VILLE DE NICE DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE L EVENEMENTIEL SERVICE COMMUNICATION ****** CAHIER DES CHARGES.

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1 VILLE DE NICE DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE L EVENEMENTIEL SERVICE COMMUNICATION ****** CAHIER DES CHARGES Objet du marché : ACHAT D ESPACES PUBLICITAIRES MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés publics Marché à bons de commande Lot unique Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 1

2 Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 VARIANTE 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES LE DOSSIER DE CANDIDATURE L OFFRE 1.7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.8 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 RECONDUCTION 3.3 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU DE LIVRAISON 4.3 DELAI DE LIVRAISON / DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 MODE DE REGLEMENT 9.2 INTERETS MORATOIRES 9.3 FACTURATION Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 2

3 9.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 INTRODUCTION ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ARTICLE 12 CONTRAINTES TECHNIQUES ET MINIMA EXIGEES III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 CONTRACTANT(S) ARTICLE 13 UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 PAIEMENTS ARTICLE 15 AVANCE ARTICLE 16 ACOMPTES ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 3

4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est composé d un lot et a pour objet l achat d espaces publicitaires. Il concerne la diffusion des différents supports de communication édités par la Mairie de Nice. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte un lot. DESIGNATION MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM CODE COMMANDE HT HT Achat d espaces publicitaires La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Présentation des candidatures et des offres Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 4

5 Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux Le dossier de candidature : Le candidat remettra : - La lettre de candidature (imprimé DC4, version avril 2007, - La déclaration du candidat (imprimé DC5, version 14 novembre 2008, - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures et services, objet des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article D du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat, il sera fait application de l'article D , D du Code du Travail L offre, comprenant : Le candidat remettra : -Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Le BPU document contractuel dûment complété, daté et signé par la personne habilitée Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 5

6 -Le DDED (document non contractuel), dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Le cadre de réponse dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Un mémoire technique présentant : o une synthèse permettant de juger de la maîtrise de la connaissance des médias locaux, régionaux, nationaux notamment par les expériences dans ce domaine. o la qualité de l équipe dédiée au marché notamment au regard des descriptifs détaillés des curriculum vitae Il est ici précisé que la non remise du cadre de réponse et du mémoire technique entraînera IPSO FACTO le rejet de l offre du candidat. 1.7 Jugement des candidatures et des offres o Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article o Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera : Critère 1 : Valeur technique de l offre Critère 2 : Prix des prestations en TTC Il est accordé un poids différent à ces deux critères, ceux-ci étant affectés des coefficients de pondération suivants : Critères Coefficients de pondération Valeur technique de l offre 60% Prix des prestations en TTC 40% Eléments d explication relatifs à la notation du critère 1 «Valeur technique de l offre» Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 6

7 Le critère «Valeur technique de l offre» sera analysé au vu : -du mémoire technique synthétisant la connaissance des médias locaux, régionaux nationaux par rapport aux attentes de la Ville de Nice sur les achats d espaces (cf. Partie II Partie Technique) ainsi que présentant la qualité de l équipe dédiée au marché à l appui des CV annexés -le cadre de réponse complété proposant un interlocuteur unique et précisant les sources vérifications utilisées. La note obtenue sera affectée d un coefficient de pondération de 60 %. Eléments d explication relatifs à la notation du critère 2 «Prix des prestations en TTC» Le critère «Prix des Prestations» correspond au montant résultant de l application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités non contractuelles du DDED. La note sera affectée d un coefficient de pondération de 40 %. Il est ici précisé, à l attention du candidat, pour chacun des lots auxquels ils soumissionnent : Que les prix en chiffres dans le BPU, le DDED non contractuel et l acte d engagement ne devront être ni raturés, ni surchargés, faute de rejet de l offre du candidat Si le BPU n est pas renseigné dans leur totalité en chiffres, l offre sera IPSO FACTO rejetée. 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant UNE (1) enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR ACHAT D ESAPCES PUBLICITAIRES MENTIONNER L INTITULE DU LOT ET «NE PAS OUVRIR» Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 7

8 L'adresse du destinataire : MAIRIE DE NICE Direction de la Commande et de L Achat Publics Direction adjointe des Marchés à Procédures Adaptées 45 Rue Gioffredo Bureau ème étage NICE Cedex 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : Cabinet du Maire Direction des Services Administratifs Service Administratif et Commande Publique Bureau 153 Mairie de Nice 5, rue de l Hôtel de Ville NICE CEDEX 4 Fax : Tous les jours ouvrables de : 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 15 H 45, le Vendredi. ou sur le site Internet : nice.fr/marches Les demandes de renseignements devront parvenir, par écrit, au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres fixée dans l avis d appel public à la concurrence. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 8

