Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES MAIRIE DE LAGORD 1 rue de la Métairie BP LAGORD Tél: CONCEPTION, REALISATION ET IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE LAGORD Cahier des Clauses Administratives Particulières Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Monsieur le Maire de la commune de LAGORD Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) Monsieur le Maire de LAGORD Marché de fournitures et de services MP Objet du marché Remise des offres Date limite de réception : vendredi 24 avril 2015 à 12h00 Page 1 sur 6

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : la conception, la réalisation et l impression des supports de communication de la Ville de LAGORD. Lieu(x) d exécution : Mairie de LAGORD ; 1 rue de la métairie LAGORD. Etendue des besoins : La Ville de LAGORD souhaite confier à un spécialiste maquettiste PAO des prestations dites «à bons de commande» pour renforcer ponctuellement ses services et faire exécuter l impression de tous les supports de communication de la Ville de LAGORD. Les travaux attendus sont : - mise en page d études réalisées dans le respecte de la charte graphique de la Ville de LAGORD - mise au point de cartographie illustrative - photo montages et retouche d images - transmis sous format PDF - transmis en version web - impression de l ensemble des supports de communication Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots : - lot 1 : la Publication Assistée par Ordinateur (conception, création graphique et réalisation) du bulletin municipal, - lot 2 : l impression de tous les supports de communication de la Ville de LAGORD (offset) - lot 3 : l impression de tous les supports de communication de la Ville de LAGORD (numérique ou petites séries) Selon les conditions fixées dans le CCTP de chaque lot Durée du marché Le marché est conclu pour une période de deux ans à compter de la notification du marché, non renouvelable. Le pouvoir adjudicateur admet la reconduction tacite du marché. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. En cas de résiliation, le Pouvoir Adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; les conditions de la résiliation sont exposées au présent CCAP Marché à bons de commande Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande (BDC) sans minimum et avec un maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Un bon de commande (cf : modèle) sera émis par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Les mentions devant figurer sur chaque bon sont les suivantes : - le nom ou la raison sociale du titulaire ; - la date et le numéro du marché ; - la date et le numéro du bon ; - la nature et la description des prestations à réaliser ; - les délais de livraison (date de début et de fin) ; - les lieux de livraison des prestations ; - le montant du bon de commande (mini, maxi, montant cumulé); - les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Le bon de commande signé par le pouvoir adjudicateur, sera remis au titulaire du lot 1 lequel le transmettra le cas échéant sous sa responsabilité aux titulaires des lots 2 et 3, afin de déclencher le début des prestations. Seuls les bons signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - L acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles par lot, - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun aux trois lots, - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés par lot, - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, - Le bordereau des prix unitaires par lot Page 2 sur 6

3 - La Charte graphique de la commune de LAGORD - Le bon de commande - Le questionnaire sur les aspects environnementaux de l offre - Le mémoire technique de chaque lot Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché Prolongation des délais Sans objet. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Vérifications et admission Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.- F.C.S. Le bon à tirer est signé par le maire ou son représentant. Le maire ou son représentant se réserve le droit : - de procéder à des modifications jusqu à la sortie traceur (ex : sur l éditorial du maire) - de venir contrôler les tirages sur machine. Lors des vérifications quantitatives, notamment la conformité au bon de commande et les vérifications d'aspect, le titulaire a la possibilité d'assister ou de se faire représenter. Les vérifications consistent à s assurer notamment que les magazines livrés présentent bien les caractéristiques techniques et les informations décrites par le titulaire. Les vérifications qualitatives sont réalisées à la livraison. Après vérifications satisfaisantes, la personne responsable du marché prononce l'admission de la commande. En cas de non-satisfaction partielle ou totale, la personne responsable du marché décide l'admission avec réfaction ou le rejet conformément au CCAG-FCS. La Direction Générale des Services se réserve la faculté, le cas échéant, de prononcer la résiliation du marché aux torts du titulaire, si elle devait souffrir de l'incapacité de celui-ci à respecter les engagements pris. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Le transfert de propriété au profit de l'administration s'effectue après le prononcé de la décision d'admission dans les conditions fixées ci-dessus. Article 6 : Avance Aucune avance ne sera versée en dehors des conditions prévues à l article 87 du CMP. Si une avance est versée au titulaire, son remboursement s effectuera dans les conditions prévues à l article 88 du CMP. Article 7 : Prix du marché 7.1- Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les stipulations des bordereaux des prix unitaires de chaque lot Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Sur demande écrite du titulaire, les prix pourront être révisés à la date d'anniversaire du marché (date de notification) selon la formule paramétrique suivante et ce pour tenir compte de la répercussion des variations des éléments constitutifs du coût des prestations : P1 = P0 (0,15 + 0,85 (0,90 x A1/A0 + 0,10 x B1/B0) Dans laquelle : P0 est le prix initial éventuellement déjà révisé P1 est le prix nouvellement révisé; Page 3 sur 6

