MARCHES PUBLICS

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1 Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault Sèvres Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Site Internet : MARCHES PUBLICS MARCHÉ DE SERVICES DE TRADUCTION N Cahier des clauses administratives particulières du marché

2 PRÉAMBULE... 3 CHAPITRE 1 ER - GÉNÉRALITÉS... 4 ARTICLE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MARCHÉ Objet du marché Dispositions générales Représentation du titulaire Procédure Forme du marché Durée du marché Le pouvoir adjudicateur personne publique Sous-traitance des marchés de service... 5 ARTICLE 2- PIÈCES CONTRACTUELLES Pièces constitutives du marché par ordre de priorité Pièces particulières : Les pièces générales : Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché... 6 ARTICLE 3- OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES Obligation de confidentialité Protection des données à caractère personnel Droit de la personne publique Résultats relevant d'autres régimes de protection Droits du titulaire du marché Connaissances acquises, méthode et savoir- faire... 7 Le CIEP acquiert du fait du marché les méthodes et savoir faire de traduction intégrées par le titulaire dans la plateforme de terminologie spécifiques aux travaux du CIEP, lorsque le titulaire propose la mise en place d une telle plateforme voir article 6 CCTP Les garanties Forme des notifications et informations Délai d exécution Marché à bon de commande... 8 CHAPITRE 2- PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES... 8 ARTICLE 4- FORME DES PRIX Clause butoir : Clause de sauvegarde : Contenu des prix... 9 ARTICLE 5- RÈGLEMENT DES COMPTES Bon de commande Les factures... 9 CHAPITRE 4 -DIFFÉRENDS ET LITIGES ARTICLE 8- DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES ARTICLE 9- LITIGES CHAPITRE 5 -DÉROGATION AU CCAG PI... 10

3 Définitions Au sens du présent document : Préambule Le «pouvoir adjudicateur» est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice ; Le «titulaire» est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le «titulaire» désigne les membres du groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire ; La «notification» est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification ; Les «prestations» désignent les services de prestations intellectuelles objet du marché ; L'«ordre de service» est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché ; La «réception» est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision de réception vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ; L'«ajournement» est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations pourraient être reçues moyennant des corrections à opérer par le titulaire ; La «réfaction» est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être reçues en l'état ; Le «rejet» est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être reçues, même après ajournement ou avec réfaction. 3/10

4 Chapitre 1 er - Généralités Article 1 Présentation générale du marché 1.1-Objet du marché Le présent marché a pour objet des prestations de traduction de documents produits ou reçus par le Centre International des Etudes Pédagogiques (CIEP). Les documents à traduire relèvent tous du champ de compétence du CIEP -les langues (français langue étrangère et seconde, langues étrangères en France) et l Education- et des ses types d activités : formation, expertise, recherche en Education Dispositions générales Le titulaire est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des sujétions qu'est susceptible d'entrainer l'exécution du marché. Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). En qualité de service pilote du marché, le service de la communication du Centre International des Etudes Pédagogiques est l'interlocuteur du titulaire pour la gestion ordinaire du marché. Le courrier électronique (ou le cas échéant la télécopie non confirmée) est un mode contractuel de transmission des informations relatives à la gestion ordinaire du présent marché Représentation du titulaire Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l exécution du marché. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire. Il est rappelé au titulaire que le nombre de représentants ou de référents dédiés mentionnés dans les documents de l offre engage celui-ci contractuellement. Toutes modifications du nombre de personnes référentes doit être au préalable approuvé par écrit (lettre ou courriel) par le CIEP. En cas de refus du CIEP, ce dernier pourra résilier le marché aux torts du titulaire sans indemnité, en cours d exécution, avec date d effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception) pour dysfonctionnement dès que : Une restriction ou diminution du nombre de référents par rapport aux informations contenus dans l offre du titulaire constitue un cas de dysfonctionnement ayant un impact sur l organisation du travail au sein du CIEP.

