L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE

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1 L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE Contexte : la Haute-Savoie, un département très attractif Économie créatrice d emploi Proximité du bassin genevois Qualité du cadre de vie Accroissement démographique soutenu ( habitants/an) Conséquence 1 : un marché foncier et immobilier handicapant > à à < pas de transaction Prix des terrains destinés à la construction de maisons individuelles ( , euros courants) Conséquence 2 : un déficit de logements (notamment aidés) Besoins estimés à logements/an dont logements aidés pour la période (source DDEA CILSE)

2 L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE 2003 : création de l EPF 74, établissement public foncier local Une structure légère et autonome, un périmètre ouvert sur la Haute-Savoie, une véritable proximité avec les collectivités habitants en 2003, en % du département en nombre d habitants et de communes couvertes habitants communes

3 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX (EPFL) Origine et statut Instaurés par la loi LOV de 1991, puis modifiés par la loi SRU de 2000 Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) Soumis aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme Membres - EPCI disposant des 3 compétences SCOT, ZAC et PLH; - Communes, à condition qu elles n appartiennent pas à un EPCI ayant les 3 compétences précitées; - Département et Région d implantation de l EPFL => liberté d adhésion dans tous les cas Objet - acquisition foncière ou immobilière pour toute personne publique, en vue de constituer des réserves foncières, de réaliser des opérations d aménagement ou de protéger des espaces menacés - conseil et assistance en matière d ingénierie foncière auprès de ses membres

4 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX (EPFL) Intérêts Un outil tampon Propriétaires fonciers et immobiliers EPFL Collectivités : Planification, Urbanisme opérationnel Débudgétisation des acquisitions foncières pour les collectivités Effet levier : les ressources fiscales (TSE) décuplent la capacité d emprunt Economie d échelle : les collectivités disposent à frais réduits et partagés d un outil mutualisé dédié aux problématiques foncières Association des EPFL, un réseau pour : - rassembler, partager et diffuser les expériences - représenter les EPFL auprès des institutions nationales et Internationales - aider les collectivités à créer leur propre outil «EPFL» => 16 EPFL membres dans toute la France

5 L EPF 74 : 2 MISSIONS PRINCIPALES : PORTAGE &CONSEIL 1. Le portage foncier A la demande des membres uniquement ACQUISITION PORTAGE / GESTION RETROCESSION négociation amiable privilégiée EPF 74 = propriétaire rétrocession au prix d acquisition utilisation de l expropriation gestion des biens (location, (+ frais de portage) et des droits de préemption démolition, dépollution ) divers types de remboursement Dans le respect du programme pluriannuel d intervention (PPI 2009/2013) : Axe Montant prévisionnel % du PPI LOGEMENT 30,4 à 36,8 M 60% EQUIPEMENTS PUBLICS 14,2 à 18,2 M 29% ACTIVITES ECONOMIQES ET AGRICOLES 4 à 6 M 9% 4 durée de portage 4 ans (à terme / par annuités) 6 ans 8 ans par annuités 10 ans ESPACES NATURELS 0,8 à 1,6 M 2%

6 L EPF 74 : 2 MISSIONS PRINCIPALES : PORTAGE &CONSEIL 2. Conseil et assistance en ingénierie foncière Missions délivrées à titre gracieux aux collectivités membres 50% du temps opérationnel de l établissement Conseil technique et juridique sur toute problématique foncière Exemples : Aide à une commune pour la négociation amiable d un bien Conseil sur les outils de création de réserves foncières dans le cadre de la révision du PLU (Zones d Aménagement Différé, Emplacements réservés ) Montage de dossier d expropriation pour du logement aidé Participation aux chantiers «foncier» du Département de la Haute-Savoie et de la Région Rhône-Alpes

7 L EPF 74 : DES FINANCEMENTS DIVERS 1. La Taxe Spéciale d Equipement Prélevée sur les territoires membres Environ 9 / habitant / an Permet de souscrire des emprunts à taux avantageux 2. L emprunt Ressource majoritaire de l EPF 74 (58%) 3. Fonds propres et dotations Les dotations proviennent de la Région, du Département et de l Etat 4. Remboursement des annuités Recouvrement des sommes avancées lors du portage Répartition des financements de l'epf sur un stock de au 31/12/ % TSE emprunt % % % fonds propres et dotations remboursement des annuités

