Volume 777 Page 396. Sont aussi présents: RECOMMANDATION AU CONSEIL FONDS D URGENCE HAÏTI RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

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4 Page 396 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 19 juin 2013 à 9:20 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. Basile Angelopoulos, vice-président du Comité exécutif, ainsi que Mmes Jocelyne Guertin et Lucie Hill-Larocque, sous la présidence de M. Alexandre Duplessis, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Gaétan Vandal, directeur général adjoint, module processus financiers et dossiers majeurs; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. CE-2013/3558 RECOMMANDATION AU CONSEIL FONDS D URGENCE HAÏTI que recommandation soit faite au Conseil de recevoir les documents transmis par l Union des municipalités du Québec concernant les projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que les fonds qui ont été dédiés aux divers chantiers, dans le cadre du Fonds d urgence Haïti. (Réf: 0-1) CE-2013/3559 RÉALISATION PROGRAMME PARTICULIER D URBANISME CENTRE-VILLE EST que le Service de l urbanisme soit et, par la présente, est mandaté pour la réalisation du Programme particulier d urbanisme du secteur centre-ville Est, pour l inclusion d un programme de subvention pour les entreprises du tertiaire moteur, pour l adaptation des normes de stationnement au contexte du centreville, notamment en ce qui a trait aux grands ensembles

5 Page 397 CE-2013/3559 institutionnels et aux équipements récréotouristiques majeurs qui attirent leur clientèle principalement en dehors des heures normales de travail ainsi que pour les moyens de transport alternatif (voitures destinées au covoiturage et au transport actif) et pour la prise en compte de bâtiments multifonctionnels incluant des commerces au rez-de-chaussée, des étages de bureaux et des logements aux étages supérieurs; il est également résolu que les Services du contentieux et de l ingénierie accompagnent le Service de l urbanisme dans la réalisation dudit Programme et des activités connexes. (Réf: 0-2) CE-2013/3560 NOMINATION CONSEIL D ADMINISTRATION TOURISME LAVAL que M. Jean-Jacques Beldié soit nommé afin de représenter la Ville de Laval au Conseil d administration de Tourisme Laval pour un mandat de deux (2) ans. (Réf: 0-3) CE-2013/3561 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Directrice des finances et Trésorière daté du 13 juin 2013 concernant des déboursés au montant de ,69 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-1)

6 Page 398 CE-2013/3562 RÉSOLUTION RESCINDÉE MODIFICATION BAIL CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE LAVAL ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2013/1998, le Comité exécutif approuvait l entente de modification au bail à intervenir entre la Ville de Laval et la Conférence régionale des élus de Laval modifiant la superficie locative à pieds carrés au 2 e étage de l immeuble situé au 1555 boulevard Chomedey, et ce, au loyer annuel de $, plus les taxes applicables, à compter du 1 er septembre 2012; ATTENDU qu il y a lieu de reconsidérer les dispositions de ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2013/1998 SOIT ET, PAR LA PRÉSENTE, EST RESCINDÉE. (Réf: 1-2) CE-2013/3563 ENTENTE MODIFICATION BAIL VILLE DE LAVAL ET CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE LAVAL que l entente de modification au bail à intervenir entre la Ville de Laval et la Conférence régionale des élus de Laval modifiant la superficie locative à pieds carrés au 2 e étage de l immeuble situé au 1555 boulevard Chomedey, et ce, au loyer annuel de $, plus les taxes applicables, pour la période du 1 er septembre 2012 au 30 avril 2014, soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 1-2)

7 Page 399 CE-2013/3564 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux d égout sanitaire, d égout pluvial et d aqueduc ainsi que des travaux préliminaires de rue, de pavage, de trottoirs, de bordures, d aménagement d un mail central, d ouvrage de transport alternatif, écologique et récréatif, de réseau cyclable, d éclairage par distribution souterraine, de signalisation permanente et d installation de feux de circulation sur une partie du boulevard Daniel-Johnson. (Réf: 2-1) CE-2013/3565 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L décrétant l installation de services municipaux sur une partie du boulevard Daniel-Johnson et décrétant un emprunt de $ à cette fin, financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-1) CE-2013/3566 RECOMMANDATION AU CONSEIL ÉCHANGE DE TERRAINS QUÉBEC INC.

