Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert

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1 Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D ASSAINISSEMENT ANNÉE 2012 Douglas ZENI STRATORIAL FINANCES 28, rue de Naples PARIS Tél : Fax : wwwstratorial-financesfr Page 1

2 Service public d eau potable PRÉAMBULE Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation par le Président au conseil syndical du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service public d assainissement (art L ) Ce rapport a été établi conformément aux dispositions notamment du décret du 6 mai 1995 et de l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d assainissement, sur la base des données disponibles Ce rapport vise à rendre compte de : La consistance et la performance du service rendu Les aspects financiers de la gestion du service La conformité du service à la réglementation Page 2

3 SOMMAIRE Caractéristiques techniques du service Page 4 Tarification et recettes du service Page 18 Indicateurs de performance Page 23 Indicateurs supplémentaires Page 30 Financement des investissements Page 38 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans Page 41 le domaine de l eau Projets à l étude Page 45 Page 3

4 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE Page 4

5 Présentation du territoire desservi Le Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable regroupe 8 communes autour de Questembert (Larre, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Peaule, Questembert) Le syndicat exerce les compétences eau potable (distribution) et assainissement (collectif et non-collectif) Page 5

6 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI Niveau de gestion du service Le service est géré au niveau syndical Nom de la collectivité Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert Caractéristiques Type de Collectivité : Syndicat intercommunal Compétences liées au service Collecte et traitement des eaux usées Page 6

7 MODE DE GESTION DU SERVICE Il s agit d une délégation du service public : Affermage Nom du délégataire : SAUR Périmètre du service : Larre, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Peaule, Questembert Date d effet du contrat : 01/01/2008 Durée du contrat : 12 ans Date d échéance : 31/12/2019 Avenant 1 du 7 octobre 2010 : Mise en place du traitement des surconsommations (garantie fuites) au contrat et au règlement de service Avenant 2 du 13 novembre 2012 : Intégration de nouveaux ouvrages (STEP Molac et 4 PR) Révision des tarifs de base Page 7

8 MISSIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE Entretien et réparations des ouvrages Curage et ITV des canalisations Visite périodique des postes de relèvement et de la STEP Nettoyage préventif des avaloirs et grilles Réalisation des branchements (hormis renforcement et extension) La gestion des boues et sous produits Renouvellement : remplacement à l identique du matériel électromécanique Télésurveillance des ouvrages et intervention en cas de défaut 7j/7, 24h/24 Gestion clientèle Rédaction annuelle d un Compte Rendu Technique et du CARE Page 8

9 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ET CONVENTIONS DE DÉVERSEMENT Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée Le nombre d habitants desservis par le service public d assainissement collectif du SIAEP de Questembert n a pas été renseigné par le délégataire Le service dessert abonnés Le service a établi ou est en train d établir 3 conventions de déversement d effluents industriels : Trace export Piscine CC Questembert Patissnack (en cours de signature) Page 9

10 LE NOMBRE D ABONNÉS ET VOLUMES Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement Le tableau ci-dessous récapitule les données du syndicat de la Région de Questembert pour les 2 derniers exercices : % Nombre d'abonnés (clients desservis) ,0% Assiette de la redevance (m3 ) ,7% Volume par abonné On note une légère baisse de l assiette de la redevance alors que le nombre d abonné est en hausse de 2% La consommation moyenne par abonné est en baisse (73m3/abonné/an) Page 10

11 LINÉAIRE DE RÉSEAU DE COLLECTE Linéaire de réseau de collecte en (ml) Gravitaire ,1% dont séparatif ,4% dont unitaires 512 0,6% Canalisations de refoulement ,9% dont séparatif ,0% dont unitaires - 0,0% Toral réseaux Le total du linéaire de réseau de collecte du service public d assainissement collectif est de ml, dont ml de réseau gravitaire (91% du total), ml de réseau de refoulement (9% du total) Les réseaux unitaires forment une très faible part du patrimoine de la collectivité (512 ml soit moins de 1%) Page 11

