CFPPA de NYONS (26110)

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1 CFPPA de NYONS (26110) Remplacement des menuiseries extérieures et volets Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) Mai 2015 PROCÉDURE EN MAPA, ART. MAÎTRISE D OUVRAGE : EPL le Valentin Bourg les Valence Pour le compte du CFPPA de NYONS NYONS CFPPA 2 AVENEU DE Venterol NYONS Tel : Mail : philippe.bizeul@educagri.fr 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

2 SOMMAIRE ART.1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Tranches & Lots Travaux intéressant la défense - Obligation de discrétion Contrôle des prix de revient Maîtrise d'œuvre Contrôle technique Coordination sécurité et protection de la santé ART.2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales ART.3 - PRIX & MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Tranche(s) conditionnelle (s) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Travaux en régie Variation dans les prix Paiement des co-traitants et des sous-traitants Délais de paiement Intérêts moratoires ART.4 - DELAI(S) D' EXECUTION - PENALITES & PRIMES Délais d'exécution des travaux Prolongation du délai d'exécution Pénalités pour retard - Primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délais et retenue pour remise des documents fournis après exécution Sécurité et protection de la santé ART.5 - CLAUSES DE FINANCEMENT & DE SURETE Retenue de garantie Avance forfaitaire Avance sur matériels ART.6 - PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE & PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX & PRODUITS Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrière ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérification, essais et épreuves des matériaux et produits Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage ART.7 - IMPLANTATIONS DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ART. 8 - PREPARATION CORDINATION & EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Plan d'exécution, notes de calculs, études de détails Mesures d ordre social application de la réglementation du travail p.2/17

3 8.4 - Organisation - Hygiène et sécurité des chantiers Travaux modificatifs Délivrance des ordres de service Qualification de la main d œuvre employée sur le chantier ART.9 - CONTROLE & RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux Réception Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Mise à disposition d'ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières Assurances ART DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENEREAUX Annexe I - Nomenclature des documents joints p.3/17

4 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le marché relatifs à: Remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments A et B CFPPA de Nyons (fournitures et pose de fenêtres, portes et volets) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le descriptif joint aux pièces du Marché. A défaut d'indication, dans l'acte d'engagement, du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au CFPPA de NYONS jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché, l'adresse du domicile qu'il aura élu Tranches et lots Un seul lot : remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par des menuiseries double vitrage et remplacement des volets existant par des volets roulants à commande électrique Travaux intéressant la défense Contrôle des prix de revient Maîtrise d'œuvre La conduite de l opération sera assurée par le Maître d ouvrage lui-même. CFPPA de Nyons (centre constitutif de l EPL le Valentin) représenté par son directeur Philippe BIZEUL 1.6. Contrôle technique Pour l exécution du présent marché, le maître de l ouvrage effectuera le contrôle technique 1.7. Coordination sécurité et protection de la santé Conformément à l'article R du Code du Travail la présente opération est classée en 3ème catégorie : opérations non soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) La personne désignée dans le présent document " coordonnateur S.P.S. " et à qui sera confiée la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sera désignée ultérieurement par le Maître d'ouvrage. p.4/17

5 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1. Pièces Particulières - acte d'engagement (AE) éventuellement complétée par l annexe de sous-traitance - présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, commun à tous les lots - le calendrier prévisionnel d'exécution qui sera remplacé par le calendrier détaillé d'exécution en début des travaux - cahier des clauses techniques particulières (CCTP), comprenant une partie commune à tous les lots et une partie propre à chacun d entre eux, et ses documents annexes, et particulièrement les plans architecte - le Bordereau de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) : celui-ci ne sera considéré comme document contractuel que pour la détermination des prix unitaires servant éventuellement au règlement de travaux supplémentaires. Il ne pourra, donc, servir à donner quelque indication contractuelle que ce soit sur les quantités ou sur la nature d ouvrages et de fournitures à exécuter par l attributaire du lot Pièces Générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au : - cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux - (visible sur le site internet : fascicules du CPC applicables aux marchés de travaux publics relevant des services du ministère en charge de l'équipement, de l'aménagement du Territoire et des Transports - cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) (visible sur le site internet : - cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCS -DTU) énumérés à l'annexe 1 de la circulaire du ministre de l'économie, des Finances et de la Privatisation relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l'annexe 2 à cette circulaire - les cahiers des clauses techniques DTU et Règles de calcul DTU parus depuis la dernière mise à jour du CCTG NOTA : Les documents généraux précédemment visés art.2.2. sont réputés connus des parties et ne sont pas jointes matériellement aux pièces du marché. p.5/17