9 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le DDED, document non contractuel, dûment complété daté et signé - Le cadre de réponse daté et signé - Le mémoire technique daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période 6 mois à compter de la notification dudit marché au titulaire et ne sera pas renouvelable. 3.2 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services, ainsi qu à l article 47 CMP. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction de la Communication et de l Evènementiel. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 9

10 La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. Toute prestation effectuée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de réalisation de la prestation - la désignation de la prestation - le délai d exécution - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le titulaire devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Receveur des Finances de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : Chapitre : 11 Compte : 6231 Fonction : toutes fonctions Code service : IA Dispositions relatives aux délais d exécution des bons de commande Les délais d exécution des prestations ne pourront en aucun cas de dépasser 5 jours ouvrés. Dans le cas d une urgence ou d une commande portant sur d importantes quantités, le délai d exécution sera fixé sur le bon de commande. Il aura un caractère contractuel. La Ville de Nice pourra commander au prestataire une bâche à réaliser ou à poser sous quelques heures. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 10

11 ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque le délai contractuel d exécution indiqué dans le bon de commande est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule figurant au CCAG. P = V*R/100 P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée cette pénalité R = le nombre de jours de retard En cas de non respect des délais mentionnés dans le bon de commande, la Ville de Nice se réserve le droit de faire exécuter la prestation aux frais et risques du titulaire (article 36 du CCAG/FCS) et si difficultés de faire application des dispositions prévues à l article 3.2 du présent cahier des charges. ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le BPU. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX Les prix du présent marché sont fermes, non actualisables et non révisables. ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera sur facture après constatation du service fait. Le titulaire devra pour chaque prestation fournir à la ville de Nice un bon de livraison qui fera état de l intitulé du dossier, du support, du nombre d exemplaires fournis, du format, comme détaillé aux articles et du présent document. Le paiement s'effectuera par mandat administratif. Conformément à l article 33 du décret du 19 décembre 2008 modifiant l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé : -à 40 jours à compter du 1 er janvier 2009 au 31 décembre à 35 jours du 1 er janvier 2010 au 30 juin à30 jours à compter du 1 er juillet 2010 Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 11

12 En cas de retard dans un délai de paiement, conformément au décret du 31 décembre 2008 modifiant le du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le mode de calcul du montant des intérêts moratoires s établit sur le taux de refinancement (taux marginal) de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Receveur des Finances de Nice Municipale. Les dispositions susmentionnées s appliquent. En outre, doivent être prises en comptes les stipulations suivantes : -Règlement du support 1 ) le support ou la régie publicitaire adressera au mandataire «après service fait» une facture détaillée comportant les éléments suivants : - facture à l en-tête de la Ville de Nice avec les références du mandataire payeur, thème de l insertion, date d insertion, nom du support, numéro de facture, montant hors taxes, TVA et toutes taxes comprises, et mentionnant tous les rabais et avantages accordés par le vendeur, - quatre exemplaires du support de presse concerné, Parallèlement, le support ou la régie publicitaire adressera à l annonceur (Ville de Nice) une copie de la facture pour information. 2 ) le mandataire procède au paiement de la facture du support ou de la régie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture. -Règlement du mandataire après paiement du support ou de la régie, le mandataire adressera à l annonceur (la Ville de Nice) une facture détaillée pour chaque bon de commande. Nota : la facture du support étant libellée au nom de l annonceur et réglée directement par le titulaire mandataire TVA incluse, celui-ci ne récupère pas la TVA. Il doit re facturer cette somme à l annonceur à l euro TTC, en portant sur la facture la mention «dont TVA incluse récupérable pour.euros». Elle sera envoyée au Cabinet du Maire, Direction de la communication et de l événementiel accompagnée obligatoirement : - d une copie du bon de commande, Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 12

13 - de la copie de la facture éditée par le support, - d un état individuel justificatif du paiement au support effectué par le titulaire du marché dans le cadre de son contrat de mandat comportant impérativement les éléments suivants : - nom du support, date d insertion n de facture, montant HT, TVA, TTC - date d arrivée de la facture chez le mandataire - références de paiement des supports : banque, date d émission et n de chèque - de la mention «j atteste sur l honneur que cette facture a été payée dans les délais prévus à l article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières».accompagné d une signature. - de deux exemplaires de chaque support concerné 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressés à : MAIRIE DE NICE Direction de la Communication et de l Evènementiel 5 rue de l Hôtel de Ville Nice Cedex 4 La facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la prestation exécutée - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres) La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 13