12 LES DISPOSITIFS D ÉPURATION Les filtres à sables : Ces installations sont au nombre de deux et leur capacité de traitement reste limitée Filtres à sable (Le Cours) Filtre à sables plantés (Molac) Date de mise en service Capacité nominale EH 150 EH EH Capacité nominale en débit 22,5 m3/j 150,0 m3/j Capacité nominale en DBO5 9 kg/j 60 kg/j Capacité nominale en DCO 18 kg/j 150 kg/j Nature de l effluent Domestique séparatif Domestique séparatif Description Filtres à sable Filtres à sable plantés Filière eau Autre filière Traitement secondaire Filière boues - - Equipement de télésurveillance Non Oui Groupe électrogène Non Non Milieu récepteur Ruisseau Ruisseau du Calvaire Page 12

13 LES DISPOSITIFS D ÉPURATION Les lagunes : Ces installations sont au nombre de trois et leur capacité de traitement reste limitée Lagunages du Bourg St Michel (Le Guerno) Lagunes route de Peaule (Limerzel) Lagunes route Le Cours (Larre) Date de mise en service Capacité nominale EH 500 EH 500 EH 300 EH Capacité nominale en débit 60,0 m3/j 75,0 m3/j 45,0 m3/j Capacité nominale en DBO5 24 kg/j 30 kg/j 18 kg/j Capacité nominale en DCO 48 kg/j 60 kg/j 36 kg/j Nature de l effluent Domestique séparatif Domestique séparatif Domestique séparatif Description Lagunages Lagunages Lagunages Filière eau Traitement secondaire Traitement secondaire Traitement secondaire Filière boues Equipement de télésurveillance Non Non Non Groupe électrogène Non Non Non Milieu récepteur Ruisseau Ruisseau Ruisseau Page 13

14 LES STATIONS D ÉPURATION Les stations d épuration : Les 3 stations d épuration permettent de réaliser un traitement plus poussé La station principale de Beau Soleil permet également de traiter certains rejets industriels STEP de Beau Soleil (Marzan) STEP de Pont Saillant (Peaule) STEP Du Maguero (Questembert) Date de mise en service Capacité nominale EH EH EH EH Capacité nominale en débit 510,0 m3/j 311,0 m3/j 1 345,0 m3/j Capacité nominale en DBO kg/j 149 kg/j 420 kg/j Capacité nominale en DCO kg/j 265 kg/j kg/j Nature de l effluent Domestique industriels séparatif Domestique séparatif Domestique séparatif Description STEP STEP STEP Boues activées Filière eau Traitement secondaire Traitement secondaire Traitement secondaire Filière boues Equipement de télésurveillance Oui Oui Oui Groupe électrogène Non Non Oui Milieu récepteur Ruisseau Ruisseau Ruisseau du Tohon Page 14

15 LES POSTES DE RELÈVEMENT Année Capacité Volume relevé Nb de Groupe Télésurveillance nominale (estimé) surverses électrogène Commune PR rue Glescouet m3/h m3 oui non Le Guerno PR Bodien 2012 oui non Limerzel PR Keristin m3/h - 1 oui non Marzan PR Kermestre m3/h m3 2 oui non Marzan PR rue des Mimosas m3 oui non Marzan PR ZAC de Kertuy 2012 oui non Marzan PR du Calvaire m3/h m3 oui non Molac PR Chemin de Kermoisan m3/h m3 6 oui non Peaule PR Lot les 4 saisons m3/h m3 oui non Peaule PR Bel Air Parc Bego m3/h m3 4 oui non Questembert PR Bocaran m3/h m3 1 oui non Questembert PR Bocquenay m3/h non non Questembert PR de Celac m3/h m3 12 oui non Questembert PR de Kervault m3/h m3 oui non Questembert PR et BT Pont Plat m3 26 oui non Questembert PR Kerdin m3/h m3 0 oui non Questembert PR Le Collège m3/h m3 oui non Questembert PR Lenruit m3/h m3 27 oui non Questembert PR Lotissement Fardel m3 8 oui non Questembert PR ZA Kervault Sud Est m3/h 60 m3 oui non Questembert Le service dispose de 20 PR dont deux ont étés mis en service en 2012 (PR Bodien à Limerzel, et PR ZAC de Kertuy) Page 15