6 ARTICLE 3. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants Tranche conditionnelle Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Les prix Les prix du marché sont T.T.C et seront établis en tenant compte : - des sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des différents lots visés au 1-2 ci-dessus ; - des dépenses communes de chantier suivant annexe n 1 au présent CCAP - des dépenses résultant de l'application de la notice S.P.S. Aucune prestation ou sujétion ne pourra faire l'objet d'un supplément si elle n'est pas reconnue par le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux comme complémentaire au programme prévu et si elle ne fait pas l'objet de la procédure définie à l'article 8-5 du présent CCAP Dans les plans et devis descriptif, le maître d œuvre s'est efforcé de renseigner l'entrepreneur sur la nature des travaux à exécuter, sur leur nombre, leur dimension et leur emplacement. Mais il convient de signaler que cette description n'a pas un caractère limitatif et que l'entrepreneur devra exécuter comme étant dans son prix sans exception ni réserve, tous les travaux de sa compétence que sa profession nécessite et qui sont indispensables à l'achèvement complet des travaux. En conséquence, l'entrepreneur ne pourra, en aucun cas, arguer des imprécisions de détails, erreurs, omissions, contradictions ou interprétations des plans ou devis descriptif pour se soustraire ou se limiter dans l'exécution des travaux et des sujétions qu'ils comportent ou pour justifier une demande de supplément de prix Prestations fournies gratuitement à l'entreprise Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés * par application des prix forfaitaires dans la décomposition du prix forfaitaire visée à l'article 2 ci-avant pour les travaux traités à prix forfaitaires, * par application des prix unitaires dont le libellé est détaillé dans le devis quantitatif estimatif visé à l'article 2 ciavant pour les travaux traités à prix unitaires, p.6/17

7 * par application des prix unitaires des autres bordereaux ou séries visés à l'article 2 affecté des rabais ou majorations indiqués dans les bordereaux annexés à l'acte d'engagement, ou par les prix établis en application de l'article 14 du CCAG, pour les travaux supplémentaires ou modificatifs qui ne peuvent être réglé par les prix précédents Documents concernant les prix à fournir au début des travaux Travaux en régie Modalités du règlement des comptes L'entrepreneur présentera au maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux, chaque mois, un projet de décompte mensuel suivant le modèle prévu. Ce décompte sera établi sur la base des documents contractuels correspondants et conformément aux dispositions générales. Après achèvement des travaux, l'entrepreneur présentera un projet de décompte final des travaux exécutés décomposant les travaux comme suit : - 1ère partie : travaux prévus au marché - 2ème partie : travaux modificatifs (éventuels) La première partie de ce décompte devra produire intégralement la décomposition du prix global forfaitaire détaillée. La deuxième partie comportera les travaux en moins initialement compris dans le prix global forfaitaire, avec référence aux ordres de service correspondants Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Approvisionnements Pour l'application de l'article 11.3 du CCAG, il est précisé que les approvisionnements figurant aux bordereaux des prix, dans les sous détails de prix ou dans les décompositions des prix forfaitaires peuvent figurer dans les décomptes mensuels. A l'appui de tout projet de décompte comportant des approvisionnements, l'entrepreneur ou le sous-traitant doit justifier qu'il a acquis et effectivement payé les matériaux concernés en toute propriété. Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s'ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés Travaux imprévus En cas de demandes émanant du maître d'ouvrage, les travaux seront réglés : - par référence aux prix unitaires figurant dans la décomposition détaillée du prix global forfaitaire - par des prix librement débattus dans le cas de travaux de nature différente de ceux prévus au marché ou en l absence de décomposition détaillée du prix global forfaitaire Marchés complémentaires Conformément à l'article 35-III du Code des marchés publics, un marché complémentaire sans publicité et sans mise en concurrence pourra être passé pour la réalisation de prestations complémentaires identiques à celles du présent marché. p.7/17

