CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) REMPLACEMENT DES TOURS AEROREFRIGERANTES DU BATIMENT PONANT 1

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1 PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, PARIS CEDEX 15 marches75@paris-idf.gouv.fr Tél: CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) REMPLACEMENT DES TOURS AEROREFRIGERANTES DU BATIMENT PONANT 1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS MAITRE D OUVRAGE : PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS 5 rue Leblanc Paris Cedex 15 MAÎTRE D'ŒUVRE : Société SE2B 18, Chemin des Tard-Venus BRIGNAIS Le Maître d'œuvre est chargé d'une mission de base selon la loi MOP avec VISA. Il assure également l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux. BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE : DEKRA INDUSTRIAL SAS 34-36, rue Alphonse Pluchet CS BAGNEUX CEDEX COORDONNATEUR SECURITE PROTECTION DE LA SANTE (SPS) : Société BECS 56, quai le Gallo BOULOGNE Page 1 sur 12

2 SOMMAIRE Table des matières ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Emplacement des travaux forme du marché Allotissement Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé (SPS) Durée du marché Sous-traitance...4 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE...4 ARTICLE 3 - PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix - mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Les prix du marché sont hors T.V.A Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire Règlement des comptes Acomptes demande de paiement finale Variation dans les prix Conditions économiques d établissement du prix Actualisation Formule de révisions de prix Envoi des projets de décomptes mensuels et final Possibilités de passer des marchés complémentaires/similaires...8 ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION - DELAIS D'EXECUTION - PENALITES Conditions d exécution Autorisations administratives Prolongation du/des délai(s) d'exécution Pénalités Repliement des installations de chantier et remises en état des lieux : Délais et retenues pour remise des documents fournis au démarrage du chantier Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution...10 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT Retenue de garantie Remplacement de la retenue de garantie Avance...10 ARTICLE 6 ORGANISATION DU TRAVAIL Dispositions relatives au personnel du titulaire...11 ARTICLE 7 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières...12 ARTICLE 8 - ASSURANCES...12 ARTICLE 9 CHANGEMENTS DANS L'ENTREPRISE...12 ARTICLE 10 - RESILIATION...12 ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DES COMPETENCES...12 ARTICLE 12 : DEROGATIONS AU C.C.A.G...12 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux nécessaires au remplacement des tours aéroréfrigérantes existantes, types fermées hybrides par des condenseurs à air réfrigérants. Ces travaux incombent à la préfecture de la région d Ile de France, Préfecture de Paris au titre de l article 7 du contrat de crédit-bail immobilier HSBC/Etat, signé le 29 juin 2012, qui met à sa charge les travaux de rénovation et d aménagement du bâtiment Emplacement des travaux Ces travaux sont à réaliser dans les locaux de la Préfecture de la Région d Ile-de-France, Préfecture de Paris sur le site le Ponant 1, situé au 5 rue Leblanc à Paris 15ème. Ils sont principalement positionnés au niveau du 7ème étage du bâtiment. La description des travaux est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). 1.3 forme du marché Le présent marché est passé sous la forme d un marché de travaux en application des dispositions de l article 1er-III du Code des marchés publics. Il est soumis aux dispositions du code des marchés publics. Il est établi dans le cadre d une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Le présent document fait référence au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.-Travaux). La notification se rapportant au marché sera valablement faite à l adresse indiquée par le titulaire dans son acte d engagement. 1-4 Allotissement Sans objet Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé (SPS) Les travaux faisant l'objet du présent marché sont soumis à la législation concernant l'hygiène et la sécurité, dans les conditions prévues par la loi n du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application. Les travaux, objet du présent marché relèvent de la catégorie 3 au sens du Code du travail (décret n du 26 décembre 1994) Durée du marché Le marché débute à sa notification et s achève à la remise des documents cités à l article 7.1 du présent CCAP. La réception des travaux s effectuera conformément au chapitre V du CCAG Travaux et aux stipulations particulières prévues au CCTP. Page 3 sur 12