5 Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l exécution du marché et qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir de l engager ; - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; - à sa raison sociale ou à sa dénomination ; - à son adresse ou à son siège social ; - aux renseignements qu il a fournis pour l acceptation d un sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement ; et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché Procédure Le marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics (CMP) Forme du marché Le marché est un marché fractionné par bons de commande en application des dispositions de l article 77 du CMP, sans minimum et avec un montant maximum de HT Durée du marché Le marché est conclu pour 1 an, renouvelable 1 fois par reconduction expresse pour 1 an. Le marché prendra effet à la date de notification. Le Représentant du Pouvoir adjudicateur notifiera la reconduction expresse par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction (art 16 du CMP) Le pouvoir adjudicateur personne publique Le «pouvoir adjudicateur» est la personne qui conclut le marché avec le titulaire Le présent marché est conclu au nom du : Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault Sèvres cedex Etablissement public national à caractère administratif créé par le décret n du 12 mai 1987, placé sous la tutelle du ministère de l Education nationale Ci après le CIEP ou «l établissement» ou «la personne publique» ou le pouvoir adjudicateur Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire des paiements Madame Alice Djakovitch, Agent-comptable du CIEP 1, avenue Léon-Journault, Sèvres cedex Sous-traitance des marchés de service Pas de sous- traitance acceptée pour ce marché. Article 2- Pièces contractuelles 2.1- Pièces constitutives du marché par ordre de priorité En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ci après : Pièces particulières : 5/10

6 - l acte d engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ; - l offre technique et financière du titulaire Les pièces générales : - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009)- OPTION B ; Ce document est consultable par Internet via le site du Ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi (MINEFE) adresse : - les spécifications techniques des Groupements Permanents d Etudes des Marchés, ainsi que toute disposition édictée dans le cadre de la répression des fraudes et toute normalisation imposée par un texte légal ; Toute clause, portée dans les tarifs, catalogues, barèmes ou documentation quelconque du titulaire et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives du marché, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l acte d engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toute pièce ayant fait l objet d une publication officielle. Il sera remis également au titulaire, sans frais, l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché. Pour information Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles 106 et suivants du code des marchés publics. Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Après sa conclusion le marché peut éventuellement être modifié par avenant ou par décision de poursuivre Article 3- Obligations générales des parties 3.1- Obligation de confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l occasion de l exécution du marché, ont connaissance d informations ou reçoivent communication de documents ou d éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d informations, de documents ou d éléments qu elle a elle-même rendus publics Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché Protection des données à caractère personnel Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l exécution du marché En cas d évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le CIEP afin de se conformer aux règles 6/10

7 nouvelles, donnent lieu à la signature d un avenant par les parties au marché Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d effectuer les déclarations et d obtenir les autorisations administratives nécessaires à l exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché Droit de la personne publique Conformément à l article 25 option B du CCAG PI de 2009, la personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations. La personne a le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. Le CIEP est le propriétaire exclusif de tous les droits de reproduction des traductions commandées dans le cadre du marché. Il est autorisé à faire toutes adaptations aux traductions. Les droits sont cédés au CIEP par le titulaire qui garantit le CIEP contre tous recours d agents du titulaire ou de leur ayants droits. Cette clause survit au terme du marché. La personne publique peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d études, documents et renseignements de toute nature provenant de l exécution du marché. La personne publique peut librement publier les résultats des prestations, elle se réserve le droit de mentionner le titulaire Résultats relevant d'autres régimes de protection 1. Le titulaire du marché cède à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur le droit d'exploiter les résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires. 2. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d'exploiter les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats. 3. Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l'objet d'un dépôt Droits du titulaire du marché 1. Le titulaire du marché s'engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les résultats cédés. 2. Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d'exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats conformément aux dispositions de l'article 24 du CCAG PI Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, avec l'accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues dans les documents particuliers du marché Connaissances acquises, méthode et savoir- faire Le CIEP acquiert du fait du marché les méthodes et savoir faire de traduction intégrées par le titulaire dans la plateforme de terminologie spécifique aux travaux du CIEP, lorsque le titulaire propose la mise en place d une telle plateforme voir article 6 CCTP. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point, ou utilisées à l occasion de l exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l utilisation des prestations Les garanties Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du marché. La liste des obligations à la charge du titulaire est détaillée à l article B.25.3 du CCAG PI Forme des notifications et informations La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite : 7/10