14 En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics et à l article 3.6 C.C.A.G. des fournitures courantes et services Dérogations aux documents généraux L article 6 déroge à l article 14 du CCAG/FCS II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 - OBJET DU MARCHE La Mairie de Nice souhaite mener des actions d'information concernant ses différents secteurs de compétence, à l'attention du grand public et des professionnels, tant sur le plan local, régional que sur le plan national et international à titre exceptionnel. Description technique des prestations : Les prestations concernent tous les encarts publicitaires quelque soit le support, média ou hors-média. La consultation présente est un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés publics, passé au nom des collectivités locales, et il aboutira à la passation d un marché à bons de commande, prévus à l'article 77 du Code des Marchés publics. Le présent document a pour but de définir les spécificités techniques se rapportant à l'achat d'espaces. ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Le prestataire aura à charge : - L'élaboration du plan média; Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 14

15 - La réalisation des pré-tests et post-tests de plan média, à la demande de la Ville de Nice. - La négociation du prix des achats d'espaces; - L'achat d'espace, la réservation des emplacements et la passation des ordres de publicité auprès des supports; - Le suivi (veille des parutions et collecte des justificatifs de presse avec fourniture d'un relevé mensuel des parutions ainsi qu'un reportage photo pour les campagnes d'affichage); - Le règlement des factures aux supports dès vérification du service fait, dans les délais requis (copie de la facture sera adressée à la comptabilité du Service Communication de la Mairie de Nice). - S'informer et informer l'annonceur des opportunités offertes par les supports; - Négocier les messages de compensation, en cas de non respect des ordres passés; - Tenir et fournir copies de toutes les correspondances échangées au nom de la Mairie de Nice entre le mandataire et les différents supports ou régies. Ces prestations concernent : - La presse écrite, - L'affichage; - La radio; - La télévision; - Le cinéma; - Le web. et tous autres supports hors-médias à venir, au niveau local, régional, national et international à titre exceptionnel, exception faite des publications du Groupe Nice Matin, la Mairie de Nice ayant conclu un marché avec Eurosud, régie du Groupe Nice Matin. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 15

16 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée ACHAT D ESAPCES PUBLICITAIRES Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur: Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction de la Communication et de l Evènementiel Service Communication 5 rue de l Hôtel de Ville Nice Cedex 4 Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice Monsieur le Receveur des Finances Nice Municipale 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Député-maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Receveur des Finances de Nice Municipale Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le DEPUTE-MAIRE de NICE ARTICLE 12 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M. Nom et Prénoms Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 16

17 Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société).. Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de. Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d au répertoire des métiers d Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à assurer les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 17

18 CONTRACTANTS (Chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M... M... M... M... Après avoir pris connaissance du Cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les services dans les conditions ci-après définies. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 18

19 L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. L entreprise.. mandataire des entrepreneurs groupés. La forme de groupement imposée par la Ville de Nice, après l attribution du marché sera la forme solidaire. Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 14 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB). ARTICLE 15 AVANCE Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 19

20 Conformément à l article 87 du code des marchés publics, une avance (que le titulaire du marché peut refuser) est accordée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est due au titulaire que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de la sous-traitance. Le titulaire accepte de percevoir l avance Le titulaire refuse de percevoir l avance (Cocher la case correspondante) ARTICLE 16 ACOMPTE Si la durée ou les délais d exécution des marchés conclus sur la base du présent marché sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois sous réserve des dispositions suivantes La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire : Le titulaire demande le versement d acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d acomptes mensuels (Cocher la case correspondante) Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera à l issue de chaque phase de réalisation du marché. Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 20

21 ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant estimatif des prestations résultant de l application des prix du Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) aux quantités non contractuelles du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D.), s élève à : Montant H.T.V.A en EUROS... (en chiffres) T.V.A au taux de % en EUROS.. (en chiffres) Montant T.T.C. en EUROS.. (en chiffres) Montant T.T.C. en EUROS..... (en lettres)* Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Député-maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le Reçu l avis de réception postale L entrepreneur. de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, Cahier des charges Achat d espaces publicitaires 21