4 1.7 Sous-traitance La sous-traitance est soumise aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE a) Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - l'acte d'engagement (DC3) et ses éventuelles annexes - le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses éventuelles annexes - la décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes - le mémoire technique mis au point par le titulaire et remis avec l offre - le planning prévisionnel hebdomadaire d exécution des travaux établi à l issue de la période de préparation - les documents prévus à l article 6.1 du CCTP - les ordres de service émis dans le cadre du présent marché - Les avenants au marché - Les actes spéciaux de sous-traitance (DC4) Seuls les documents originaux conservés par la Préfecture de la Région d Ile de France, Préfecture de Paris font foi. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. b) Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux. - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés des travaux de bâtiments passés au nom de l État et des collectivités locales, les fascicules particuliers parus à la date limite de remise des offres. - Les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) et les Cahiers des Clauses Spéciales des D.T.U. (C.C.S. / D.T.U.). - Les décrets et textes portant application du règlement de sécurité incendie. - Les décrets, textes, circulaires, règlements en vigueur et applicables à la date de remise des offres concernant notamment : - La détermination des prix de règlement dans les marchés publics ; - Le règlement sanitaire départemental ; - La réglementation des Services Techniques publics ou locaux (E.D.F. - G.D.F., Cie des Eaux, CPCU, Pompiers, Services de Sécurité, Services des Carrières de la Voirie, des Égouts,...), et en règle générale, tous documents techniques et règlements en vigueur, applicables à l opération. Nota 1 : Le titulaire ne pourra pas arguer de sa méconnaissance de l ensemble des pièces constitutives du marché, même si elles n entrent pas toutes dans la constitution du marché. Le titulaire est réputé en avoir pris connaissance et s être en permanence tenu au courant de leur évolution. Page 4 sur 12

5 Nota 2 : La décomposition du prix global et forfaitaire n est contractuelle que pour permettre la décomposition des ouvrages nécessaires à l établissement des situations de travaux et en ce qui concerne les prix unitaires d ouvrages destinés à l évaluation des travaux éventuels en supplément ou en déduction du prix global, suivant les ordres de service délivrés. Nota 3 : Les pièces générales énumérées au paragraphe b) sont contractuelles bien qu elles ne soient pas matériellement annexées au dossier de marché. Ces documents sont réputés connus des parties contractantes. ARTICLE 3 - PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix - mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Les prix du marché sont hors T.V.A. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA). A l exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent notamment : de l utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ; de phénomènes naturels ; de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ; des coûts résultant de l élimination des déchets de chantier ; de la réalisation simultanée d autres ouvrages. Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu aucune prestation n est à fournir par le maître de l ouvrage. Dans le cas d un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, les prix des prestations attribuées à chaque entrepreneur dans l acte d engagement sont réputés comprendre les dépenses et marge correspondantes, y compris les charges que chaque entrepreneur peut être appelé à rembourser au mandataire. En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. Les prix comprennent également les éventuelles incidences financières dues au strict respect des instructions figurant dans le Plan Général de Coordination (PGC) et ses modifications ultérieures ainsi que des décisions prises en matière de sécurité santé par le coordonnateur Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire. Les prix sont détaillés au moyen de décompositions de prix forfaitaires et de sous-détails de prix unitaires. Page 5 sur 12