8 A REPARTIR SUR DES TERRITOIRES VARIES Une surface utile inégalement répartie - disponibilités foncières utiles variables entre les communes du fait des différence de relief entre la plaine et la montagne Des problématiques foncières disparates selon la spécificités des territoires - stations touristiques (montagne, lacs, ) - bassins d industries (vallée de l Arve, Albanais, Annecy ) - pôles urbains et leur périphérie - espaces ruraux à dominante agricole La Roche sur Foron Renouvellement urbain 1,7 M au total sur 10 ans Cluses : usine RVL Projet parking sur 10 ans Le Grand Bornand : terrain Projet gare / tourisme sur 10 ans Vallières : terrain Projet extension école sur 6 ans

9 GRILLE DE LECTURE DES DEMANDES D INTERVENTION Outil interne d aide à la décision pour les demandes d intervention Objectifs Formaliser l étude des demandes d intervention Présenter une synthèse lisible de l analyse du dossier au CA Stratégie & approche globale thématiques - Stratégie & approche globale - Social & intérêt général - Équilibre d intervention de l EPF - Urbanisme et environnement Urbanisme & environnement 0 Equilibre EPF Social & intérêt général + / - 40 critères, (en plus des critères obligatoires inscrits dans le PPI) déclinés selon l objet de la demande d intervention : logement aidé activités économiques et agricoles équipements publics espaces naturels

10 SYNTHESE : LES AVANTAGES DE L OUTIL EPFL - mobilisation du foncier débudgétisée pour les collectivités (permet des acquisitions d opportunité) - rétrocession au prix d acquisition (+ frais de portage) - conseil et assistance gratuits en ingénierie foncière - gestion des bâtiments avant qu ils ne soient rétrocédés à la collectivité - structure ancrée dans un territoire ouvert (connaissance fine des acteurs et des marchés) - économie d échelle par la mutualisation des moyens dédiés au foncier - EPFL = outil, les collectivités restent maîtres de leur politique foncière et d aménagement

11 EXEMPLES D INTERVENTION BLUFFY, 311 habitants (CC Tournette) 1 ère intervention de l EPF 74 en 2007 Maison, sur 942 m² de terrain , portage sur 4 ans à terme Projet de construction pour 10 logements aidés 2 ème intervention en 2009 Terrain de m² , portage sur 4 ans à terme Projet de construction de 34 logements comprenant plus de 50% de logements aidés dont 60% de locatif Intérêts du portage par l EPF 74 Maîtrise simultanée de plusieurs sites, permettant la mise en concurrence des opérateurs pour l ensemble (Opérateur retenu : SEMCODA) =>Équilibre financier construction / réhabilitation Assistance pour l obtention d une subvention CDRA «fonds de minoration foncière du Bassin Annecien»

12 EXEMPLES D INTERVENTION CERVENS, 991 habitants (CC Collines du Léman) Intervention de l EPF 74 en 2006 Maison, sur 942 m² de terrain , portage sur 4 ans à terme Projet de réhabilitation pour 3 logements aidés Intérêts du portage par l EPF 74 Débudgétisation pour la commune Mise à disposition d une partie du bien pendant le portage pour réaliser de petits travaux

13 EXEMPLES D INTERVENTION LA ROCHE-SUR-FORON, habitants Projet de renouvellement urbain 10 acquisitions (25 parcelles bâties et non bâties) Montant total : environ Portage de 8 à 10 ans par annuités Renouvellement urbain pour de l habitat en mixité sociale Intérêts du portage par l EPF 74 Anticipation (longue durée de portage) Négociation et ingénierie foncière Gestion des biens

14 EXEMPLES D INTERVENTION VEIGY-FONCENEX, habitants (CC Bas-Chablais) Intervention de l EPF 74 en 2008 Terrain de m² , portage sur 4 ans par annuités Projet de construction comprenant une majorité de logements aidés Intérêts du portage par l EPF 74 Débudgétisation pour la commune Réservation du foncier pour produire des logements aidés, conformément au PLH du Bas-Chablais. Portage «pré-opérationnel» : rétrocession sous 4 ans en vue de commencer les travaux.

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