4 A est l'indice de prix à la production relatif à la production française commercialisée sur le marché français dans l'industrie pour les papiers à usage graphique référence FMOD M CPF A1 représente le dernier indice connu à la date d'anniversaire du marché ; A0 représente celui du même mois de l'année précédente; B est l'indice de prix à la production relatif à la production française commercialisée sur le marché français, dans l'industrie pour les peintures, vernis, adjuvants, encres d'imprimerie et mastic référence : FB0D B1 représente le dernier indice connu à la date d'anniversaire du marché ; B0 représente celui du même mois de l'année précédente Clause de sauvegarde La variation des prix ne peut en aucun cas excéder le prix initial majoré de 2.50%. ARTICLE 8 - PROCEDURE DE COMMANDE 8-1 Emission du bon de commande Le présent marché est exécuté par émission d un seul bon de commande par n de bulletin à réaliser et à imprimer. Le titulaire devra être en mesure de recevoir la commande par Fax, Internet, Courrier. Il est précisé sur le bon les renseignements suivants : - la dénomination du service émetteur, - les références du marché et du titulaire, - l adresse de facturation, - la désignation et l'adresse du comptable assignataire, - l'imputation budgétaire, - le détail des quantités, prix unitaires et montant de la commande en HT, - les montants minimum et maximum de la commande en HT, - le montant cumulé de la commande en HT, - le lieu et le destinataire de la livraison, - le délai de réalisation des prestations conformément aux documents contractuels régissant le présent marché, - la date d émission du bon, - les coordonnées de la personne habilitée à réceptionner la livraison. La personne habilitée à émettre les bons est le représentant du pouvoir adjudicateur ou toute personne ayant reçu délégation. 8-2 Exécution du bon de commande Le délai d exécution prévu par le bon de commande est conforme aux documents contractuels régissant le présent marché. Les bulletins livrés par le titulaire sont accompagnés d un bon de livraison comportant les mentions suivantes : - la désignation du service émetteur du bon de commande et son adresse ainsi que la référence de la commande, - la référence du marché, - l identification du titulaire, - l adresse de livraison et le nom du destinataire, - la date de livraison, - les quantités livrées et leur répartition par colis s il y a lieu, - le nombre de colis, - le cas échéant, les articles restant à livrer, - l'adresse de facturation, Le bon de livraison est signé par la personne habilitée. Le titulaire est tenu à une présentation du bulletin au moment de la livraison. Le bon de livraison se décline en 2 exemplaires : - 1 exemplaire pour la Direction Générale des Services, - 1 exemplaire pour le titulaire. Au moment de la livraison, la personne chargée de réceptionner les fournitures ou toute autre personne habilitée est alors responsable du comptage et de la vérification de l état externe des colis, des conditions d entrepôt et de leur admission conformément à l'article 9 ci-après. Article 9 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Chaque bon de commande fera l objet d une facturation totale, sous réserve du service fait. Page 4 sur 6

5 9.2 - Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. en vigueur au moment de la remise des offres. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier, - le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers, - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET, - le numéro du compte bancaire ou postal, - le numéro du marché, - le numéro du bon de commande, - la désignation de l organisme débiteur, - le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme, - le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA, - les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération, - le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAGFCS, - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées, - la date de facturation, - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique, - le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de LAGORD Service comptabilité 1, rue de la Métairie LAGORD -traitance : à l exécution de ses propres prestations, de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la co-traitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.-F.C.S. -traitance : -traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. -traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. -traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. lai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. -traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. iel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. -traitant. -traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. 9.3 Délai global de paiement Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics et aux décrets n du 28 avril 2008 et n du 29 mars 2013, les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1 er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Page 5 sur 6

6 Article 10 : Pénalités et réfaction Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 50 par jour de retard. En cas de retard dans la présentation de la maquette du bulletin, une pénalité de 50 par jour de retard s appliquera automatiquement sans mise en demeure préalable. Le montant des pénalités constaté par la Commune sera déduit de la facture à venir. En cas de retard dans la présentation du bon à tirer, une pénalité de 50 par jour de retard s appliquera automatiquement sans mise en demeure préalable. Le montant des pénalités constaté par la ville de LAGORD sera déduit de la facture à venir. En cas de retard dans la livraison du bulletin, une pénalité de 300 par jour de retard s appliquera automatiquement sans mise en demeure préalable. Le montant des pénalités constaté par la ville sera déduit de la facture à venir. En cas de perte de document (ex : photos, textes, plans,...) l entreprise s expose à des pénalités de 50 par document perdu. Le montant des pénalités constaté sera déduit de la facture à venir Réfaction Tout manquement à l'exécution des prestations, objet du présent marché, en particulier la non-conformité de la documentation, donne lieu à l'application d'une réfaction dans les conditions fixées ci-dessus. Article 11 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 12 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S. en vigueur au moment de la remise des offres, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général, le pouvoir adjudicateur ne versera aucune indemnité au titulaire du marché. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 13 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, POITIERS) est compétent en la matière. Tous les documents, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 14 : Clauses complémentaires : Obligation de discrétion Les titulaires des lots nº1, nº2 et n 3 qui, à l occasion de l exécution du marché, ont reçu communication à titre confidentiel des renseignements, documents ou objets quelconques, sont tenus de maintenir secrète et confidentielle cette communication. Indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, la personne publique se réserve le droit de résilier le présent marché aux torts du titulaire. Page 6 sur 6