Le Conseil Municipal s est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Luc Desperiez, Maire.

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1 Séance du 27 avril 2016 à 19 heures Le Conseil Municipal s est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Luc Desperiez, Maire. Présents : M..DESPERIEZ, Mme MANON, MM. BENOIST, LESUR, Mmes BATARD, MM. CISNEROS, DEGUILHEM, GABORIT, Mmes DECIDOUR, RIMBERT, MAURY, TERNISIEN, M. RUIZ, Mme ROUTURIER. Absent représenté : M. SOULIGNAC (pouvoir au Maire). Secrétaire de séance : M. LESUR. Aménagement rue Saint-Martin Marché travaux : Vu la délibération du 28 avril 2011 ; Considérant le projet d aménagement de la rue Saint-Martin, effectué par Monsieur Paradol, maître d œuvre, pour la réalisation des travaux comprenant un lot unique : Terrassements généraux voirie assainissement eaux pluviales espaces verts ; Considérant l estimatif des travaux : - Zone bassin versant ouest de la rue HT, - Zone bassin versant est de la rue HT ; VALIDE la réalisation des travaux en deux tranches : - 1 ère tranche : bassin versant ouest de la rue, en 2016, - 2 ème tranche : bassin versant est de la rue, en DECIDE de lancer un marché selon procédure adaptée pour les 2 tranches. La dépense de la 1 ère tranche est prévue au budget 2016, opération de la section d investissement. La 2 ème tranche sera prévue au budget Agrandissement réfectoire maîtrise d oeuvre Considérant l accroissement constant du nombre d élèves de l école communale, le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité absolue de procéder à l agrandissement du restaurant scolaire. Considérant la proposition de Monsieur Paul Zaruba, architecte, d assurer la maîtrise d œuvre des travaux avec un taux de rémunération de 9 % sur la base du montant du marché de base ; LE CONSEIL MUNICIPAL : CHARGE le Maire d entreprendre toutes démarches nécessaires pour la réalisation des travaux d agrandissement du restaurant scolaire ; ACCEPTE de confier la maîtrise d œuvre des travaux à Monsieur Paul Zaruba, architecte ; AUTORISE le Maire à signer tout contrat, convention ou acte d engagement avec Monsieur ZARUBA. La dépense sera inscrite en section d investissement, opération 10002, intitulée «groupe scolaire». FDAEC :

2 Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des modalités d attribution du Fonds Départemental d Aide à l Equipement des Communes. La réunion de répartition du FDAEC organisée le 1 er mars derniers avec les conseillers départementaux permet d envisager pour l année 2016, une attribution de à la commune de Cubnezais. Après avoir écouté ces explications, LE CONSEIL MUNICIPAL :. DECIDE de réaliser la 2 ème tranche des travaux de voirie de la rue de Pillebourse à la Croix de Merlet (RD142) : aménagement des accotements, réseau pluvial et création de trottoirs ; SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l attribution d une subvention de au titre de la voirie ; DECIDE d assurer le financement complémentaire par autofinancement pour URBANISME Lotissement Le Hameau des Berneries - voirie Le Maire indique au Conseil municipal que le dossier d aménagement du lotissement «le Hameau des Berneries» a été revu et qu une partie de la nouvelle voirie a été mise en sens unique. Considérant que l article 1 AU 3 du PLU précise que la création des voies de desserte, susceptibles d être incluses dans la voirie communale est soumise à la condition suivante : la largeur minimale de chaussée est de 5 m ; Considérant que cet article s applique pour une circulation à double sens ; Considérant que la partie de la nouvelle voirie mise en «sens unique», a une largeur de chaussée de 3 m 50 ; LE CONSEIL MUNICIPAL :. AUTORISE une largeur de voirie de 3 m 50 pour une circulation à sens unique ; ACCEPTERA en temps voulu la rétrocession de cette voie dans la voirie communale. Une décision est à prendre rapidement. Le Maire demande aux membres du conseil d y réfléchir afin de se positionner très prochainement auprès du lotisseur. COMMUNAUTE DE COMMUNES Communauté de communes Latitude Nord Gironde SDCI : Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) visant à l élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) ont donné lieu à une recomposition des périmètres des communautés de communes de la Haute Gironde, amputant notamment la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde de cinq communes : Saint-Christoly, Saint- Vivien, Saint Girons d Aiguevives, Saugon et Générac. Le Maire indique que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, face à ce constat, déterminé à faire valoir ses droits, souhaite proposer une alternative, soit : - Maintien de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde dans son périmètre actuel ;