6 3.1.3 Règlement des comptes Le règlement des comptes sera effectué conformément aux dispositions des articles 11 et 13 du C.C.A.G Travaux par présentation de situations mensuelles et d'un solde. Si le délai global d exécution des travaux n excède pas trois mois les comptes seront réglés en une seule fois Acomptes Si le délai d exécution est supérieur à 3 mois, le règlement des comptes se fera par acomptes mensuels et d un solde dans les conditions prévues au CCAG travaux. Le délai de paiement court à compter de la demande de paiement de chaque acompte. Aucun acompte pour approvisionnement ne sera versé demande de paiement finale La demande de paiement finale des sommes dues au titre de l exécution des prestations ne sera valable qu après constatation contradictoire du bon achèvement des travaux et fourniture des documents visés à l article 7.1 du présent document Variation dans les prix Sauf dispositions particulières prévues par l acte d engagement, le prix du marché est actualisable et révisable dans les conditions ci-après : Conditions économiques d établissement du prix Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques connues à la date limite de remise des offres. Le prix d origine est le prix HT de l acte d engagement, appelé Po. Les taxes en vigueur s ajoutent au prix HT du marché Actualisation Si le marché est notifié plus de trois mois après la date limite de la remise des offres, son prix est actualisable, une fois, suivant la formule suivante : Cn = I(d-3)/Io - Cn : coefficient - Io : valeur de l index de référence au mois zéro - d : mois de notification du marché - I(d-3) : valeur de l index de référence au mois d mois 3 mois (sous réserve que le mois d de la notification du mois soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro). L index de référence I, publié au Moniteur des Travaux Publics ou par le Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, est l index BT01. Page 6 sur 12

7 Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, l'actualisation définitive, sur la base des valeurs finales de références, interviendra au plus tard trois mois après la publication de ces valeurs Formule de révisions de prix Le prix global et forfaitaire sera révisé mensuellement selon la formule suivante : P=Po (0, ,875 (BT01 / BT01o )) P est le prix révisé hors TVA. 0,125 est la partie fixe obligatoire 0,875 est la partie variable. Po est le prix initial du marché hors TVA. BT01o est la valeur du mois d'établissement du prix Po. BT01 est la valeur du même index pour le mois de révision Envoi des projets de décomptes mensuels et final Le titulaire envoie au maître d'œuvre par lettre recommandée avec avis de réception postal son projet de décompte, établi conformément à l article 13 du CCGA Travaux. En application de l article 7.3 du crédit-bail déjà cité, les factures seront honorées par HSBC. Elles seront établies à l'ordre de HSBC Real Estate Leasing, 15rue Vernet PARIS (France), Cette demande de paiement sur papier à en-tête devra comporter les mentions suivantes : Nom et adresse du créancier Numéro du compte bancaire ou postal numéro de l ordre de service éventuel Prestation exécutée Montant HT de la prestation exécutée Taux et montant de la TVA Montant total des prestations livrées Cette demande de paiement est accompagnée le cas échéant des factures des sous-traitants. Toute demande de paiement non conforme sera retournée et il ne sera pas tenu compte du retard apporté de ce fait, pour son règlement. Le maître d œuvre établit et notifie au titulaire les états d acompte mensuel visé au du présent CCAP et propose au pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu il admet dans les conditions prévues à l article 13 du CCAG Travaux. LES FACTURES SONT ADRESSEES A : Préfecture de la Région d Île-de-France, Préfecture de Paris Direction de la modernisation et de l'administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique 5, rue Leblanc PARIS CEDEX 15 Page 7 sur 12

8 3.4 Possibilités de passer des marchés complémentaires/similaires Le maître d'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés complémentaires en application des dispositions de l article 35 II-5 du Code des marchés publics. De même, le maître d'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés ayant pour objet des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché en application des dispositions de l article 35-II-6 du Code des marchés publics. ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION - DELAIS D'EXECUTION - PENALITES 4.1 Conditions d exécution Le délai d'exécution des travaux sera fixé conformément au planning prévisionnel hebdomadaire d exécution des travaux établi et approuvé à l'issue de la période de préparation. Ce planning sera contractuel. La Préfecture est occupée toute l année de 7h30 à 20h00. Les travaux du présent marché ne devront donc en aucun cas perturber le fonctionnement du site. En cas de nécessité, après approbation du Maître d ouvrage et du Maître d œuvre, des travaux pourront être réalisés de nuit et le week-end sans que le titulaire puisse demander d indemnités supplémentaires. 4.2 Autorisations administratives Par dérogation à l article 31.3 du CCAG Travaux, le titulaire fera son affaire de l ensemble des demandes d autorisations administratives et, en particulier, celles liées à l utilisation de la voie publique et des frais en découlant Prolongation du/des délai(s) d'exécution En application de l'article du C.C.A.G. Travaux, il est précisé que le délai d'exécution des travaux sera prolongé du nombre de journées d'intempéries constatées et acceptées par le maître d'ouvrage Pénalités Pénalités pour retard : Par dérogation à l article 20 du CCAG travaux, si l'installation n'est pas livrée dans les délais prévus par le planning prévisionnel hebdomadaire d exécution des travaux, une pénalité définitive est appliquée. Le calcul est effectué comme suit : - le nombre de jours calendaires de retard est constaté entre la date de livraison de l'installation et la date d'achèvement du délai contractuel (modifiée éventuellement), - pour chaque journée de retard, une pénalité définitive est appliquée sur la base de 500 HT par journée calendaire. Une pénalité journalière provisionnelle et non révisable, du même taux, pourra être appliquée en cas de retard en cours d'exécution des travaux, constaté par référence au planning d'exécution. Cette provision est constituée à partir du premier retard constaté et jusqu'à extinction éventuelle de ce retard. Page 8 sur 12

