LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

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1 RÈGLEMENT CM ORDONNANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES DE RUE, DE RÉSEAU D'AQUEDUC, D'ÉGOUTS PLUVIAL ET SANITAIRE, DE PAVAGE, DE BORDURE, DE TROTTOIR, D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER, D'ÉCLAIRAGE ET D ENFOUISSEMENT D UTILITÉS PUBLIQUES DANS LES RUES DE GASCOGNE ET DE REIMS DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT N EXCÉDANT PAS $ LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Conseil municipal ordonne les travaux de construction d'infrastructures de rue, de réseau d'aqueduc, d'égouts pluvial et sanitaire, de pavage, de bordure, de trottoir, d'aménagement paysager, d'éclairage et d enfouissement d utilités publiques dans les rues de Gascogne et de Reims dans l'arrondissement de Boucherville que prévoient les documents suivants annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante: 1) Plans et profils : G E-087 et G B-0 2) Estimation des coûts préparée par le Service du génie le 4 octobre Le Conseil municipal autorise une dépense n excédant pas $ incluant les frais de financement et autres frais accessoires pour les travaux mentionnés à l'article Pour les travaux mentionnés à l'article 1, une somme n excédant pas $ peut être empruntée au moyen d'une ou de plusieurs émissions d'obligations, pour une période de 20 ans. 4. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt précité, les taxes suivantes sont décrétées : 1 o Taxe spéciale sur les immeubles du bassin Emprunt prévu Aqueduc ,00 $ Fondation de rue ,00 $ Pavage, trottoir et bordure ,00 $ Éclairage ,00 $ Parc ,00 $ TOTAL ,00 $

2 2 CM Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt précité, déduction faite de la partie des dépenses afférente aux immeubles non imposables, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant sur tous les immeubles imposables compris dans le bassin montré sur le plan 02-EG sur la base de leur superficie, telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. Le plan précité est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante. La partie des dépenses précitées afférente aux immeubles non imposables compris dans le bassin précité est mise à la charge de tous les immeubles imposables de la municipalité. Pour pourvoir à cette partie des dépenses, il est imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables de la Ville de Longueuil, une taxe spéciale à un taux suffisant d après la valeur telle qu elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. 2 o Taxe spéciale sur les immeubles riverains Emprunt prévu Aqueduc ,00 $ Égout sanitaire ,00 $ Égout pluvial ,00 $ Fondation de rue ,00 $ Pavage, trottoir et bordure ,00 $ Éclairage ,00 $ Arbres de rue ,00 $ Utilités publiques ,00 $ TOTAL ,00 $ Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt précité, déduction faite de la partie afférente aux immeubles non imposables, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant sur tous les immeubles imposables, riverains aux travaux, sur la base de leur étendue en front telle qu elle apparaît sur le rôle d évaluation en vigueur. L étendue en front des lots situés à un carrefour ou qui ne sont pas rectangulaires est calculée et fixée suivant les normes du document «Normes fixant l étendue en front des lots pour fin d imposition des taxes spéciales couvrant le paiement de certains travaux municipaux» joint au présent règlement. La partie de l emprunt afférente aux immeubles non imposables riverains aux travaux est mise à la charge de tous les immeubles imposables compris dans le bassin montré sur le plan 02-EG précité. Pour pourvoir à son remboursement, il est imposé et il est prélevé annuellement une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables compris dans le bassin montré sur ce plan sur la base de leur superficie, telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur. 5. S'il advient que le coût de certains travaux ou dépenses ordonnés par le présent règlement soit moins élevé que l'estimation qui en a été faite, l'excédent d'emprunt peut servir à payer tous les autres travaux ou dépenses ordonnés par le présent règlement et dont le coût s'avérerait plus dispendieux.

3 CM Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le greffier, La présidente du conseil, Daniel Carrier Marie-Lise Sauvé Avis de motion : CM Adoption : CM Entrée en vigueur :

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