16 OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE Maintenance des équipements : 33 opérations de maintenance ont été réalisées en curatif et 30 en préventif Curage : Réseaux : le délégataire a curé ml, soit plus de 12,5% du linéaire total PR : le délégataire indique également intervenir régulièrement (>1x / an) sur 13 des Postes de relevage Inspection télévisée : Le délégataire a réalisé des inspections télévisées du réseau sur une longueur de 1 044ml principalement à Questembert au niveau de l Avenue de Verdun et du Clos aux Moines Branchements : Contrôles de branchements neufs : Le délégataire a contrôlé 62 branchements Tous sont conformes Enquêtes de conformité : Depuis 2011, le délégataire ne réalise plus de telles enquêtes Les enquêtes de conformité ont été substituées par une campagne de fumigène réalisée en 2013 (15 km inspectés) Travaux neufs : En 2012, le délégataire a réalisé 15 branchements neufs Contrôles réglementaires : Les récipients sous pressions et appareils de levage ont fait l objet d un contrôle de conformité SOCOTEC Page 16

17 Bilan des boues et des sous produits évacués BILAN DES BOUES Volume en m3 Masse en T Matières Sèche en kg Destination STEP de Beau Soleil (Marzan) Épandage STEP de Pont Saillant (Péaule) Épandage STEP du Maguéro (Questembert) Épandage Total Épandage En 2012, l intégralité des boues de la STEP a été évacuée en agriculture de manière conforme à la réglementation Page 17

18 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE Page 18

19 FACTURES POUR 120 M 3 EAU Part Syndicale Service public d eau potable Factures - SIAEP Questembert Prix unitaire Montant Prix unitaire Montant HT HT HT HT Abonnement (yc compteur) 70,00 70,00 0,0% Consommation (120 m3/an) 120 1, ,00 1, ,00 0,0% Sous-total 1 Qté 01/01/ /01/2013 Variation 120 2, ,00 2, ,00 0,0% % Eau potable : La part revenant au syndicat est restée stable Total eau HT Assainissement Part SAUR Part Syndicale Total assainissement HT Taxes d'environnement 250,00 250,00 0,0% soit prix moyen au m3 2,0833 2,0833 Abonnement (yc compteur) 32,04 32,86 2,6% Consommation (120 m3/an) 120 1, ,55 1, ,35 6,2% Sous-total 2 157,59 166,21 5,5% Abonnement (yc compteur) 31,32 31,64 1,0% Consommation (120 m3/an) 120 1, ,12 1, ,16 1,0% Sous-total , ,44 1, ,80 1,0% 392,03 403,01 2,8% soit prix moyen au m3 3,2669 3,3584 Redevance pollution 120 0, ,40 0, ,20-3,1% Redevance Modernisation Réseaux de Collecte 120 0, ,00 0, ,80 Assainissement : Part délégataire en hausse (+5,5%/m3) La hausse de la part syndicale est limitée (+1%) +2,8% Les redevances sont en baisse (-3,8%) Total taxes HT 62,40 60,00-3,8% soit prix moyen au m3 0,5200 0,5000-3,8% TOTAL Facture Prix total HT ,43 713,01 1,2% TVA à 5,5% ou 7% 44,98 45,73 1,7% Prix total TTC ,41 758,74 1,2% Prix m 3 6,2451 6,3228 1,2% +1,2% 6,32 TTC/m3 en 2013 Page

20 FACTURES POUR 120 M 3 PARTIE ASSAINISSEMENT La part de la syndicale progresse de 1% La part du délégataire est en hausse de 5,5% La part Agence de l Eau est en baisse de 3,8% Globalement les factures assainissement augmentent de 1,9% Le tableau ci-après récapitule les parts respectives : Assainissement % Délégataire 157,59 166,22 5,5% Collectivité 234,44 236,80 1,0% Agence de l'eau 62,40 60,00-3,8% TVA 31,81 32,41 1,9% Total 486,24 495,43 1,9% Page 20

21 BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE 2012 Total des produits Produits courants non financiers Ventes d'eau Travaux Remboursement de frais Produits courants financiers 0 Produits exceptionnels 0 Total des charges Charges courantes non financières Charges à caractère général Charges de personnel et assimilées Autres charges de gestion courante Charges courantes financières Intérêts et charges assimilées Charges exceptionnelles 480 Titres annulés 480 Epargne brute Le service dégage une épargne brute de 547 k Page 21