8 - Soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ; - Soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d'utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans le cahier des clauses techniques particulier du marché ; - Soit par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception de la décision ou de l'information. Cette notification peut être faite à l'adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. Les documents dématérialisés échangés n'ont pas à être signés, à l'exception des factures Délai d exécution Les délais sont adaptés au type de documents : - fiches d information (feuillet A4, recto simple) : 2 jours ouvrables - documents de communication, plaquettes (2 à 6 pages) : une semaine - ouvrages et comptes-rendus de colloque (250 pages recto-verso format A4) : un mois et demi, corrections et relectures comprises - termes de référence d un appel d offres et conventions : 48 heures. Les délais à respecter sont rappelés dans chacun des bons de commande. Ils débutent à compter de la réception du bon de commande par le titulaire. Les bons de commande émis avant l expiration du marché doivent être exécutés Marché à bon de commande Chaque bon de commande précisera : - Le nom et la raison sociale du titulaire - La date et le numéro de marché - La date et le numéro de bon de commande - La nature et la description du poste - Les délais d exécution (date de début et de fin) - Les lieux d exécution des prestations Des bons de commande peuvent être émis jusqu à la date limite de validité du marché même si leur durée d exécution se prolonge au delà de cette date limite de validité. Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur, le secrétaire général : responsable du service, ci après «personne responsable du marché», pourront être honorés par le titulaire. Toutefois, en cas de nécessité du service, une demande de prestation peut être réalisée par téléphone, courriel ou fax. Celle-ci sera confirmée par l envoi d un bon de commande. Chapitre 2- Prix et règlement des comptes Article 4- Forme des prix Les prestations du marché sont réglées selon les prix unitaires du bordereau appliqués aux quantités réellement exécutées. Dans le cas d une traduction entre 2 langues non tarifée dans le bordereau de prix, un prix sera négocié avec le titulaire pour l émission d un devis. Les prix sont révisés pour chaque reconduction du marché, sur proposition du titulaire transmise avant la date anniversaire du marché, négociée avec le CIEP. Le bordereau révisé est appliqué aux bons de commande émis après la reconduction du marché Clause butoir Sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, l évolution des conditions de rémunération du prestataire ne saurait en aucun cas conduire à une augmentation annuelle supérieure à 3 % des conditions tarifaires proposées lors de la consultation ou de la dernière révision tarifaire acceptée. 8/10

9 4.2- Clause de sauvegarde En cas de dépassement des 3 % ci -dessus, le CIEP se réserve le droit de résilier le présent marché sans indemnité pour la partie non exécutée des prestations. 4.3 Contenu des prix Outre le coût des prestations, les prix unitaires incluent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais de conditionnement et de transport. Les prix s'entendent pour des livraisons effectuées franco de port et d'emballage, en France métropolitaine. Article 5- Règlement des comptes 5.1- Bon de commande Chaque bon de commande exécuté donne lieu à l émission d une facture. Le paiement s effectue selon les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d admission du service, ou au plus tard des deux, à compter de la date de réception de la facture Les factures Les factures sont établies en un original et deux copies. Outre les mentions légales, elles doivent comporter les indications suivantes : - le nom et l adresse du titulaire - le numéro de son compte bancaire ou postal - le numéro du marché - le numéro du bon de commande - les quantités réalisées par type de prestation, les prix unitaires - le taux et le montant de la TVA - le montant total hors taxes et TTC Les factures sont à adresser à l adresse suivante : Centre international d études pédagogiques Service de la communication 1, avenue Léon Journault Sèvres cedex 5.3 -Les pénalités de retard Les pénalités dont le titulaire pourrait être redevable sont réglées par compensation au moyen de Constatation de l'exécution des prestations Par dérogation à l article 14 du CCAG-PI, en cas de retard du titulaire dans l exécution d un bon de commande, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : V x R P = 10 P est le montant de la pénalité V est le montant de la traduction non livrée dans le délai R est le nombre de jours de retard, défini comme ceux au delà du délai d exécution mentionné dans la présent CCAP Clause de réserve Le CIEP se réserve la possibilité de faire réaliser des traductions par son propre personnel et par les ambassades de France à l étranger. Chapitre 3- Résiliation 9/10

10 Article 6- Arrêt de l'exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations. Chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Article 7- Clause de résiliation annuelle Le CIEP se réserve le droit de résilier le marché à chacune des dates anniversaires sans qu aucun dédit ne soit exigible et sous réserve d en informer l Emetteur par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la date anniversaire (date de notification du marché). Chapitre 4 -Différends et litiges Article 8- Différends entre les parties 8.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l exécution des prestations objet du marché Tout différend entre le titulaire et le centre international d études pédagogiques (CIEP) doit faire l objet, de la part du titulaire, d un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au CIEP dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion Le centre international d études pédagogiques (CIEP) dispose d un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le centre international d études pédagogiques (CIEP) ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l article 127 du code des marchés publics. Article 9- Litiges La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir lors de l exécution du présent marché, se déroulera dans les conditions fixées par l article 127 du code des marchés publics. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 2-4 boulevard de l Hautil CERGY PONTOISE cedex. greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) URL : Fax (+33) Chapitre 5 -Dérogation au CCAG PI Article 5 déroge à l article 14 du CCAG PI concernant les modalités de calcul des pénalités de retard. 10/10