Comment intégrer le critère «Social» dans les marchés publics?

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Henriette Lemieux
il y a 6 ans
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1 Comment intégrer le critère «Social» dans les marchés publics? Optimiser l utilisation du Code des Marchés Publics en faveur des personnes en parcours d insertion

2 Des articles spécifiques 4 articles spécifiques permettent d intégrer le critère «social» à des degrés divers: Article 14: Clauses sociales et environnementales Article 15: Marchés réservés Article 30: Marché de prestation de service d insertion professionnelle et/ou de qualification Article 53: Critère de sélection des offres

3 Modalités de mise en œuvre Article 14 Article 30 Article 53 Modalités de mise en oeuvre Clause sociale = condition d exécution du marché mais pas un critère de choix Marché de services dont l objet est l insertion professionnelle Insertion professionnelle= critère de performance ( article que l on utilise couplé avec d autres articles le 14 notamment) Public Concerné Personnes inscrites dans un dispositif d insertion : - les bénéficiaires du RSA et leurs ayants droits - les jeunes en situation précaire ( - de 26 ans) engagés dans une démarche d insertion active Article 15 Marché réservé à des entreprises adaptées, à des établissements d aide par le travail (ex CAT) Travailleurs Handicapés

4 L Article 14: marché de travaux, de services, de fournitures Cet article oblige les entreprises retenues à réserver une part des heures générées par le marché à des personnes en insertion. Cette clause est une condition d exécution du marché mais pas un critère de choix bon compromis entre une volonté politique délibérée d insérer la clause sociale dans les marchés de sa collectivité tout en conservant les règles concurrentielles sur les offres techniques proposées par les soumissionnaires

5 Calcul des heures réservées à «l Insertion» 1/ Estimer la part de la main d'oeuvre dans le montant du marché. Dans le bâtiment, la part de main d œuvre dépend des lots : 70 % pour la peinture intérieure, 50 % pour la maçonnerie, 20 % pour les charpentes métalliques Référentiel national > Mais le maître d ouvrage reste décideur du pourcentage à appliquer Appliquons par exemple 30 % sur un chantier de : X 30% >

6 2/ Déterminer l'effort d'insertion > % de clause à appliquer pour le calcul des heures de main d œuvre en insertion Minimun légal : 5 % Exemple sur le programme ANRU: choix d application de 15 % Notre exemple: X 5/100 = 3000

7 3 / Fixer le nombre d'heures Selon les métiers concernés, la taux horaire salarial toutes charges comprises peut varier, mais on peut s arrêter à un coût moyen de 25 à 30 euros l heure. Référentiel national Exemple: / 30 = 100 Heures

8 FORMULE Calcul des heures : Cout Hors Taxe du chantier x % de MO Cout salaire Horaire MO x % clause Sur un chantier de / 30 % MO / 30 /h/ Clause 5% ( le minimum) = X 30 % x 5 % = 100 HEURES 30 /h 100 Heures soit environ trois semaines de travail pour un ETP En appliquant 10 % de clause > 200 h soit 1 mois et demi (près de six semaines) pour un ETP ou trois semaines pour deux ETP

9 Mise en œuvre de cette clause L entreprise retenue a quatre options pour la mise en œuvre de cette clause : 1 - l embauche directe en CDD ou CDI 2 - le recours à la sous-traitance avec une entreprise d insertion (EI) 3 - la mise à disposition de salariés en parcours d'insertion l'entreprise de travail temporaire d'insertion ( ETTI ) l'association intermédiaire ( AI ) le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) 4- une solution mixte

10 Les articles 30, 15 et 53 Ces articles permettent soit : - de réserver le marché à des structures définies (ESAT TH art 15) - de définir l insertion professionnelle comme objet du marché (art 30) - de faire que l effort d insertion soit un critère de performance et donc de choix du soumissionnaire (art 53 couplé avec le 14 par ex)

11 Clause Sociale et structures d Insertion par l Activité Economique Ces articles font de la clause d Insertion, un critère de sélection des offres et s adressent de fait à des structures du dispositif d Insertion : les SIAE = structures d Insertion par l Activité Economique comme les chantiers d insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d insertion.(art 30 notamment)

12 Les clauses sociales : un choix politique Délibération de la collectivité Identification des marchés potentiels (seuil minimum ) Repérage des structures territoriales existantes susceptibles de répondre aux marchés lancés (art 30, 15 et 53 notamment) Nomination en interne d un référent pouvant accompagner les entreprises à l application de la clause (art 14) selon le choix le plus pertinent pour elles et conseiller en cas de besoin les structures soumissionnaires des articles 15, 30 et 53. Sensibilisation des maîtres d œuvres et partenaires éventuels de la commande publique (ex: ophlm )

13 L exemple du Conseil Général Délibération fin 2007 ( en lien avec le démarrage de la programmation ANRU) Marchés art 15 déjà existants Développement de l article 14 Nomination d un référent Septembre 2008 Travail inter direction de sensibilisation Lancement des 1 er marchés au cours du 1 er semestre 2009

14 Le marché RD 118 Maquens > autoroute A61 Gros marché routier Mise en application de l article 14 Clause à 5 % Estimation: environ 1700 h soit 10 mois de travail pour une personne

15 La Maison de l Architecture et de l Environnement Marché bâtiment Technicité particulière sur le projet Difficulté pour appliquer le clause sur l ensemble du marché Nécessité d allotir Clause sur le lot Charpente =. Heures?

16 Projets identifiés * Art 14: - Caserne des sapeurs pompiers d Axat MO = Commune - Cantine scolaire à Bram MO = CG * Art 30 - Prestation de service pour l aide aux devoirs des enfants de l ASE MO = CG

17 Contacts Conseil Général de l AUDE Service des Marchés Publics Romain TRILLES Service Insertion Professionnelle Sylvie TORREGROSA

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