8 Page 400 CE-2013/3566 que recommandation soit faite au Conseil d'autoriser l'échange du lot du cadastre du Québec, ayant une superficie totale de 278,3 mètres carrés, propriété de la Ville de Laval, contre le lot dudit cadastre, d'une superficie totale de 439 mètres carrés, propriété de la compagnie Québec inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, ledit échange étant sans soulte ni retour de part et d'autre; que les frais notariés, d arpentage et de radiation, s il y a lieu, soient à la charge de la compagnie Québec inc.; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-2) CE-2013/3567 INTÉGRATION SOLUTIONS D ÉQUILIBRAGE SYSTÈMES ET TECHNOLOGIES de retenir les services de la compagnie F4 Solutions inc. afin d intégrer des solutions d équilibrage de charge F5 Networks à l infrastructure informatique du Service des systèmes et des technologies. (C/T: ) (Réf: 3-1) CE-2013/3568 FORMATION ÉVALUATION que Mme Judith Grondin, coordonnateur administration au Service de l évaluation, soit autorisée à participer à la formation suivante donnée par l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés:

9 Page 401 CE-2013/3568 Sujet: Leaders RH inspirants: communicateurs efficaces Date: 10 juillet 2013 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 4-1) CE-2013/3569 CONVENTION DE RÈGLEMENT HORS COUR ET TRANSACTION d approuver la convention de règlement hors cour et transaction à intervenir entre la Ville de Laval, la compagnie Grilli Samuel consortium immobilier inc. et M. Yves Hermel Samuel, par laquelle la compagnie susdite s engage à cesser immédiatement tous travaux de construction sur le lot du cadastre du Québec et à ce que les bâtiments construits sans permis sur ce lot demeurent inoccupés, et ce, tant et aussi longtemps que Ville de Laval n aura pas délivré les permis de construction visant la construction des ces bâtiments sur ce lot; que le Directeur, ou l Assistante directrice, du Service du contentieux soit le seul représentant autorisé à signer pour et au nom de la Ville de Laval ladite convention, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/Cont.: /MEB) (Réf: 5-1) CE-2013/3570 CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONTENTIEUX d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 457,90 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires professionnels de la firme SténoFac inc.

10 Page 402 CE-2013/3570 pour services rendus et dont le détail apparaît à la facture numéro 2013/633.2/78884 jointe au rapport du Service du contentieux daté du 12 juin (C/T: ) (Réf: 5-2) CE-2013/3571 FORMATION CONTENTIEUX que Me Annie Tremblay, avocate, droit criminel et statutaire, au Service du contentieux, soit autorisée à participer à la formation suivante donnée par CCH: Sujet: Quoi de neuf en protection des renseignements personnels Date: 23 septembre 2013 Endroit: Laval (C/T: ) (Réf: 5-3) CE-2013/3572 FORMATION ENVIRONNEMENT que Mmes Marie-Pier Senécal, superviseur-coordonnateur, Andréa Mikula, Johanne Soucy et Eugénie Tougas, MM. Pierre St-Jean, Daniel St-Yves, Denis Paquette, Jean-Luc Morvan et Jean-François Charron, opérateurs, eau potable et eaux usées, ainsi que Louis Plamondon, surintendant, soutien opérationnel, au Service de l environnement, soient autorisés à participer à la formation suivante donnée par le Centre patronal en santé et sécurité du travail du Québec:

11 Page 403 CE-2013/3572 Sujet: Identifier et contrôler les risques en milieu de travail Date: 2 octobre 2013 Endroit: Laval (C/T: ) (Réf: 7-1) CE-2013/3573 ENTENTE CENTRE D INTERPRÉTATION DES BIOSCIENCES ARMAND-FRAPPIER que l entente de responsabilités partagées à intervenir entre la Ville de Laval et le Centre d interprétation des biosciences Armand-Frappier concernant l organisation d activités de médiation scientifique dans le cadre des événements communautaires estivaux organisés dans la municipalité, entre les mois de mai et septembre 2013, soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 8-1) CE-2013/3574 SUBVENTION SERVICE DES LOISIRS RENAUD-COURSOL qu'une subvention de $ soit versée au Service des loisirs Renaud-Coursol pour la surveillance et l entretien du pavillon Renaud-Coursol. (C/T: ) (Réf: 8-2)

12 Page 404 CE-2013/3575 PROTOCOLE D ENTENTE REGROUPEMENT DU SPORT À LAVAL ET SOFTBALL LAVAL INC. que le protocole d entente à intervenir entre la Ville de Laval, le Regroupement du sport à Laval (ARSEL/CSL) et Softball Laval inc. concernant le transfert de certaines responsabilités dans la réalisation des activités de softball à Laval, et ce, pour les années 2013, 2014 et 2015, soit et, par la présente, est approuvé; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 8-3) CE-2013/3576 ENTENTE SOCIÉTÉ D HISTOIRE ET DE GÉNÉALOGIE DE L ÎLE JÉSUS ET VILLE DE LAVAL que l entente de responsabilités partagées à intervenir entre la Société d histoire et de généalogie de l Île Jésus et la Ville de Laval pour le mandat de gestion du centre Alain-Grandbois soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 8-4)

