PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Service d Intervention Foncière Bureau des Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière Opérations Immobilières 2013 DU 81 Acquisition en l état futur d achèvement d un lot de volume correspondant à un gymnase de type B et une salle polyvalente inclus dans un ensemble immobilier 4 à 14, Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont (10e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La SA d HLM ICF La Sablière est propriétaire d un complexe sportif privé, actuellement fermé, situé 4 à 14, Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont (10 è ). Sur ce site, ICF La Sablière envisage de réaliser, après démolition des bâtiments actuels, un programme mixte comprenant des logements sociaux et un équipement sportif semi enterré. Ce projet s inscrit dans un souci de cohérence architecturale avec les différents immeubles constitutifs de l ilôt, hauts de 3 à 6 étages, et la proximité du Quai de Valmy. La parcelle cadastrée BW 68, destinée à accueillir ce projet, présente une forme allongée quasi rectangulaire et perpendiculaire au Quai de Valmy. Elle développe un linéaire de 80m sur le Passage Delessert et une façade de 28m sur la rue Pierre Dupont. A cette adresse, le PLU a institué 2 réserves : l une, pour un programme comportant 100% de logements sociaux et l autre, pour un équipement sportif. Afin de réaliser cette opération en conformité avec les prescriptions du PLU, ICF La Sablière a sollicité un Permis de Construire qui a été délivré le 13 février 2012 (SHON logements 5.790m² ; SHON équipement sportif 1.580m²). Les locaux destinés à recevoir l équipement sportif, situés au rez-de-chaussée et accessibles au public par un sas ouvert sur le Passage Delessert, déboucheront sur un vaste hall cloisonné de vitrages comprenant un bureau et l accueil en façade, un bureau directorial et une salle de réunion au fond. Ce hall desservira un gymnase de type «B» (30x19) et une salle polyvalente (19x11). Il sera équipé d un ascenseur assurant l accessibilité handicapés et d un vaste escalier en trémie qui desserviront le sous- sol. Le projet prévoit une disposition «en peigne» des vestiaires et sanitaires en sous- sol. Chacune des 2 salles disposera de locaux annexes. Le gymnase sera également équipé d aménagements spécifiques afin

2 de permettre la pratique des activités de basket et de volley et la salle polyvalente sera dotée d un parquet et de miroirs pour la pratique de la danse. La hauteur des deux salles sera de 7m. ICF La Sablière réalisera, pour le compte de la Ville de Paris, cet équipement sportif dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement. Dans cette perspective, des négociations ont été engagées entre la Ville de Paris et ICF La Sablière sur les conditions de cession et modalités de livraison de l équipement sportif. Un accord, confirmé par lettre du 7 août 2012, et actualisé par lettre du 15 novembre 2012, est ainsi intervenu entre ICF et la Ville de Paris. L équipement sportif sera donc acquis par la Ville de Paris dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement au prix de euros HT, soit euros TTC (TVA à 19,6%). La charge foncière ressort à euros HT, soit euros TTC ; La part travaux s élève à euros HT, soit euros TTC. Par avis du 18 décembre 2012, France Domaine a validé cet accord. La Ville de Paris s acquittera des sommes dues en 3 versements, ainsi répartis : - 100% du foncier + 35% du coût des travaux et honoraires, à la signature du contrat de vente en l état futur d achèvement ; - 55 % du coût des travaux et honoraires à la mise hors d eau / hors d air ; -10% du coût des travaux à la réception de l équipement par la Ville de Paris des mains d ICF. Je vous propose donc de m autoriser à acquérir auprès d ICF La Sablière en l état futur d achèvement, le lot de volume consistant en un gymnase et une salle polyvalente, d une SHON de 1.580m², dans l ensemble immobilier situé 4 à 14 Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont (10 è ), moyennant le prix de euros HT soit euros TTC. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

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4 2013 DU 81 Acquisition l état futur d achèvement d un lot de volume correspondant à un gymnase de type B et une salle polyvalente inclus dans un ensemble immobilier 4 à 14, Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont (10e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu les offres de la SA d HLM ICF La Sablière en date des 7 août et 15 novembre 2012 ; Vu l avis de France Domaine du 18 décembre 2012 ; Vu le projet d état descriptif de division en volume ; Considérant les besoins du 10è arrondissement en équipements sportifs ; Considérant que l acquisition en l état futur d achèvement par la Ville de Paris d un lot de volume d une SHON de m² dans le cadre de l opération d aménagement menée 4 à 14, Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont (10è) sur la parcelle BW 68 par la SA d HLM ICF La Sablière correspond à une prescription inscrite au PLU instituant 2 réserves l une pour un programme comportant 100% de logements sociaux, l autre pour un équipement sportif ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l autoriser à acquérir en l état futur d achèvement auprès de la SA d HLM ICF La Sablière, le lot de volume d une SHON de m², situé dans l ensemble immobilier implanté 4 à 14, Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont (10è), au prix de euros HT et euros TTC ; Vu la saisine du Maire du 10e arrondissement en date du : Vu l avis du Conseil du 10e arrondissement en date du : Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1: Est approuvée l acquisition auprès de la SA d HLM ICF La Sablière d un lot de volume d une SHON de m² en l état futur d achèvement, situé dans l ensemble immobilier à construire 4 à 14, Passage Delessert et 10/12, rue Pierre Dupont à Paris (10è) sur la parcelle cadastré BW n 68, au prix de euros HT et euros TTC selon l échéancier suivant : - 100% du foncier + 35% du coût des travaux et des honoraires, à la signature de l acte ; - 55 % du coût des travaux et des honoraires à la mise hors d eau / hors d air de l équipement ; - 10% du coût des travaux à la livraison de l équipement.

5 Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l acte authentique d acquisition en l état futur d achèvement du lot de volume visé à l article 1 avec la SA d HLM ICF La Sablière. Article 3 : La dépense relative à l acquisition est estimée à euros HT soit euros TTC (TVA à 19,6%). Cette dépense sera imputée comme suit : - pour un montant de euros HT, soit euros TTC correspondant à la charge foncière, la dépense sera imputée sur l opération, rubrique 8249, article 2313, mission , activité 180, n d individualisation 13V00092DU du budget d investissement du Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. - pour un montant de euros HT, soit euros TTC correspondant au coût des travaux, la dépense sera imputée sur l opération rubrique 411, compte 2313, mission , activité 030 au budget d investissement du budget d investissement du Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet. Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération. 2