française est seule applicable. Tout différend survenant à l occasion du présent marché, sera soumis au comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent (art. 127 du CMP) puis en cas de désaccord au tribunal administratif. 14 Rédaction des documents Les documents constitutifs du Marché et la correspondance relative à celui-ci sont rédigés en français. A Lunel, le Cachet et signature du titulaire Cachet et signature du pouvoir adjudicateur Proviseur Bernard LECOMPTE 22/06/2016 Page 5/9

6 MARCHE "PAIN" CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES & TECHNIQUES PARTICULIERES 1/ Objet de la Consultation La consultation porte sur la fourniture de pain, selon les quantités définies dans l annexe ci-jointe. Une variation de moins 20 % à plus 25% sera possible. Il s agit d un marché à procédure adaptée (MAPA) à bons de commande, passé en application de l'article 28 du Code des marchés publics,pour une période d un an à compter du 1 er septembre Le marché est expressément renouvelable deux fois, par période de un an, jusqu'au 31 août 2019, la reconduction étant effectuée par l'ordonnateur Le marché peut être dénoncé, soit par le pouvoir adjudicateur soit par le fournisseur retenu, par lettre recommandée, deux mois avant la date d échéance. 2/ Acte d engagement Pour chaque lot conformément à l article 11 du Code des Marchés Publics, le candidat retenu après consultation collective signera un acte d engagement établi en un seul original et conforme au modèle de l'imprimé DC3. 3/ Documents contractuels La consultation qui fera suite sera régie par les dispositions du Code des Marchés Publics. La consultation sera constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : acte d engagement du candidat et ses annexes (dont le bordereau des prix). le règlement de la consultation le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières du Groupement d Achat et son annexe, complété par les tableaux de présentation établis par le candidat.. 4/ Etablissement et envoi des candidatures et des offres Se reporter au règlement de la consultation 5/ Spécifications applicables aux diverses fournitures : Les caractéristiques techniques propres à chaque lot sont définies dans l annexe jointe au présent cahier des charges. 6/ Echantillons, fiches techniques et documents de traçabilité Tous les produits du marché feront obligatoirement l objet d'échantillons. Les fournisseurs n'ayant pas satisfait cette obligation seront écartés de la consultation. Présentation et qualité Chaque fourniture proposée devra être strictement conforme aux offres présentées quant à la quantité et à la qualité suite échantillonnage. 22/06/2016 Page 6/9

7 Paiement Les échantillons pourront être facturés au prix de l'offre dès la communication des résultats, à condition d'avoir fait l'objet au moment de l'envoi, d'un bon de livraison détaillé qui permettra le contrôle. Aucune facturation au delà des quantités indiquées ci- dessus ne sera autorisée. Les échantillons seront considérés comme soumis à titre gratuit, en cas de non conformité aux spécifications de la consultation ou d'absence de facture dans le mois qui suit la notification des résultats. Les échantillons sont à la charge des adjudicataires lorsque ceux-ci seront retenus pour tout ou partie du marché. 7 Modalités d exécution 7-1 / Commandes Les commandes seront passées par bon de commande. Le bon de commande précise : la désignation de la prestation la quantité demandée le lieu, le délai ou la date de livraison 7-2 / Livraisons Les jours, fréquences et horaires de livraison sont : 5 livraisons par semaine le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi aux horaires suivants : * 1ère livraison entre 6h et 6h45 * 2ème livraison entre 9h et 10h30 Le nombre de repas servis par jour est en moyenne de 850 (750 déjeuners et 100 dîners) Il ne pourra être dérogé à ces horaires qu à la demande du Lycée. Les produits doivent être livrés dans les véhicules conformes aux normes sanitaires en vigueur. Les produits seront contenus dans des sacs papier à usage unique, transportés en caisse plastique. Les fournitures livrées seront accompagnées d un bulletin de livraison ou d une facture numéroté indiquant : le nom du titulaire du marché la date de livraison la référence de la commande les quantités livrées et impérativement, les prix unitaires de facturation par produit la nature de la livraison Les bulletins de livraisons seront établis en deux exemplaires, l un d eux devra obligatoirement porter le sceau de l établissement et être consigné par le responsable réceptionnaire. 7-3 / Traçabilité Chaque emballage doit porter les indications concernant la désignation, l origine et la provenance du produit, le numéro de lot et la date limite de consommation et être revêtu de la marque de salubrité de l établissement. Ces informations devront également figurer sur le bulletin de livraison. 7-4 / Contrôles Techniques : 22/06/2016 Page 7/9