13 Page 405 CE-2013/3577 CRÉDITS BUDGÉTAIRES POLICE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 257,83 $ requise pour défrayer la participation de Mme Nicole Blanchette, préposée au traitement de l information au Service de police, à la reprise du cours de perfectionnement CRPQ donné par la Sûreté du Québec du 6 au 17 mai (C/T: ) (Réf: 9-1) CE-2013/3578 FORMATION POLICE que Mme Olivia Blon, préposée au traitement de l information au Service de police, soit autorisée à participer à la formation suivante donnée par la Sûreté du Québec: Sujet: MIP Dates: 10 au 19 juin 2013 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 9-2) CE-2013/3579 EXAMEN POSTE DE SERGENT-DÉTECTIVE POLICE

14 Page 406 CE-2013/3579 que le Service de police soit autorisé à s adjoindre les services de l École nationale de police du Québec pour l administration de l examen de connaissances visant à combler un poste de sergentdétective aux crimes majeurs au Service de police. (C/T: ) (Réf: 9-3) CE-2013/3580 FORMATION POLICE que Mme Olivia Blon, préposée au traitement de l information au Service de police, soit autorisée à participer à la formation suivante donnée par la Sûreté du Québec: Sujet: CRPQ-CIPC Dates: 23 septembre au 4 octobre 2013 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 9-4) CE-2013/3581 COURS DE PERFECTIONNEMENT POLICE que soixante (60) officiers du Service de police soient et, par la présente, sont autorisés à suivre le cours de perfectionnement intitulé «Formation en enquête policière, droit pénal appliqué, processus d enquête», donné par Me Jacques Mercier les 17, 19 et 20 juin 2013, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif. (C/T: ) (Réf: 9-5)

15 Page 407 CE-2013/3582 EXAMEN POSTE DE LIEUTENANT-DÉTECTIVE POLICE que le Service de police soit autorisé à s adjoindre les services de l École nationale de police du Québec pour l administration de l examen de connaissances visant à combler un poste de lieutenant-détective aux crimes majeurs au Service de police. (C/T: ) (Réf: 9-6) CE-2013/3583 COURS DE PERFECTIONNEMENT POLICE que les personnes ci-dessous mentionnées soient et, par la présente, sont autorisés à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: Caroline Leclerc, matricule 618 Une personne à déterminer Service de police Cours: Enquête sur les crimes à caractère sexuel, l abus physique et le décès de jeunes enfants (C/T: ) (Réf: 9-7) CE-2013/3584 FERMETURE DE DOSSIER ÉTUDE ET PROPOSITION

16 Page 408 CE-2013/3584 de fermer le dossier auprès du ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs du Québec concernant la demande de certificat d autorisation en vertu de l article 22 de la Loi sur la qualité de l environnement, relativement aux travaux d enrochement pour contrer l érosion de la jetée publique de Laval-sur-le-Lac; que les Services de l ingénierie et de l environnement étudient conjointement les recommandations formulées par ledit ministère et proposent de nouvelles mesures permettant de résoudre le problème d érosion de la jetée publique tout en satisfaisant les contraintes opérationnelles de cet emplacement ainsi que les orientations de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du gouvernement du Québec. (Réf: 11-1) CE-2013/3585 ENLÈVEMENT DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT BOULEVARDS SAMSON ET LÉGER RUE LAHAIE que l'enlèvement de panneaux de stationnement face aux 4075 boulevard Samson, 549 rue Lahaie et 50 boulevard Léger et dont les détails apparaissent aux plans portant les numéros 13-SI/077, 13-SI/079 et 13-SI/080 préparés par le Service de l'ingénierie le 9 mai 2013 soit et, par la présente, est approuvé; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux. (Réf: 11-2) CE-2013/3586 INSTALLATION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION AVENUE DUSSAULT que l'installation de panneaux de signalisation sur l avenue Dussault, en bordure de l école Ste-Marguerite, et dont le détail

17 Page 409 CE-2013/3586 apparaît au plan portant le numéro 13-SI/099 préparé par le Service de l'ingénierie le 3 juin 2013 soit et, par la présente, est approuvée; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux. (Réf: 11-3) CE-2013/3587 TRAVAUX EN RÉGIE CARRIÈRE DEMIX que des crédits au montant de $, plus les taxes applicables, soient autorisés pour les travaux de réparation des dommages causés au parapet et à la dalle du côté sud du portique de la carrière Demix sur le boulevard St-Martin ainsi que les honoraires de laboratoire; que le Service de l ingénierie procède en régie à l exécution desdits travaux auprès de la compagnie Construction Camvi inc. et en assure la surveillance. (C/T: ) (Réf: 11-4) CE-2013/3588 CONTRÔLE MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-MF/ » à la firme Groupe ABS inc. pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire pour les travaux de réparation des dommages causés au parapet et à la dalle du côté sud du portique de la carrière Demix sur le boulevard St-Martin; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 11-4)

