CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Procédure Adaptée établie en application de l article 28 du Code des Marchés Publics.

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1 Direction des Ressources Matérielles Maintenance préventive et curative et mise aux normes des ascenseurs et des monte charges du Centre Hospitalier de Guingamp en un seul lot pour trois ans. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Procédure Adaptée établie en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 21 novembre 2011 à 12h00. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 1

2 Article 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex France Téléphone: Télécopie: Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex Partie administrative Partie technique Monsieur CUTTÉ Monsieur ROSMORDUC Tel: Tel: Mail:laurence.legoff@ch-guingamp.fr Mail: alain.rosmorduc@ch-guingamp.fr ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE 2.1. Objet du marché. La présente consultation a pour objet l'entretien contrat normal (dans les conditions définies par l'arrêté du 11 mars 1977 et l arrêté du 18 novembre 2004), la maintenance préventive et corrective, les travaux de mise en sécurité et de mise aux normes de l ensemble des ascenseurs et monte-charges du Centre Hospitalier de Guingamp en un seul lot. Les diverses installations sont énumérées et définies en annexe 1 au présent CCP Procédure de passation. La procédure de consultation concernée par ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 2

3 2.3. Nature des prestations à assurer. Le titulaire du marché s engage à assurer la prestation de service attendue ci dessous au Centre Hospitalier de Guingamp contre une rémunération forfaitaire, versée trimestriellement à terme échu. En ce qui concerne les interventions spécifiques n entrant pas dans le cadre de l entretien normal ou de la maintenance, soit les interventions mentionnées en option 1 à 5, le titulaire devra faire une proposition forfaitaire précisant les fournitures, la main d œuvre et les déplacements envisagés. La rémunération forfaitaire correspondant à ces prestations optionnelles sera facturée à l issue de l intervention, après émission d un bon de commande par la Direction des Ressources Matérielles.Ces propositions figureront sur l acte d engagement. Le titulaire s engage à maintenir les ascenseurs et monte-charges installés sur les différents sites du Centre Hospitalier de Guingamp (voir annexe 1) dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement Prestations de base du marché (garantie réglementaire d entretien des installations d ascenseurs édictée par l arrêté du 18 novembre 2004) L entretien des ascenseurs doit comprendre obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d origine comme d un autre fabricant. L adaptation de pièces sur l installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l entreprise chargée de l entretien. Les opérations d entretien des installations d ascenseurs et leurs conditions d exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l installation, de la fréquence d utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs. Elles sont précisées par l entreprise d entretien dans le plan d entretien. L intervalle entre deux visites d entretien ne peut être supérieur à six semaines. Les opérations minimales d entretien à effectuer, sont détaillées suivant l annexe de l arrêté du 18 novembre 2004 ainsi que les périodicités minimales de mise en oeuvre à respecter. Le contrat d entretien est conclu pour une période inscrite à l article 2.5. Les références du contrat d entretien de l ascenseur ainsi que la date d échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d entretien. Les fréquences des visites d entretien sont définies dans l article 6 du présent descriptif. En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l installation doit être dressé entre le CH de Guingamp et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat. Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d entretien n est admise sans l accord préalable écrit du CH de Guingamp. En cas d accord de ce dernier la responsabilité de l entreprise reste entière pour les travaux sous-traités. Toute modification du contrat d entretien doit faire l objet d un avenant. Les pièces de l installation d ascenseur, dont l entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d entretien, sont les suivantes: Cabine: boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut- parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte. Paliers: ferme porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières. Machinerie: balais du moteur et tous fusibles. Gaine: coulisseaux de contrepoids. Eclairage: ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs). CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 3