8 3.4. Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après Les prix Les prix sont fermes, non révisables et actualisables Mois d'établissement des prix du marché Choix de l'index de référence Modalités de révision des prix Modalités d'actualisation des prix fermes Conformément à l article 18 du Code des marchés publics, le prix est actualisé si un délai > 3 mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations. Les prix sont réputés établis sur la base du mois de remise de l offre appelé mois zéro. L index de référence choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations (travaux) faisant l objet du marché sont les suivants : BT01 L actualisation est effectuée par application d un coefficient donné par la formule : C(n) = BT 01 (n-3) / BT 01 (o) Dans laquelle : - Cn : coefficient d actualisation - BT 01 : index de référence d actualisation de prix; - n correspond au mois de lancement des prestations - au dénominateur: figurent les valeurs des indices correspondant au mois zéro tel que défini ci-dessus ; - au numérateur: figurent les valeurs de ces mêmes indices afférentes au mois n moins trois mois Actualisation ou révision des frais de coordination Actualisation ou révision provisoire Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. p.8/17

9 3.5. Paiement des co-traitants et des sous-traitants éventuels Désignation de sous-traitants en cours de marché L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue à l'article du CCAG travaux. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3 de l'article 45 du code des marchés publics; Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - le compte à créditer ; - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des marchés publics ; - le comptable assignataire des paiements Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat sous-traitance et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d'ouvrage au soustraitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation Délais de paiement Le mode de paiement retenu par le CFPPA DE NYONS est le virement bancaire dans les délais prévus à l'article 98 du Code des marchés publics. Le paiement du solde est conditionné par la présentation d un quitus concernant le compte prorata (le cas échéant) Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai Le taux des intérêts moratoires est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Les intérêts moratoires sont mandatés dans les conditions prévues à l article 5.III du décret n du 21 février p.9/17

10 ARTICLE 4. DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4.1. Délais d'exécution des travaux Délais d'exécution Le délai d'exécution est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. Les délais d'exécution de chaque lot s'inscrivent dans le délai global d'exécution. Ils partent de la première intervention de l'entrepreneur sur le chantier, et expirent en même temps que sa dernière intervention. L acceptation de l Acte d engagement par la personne responsable du marché tient lieu d ordre de service Calendrier détaillé d'exécution Le calendrier détaillé d'exécution sera établi par le maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux en concertation avec les entrepreneurs pendant la période de préparation du chantier. Ce calendrier devra s'inscrire dans les limites du délai global d'exécution. a. Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages ou groupes d'ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique en outre, pour chacun de lots : - la durée et la date probable de départ du délai d exécution qui lui est propre - la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives de l'entrepreneur sur le chantier. Après acceptation par les entrepreneurs, ce calendrier sera ensuite soumis par le maître d'œuvre à l'approbation de la personne responsable des marchés dix (10) jours au moins avant l'expiration de la période de préparation visée au 8-1 ci-après. b. Le délai d exécution commence à courir à la date d effet de l ordre de service prescrivant à l entrepreneur concerné de commencer l exécution des travaux lui incombant. c. Au cours du chantier et avec l'accord des différents entrepreneurs, le maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux pourra être amené à modifier le calendrier d'exécution des travaux. Ces modifications ne doivent entraîner aucune répercussion sur le délai global d'exécution. Elles tiennent compte toutefois, le cas échéant, des prolongations de délais résultant de l'application des articles et du CCAG. d. Le calendrier initial visé en a, éventuellement modifié comme il est indiqué en c, est notifié à tous les entrepreneurs susceptibles d intervenir sur le marché 4.2. Prolongation du délai d'exécution 4.3. Pénalités pour retard - primes d'avances Retard dans l'exécution des travaux Les dispositions suivantes sont appliquées en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement avec le calendrier détaillé d'exécution des travaux. Du simple fait de la constatation par le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux d'un retard de l'entreprise sur le calendrier détaillé d'exécution, l'entrepreneur encourt retenue provisoire 100 (cent euros) HT, par jour calendaire, qui sera retenue sur ses acomptes mensuels. (Montant de pénalité en dérogation à l article 20.1 du CCAG) p.10/17