18 Page 410 CE-2013/3589 PRISE DE POSSESSION INFRASTRUCTURES PROJET MOP ATTENDU que la firme MLC associés inc. a signifié que les travaux d égouts, d aqueduc et de drainage, ainsi que les travaux préliminaires de rue, de pavage, de bordures, de trottoirs et d éclairage par distribution souterraine dans le prolongement de l avenue Marc-Aurèle-Fortin et sur une partie du lot du cadastre du Québec, prévus au projet MOP 21618, sont terminés et conformes aux exigences de la Ville de Laval; ATTENDU que le Service du greffe a confirmé que la Ville de Laval est propriétaire des lots et du cadastre du Québec; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la prise de possession des services d infrastructures susdits soit autorisée; que le Service de l ingénierie informe les Services municipaux concernés de la présente autorisation. (Réf: 11-5) CE-2013/3590 FERMETURE BOULEVARD CLÉROUX que, dans le cadre de travaux de réhabilitation de conduites d aqueduc et autres infrastructures urbaines sur différentes rues de la Ville de Laval, lot 11-4, la fermeture d une partie du boulevard Cléroux, entre les rues Genest et Gingras, du 25 juin au 8 août 2013, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise la population en conséquence et informe les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 11-6)

19 Page 411 CE-2013/3591 FERMETURE PARTIELLE BOULEVARD SAMSON que, dans le cadre de travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 8», sur différents boulevards et collectrices de la Ville de Laval, la fermeture partielle d une partie du boulevard Samson, entre la rue Maisonneuve et le boulevard de l Hôtel-de-Ville, du 26 juin au 5 juillet 2013 inclusivement, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise la population en conséquence et informe les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 11-7) CE-2013/3592 FERMETURE RUE DE PRINCE-RUPERT que, dans le cadre de travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 8», sur différents boulevards et collectrices de la Ville de Laval, la fermeture d une partie de la rue de Prince-Rupert, entre les rues Parini et Rancourt, du 25 juin au 10 juillet 2013, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise la population en conséquence et informe les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 11-8) CE-2013/3593 RACCORDEMENT TEMPORAIRE LOT CADASTRE DU QUÉBEC

20 Page 412 CE-2013/3593 que le raccordement temporaire à la conduite d égout sanitaire de la rue Fernando-Pessoa pour le futur lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est autorisé aux conditions suivantes: - le requérant, M. Luc Gauthier, fera la demande de permis appropriée et acquittera les frais d émission dudit permis de raccordement et les frais de laboratoire pour les essais et le contrôle des matériaux mis en place; - les travaux dans l emprise de la Ville de Laval devront être réalisés par un entrepreneur qualifié, reconnu par la Ville de Laval, le tout aux frais du requérant, sous la supervision du Service de l ingénierie; - le requérant, M. Luc Gauthier, devra s engager par écrit à inclure à l acte notarié de chacune des nouvelles propriétés, une clause qui lie les propriétaires actuels et futurs à l effet de ne pas s opposer au prolongement éventuel des services d aqueduc et d égouts et à payer la taxe d amélioration locale lorsque la Ville de Laval procédera à la construction de ces derniers, en front du futur lot du cadastre du Québec, sur lequel les services d aqueduc et d égouts devront être rebranchés lors desdits travaux; que le Service de l ingénierie informe le requérant de la présente autorisation et des conditions qui s appliquent et émette le permis de raccordement requis. (Réf: 11-9) CE-2013/3594 AVIS DE MOTION - L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux de drainage, incluant la réalisation d ouvrages de contrôle des eaux de pluie, ainsi que des travaux de pavage, de bordures et d éclairage sur une partie des lots , , , , et du cadastre du Québec. (Réf: 11-10)

21 Page 413 CE-2013/3595 DÉPÔT PLAN DE MOBILITÉ ACTIVE Le Comité exécutif reçoit le document intitulé «Plan de mobilité active» dans la démarche d urbanisme durable «Évolucité» et le dépose aux archives pour référence; ET IL EST, que les Services de la vie communautaire, de la culture et des communications, de l urbanisme, de l ingénierie, des travaux publics et de police, soient et, par la présente, sont autorisés à poursuivre les actions prévues au «Plan de mobilité active» dans la démarche d urbanisme durable «Évolucité» selon les responsabilités respectives des services, pour la planification, la participation aux programmes, les études, la conception, la réalisation des travaux, l entretien et le maintien de la sécurité en fonction des budgets et de la programmation triennale des immobilisations qui seront retenus au cours des prochaines années. (Réf: 11-11) CE-2013/3596 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE YAHYA BADRAN CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Yahya Badran, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la construction d une serre sur le toit d un bâtiment industriel isolé de deux (2) étages sur le lot du cadastre du Québec, et ce, selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 5 avril (D/U: ) (Réf: 12-1)