22 CARE NET DU DÉLÉGATAIRE Var PRODUITS nets 423,1 435,4 3% Exploitation du service 422,3 434,6 3% Travaux attribés à titre exclusif 0,0 0,0 nd Produits accessoires 0,7 0,8 14% CHARGES nettes 475,4 470,2-1% Personnel 122,2 121,1-1% Energie électrique 48,4 49,1 1% Produits de traitement 6,1 10,1 66% Analyses 5,2 4,9-6% Sous-traitance, matières et fournitures 137,4 99,4-28% Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles 3,5 6,5 86% Autres dépenses d'exploitation 21,7 48,7 124% Dont Télécommunucations, poste et télégestion 6,0 5,7-5% Dont Engins et véhicules 14,9 14,4-3% Dont Informatique et clientèle 10,7 11,7 9% Assurances 1,5 1,9 27% Locaux 6,6 5,9-11% Dont autres dépenses d'exploitation et administrative -17,9 9,0-150% Contribution des services centraux et recherche 40,9 40,8 0% Charges relatives aux renouvellements 87,5 87,2 0% Pour garantie de continuité du service 36,6 34,7-5% Fonds contractuel 50,9 52,6 3% Charges relatives aux investissements du domaine 2,2 2,1-5% Pertes sur créances irrécouvrables&contentieux 0,3 0,3 0% RESULTAT AVANT IMPOT -52,4-34,8-34% Impôts sur les sociétés (calcul normatif) 0,0 0,0 nd RESULTAT -52,4-34,8-34% Les produits augmentent de 3% en 2012 Cette augmentation est liée principalement aux recettes de l exploitation du service Globalement, les charges ont légèrement diminué (-1%) A noter les évolutions significatives des postes de charges suivants : Produits de traitement (+88%) Sous-traitance, matières et fournitures(-28% - curage de lagune) Autres dépenses d exploitation (+124% - Provisions pour le curage de la lagune) Le résultat affiché par le délégataire est négatif (-34,8k en 2012 soit un taux de marge de -8,0%) Ce déficit est en recul par rapport à 2011 Page 22

23 INDICATEURS DE PERFORMANCE Page 23

24 SYNTHÈSE DES PRINCIPAUX INDICATEURS DE PERFORMANCE Principaux indicateurs Valeur Objectif Nombre d'autorisations de déversement 2 3 Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration 103,1 TMS Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes 100% 100% Taux de conformité des ouvrages d'épuration ND 100% Linéaire de réseaux d'eaux usées hors branchements 92,1 km Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité du service de l'assainissement collectif 0 Recommandation / Commentaire Convention en cours de conclusion PATISSNACK Conformité de l'évacuation des boues Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Indice bon Points noirs sur le réseau /100km 14,1 <10 Points noirs nombreux % du linéaire de canalisations inspectés par caméra 1,1% 10% Le niveau est faible % du linéaire de canalisations curées 12,5% 10% Niveau bon Taux moyen de renouvellement de canalisations Données collectivité à transmettre Durée d'extinction de la dette de la collectivité 3,1 <10 ans Taux d'impayés HT À surveiller Taux de réclamations pour abonnés 0 A compléter par la collectivité Page 24

25 TAUX DE DESSERTE PAR LE RÉSEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le taux de desserte par le réseau d assainissement correspond au ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P2011) Données élémentaires Nombre d'abonnés desservis Nombre d'abonnés potentiels ND ND Valeur ND ND Page 25

26 La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 0 pas de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte 10 existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte 20 mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : 10 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) 10 existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations 10 localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs, ) 10 dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre deux regards de visite) 10 définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, 10 renouvellement) existence d un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé et 10 estimatif sur 3 ans) 10 mise en œuvre d un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement des Total 80 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service du SIAEP de Questembert a été estimé à 80 point pour l exercice 2012 Page 26

27 CONFORMITÉ DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) s'obtient auprès des services de la Police de l Eau Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système Cette information doit être récupérée auprès de la Police de l eau Le délégataire ne fournit pas de donnée sur ce point Page 27