4 La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l entreprise titulaire du contrat d entretien lorsque, dans les conditions normales d utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d entretien : le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l action de l entreprise d entretien les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d autres entreprises, qu ils soient en rapport ou non avec l ascenseur le nettoyage de l intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l appareil avec les règlements applicables. La date de la visite, les heures d arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d entretien Ce dernier doit comporter obligatoirement les informations suivantes : nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l appareil au titre de l entretien date et cause des incidents, réparations effectuées au titre de dépannage Le carnet d entretien doit être mis à la disposition du CH de Guingamp pour chaque appareil dans les locaux machinerie. Il doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. Au cas où l appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l historique des opérations d entretien, le CH de Guingamp doit pouvoir avoir l accès à ces informations sans surcoût. garantie d intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 indiquer les moyens humains mis en œuvre pour couvrir les garanties d intervention 7 jours sur 7, indiquer également les formations de vos agents concernant les différentes marques de nos appareils prévoir la formation de 1 er dépannage aux 6 techniciens du service technique du Centre Hospitalier Travaux optionnels : Option 1 Travaux de sécurité conformité 2013 Ces travaux sont prévus dans l année 2013 Cette mise en sécurité concerne : l installation d une téléalarme avec boucle inductive, le principe du report d alarme du CH de Guingamp est: appel transfert sur PC de sécurité au standard si non réponse, transfert au centre d appel du prestataire mise en conformité de l éclairage machinerie et gaine mise en conformité des points rentrants et tournants en machinerie installation de moyens de manutention mise en conformité des tableaux DTU Les appareils concernés par cette option sont mentionnés en annexe : Option 2 - Ces travaux sont prévus dans l année 2012 Remplacement de l armoire de commande au niveau de l appareil Atlantique Ascenseur Ref (fin du support technique).suivant le descriptif type suivant : Groupe machinerie L armoire de commande gère le fonctionnement de l ascenseur. Elle est constituée des éléments suivants: un coffret de commande contenant les alimentations, les cartes électroniques et l interconnexion CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 4

5 la colonne palière regroupant la filerie de la chaîne de sécurité et du bus électronique de commande la boîte de raccordement et la commande d inspection sur le toit de cabine un circuit d interface en fonction du type d opérateur de porte un arrêt d urgence en cuvette cette manœuvre est associée à un entraînement hydraulique. La manœuvre est dotée des caractéristiques : réservation de l appareil au premier utilisateur pré-enregistrement des appels paliers (les appels sont pris en compte un par un) pré-enregistrement de l ordre en cabine interface pour la gestion de la non-desserte des niveaux enflammés Groupe cabine boîte à bouton. Le tableau de commande en cabine permet de gérer les déplacements de l ascenseur. Il regroupe sur un même espace: les boutons de commande de l ascenseur (éclairés) les boutons de service et d alarme les informations essentielles telles que la position de la cabine, son déplacement et sa charge : Option 3 - Ces travaux sont prévus dans l année 2014 Remplacement de l huile au niveau des ascenseurs hydrauliques. (kit) Mode opératoire type mise en sécurité hydraulique mise à l arrêt de l équipement vidange de la cuve stockage en fûts de l huile usée pour transport en centre de destruction autorisé nettoyage de la cuve, de la crépine de pompe et le filtre de la vanne d arrêt rinçage de la cuve stockage des déchets pour transport en centre de destruction autorisé remplissage de la nouvelle cuve appoint du niveau d huile remise en service de l installation réglage du distributeur, essais des surpressions test de fonctionnement et de sécurité Les appareils concernés par cette option sont mentionnés en annexe 3 du présent CCP : Option 4 - Ces travaux sont prévus potentiellement pour l année Une des portes palière de l ascenseur cuisine Ref est entièrement rouillée. Remplacement de la porte palière du niveau bas y compris toute suggestion. Bien vérifier l adaptation de cette nouvelle porte avec l opérateur existant sur cet appareil (compatibilité) Option n 5 : Etude concernant les travaux obligatoires pour 2015 Cette étude devra être réalisée au cours du premier semestre de l année Des travaux concernant l accessibilité sont à effectuer avant 2015, suivant le décret du 30 avril A cet effet, le titulaire du marché devra faire une étude en précisant: le descriptif détaillé en fonction des appareils actuels l estimatif détaillé des travaux par appareil : Modalités d exécution des prestations Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le titulaire s'engage à assurer la fourniture des pièces détachées adaptées aux appareils concernés. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 5