8 A la demande de l administration, le titulaire donnera à celle-ci toutes les facilités nécessaires pour surveiller les phases de la fabrication dans les usines ou dans les ateliers du fournisseur, et de ses sous traitants ou de ses fournisseurs. Le titulaire communiquera à l'administration, si elle le demande, les rapports des analyses microbiologiques qu'il fait effectuer sur ses produits. 7-5 / Spécificité des produits Les produits, objet du marché, doivent au minimum, répondre aux exigences qualitatives, de traçabilité et de sécurité alimentaire déterminées par les réglementations françaises et européennes, les normes de l Union Européenne, les normes homologuées ou enregistrées de l AFNOR. Ils ne contiendront pas d OGM au sens de la réglementation en vigueur. En tout état de cause les produits doivent être sains, sans goût ni odeur anormaux, et ne doivent pas être décongelés. La qualité, ou catégorie et la présentation sont précisées sur le bon de commande, par référence aux documents précités s il en existe pour la denrée concernée. Dans le silence du dit bon de commande, sont retenues la qualité (ou catégorie ) et la présentation précisées dans le présent cahier des charges et ses annexes. 7-6 / Opérations de Vérification - Réception Les opérations de vérification quantitative des fournitures auront lieu dans les locaux du lycée, en présence de la personne détenant le, pouvoir adjudicateur, ou de son représentant. Elles se dérouleront suivant la procédure prévue par le C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. En cas de contestation, et après contrôle, si la qualité des fournitures livrées ne correspond pas à celle proposée et retenue, le produit litigieux sera retourné au fournisseur à ses frais. Les fournitures livrées pourront également être soumises au contrôle des autorités qualifiées saisies par l acheteur, (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). En ce qui concerne l hygiène, le contrôle s établira selon la procédure mise en place par chaque établissement dans le cadre de la méthode HACCP.Les véhicules de livraison devront obligatoirement être équipés d un hayon. 8/ Garantie Le titulaire du marché sera dispensé de la constitution d un cautionnement. 9/ Modalités d établissement des prix Les prix hors taxes incluent tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Ils s entendent marchandises rendues au lieu de livraison, franco de port et d emballage, de chargement et d arrimage. Aucun minimum de commande ni aucune facturation de frais de port ne seront acceptés. Ils sont fixes, établis et révisables par période de 6 mois à compter de la date d entrée en vigueur du Marché, par application d un coefficient de réduction au prix du tarif général «établissement public» du fournisseur. Toutefois dans le mois suivant la modification du tarif général ci-dessus le marché pourra être résilié pour les quantités restantes si la hausse est jugée trop importante. Cette résiliation ne pourra pas donner lieu à versement de pénalités. 10/ Conditions de règlement Le titulaire du marché remettra à l'établissement, dans un délai de 30 jours maximum suivant la livraison,une facture correspondant aux fournitures livrées. L unité monétaire de compte du marché est l Euro Ces factures seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les nom et l'adresse du créancier, 22/06/2016 Page 8/9

9 la référence d inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers, le cas échéant le numéro de SIREN ou de SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal, le ou les numéros des bons de commande, la fourniture livrée, le montant hors TVA de la fourniture livrée, le montant total des fournitures livrées, la date, le taux et le montant de la TVA, le paiement sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues au code des Marchés publics à l article 98, par le comptable assignataire défini ci-après : Lycée Victor Hugo - Lunel : agent comptable Lycée Louis Feuillade 11/ Résiliation - exécution par défaut et pénalités de retard Si le fournisseur se trouve dans l'impossibilité de livrer la totalité des articles commandés dans les délais impartis, ou si les produits ne remplissent pas les conditions exigées par le présent cahier des charges administratives et techniques, et leurs annexes, le titulaire après mise en demeure devra s engager à exécuter les prestations sans délai. Dans le cas contraire, les fournitures seront assurées par voie d achat direct auprès d autres négociants à ses frais, risques et périls. Les marchandises refusées devront être retirées sans délai. A défaut d enlèvement immédiat,il sera procédé à leur destruction aux frais du fournisseur. 12/ Règlement des litiges En cas de litige la loi française est seule applicable. Tout différend survenant à l occasion du présent marché, sera soumis au comité consultatif de règlement amiable des litiges compétents (art. 127 du CMP) puis en cas de désaccord au tribunal administratif. 13 Rédaction des documents Les documents constitutifs du Marché et la correspondance relative à celui-ci sont rédigés en français. Vu et pris connaissance, le Cachet et signature du candidat 22/06/2016 Page 9/9