3 - Maintien de la Communauté de Communes du Cubzaguais dans son périmètre actuel ; - Fusion de la Communauté de Communes de Bourg, de la Communauté de Communes de Blaye et de la Communauté de Communes de l Estuaire. Considérant que le SDCI proposé initialement par Monsieur le Préfet (fusion des 5 communautés de communes) a été rejeté par 64 % des communes et 3 des 5 CDC ; Considérant que celui décidé par la CDCI n a jamais été soumis à consultation des communes et de leur EPCI ; Considérant le manque de cohérence de recomposition des Communautés de Communes au regard de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ; VALIDE la proposition faite par la Communauté de communes Latitude Nord Gironde MANDATE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde pour formuler la proposition alternative citée ci-dessus, auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Recomposition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) : accord local : Le Maire expose, pour mémoire, que la composition actuelle du Conseil Communautaire de la CCLNG a fait l objet, en 2013, d un accord local, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci a permis d appliquer la marge supplémentaire de 25% sur le nombre de sièges issus de la répartition proportionnelle de droit commun (32 sièges). Ainsi, par application de l accord local, 8 sièges supplémentaires ont pu être créés et le nombre de sièges total porté à 40. Le Maire fait part d un arrêt du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 jugeant inconstitutionnelles les règles de répartition des sièges au sein des conseils communautaires selon accord local décidé avant le 1 er janvier 2014, celles-ci méconnaissant le principe d égalité devant le suffrage inscrit dans la Constitution. De ce fait, le Parlement a adopté la loi n du 9 mars 2015 revisitant la possibilité d un accord local sur la détermination du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires dans les intercommunalités, à appliquer notamment lorsque «le conseil municipal d au moins une des communes membres est, partiellement ou intégralement renouvelé». C est le cas de la CCLNG, vu les élections partielles sur les communes de Civrac de Blaye et de Saugon. La CCLNG est donc tenue de réviser la composition de son conseil communautaire conformément à la loi précitée. Le Maire fait part également de la méthode de répartition des sièges de droit commun s effectuant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de la CCLNG, à partir du tableau fixé au III de l article L du CGCT, garantissant une représentation essentiellement démographique. A ce titre, et en dotant les communes non desservies par ce procédé d au moins un siège de droit, le nombre de sièges selon la méthode de droit commun serait de 33. A partir de cette répartition de droit commun, le Bureau de la CCLNG, réuni le 21 avril 2016, propose la mise en œuvre d un accord local permettant la répartition d un nombre de sièges supplémentaires, en application de la loi du 9 mars 2015 qui maintient cette possibilité, tout en l encadrant de manière

4 plus stricte, en vue de respecter les prescriptions du Conseil Constitutionnel. Cet accord local permettrait la répartition de 8 sièges supplémentaires, portant le nombre de conseillers à 41. La composition du conseil communautaire s établirait comme suit : Le Maire informe que l accord local doit être adopté par une délibération des communes membres à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population OU la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population. Les communes doivent avoir pris une délibération au plus tard le 30 mai En l absence de délibérations concordantes des conseils municipaux dans le délai précité, s appliquerait alors la répartition de droit commun (33 sièges). Le Maire précise que le nombre de sièges attribués à la commune de Cubnezais ne changeant pas, les conseillers communautaires précédemment élus demeurent membres de l organe délibérant ; le conseil municipal n a donc aucune décision à prendre en la matière. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : De valider la recomposition du Conseil communautaire en nombre et en répartition des sièges de conseiller communautaire, au sein de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, suivant l accord local tel que défini ci-dessus ; De mandater Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération, notamment sa notification au Représentant de l Etat et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.

5 SAFER Convention «concours technique» : Le Maire expose au Conseil Municipal que la Loi d Orientation Agricole du 06 janvier 2006 fait obligation aux SAFER de transmettre aux Maires à titre gratuit les Déclarations d Intention d aliéner (D.I.A) portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes. La circulaire du Ministère de l Agriculture et de la Pêche du 13 février 2007 définit les modalités de transmission, notamment la périodicité trimestrielle de cet envoi. La SAFER Aquitaine-Atlantique propose à la Commune une convention ayant pour objet les modalités d une mission de surveillance du marché foncier, selon une fréquence qui ne peut dépasser la semaine. La commune devra verser à la SAFER 25 par notification sachant qu il y a de 5 à 8 notifications par an, d où un montant prévisionnel annuel de 200. Considérant qu il peut être opportun d être informé en temps réel et de localiser les projets de vente sur le territoire de la commune ; AUTORISE le Maire à signer la convention «concours technique» avec Monsieur le Directeur de la SAFER. DEVIS Monsieur Benoist présente deux propositions pour les travaux d entretien des voies communales dits «point à temps» : -ECO PATCHER de Vaux en Couhe (86) HT (6 jours de présence), -ATLANTIC Route de Carbon Blanc HT (4 jours ½ de présence). Monsieur Benoist indique que les deux sociétés sont déjà intervenues sur la commune les années précédentes ; Il signale que la prestation d Eco Patcher est plus satisfaisante et que cette société est en mesure d effectuer les travaux dès le mois de juin, alors qu Atlantic Route n est disponible qu en juillet. Le Conseil, considérant qu il est préférable d effectuer ces travaux avant les grosses chaleurs, OPTE pour ECHO PATCHER, AUTORISE le Maire à signer le bon pour accord. DIVERS -L Ad AP : l échéancier de trois ans proposé par la commune pour réaliser les travaux d accessibilité dans les différents bâtiments communaux a été validé par arrêté préfectoral du 17 février 2016.