11 Ces retenues provisoires deviendront des pénalités définitives si l'entrepreneur, bien qu'ayant terminé ses travaux dans le délai, a perturbé la marche du chantier. Par dérogation à l article 20.1 du CCAG, le titulaire n est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1000 HT Nettoyage du chantier Le refus de l'entrepreneur d'obtempérer aux injonctions du Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux d'avoir à procéder aux taches de nettoyage qui lui sont imparties, sera sanctionné par une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante euros) HT par jour calendaire de retard. Par dérogation à l article 37.2 du CCAG la mise en régie sera prononcée sous un délai de 48 heures en cas de défaillance de l'entrepreneur Absence à une réunion de chantier Toute absence non explicitée par un motif sérieux et plausible de l'entrepreneur à une réunion de chantier ou de coordination sécurité où il aura été dûment convoqué sera passible de l'application d'une pénalité forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) HT Retard dans le remise des documents Tout retard dans la remise des documents lors de la période de préparation ou en cours de chantier (Procès-verbaux de matériaux, plans d'exécution, notes de calculs, etc.) sera passible d'une pénalité de 50 (cinquante euros) HT. par jour calendaire de retard Prime d'avance Il n'est pas prévu de prime pour avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux, aussi bien à l'intérieur des locaux qu'à l'extérieur et aux abords. Il sera du à ce titre le nettoyage général des locaux et abords, l'enlèvement des anciennes menuiseries En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l'achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et après mise en demeure par ordre de service, restée sans effet, il peut y être procédé par le maître de l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, sans préjudice de l'application de la pénalité visée ci avant Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l'entrepreneur conformément à l'article 40 du CCAG, une retenue d un montant de 100 (cent euros) HT par jour calendaire de retard sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20-5 du CCAG, sur les sommes dues à l'entrepreneur. Les documents à fournir par l'entrepreneur s'entendent des documents qu'il a établi ou qu'il a dû se procurer auprès de ses fournisseurs, à l'exclusion des documents dont la production incombe au Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux. Les documents à fournir par l'entrepreneur, en application de l'article 40 du CCAG sont : * les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur. Les différents procès-verbaux concernant les appareils et matériaux exigés par le Maître d ouvrage. * tout autre document spécifié dans le CCTP. p.11/17

12 * Dans les deux mois suivant la réception : les documents conformes à l'exécution, pliés au format normalisé A Sécurité et protection de la santé En cas de non-respect des délais fixés aux articles 8.1 et 8.4 ci-après, le titulaire encourt une pénalité fixée à 50 (cinquante euros) HT par jour calendaire, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 48.1 du CCAG. ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Retenue de garantie Une retenue de garantie de cinq pour cent (5 %) sera prélevée sur le montant de chaque acompte payé à l'entrepreneur. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée à l'entrepreneur 5.3. Avance sur matériels Aucune avance sur matériels ne sera versée à l'entrepreneur. ARTICLE 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1. Provenance des matériaux et produits Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux utilisés pour le présent marché (coefficient d isolation Uw, éventuellement Ug, labels qualité...). L épreuve est sans objet. p.12/17