28 CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES Les données ci-dessous présentent le résultat des bilans d auto-surveillance du délégataire sur les STEP A noter que seule l Agence de l eau est habilitée à donner une conformité définitive au regard des arrêtés préfectoraux Filtres à sable (Le Cours) Filtre à sables plantés (Molac) Phosphore - - Matières en suspension Conforme Conforme DCO - Conforme DBO5 - Conforme Azote Kjeldhal - Dépassement Azote global Lagunages du Bourg St Lagunes route de Peaule Lagunes route Le Cours (Larre) Michel (Le Guerno) (Limerzel) Phosphore Matières en suspension Dépassement Conforme Conforme DCO Conforme Conforme Conforme DBO5 Conforme Conforme Conforme Azote Kjeldhal Azote global STEP de Beau Soleil STEP de Pont Saillant STEP Du Maguero (Questembert) (Marzan) (Peaule) Phosphore Conforme - Conforme Matières en suspension Conforme Conforme Conforme DCO Conforme Conforme Conforme DBO5 Conforme Conforme Conforme Azote Kjeldhal Azote global Conforme Conforme Page 28

29 TAUX DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D ÉPURATION ÉVACUÉES SELON DES FILIÈRES CONFORMES En 2012, 100% des boues issues des ouvrages d épuration de la SIAEP de Questembert ont été évacuées selon des filières conformes 2012 TNS admis par une filière conforme 103,1 TNS admis par toutes les filières 103,1 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% Les boues des 3 STEP boues activées (Beau Soleil, Pont Saillant et Maguéro) font l objet d un épandage Les refus de grilles sont portés en décharge Les graisses collectées à la STEP de Pont Saillant sont incinérées Page 29

30 INDICATEURS SUPPLÉMENTAIRES Page 30

31 TAUX DE DÉBORDEMENT DES EFFLUENTS DANS LES LOCAUX DES USAGERS L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution) Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel nombre de demandes d indemnisation Taux de débordement des effluents pour 1000 hab = déposées en vue d un dédommagement nombre d habitants desservis *1000 Concernant cet indicateur, les données de la SIAEP de Questembert sont les suivantes : SIAEP Questembert 2012 Nombre de demandes d'indemnisation déposées en vue d'un dédommagement ND Nombre d'habitants desservis Taux de débordement des effluents pour 1000 hab ND Le taux de débordement des effluents n a pas été communiqué par le délégataire Page 31

32 POINTS NOIRS DU RÉSEAU DE COLLECTE Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc) Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public dans les parties privatives des usagers nombre de points noirs Nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100 linéaire du réseau de collecte hors branchements Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : SIAEP de Questembert 2011 Nombre de points noirs 13 Linéaire du réseau de collecte hors branchements (km) Nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau 14,1 Le délégataire présente des opérations d hydrocurage répétées (>1x en 2012) sur 13 PR Page 32

33 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX DE COLLECTE Cet indicateur concerne le seul réseau de collecte, et en aucun cas le réseau de transport Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé L N + L N-1 + L N-2 + L N-3 + L N-4 Taux moyen de renouvellement = *100 5*linéaire du réseau de desserte En 2012, les extensions de réseau ont concerné une longueur de 1 786ml Page 33

34 INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS EN MILIEU NATUREL L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux 20 milieux récepteurs évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque 10 point potentiel enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le 20 moment et l'importance mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf arrêté du 22/12/1994 relatif à la 30 surveillance des ouvrages) Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres 10 observés étant à minima la pollution organique (DCO) à l azote organique total Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Valeur de l indice Exercice 2010 Exercice 2011 ND Page 34

35 DURÉE D'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITÉ La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49) Durée d extinction de la dette pour l année de l exercice = encours de la dette au 31/12/N épargne brute annuelle Pour l exercice 2011 les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Exercice 2012 Encours de la dette en ,23 Epargne brute annuelle en ,79 Durée d extinction de la dette en années 3,1 Page 35

36 TAUX D IMPAYÉS SUR LES FACTURES DE L ANNÉE PRÉCÉDENTE Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite) Toute facture impayée au 31/12/[N] est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement montant d impayés au titre de l année précédente Taux d impayés sur les factures de l année précédente = tel que connu au 31/12 de l année en cours *100 chiffre d affaires TTC (hors travaux) au titre de l année précédente Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Montant d'impayés en k au titre de l'année 2011 tel que connu au 31/12/2012 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en k au titre de l'année 2011 Taux d'impayés en % sur les factures d'assainissement 2011 Exercice 2012 ND ND ND Le délégataire du service de l assainissement n a pas transmis les données concernant les impayés Page 36