6 Le nombre de visites ne peut être inférieur à une par mois. Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non. En cas d incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine seront assurées 24 heures sur 24, tous les jours de l année. Les techniciens de garde du CH de Guingamp seront formés par le titulaire du marché pour l intervention de déblocage, le titulaire prenant la suite des opérations. La durée des travaux d entretien et le temps de remise en état de fonctionnement des appareils devront être aussi courts que possible. Le délai d intervention, pour les dépannages en urgence, ne devra pas excéder 1 heure à partir de l heure de réception de l appel. Aucune intervention de dépannage seule ne pourra tenir lieu de visite d entretien. Dépannage hors contrat Le titulaire devra prévenir le CH lors de panne hors contrat ou de remplacement de pièces hors contrat. Dans ce cas, le titulaire fera une offre de prix afin que le CH puisse prendre ses dispositions Allotissement. La consultation fait l objet d un seul lot indivisible. Les variantes ne sont pas admises Durée du marché. Le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter du 1 er jour du mois suivant la date de notification. Il est renouvelable deux fois par reconduction sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 3 ans. Le Centre Hospitalier prend la décision de reconduire ou non le marché un mois avant sa date anniversaire par courrier simple sur la base de la proposition de l évolution tarifaire. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément à l article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : L'Acte d'engagement (DC3) Le présent Cahier des Clauses Particulières et ses 2 annexes: o Le descriptif des équipements (annexe 1). o Le descriptif des équipements concernés par les mises en sécurité, objet de l option n 1 (annexe 2) o Le descriptif des équipements concernés par la prestation, objet de l option n 3 (annexe 3) o Le questionnaire technique général.(annexe 4) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux Marchés de Fournitures Courantes et de Services en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence Le Code des Marchés Publics. l'arrêté du 18 novembre 2004 Ministère de l'equipement et de l'aménagement du Territoire fixant les conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charges. Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. ARTICLE 4 : PRESENTATION DE L OFFRE Toute réponse incomplète au lot ne pourra être prise en compte. Le fournisseur est tenu de répondre sur le bordereau de prix constituant l acte d engagement. L annexe 4 du CCP, seront impérativement complétée et jointe à l offre. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 6

7 ARTICLE 5 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES L analyse des offres s appuiera sur les critères mentionnés ci-dessous par ordre de priorité décroissante: Coût global de la prestation (40%). Conformité de l offre avec le Cahier des charges (40%). Mémoire technique (10%) Moyens humains mis à disposition (10%) Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre et notamment sur le prix. ARTICLE 6 : PRIX 6.1. Contenu des prix. Le marché est traité à prix global et forfaitaire Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais nécessaires à la réalisation de la prestation. Le titulaire fournira à l appui de son offre un bordereau forfaitaire, détaillé par appareil. Ces prix seront indiqués à l acte d engagement. Le prix comprend tous les frais correspondant à l obligation faite au titulaire de fournir tous les moyens d intervention en personnel et en matériel en vue d assurer l ensemble des interventions de la maintenance préventive et curative, quelque soit le moment Forme des prix. Les prix sont des prix fermes en ce qui concerne la première année d exécution du marché puis actualisables à la date anniversaire du marché pour les années suivantes. Le fournisseur proposera, deux mois avant la date anniversaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, une actualisation de ses tarifs selon la formule : F = Fo x (0,15 + 0,65 ICHTTS1 + 0,20 EBIQ ) ICHTTS1o EBIQo pour laquelle : F = Forfait révisé hors TVA. Fo = Forfait initial de l'offre. ICHTTS1o = Indice du coût horaire du travail tous salariés des Industries Mécaniques et Electriques élaboré et publié par l INSEE, pour le mois d établissement du prix (Novembre 2011) EBIQo = Indice «Energie, bien intermédiaires, biens d équipements» élaboré et publié par l INSEE pour le mois d'établissement du prix (Novembre 2011) ICHTTS1 et EBIQ = les mêmes indices connus à la date de révision du prix. Cette actualisation ne saurait dépasser 2% du montant initial du marché. Le Centre Hospitalier se réserve le droit de refuser cette actualisation sans versement d indemnité au titulaire. De plus, l actualisation du prix du marché aura lieu si un délai supérieur à 3 mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début des prestations. L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d exécution des prestations. Le coefficient d actualisation sera arrondi au millième supérieur. Le prix sera indiqué hors taxe puis toutes taxes comprises. Le taux légal de la taxe devra être indiqué à part Conditions de paiement et facturation. La rémunération correspondant à la maintenance préventive et curative des installations sera payable trimestriellement à terme échu, après exécution de la prestation par le titulaire et vérification par les Services Techniques du Centre Hospitalier de Guingamp. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 7