9 Autres pénalités applicables en cours de chantier : Par dérogation à l article 20 du CCAG de travaux : 1. Non réalisation des demandes d'intervention portées sur les listes de contrôle établies pendant les travaux, jusqu'à et y compris la réception : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS), par jour et par réserve non levée dans le délai fixé par le Maître d'œuvre ou le Maître d'ouvrage. 2. Non remise des diverses notices, fiches techniques, des devis de travaux modificatifs, de la fourniture des échantillons et matériels, ainsi que leur présentation : 150 HT (CENT CIN- QUANTE EUROS) par jour et par document non remis. 3. Retard supérieur à 1/2 heure aux réunions de chantier : 50 HT. 4. Absence non justifiée aux réunions de chantier : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS). Une excuse le matin même de la réunion ne sera pas acceptée. 5. Retard dans la remise de documents nécessaires à la coordination des travaux par rapport au planning d'exécution visé à l article 2.a du présent CCAP : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS) par jour calendaire et par document non remis. 6. Non respect des prescriptions relatives à la sécurité, le gardiennage, l'hygiène et la signalisation générale du chantier : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS) par jour calendaire en défaut. 7. Dépôt des déblais excédentaires : déblais, gravats en dehors des zones prescrites à cet effet : 100 HT (CENT EUROS) par infraction constatée. 8. Retard dans le nettoyage du chantier au-delà de 48 heures de la mise en demeure du Maître d'œuvre : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS) par jour calendaire. 9. Retard dans l'évacuation des déblais hors du chantier, au-delà de 48 heures de la mise en demeure du Maître d'œuvre : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS) par jour calendaire. 4.5 Repliement des installations de chantier et remises en état des lieux : Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui ont été occupés par le chantier sont à la charge du titulaire. Ils doivent être réalisés dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de réception unique. En cas de retard, ces opérations sont faites aux frais du titulaire, après mise en demeure, par ordre de service, sans préjudice d'une pénalité de 200 HT (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard. Ces prestations sont effectuées avant la réception et conditionnent la prononciation de cette réception Délais et retenues pour remise des documents fournis au démarrage du chantier Les documents listés à l article 6.1 du CCTP sont à remettre 30 jours après la notification du marché dans les conditions prévues à l article 29 du CCAG Travaux. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents, une retenue est opérée dans les conditions stipulées au CCAG Travaux, sur les sommes dues au titulaire. Les pénalités pour non fourniture ou fourniture non agréée de ces documents sont de : 150 HT (CENT CINQUANTE EUROS) par jour calendaire et par document non remis. Dans le cas d une défaillance du titulaire, le marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l article c du CCAG Travaux. Page 9 sur 12