22 Page 414 CE-2013/3597 DÉCISION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Le Comité exécutif prend connaissance de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rendue le 6 juin 2013, suite à la demande formulée par M. Yvon Saint-Louis. Dans sa décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorise l aliénation, en faveur de M. Yvon Saint-Louis, ainsi que l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit accessoirement à sa résidence, d une superficie de 232,86 mètres carrés, correspondant à une partie du lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 12-2) CE-2013/3598 RÉSOLUTION AMENDÉE PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE QUÉBEC INC. ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2013/2724, le Comité exécutif intentait des procédures en cour municipale contre la compagnie Québec inc., (Construction Méga-Tech), 2010 boulevard St-Elzéar Ouest, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur la rue Bédard; ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2013/2724 soit amendée de façon à remplacer la rue «Bédard» par la rue «Bérard». (D/U: ) (Réf: 12-3)

23 Page 415 CE-2013/3599 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC CALOGERO NUCCIO ET GIUSEPPINA FABRIZZIO d'approuver le remplacement du lot par les lots à du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Martin Larocque en date du 18 décembre 2012 sous le numéro 3353 de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; de ratifier le paiement des frais de parc sur la base de 10% de la valeur marchande établie par le Service de l'évaluation. (D/U: PL ) (Réf: 12-4) CE-2013/3600 CORRECTION - CADASTRE DU QUÉBEC QUÉBEC INC. d'approuver la correction des lots , , et du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Benoit Jodoin en date du 23 novembre 2011 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; il est également résolu d autoriser le Greffier ou la Greffière adjointe à signer les documents «approbation du propriétaire» et «frais afférents à une modification cadastrale» requis. (D/U: PL ) (Réf: 12-5)

24 Page 416 CE-2013/3601 RÉSOLUTION AMENDÉE ACTE DE CESSION VINCENZO GERMANOTTA ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2012/3426, le Comité exécutif acceptait l'offre de M. Vincenzo Germanotta, ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de rue et les lots et dudit cadastre, pour fins de parc, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra; ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2012/3426 soit amendée de façon à remplacer le premier paragraphe par le suivant: «que l'offre de M. Vincenzo Germanotta, ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de rue, le lot dudit cadastre, pour fins de bassin de rétention, et le lot dudit cadastre, pour fins de parc, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée;». (D/U: PL ) (Réf: 12-6) CE-2013/3602 RÉSOLUTION RESCINDÉE DEMANDE ACCEPTÉE ZONAGE RÉSIDENCE L ANGÉLUS ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2009/3030, le Comité exécutif acceptait que la demande formulée par Mme Julie Houde, administratrice de la résidence L Angélus, à l'effet de modifier certaines dispositions réglementaires prescrites à la zone publique et semi-publique PA-232 pour le lot du cadastre du Québec afin de permettre l agrandissement d un centre d accueil d hébergement et de soins de personnes non autonomes ou en perte d autonomie existant;

25 Page 417 CE-2013/3602 ATTENDU que ladite résolution n'est plus requise; EN CONSÉQUENCE, IL EST, de rescinder la résolution CE-2009/3030 et de fermer le dossier. (D/U: ) (Réf: 12-7) CE-2013/3603 RECOMMANDATION AU CONSEIL FERMETURE - PROJET DE RÈGLEMENT L ATTENDU que le Conseil municipal a adopté, à sa séance du 3 août 2009, le projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé en bordure du boulevard des Mille-Îles, à l est de l autoroute A-25; ATTENDU que l assemblée de consultation a eu lieu le 27 août 2009; ATTENDU que les autorités municipales ne jugent plus opportun de donner suite audit projet de règlement; EN CONSÉQUENCE, IL EST, RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que recommandation soit faite au Conseil de ne pas donner suite au projet de règlement L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé en bordure du boulevard des Mille-Îles, à l est de l autoroute A-25, et de fermer le dossier. (D/U: ) (Réf: 12-7) CE-2013/3604 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE - FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC

26 Page 418 CE-2013/3604 que des procédures soient intentées en cour municipale contre le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), 545 boulevard Crémazie Est, bureau 200, Montréal, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-2000, de l article (1) du règlement numéro L-5057 et de l article a) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec situés aux 1535 et 1665 boulevard Le Corbusier et au 1830 boulevard St-Martin Ouest. (D/U: ) (Réf: 12-8) CE-2013/3605 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), 545 boulevard Crémazie Est, bureau 200, Montréal pour contravention aux dispositions des règlements numéros L-2000, L-5057 et L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec situés aux 1535 et 1665 boulevard Le Corbusier et au 1830 boulevard St-Martin Ouest. (D/U: ) (Réf: 12-8) CE-2013/3606 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION M.A. GOUIN INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction M.A. Gouin inc., 3271 rue St-Paul, Repentigny, pour contravention aux dispositions de l article