8 Le titulaire établira une facture en trois exemplaires chaque trimestre. Chaque facture rappellera les références du marché et indiquera la période d exécution ainsi que les prestations effectuées. La rémunération correspondant aux interventions hors forfait sera facturable à l intervention. Toute intervention fera l objet d un bon de commande signé de La Direction des Services Economiques. Chaque facture établie, en trois exemplaires, devra rappeler les références du marché, le numéro de bon de commande, la date d intervention et le détail des prestations effectuées Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - date de la facture - nom et adresse du titulaire - numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement - référence du marché - le montant hors TVA - le taux et le montant de la TVA - le montant total TTC - La date et lieu d intervention 6.5. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement Conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2008 et du décret du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires 2010 est fixé par le décret du 10 février 2010, soit 2,65% augmenté de deux points. Les factures faisant l objet d une contestation seront retournées à l entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement Incidence sur les prix en cas de modification du marché. Toutes les modifications qualitatives et quantitatives susceptibles de modifier la consistance des prestations telles que définies au présent marché feront l objet d un avenant Langues pouvant être utilisées dans l offre ou la candidature Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. ARTICLE 7 : PENALITES Voir article 14 du CCAG FCS. Ces pénalités seront appliquées d office par le Centre Hospitalier sous forme de réfaction sur les prestations facturées par le titulaire Dans tous les cas, il appartiendra au titulaire de faire constater le respect de ses délais d intervention. ARTICLE 8 : AVANCES-ACOMPTES CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 8

9 Conformément aux dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d une avance forfaitaire. Il n est pas prévu d avance facultative. ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT Sans Objet. ARTICLE 10 : FORME JURIDIQUE 10.1 Groupement d entrepreneurs. Les entreprises peuvent se présenter sous forme de groupement conjoint ou solidaire conformément aux dispositions de l article 51 du Code des marchés publics. Si elles se présentent sous forme de groupement, les candidats devront désigner un mandataire. Un même cotraitant ne sera pas admis à concourir dans plusieurs groupements distincts. Un même mandataire ne pourra représenter plus d un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l exécution du marché vis à vis du maître de l ouvrage. Il n est pas prévu de modification de la forme du groupement après attribution du marché Sous-traitance Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp, l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 11 : RETENUE DE GARANTIE Sans objet ARTICLE 12 : NANTISSEMENT Le titulaire du marché est admis à effectuer le nantissement de son marché. Dans ce cas, les demandes de cession de créances devront être adressées au Trésorier hospitalier. ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES Responsabilité. Au titre du présent marché, le titulaire reste seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs, résultant directement de la mise en jeu de sa responsabilité civile, au titre de l exécution des prestations lui incombant, que ces dommages soient causés à des tiers ou au Centre Hospitalier. Le titulaire du marché assure, seul, pendant la durée du marché, à l égard du Centre Hospitalier, comme de tous les tiers, l entière responsabilité de ses préposés et celle des techniciens spécialistes, des sous-traitants ou des agents auxquels il fait appel à un titre quelconque, à l occasion de l exécution du présent marché. Après son intervention, le titulaire remet dans l état de propreté trouvé à son arrivée, les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir. Sont exclus de la responsabilité du titulaire, sous bénéfice de preuves apportées par celui-ci, les dommages et conséquences dus à l intervention perturbatrice d un tiers que le titulaire n a pas eu matériellement la possibilité d empêcher. La responsabilité du titulaire peut être dégagée lorsque la preuve établie démontre que le titulaire a été dans l impossibilité matérielle d assurer sa prestation par le fait de la personne publique ou de son représentant désigné, ou par des causes non imputables à sa prestation (destruction par des tiers, vol, sinistres, etc.). Nota.- On entend par intervention perturbatrice, toute action portant directement ou techniquement atteinte au fonctionnement normal de tout élément de l installation sous contrat Assurances. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 9