10 4.7 - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution Les documents listés dans les articles 6.2 et 6.3 du CCTP sont à fournir à la réception des ouvrages, comme les notices de fonctionnement et d'entretien, dans les conditions prévues à l article 40 du CCAG Travaux. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents, une retenue est opérée dans les conditions stipulées au CCAG Travaux, sur les sommes dues au titulaire. Les pénalités pour non fourniture ou fourniture non agréée de ces documents sont de : HT (mille euros hors taxes) ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT Retenue de garantie Conformément à l article 101 du code des marchés publics, il est institué une retenue de garantie fixée à 5% du montant du marché, tel qu il résulte de l acte d engagement et des avenants éventuels et effectuée sur chaque acompte. Elle pourra être restituée après l expiration du délai de garantie de partait achèvement. Toutefois, la libération de cette retenue ne peut être faite qu après : - le délai de garantie et sur demande du titulaire, - le constat qu il a bien respecté toutes les obligations du marché, - que toutes les conditions définies aux articles du CCTP sont exécutées, - que la totalité des documents à fournir soit agréée par le Maître d œuvre, - que les garanties particulières prévues dans le CCTP sont bien remplies Remplacement de la retenue de garantie La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du code des marchés publics Avance Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois dans les conditions prévues par le code des marchés publics et par le C.C.A.G. Travaux. Cette avance n est due au titulaire que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de soustraitance. Le titulaire, dans tous les cas, peut refuser le versement d'une avance en le précisant dans l acte d engagement. ARTICLE 6 ORGANISATION DU TRAVAIL Les travaux seront exécutés conformément aux modalités décrites dans le CCTP. Page 10 sur 12

11 6.1 Dispositions relatives au personnel du titulaire - En application des dispositions de l article L du Code du Travail, le titulaire du marché communiquera au maître d'ouvrage, au plus tard 15 jours après la notification du marché : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois. - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires. - une attestation sur l honneur certifiant que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du Code du travail. En cas de sous-traitance, le titulaire du présent marché aura l obligation de demander les mêmes documents à chacun de ses sous-traitants. Faute de communication de ces documents dans les délais précités, le maître d'ouvrage se réserve la faculté de résilier le marché sans indemnité et de ne pas agréer la candidature du titulaire lors de prochaines consultations La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. Chaque entreprise attributaire et/ou son, ou ses sous-traitants, devront tenir à disposition sur le chantier un état nominatif du personnel présent sur lequel sera annexé copie des titres de travail des salariés étrangers hors Union Européenne, ainsi que la copie des récépissés des déclarations préalables à l'embauche des salariés embauchés depuis moins d'un mois (en application des articles L8211-1, L8221-3, L et L du Code du travail) La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder le pourcentage fixé par la réglementation en vigueur L'entrepreneur devra veiller au respect des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. Obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de ses sous-traitants : l'entrepreneur s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n du 31 décembre ARTICLE 7 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Le contrôle et la réception des travaux sont effectués conformément aux dispositions du CCTP et du CCAG Travaux Documents fournis après exécution En fin de travaux et au plus tard le jour de la réception, le titulaire fournira au maître d'ouvrage les documents listés dans l article 6.2 du CCTP. Dans les mêmes délais elle fournira un exemplaire de ces documents au coordonnateur SPS, afin que celui-ci puisse finaliser le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage (D.I.U.O) et le transmettre au maître d'ouvrage. Page 11 sur 12

12 7.2 - Délais de garantie Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière Garanties particulières Les garanties particulières sont indiquées dans le C.C.T.P.. ARTICLE 8 - ASSURANCES Le titulaire du marché devra justifier, dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, qu il est titulaire d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. ARTICLE 9 CHANGEMENTS DANS L'ENTREPRISE Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications survenant en cours d exécution du marché et se rapportant : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise - à la forme de l entreprise - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination - à son adresse ou à son siège social, selon qu il s agit d une personne physique ou d une personne morale - à son capital social et généralement à toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l entreprise. ARTICLE 10 - RESILIATION Seules les dispositions du chapitre VI du CCAG travaux relatives à la résiliation du marché sont applicables. ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DES COMPETENCES Le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy PARIS est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché ARTICLE 12 : DEROGATIONS AU C.C.A.G Les articles 4.2 et 4.3 du présent CCAP dérogent aux articles 31.3 et 20 du CCAG Travaux. Date le Signature Page 12 sur 12