27 Page 419 CE-2013/ du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec situés sur le boulevard Cléroux. (D/U: ) (Réf: 12-9) CE-2013/3607 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION M.A. GOUIN INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction M.A. Gouin inc., 3271 rue St-Paul, Repentigny, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec situés sur le boulevard Cléroux. (D/U: ) (Réf: 12-9) CE-2013/3608 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION M.A. GOUIN INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction M.A. Gouin inc., 3271 rue St-Paul, Repentigny, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec situés sur le boulevard Cléroux. (D/U: ) (Réf: 12-10)

28 Page 420 CE-2013/3609 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION M.A. GOUIN INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction M.A. Gouin inc., 3271 rue St-Paul, Repentigny, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec situés sur le boulevard Cléroux. (D/U: ) (Réf: 12-10) CE-2013/3610 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRIANÇON (1998) INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Briançon (1998) inc., 645 rue de Megève, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur la rue Campeau. (D/U: ) (Réf: 12-11) CE-2013/3611 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRIANÇON (1998) INC.

29 Page 421 CE-2013/3611 que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Briançon (1998) inc., 645 rue de Megève, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur la rue Campeau. (D/U: ) (Réf: 12-11) CE-2013/3612 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE B & A CONSTRUCTION LTÉE que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie B & A construction ltée, 3688 boulevard Dagenais Ouest, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur la rue Campeau. (D/U: ) (Réf: 12-12) CE-2013/3613 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE B & A CONSTRUCTION LTÉE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie B & A construction ltée, 3688 boulevard Dagenais Ouest, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur la rue Campeau. (D/U: ) (Réf: 12-12)

30 Page 422 CE-2013/3614 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE GHASSAN BARAKAT que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Ghassan Barakat, 3621 rue Jean-Paul-Sartre, pour contravention aux dispositions de l article 6-2 du règlement numéro L de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 12-13) CE-2013/3615 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE SÉBASTIEN CAJELAIS que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Sébastien Cajelais, 4090 montée Masson, pour contravention aux dispositions de l article 29 du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 12-14) CE-2013/3616 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE PETROS TIPALDOS que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Petros Tipaldos, 2206 place de Ségovie, pour contravention aux dispositions de l article 8 du règlement numéro L de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 12-15)

31 Page 423 CE-2013/3617 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CANADA INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Canada inc., 3264 avenue des Gouverneurs, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur les lots , , , , , et du cadastre du Québec situés aux 2455, 2465, 2475 et 2485 montée Masson. (D/U: ) (Réf: 12-16) CE-2013/3618 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE QUÉBEC INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Québec inc., 4593 chemin Bélair, pour contravention aux dispositions des règlements numéros L-2000 et L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 545 boulevard des Laurentides. (D/U: ) (Réf: 12-17) CE-2013/3619 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE QUÉBEC INC.

32 Page 424 CE-2013/3619 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Québec inc., 4593 chemin Bélair, pour contravention aux dispositions de l article a) du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 545 boulevard des Laurentides. (D/U: ) (Réf: 12-18) CE-2013/3620 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE YVAN COMEAU que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Yvan Comeau, 805 rue Sara, pour contravention aux dispositions de l article 33-A (4) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: ) (Réf: 12-19) CE-2013/3621 CONTRAT SOUMISSION «28114» CONFIDENTIEL DÉCHIQUETAGE DE DOCUMENTS INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «28114» à la compagnie Confidentiel déchiquetage de documents inc. au montant de ,47 $ pour la destruction sur place de documents de nature confidentielle ainsi que la fourniture de cabinets et bacs sur différents sites de Ville de Laval, et ce, pour une période de trois (3) ans; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 13-1)

33 Page 425 CE-2013/3622 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «INV-2636» LUMEN DIVISION DE SONEPAR CANADA INC. de renouveler, pour une période d un an, le contrat de la soumission numéro «INV-2636» accordé à la compagnie Lumen, division de Sonepar Canada inc. sous l autorité de la résolution CE-2012/3503 pour le réapprovisionnement des cylindres à gaz pour calibration des appareils de détection de gaz avec service «INET», et ce, au montant de ,14 $. (C/T: ) (Réf: 13-2) CE-2013/3623 PROLONGATION SOUMISSIONS «27506 ET 27611» AIR LIQUIDE CANADA INC. de prolonger, pour la période 1 er au 30 juin 2013 inclusivement, les contrats des soumissions numéros «27506» et «27611» accordés à la compagnie Air Liquide Canada inc. sous l autorité des résolutions numéros CE-2008/1424 et CE-2009/1669 concernant la fourniture d oxygène et d azote liquide dans les usines d eau potable Ste-Rose et Pont-Viau, au montant de ,40 $, plus les taxes applicables, et ce, selon les termes et conditions prévus aux documents de soumissions. (C/T: ) (Réf: 13-4) CE-2013/3624 CRÉDITS BUDGÉTAIRES GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de ,50 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires de la firme Picard, Crevier, Guertin et