37 TAUX DE RÉCLAMATIONS Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service) Il se calcul comme suit : Taux de réclamations = Nombre de réclamations (hors prix laissant une trace écrite *100 Nombre total d abonnés du service Les données du SIAEP de Questembert pour l exercice 2012 sont : 2012 Nombre de réclamations écrites reçues par l opérateur 0 Nombre total d'abonnés du service Taux de réclamations pour 1000 abonnés 0 Le délégataire indique n avoir reçu aucune réclamation en 2012 Néanmoins cette donnée pourrait être complétée par le service du syndicat Page 37

38 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Page 38

39 MONTANTS FINANCIERS Le tableau ci-dessous récapitule les montants financiers de la SIAEP de Questembert: Exercice 2012 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ,13 Montants des subventions d'investissement obtenues 0 Montants des contributions du budget générales en 0 Au cours de l exercice 2012 le service a engagé des travaux pour une un montant HT de ,13 Le service n a perçu aucune subvention et n a pas eu recours à l emprunt en 2012 Page 39

40 ETAT DE LA DETTE DU SERVICE Exercice 2012 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) ,23 Montant remboursé durant l exercice en en capital ,18 en intérêts ,88 Au cours de l exercice 2012, le SIAEP de Questembert a remboursé ses dettes pour un montant de ,06 (dont ,88 d intérêts) Le capital restant dû sur emprunt s élevait à au 31/12/2012 Page 40

41 INVESTISSEMENTS & AMORTISSEMENTS Le tableau ci-après résume l état des immobilisations du SIAEP de Questembert Acquisitions (valeur d'origine) Dont exercice Amortissements au 31/12/2011 Dont exercice Valeur nette comptable au 31/12/ Le montant HT des investissements réalisés au cours de l exercice 2012 s est élevé à Le service a réalisé d amortissements en 2012 Le plan pluriannuel d investissement pour la période est présenté ci-dessous : Page 41

42 ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE DANS LE DOMAINE DE L EAU Page 42

43 ABANDONS DE CRÉANCES OU VERSEMENTS À UN FOND DE SOLIDARITÉ Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL) Concernant cet indicateur, les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : 2012 Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère ND social reçues par le délégataire Montant des abandons de créances ou des versements à un 0 fonds de solidarité par le délégataire ( ) Assiette totale (m3) m3 Le montant de créances ou des versements à un fonds de solidarité était de 0 au titre de l exercice 2012 Page 43

44 OPÉRATIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Peuvent être ici listées les opérations mises en places dans le cadre de l'article L du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement Aucune opération de coopération décentralisée Page 44

45 PROJETS À L ÉTUDE Page 45

46 PROPOSITIONS D AMÉLIORATION DU DÉLÉGATAIRE Qualité du produit Priorité Auto-surveillance des lagunages Mise en place de l auto-surveillance sur les lagunes, par la mesure des débits sur l entrée et la sortie (Conforme à l arrêté ministériel du 22 juin 2007) 1 Peaule Station Mise en place d un débitmètre sur le refoulement du poste de tête 1 Marzan Mise en conformité des débitmètres (GC canaux déformés) 1 Dégraisseurs statiques des Refonte des dégraisseurs pour contenir la production de graisse, qui est en lagunes progression 2 Postes de relevage Mise en place de débitmètres sur les principaux postes de relevage 2 Continuité de service Réseau STEP de MAGUERO Questembert Bassin Tampon Maguero Poursuivre la remise à niveau des tampons EU (reste 81) dans le cadre du marché à bons de commande (voir courriers du 08 janvier 2004 et 11 novembre 2004 ainsi que le plan prévisionnel sur 4 ans)cet état sera à mettre à jour en fonction des travaux réalisés par le SIAEP Etudier la possibilité d augmenter la capacité de traitement En 2012 le taux de charge organique est de 75 à 90% Priorité Mise en place d un filet de protection 2 Péaule Etude réseau beaucoup d arrivé d eaux parasites lors des fortes pluviométries 2 Risques environnementaux Priorité Réseau Poursuivre la réhabilitation du réseau suite aux passages caméra 2 Réseau Prévoir le renouvellement, le renforcement et le déplacement du réseau «domestique» dn300 amiante ciment (250ml) situé dans l emprise du domaine privé de l abattoir de MARZAN Réseau en mauvais état et en surprofondeur ; Risque d effondrement Un passage caméra a été réaisé en 2012 Pas de défaut particulier si ce n est une arrivée très importante d eau pluviale venant de l ancien abattoir Page 46