13 6.4. Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître d'ouvrage. ARTICLE 7. IMPLANTATION DES OUVRAGES ARTICLE 8. PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1. Période de préparation, programme d'exécution des travaux Le délai global d exécution est de 10 mois (période de préparation comprise) à compter de la date de notification de l ordre de service de démarrage des travaux, soit juillet 2015 Les travaux doivent être achevés au plus tard le 30 avril 2016 si notification avant le 1 er juillet 2015 et en tout état de cause 10 mois après la date de notification du marché Il est procédé au cours de cette période aux opérations ci-après * Établissement et présentation au Visa du Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux du programme d'exécution des travaux accompagné du projet des installations de chantier * Établissement du plan de sécurité et d'hygiène prévu par l'article 28.3 du CCAG adapté aux conditions particulières du marché (notamment prévention des risques de chute) si la nature du chantier l exige. Les documents établis par l'entrepreneur au cours de la période de préparation des travaux sont soumis au visa du Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux avant l'expiration de la période de préparation Panneau de chantier Échantillons Mise au point de l'organisation du chantier 8.2. Plan d'exécution - notes de calculs - études de détails Les Plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillés seront fournis par le titulaire 8.3. Mesure d'ordre social - application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent) Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Les ouvrages qui doivent être maintenus sont restitués par l'entrepreneur dans l'état où ils étaient lorsqu'ils ont été mis à sa disposition: ceux qui sont appelés à être ultérieurement supprimés sont entretenus pour les besoins du chantier, mais leur remise en état initial n'est pas exigée à la fin des travaux. L'entretien et la réparation doivent être effectués par des entrepreneurs qualifiés. Les mesures particulières, ci-après concernant la sécurité et l'hygiène sont prises par l'entrepreneur : p.13/17

14 Plan d'hygiène et de sécurité: il sera remis au Coordonnateur de sécurité dans les conditions prévues au 8.1 du présent CCAP (si la nature des travaux l exige) et indique de façon précise et détaillée : - les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l'égard des principaux risques courus par le personnel, tant dans les modes opératoires lors de leur définition que dans les différentes phases d'exécution des travaux. Le plan de sécurité et d'hygiène (si la nature des travaux l exige) est tenu à jour par l'entrepreneur qui en signale les modifications au maître d œuvre Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants : Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n du 31 décembre Travaux modificatifs En cours de chantier, des modifications peuvent être demandées par le Maître d'ouvrage, le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux ou l'entrepreneur. Ces modifications feront l'objet d'une fiche de travaux modificatifs. Ces fiches de travaux modificatifs seront établies par le maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux lors de réunions de chantier. Dès leur établissement, ces fiches seront diffusées à l'entrepreneur, au maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux qui est aussi maître d'ouvrage. Dans le délai prescrit, l'entrepreneur retournera la fiche complétée par ses soins au maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux qui est aussi maître d'ouvrage. La décision du représentant légal de la collectivité sera notifiée à l'entrepreneur, cette notification vaudra ordre d'exécuter les travaux modificatifs. Les travaux modificatifs acceptés par la personne responsable du marché seront incorporés dans un avenant au marché. En cas d'urgence à exécuter les travaux modificatifs ne permettant pas de respecter la procédure définie ci-dessus, le maître d'œuvre pourra prescrire l'exécution de ces travaux par ordre de service. La fiche de travaux modificatifs sera ensuite établie suivant la procédure ci-dessus et servira de base à l'application de l'article 14 du CCAG. Tous travaux supplémentaires ou modifications qui n'auront pas fait l'objet d'une fiche de travaux dûment acceptée par le Maître d'ouvrage ne pourront donner lieu à rémunération supplémentaire Délivrance des ordres de service (dérogation à l'article 3.8 du CCAG) L acceptation de l Acte d Engagement par le Maître d Ouvrage tient lieu d ordre de service général de démarrage des travaux. La date citée dans ce document précisera l'origine du délai contractuel. Les ordres de service modifiant la nature des prestations ou le montant financier du marché, seront délivrés et notifiés à l'entrepreneur par le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux. Les ordres de services concernant l'exécution des travaux et ne relevant pas des dispositions des alinéas précédents, seront délivrés et notifiés par le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux. Les ordres de services seront adressés en 2 exemplaires par le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux à l'entrepreneur, celui-ci en enverra immédiatement 1 ex. au Maître d'ouvrage après l'avoir signé et avoir porté la date à laquelle il les a reçus. Lorsque les prestations d'un ordre de service appelleront des réserves de sa part, l'entrepreneur devra présenter ses observations par écrit conformément aux dispositions de l'article du CCAG. 8.7 Qualification de la main d'œuvre employée sur le chantier En complément des conditions imposées par l'article du CCAG, l'entrepreneur et ses sous-traitants devront employer sur le chantier une main-d œuvre possédant la qualification correspondante à la catégorie de travaux qui lui est confiée. L'entrepreneur et ses sous-traitants devront mettre le Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux à même de contrôler cette qualification notamment par présentation des bulletins de salaire. A la demande du Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux, l'entrepreneur devra remplacer la main-d œuvre jugée insuffisamment qualifiée par une main-d œuvre possédant la qualification normalement exigée pour le genre de travail à effectuer. p.14/17