34 Page 426 CE-2013/3624 associés inc., maintenant désignée comme étant «PCG Carmon», dont le détail apparaît aux factures numéros et concernant des rencontres de négociations et conférences préparatoires tenues dans les bureaux du Tribunal administratif du Québec; il est également résolu qu une dépense jusqu à concurrence de $, plus les taxes applicables, prise à même le règlement L-11040, soit autorisée pour défrayer les honoraires de la firme susdite pour les négociations et l audition à venir devant le Tribunal administratif du Québec. (C/T: ) (Réf: 13-5) CE-2013/3625 CONTRAT - SOUMISSION «OS-10198» SNC LAVALIN INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-10198» à la firme SNC Lavalin inc. concernant les services professionnels d ingénieurs-conseils pour la préparation des plans et devis au montant de $, plus les taxes applicables, ainsi que les services durant la construction au montant de $, plus les taxes applicables, ce dernier montant étant sous réserve de l approbation des crédits requis et des approbations légales, pour les travaux correctifs aux installations de traitement des boues de la station d épuration Auteuil, prévus au règlement L-12053, et dans un premier temps, que la firme susdite soit autorisée à préparer les plans et devis ainsi que les documents de soumission; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-10198»; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 13-6) CE-2013/3626 DEMANDE CERTIFICAT D AUTORISATION

35 Page 427 CE-2013/3626 que le Directeur du Service de l ingénierie et la firme SNC Lavalin inc. soient et, par la présente, sont autorisés à présenter au ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs du Québec une demande de certificat d autorisation en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement pour les travaux correctifs aux installations de traitement des boues de la station d épuration Auteuil, prévus au règlement numéro L (C/T: ) (Réf: 13-6) CE-2013/3627 ENGAGEMENT ATTESTATION DE CONFORMITÉ RÈGLEMENT L que, dans le cadre des travaux correctifs aux installations de traitement des boues de la station d épuration Auteuil, prévus au règlement numéro L-12053, la Ville de Laval s engage à émettre au ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs, lorsque les travaux seront complétés, une attestation signée par un ingénieur quant à leur conformité en regard de l autorisation accordée. (C/T: ) (Réf: 13-6) CE-2013/3628 CONTRAT SOUMISSION «28158» MARC ROUSSEAU LTÉE d adjuger, telle que déposée, la soumission «28158» à la compagnie Marc Rousseau ltée au montant de ,10 $ pour la fourniture et la livraison de matériaux de construction de structure. (C/T: ) (Réf: 13-7)

36 Page 428 CE-2013/3629 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «OS-9725» - SÉCURITÉ S.E.A INTERNATIONAL de renouveler, pour la période du 30 juin 2013 au 29 juin 2014, le contrat de la soumission numéro «OS-9725» accordé à la compagnie Sécurité S.E.A international sous l autorité de la résolution CE-2010/4522 concernant les services de gardiennage à la station d eau potable Chomedey durant les travaux de rénovation, et ce, au montant de ,92 $. (financement: L F/14283) (C/T: ) (Réf: 13-8) CE-2013/3630 CONTRAT - SOUMISSION «10223» GROUPE HEXAGONE, S.E.C. d approuver les addendas numéros 1, 2 et 3 joints au rapport préparé par le Service de l ingénierie en date du 4 juin 2013; d adjuger, telle que déposée, la soumission «10223» à la compagnie Louisbourg SBC, s.e.c., maintenant désignée comme étant Groupe Hexagone, s.e.c., au montant de ,18 $ pour les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur la promenade Paton, l avenue Havre-des-Îles, le boulevard Samson et les rues Marsil et Filiatrault; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-9) CE-2013/3631 DÉBUT DES TRAVAUX SOUMISSION «10223» GROUPE HEXAGONE, S.E.C.

37 Page 429 CE-2013/3631 que la Direction générale soit et, par la présente, est autorisée à faire débuter par la compagnie Groupe Hexagone, s.e.c., les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur la promenade Paton, l avenue Havre-des-Îles, le boulevard Samson et les rues Marsil et Filiatrault, et ce, sur réception du cautionnement; il est également résolu d'autoriser le Service de l ingénierie à procéder à la surveillance desdits travaux. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-9) CE-2013/3632 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «10223» - GROUPE HEXAGONE, S.E.C. que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur la promenade Paton, l avenue Havre-des-Îles, le boulevard Samson et les rues Marsil et Filiatrault; (re: soumission «10223») que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-10159». (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-9) CE-2013/3633 CONTRAT - SOUMISSION «10220» GROUPE HEXAGONE, S.E.C. d approuver les addendas numéros 1, 2 et 3 joints au rapport préparé par le Service de l ingénierie en date du 3 juin 2013;