10 Le titulaire du marché doit, à la constitution du dossier de marché, puis ultérieurement lors de la reconduction du marché, justifier qu il dispose d un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels à l occasion des prestations, objet du marché, ou causés par la carence des installations dont il effectue la maintenance Personnels d intervention du titulaire. Les personnes désignées par écrit par le titulaire à la personne publique sont seules autorisées à intervenir pour la maintenance des matériels et équipements du marché. Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable de l intervention est nommément désigné par le titulaire Accès consignes. Le personnel du titulaire aura accès aux locaux équipés des matériels ou équipements à entretenir. ARTICLE 14: DENONCIATION Le Centre hospitalier de Guingamp se réserve le droit de résilier le marché, sans indemnité, si le prestataire n exécute pas les travaux dans les délais prévus au CCP, ou si ces interventions n apportent pas les résultats conformes au CCP. La résiliation du présent marché aura lieu de plein droit en cas d arrêt d exploitation des ascenseurs ou montecharges décrits en annexe n 1 au CCP. De convention expresse, le présent marché pourra être résilié sans préjudice de tous les dommages et intérêts par le Centre Hospitalier en cas d insuffisance du fournisseur ou d inexécution de l une quelconque des obligations mises à sa charge par le marché, celles-ci étant toutes suspensives, le centre Hospitalier adressera alors au fournisseur une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant connaître l obligation contractuelle, dont l inexécution lui est reprochée. Il est convenu qu en cas de litige, la juridiction compétente à saisir est le Tribunal administratif de Rennes. ARTICLE 15 : RESILIATIONS AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le marché pourra être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. ARTICLE 16: RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF Conditions d obtention des dossiers Un dossier de consultation sera remis gratuitement par courrier ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande par téléphone au (secrétariat) ou par mail à l adresse : laurence.legoff@ch-guingamp.fr Toutefois, en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp. Et le site Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe Acrobat.pdf et les fichiers compressés au format zip (.zip). Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les «macros» Nous rappelons aux candidats que le retrait du dossier de consultation par voie électronique ne les oblige pas à répondre à la consultation électroniquement Date limite de réception des offres. Les offres devront parvenir avant le: Lundi 21 novembre 2011 à 12h00. CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 10

11 16.3. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 17 CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Contenu du dossier de consultation. Le candidat devra produire un dossier complet comprenant: Le présent Cahier des Clauses Particulières ses annexes n 1, 2, 3 & 4 L acte d engagement Un mémoire sur l offre technique et logistique pour satisfaire le service attendu Modalités de remise des offres. Les candidats remettront leurs offres: - Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles - Soit un envoi postal de leur offre sur support papier. La date de remise des offres est fixée au Lundi 21 novembre 2011 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Pour les candidats ayant choisi l envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.30) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention : «Procédure Adaptée: Maintenance des ascenseurs et monte charges pour 3 ans» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant : Si le candidat a déposé ou envoyé une offre au Centre Hospitalier avant la date butoir du lundi 21 novembre 2011 à 12 heures, celui ci enverra obligatoirement son offre de prix (l acte d engagement) sous forme de fichier à l adresse suivante: philippe.cutte@ch-guingamp.fr et alain.rosmorduc@ch-guingamp.fr à partir du mardi 22 novembre 2012 à 12 heure. Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1 les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (présentation de la société, moyens, chiffre d affaires) CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 11

12 2 si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 3 la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; 4 les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics.(annexe n 3 du présent CCP) 5 les documents ou attestations figurant à l article R du Code du travail ; 6 l attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail. 7 le formulaire DC5 dûment rempli par le candidat (y compris les rubriques Chiffre d Affaire et Moyens du candidat) 8 Les références hospitalières récentes du candidat pour des prestations similaires. Les formulaires DC1 à DC4 sont accessibles sur le site Pour l offre: l acte d engagement et l ensemble des documents du DCE devront être datés et signés par la personne habilitée à représenter l entreprise. ARTICLE 18 PROCEDURES DE RECOURS 18-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 18-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L à L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 19: DEROGATIONS AU CCAG/FCS Sans objet. ARTICLE 20: PRISE D EFFET Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» CCP Maintenance et mise aux normes des ascenseurs et monte charges pour une durée de trois ans. 12