15 Les agents de maîtrise devront être en nombre suffisant pour encadrer la main-d œuvre du chantier. Ils devront avoir une compétence adaptée à leurs fonctions et leur remplacement pourra être exigé par le Maître d'ouvrage s'ils ne présentent pas les capacités requises. Dans les mêmes conditions que pour les autres catégories de main-d œuvre, l'entrepreneur devra permettre au Maître d'ouvrage de s'assurer de la qualification des agents de maîtrise. Les difficultés pouvant naître de l'application des dispositions ci-dessus, ne pourront en aucun cas autoriser l'entrepreneur à bénéficier d'un allongement des délais contractuels. L'entrepreneur et ses sous-traitants devront satisfaire aux demandes analogues formulées par la personne responsable du marché. ARTICLE 9. CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1. Essais et contrôle des ouvrages Le maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux se réserve le droit d effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché Réception - La réception des ouvrages a lieu : * Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG, le maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux fixe la date de réception, qui à lieu à l achèvement de l ensemble des travaux. La réception prend effet à la date de cet achèvement Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution L'entrepreneur est tenu de fournir les documents mis à jour constituant les D.O.E. : - notices de fonctionnement et d'entretien des différents appareils, etc... - autres documents spécifiés au CCTP Ces documents seront remis au Maître d'œuvre chargé de l exécution des travaux le jour des opérations préalables à la réception Délai de garantie Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière, il est fixé par l'article 44.1 du CCAG 9.7. Garanties particulières Garantie particulière d'étanchéité L'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage contre tout défaut d'étanchéité pendant un délai de 10 ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondants. p.15/17

16 Cette garantie engage l'entrepreneur, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du maître d'ouvrage, toutes les recherches sur l'origine des fuites et les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts d'étanchéité qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d'une défectuosité des produits ou matériaux employés ou des conditions d'exécution Garantie particulière du système de protection des structures métalliques Garantie particulière des systèmes de protection sur bois Garantie particulière des peintures sur maçonnerie, enduits et serrurerie Garantie particulière de fonctionnement d'installations de haute technicité 9.8. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils sont titulaires : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; - d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires d'une destruction des ouvrages avant réception ; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie. ARTICLE 10. DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Articles du CCAG auxquels il est dérogé à Articles du CCAP Introduisant ces dérogations p.16/17

17 ANNEXE 1 AU C.C.A.P. NUMÉROTATION DES DOCUMENTS JOINTS (FORMAT A4) Numéro A 01 A 02 A 03 A 04 A 05 A 06 A 07 A 08 Intitulé Plan de Masse situant les bâtiments concernés Façade Sud bâtiment A Façade Sud bâtiment B Façade Nord bâtiment A Façade Nord bâtiment B Façades Est et Ouest bâtiments A et B Tableau récapitulatif fenêtres et portes Tableau récapitulatif volets roulants A Nyons, le... Philippe BIZEUL Directeur du CFPPA de NYONS Maurice CHALAYER Directeur de l EPL le Valentin Lu et accepté Le candidat (cachet et signature) A... le... p.17/17