38 Page 430 CE-2013/3633 d adjuger, telle que déposée, la soumission «10220» à la compagnie Louisbourg SBC, s.e.c., maintenant désignée comme étant Groupe Hexagone, s.e.c., au montant de ,48 $ pour les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2» sur le boulevard Daniel-Johnson et les 66 e, 67 e, 69 e, 70 e, 83 e et 84 e Avenue, et ce, sur réception du cautionnement; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-10) CE-2013/3634 DÉBUT DES TRAVAUX SOUMISSION «10220» GROUPE HEXAGONE, S.E.C. que la Direction générale soit et, par la présente, est autorisée à faire débuter par la compagnie Groupe Hexagone, s.e.c., les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2» sur le boulevard Daniel-Johnson et les 66 e, 67 e, 69 e, 70 e, 83 e et 84 e Avenue, et ce, sur réception du cautionnement; il est également résolu d'autoriser le Service de l ingénierie à procéder à la surveillance desdits travaux. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-11) CE-2013/3635 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «10220» - GROUPE HEXAGONE, S.E.C.

39 Page 431 CE-2013/3635 que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux de réhabilitation des chaussées, volet ««Conservation des chaussées, phase 10, lot 2» sur le boulevard Daniel-Johnson et les 66 e, 67 e, 69 e, 70 e, 83 e et 84 e Avenue; (re: soumission «10220») que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-10159». (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-10) CE-2013/3636 CONTRAT - SOUMISSION «10222» GROUPE HEXAGONE, S.E.C. d approuver les addendas numéros 1, 2 et 3 joints au rapport préparé par le Service de l ingénierie en date du 3 juin 2013; d adjuger, telle que déposée, la soumission «10222» à la compagnie Louisbourg SBC, s.e.c., maintenant désignée comme étant Groupe Hexagone, s.e.c., au montant de ,45 $ pour les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur l avenue Seigneur-Lussier, les boulevards Le Corbusier et Marc-Aurèle-Fortin et sur les rues Arsenault et des Patriotes Nord et Sud; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-11) CE-2013/3637 DÉBUT DES TRAVAUX SOUMISSION «10220» GROUPE HEXAGONE, S.E.C.

40 Page 432 CE-2013/3637 que la Direction générale soit et, par la présente, est autorisée à faire débuter par la compagnie Groupe Hexagone, s.e.c., les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur l avenue Seigneur-Lussier, les boulevards Le Corbusier et Marc-Aurèle-Fortin et sur les rues Arsenault et des Patriotes Nord et Sud, et ce, sur réception du cautionnement; il est également résolu d'autoriser le Service de l ingénierie à procéder à la surveillance desdits travaux. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-11) CE-2013/3638 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «10222» - GROUPE HEXAGONE, S.E.C. que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur l avenue Seigneur-Lussier, les boulevards Le Corbusier et Marc-Aurèle- Fortin et sur les rues Arsenault et des Patriotes Nord et Sud; (re: soumission «10222») que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-10159». (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-11) CE-2013/3639 CONTRAT - SOUMISSION «10221» GROUPE HEXAGONE, S.E.C.

41 Page 433 CE-2013/3639 d approuver les addendas numéros 1, 2 et 3 joints au rapport préparé par le Service de l ingénierie en date du 4 juin 2013; d adjuger, telle que déposée, la soumission «10221» à la compagnie Louisbourg SBC, s.e.c., maintenant désignée comme étant Groupe Hexagone, s.e.c., au montant de ,98 $ pour les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur les rues Vincent-Massey, Coursol, Franklin et Claudel, la place MacKenzie, le boulevard de Normandie, l avenue Atlantic et les 94 e Avenue et 8 e Rue; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-12) CE-2013/3640 DÉBUT DES TRAVAUX SOUMISSION «10221» GROUPE HEXAGONE, S.E.C.. que la Direction générale soit et, par la présente, est autorisée à faire débuter par la compagnie Groupe Hexagone, s.e.c., les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur les rues Vincent-Massey, Coursol, Franklin et Claudel, la place MacKenzie, le boulevard de Normandie, l avenue Atlantic et les 94 e Avenue et 8 e Rue, et ce, sur réception du cautionnement; il est également résolu d'autoriser le Service de l ingénierie à procéder à la surveillance desdits travaux. (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-12) CE-2013/3641 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «10221» - GROUPE HEXAGONE, S.E.C.

42 Page 434 CE-2013/3641 que la firme Groupe Qualitas inc. soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux de réhabilitation des chaussées, volet «Conservation des chaussées, phase 10, lot 2», sur les rues Vincent-Massey, Coursol, Franklin et Claudel, la place MacKenzie, le boulevard de Normandie, l avenue Atlantic et les 94 e Avenue et 8 e Rue; (re: soumission «10221») que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-10159». (Financement: L F/15341) (C/T: ) (Réf: 13-12) CE-2013/3642 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le jeudi 27 juin 2013 à 9 heures. L ordre du jour étant épuisé, M. Alexandre Duplessis, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close à 10:10 heures. M. Basile Angelopoulos, vice-président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe