. -il... .r~. '. FORTIS AG CONDITIONS GENERALES .~.. :... Table des matières

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1 Assurnce de Groupe..~.. :.....r~. '. Slid prtnecs, flexible solutions CODITIOS GEERALES Tble des mtières 1. Les ntrts individuels d'ssurnce de groupe Définitions 1. Qu'entend-on pr "éprgne nstituée"? 2. Qu'entend-on pr "vleur de réduction"? Pge: Chpitre 1 : Vie du ntrt. Quelles sont les modlités pplicbles ux versements?. Comment interrompre les versements?. Comment disposer de l'éprgne nstituée vnt l dte de l retrite prévue u règlement (rcht)? 6. Comment remettre un ntrt en vigueur? 7. Le ntrt prticipe-t-il ux bénéfices de Fortis AG? 8. Comment obtenir le piement des vntges ou du rcht?. L'ffilié peut-il obtenir une vnce? 1. Les vntges peuvent-ils être utilisés pour un crédit hypothécire? 11. Le ntrt est-il ntestble pr Fortis AG? Chpitre Il : Etendue du ntrt 12. Y -t-ildes formlités médicles? 1. Quelle est l'étendue géogrphique de l grntie? 1. Qu'dvient-il en cs de suicide? 1. Les risques d'vition sont-ils uverts? 16. Lesévénements de guerre sont-ils uverts? 17. Les risques d'émeute sont-ils uverts? 18. Lesutres risques sont-ils uverts? 1. Quel est le montnt pyé lorsque le risque n'est ps uvert? 2. Quelles sont les modlités de trnsfert des ntrts individuels? 6 6 > > ~ cr) () R: - Bd Emile Jcqmin - B-1 Bruxelles - Tél. +2() Fx: +2() Fortis Employee Benelits is prt 1 Fortis AG s... - Bd Emile Jcqmin - B-1O Bruxelles - RC. Bruxelles Entreprise gréée sous le n de de 7

2 .~... ~...r~. '. Solid prtne,s. flexible solutions 2. L reltion employeur-trvilleur Chpitre. : Droit de prticiption des trvilleurs Chpitre.. : Compétence de décision 21. Quel est le droit de prticiption des trvilleurs? 22. Qund l'employeur décide-t-il seul? 2. Qund l mpétence de décision est-elle prtgée? Pges Chpitre... : Déprt de.'rillé 2. Quelle est l procédure d'informtion en cs de déprt d'un ffilié? 8. Le fonds de finncement 2. Quel est l'objectif du fonds de finncement? 26. Quelles sont les ressources du fonds de finncement? 27. Quelles sont les modlités pplicbles ux dottions? 28. Comment interrompre le piement des dottions? 2. Comment fonctionne le fonds de finncement?. Quelles sont les modlités de liquidtion ou de scission du fonds de finncement? 1. Quelles sont les modlités de trnsfert du fonds de finncement?. Dispositions diverses 2. Qund le pln de pension prend-il urs?. Quelles sont les juridictions mpétentes?. Dns quels cs des fris supplémentires sont-ils réclmés?. Quelles sont les dispositions fiscles pplicbles en ssurnce de groupe?

3 ..~... :.-..r~. '. Solidprtne,s, flexible solutions 1. LES COTRATS IDIVIDUELS D'ASSURACE DE GROUPE Définitions Chpitre 1: Vie du ntrt 1. Qu'entend-on pr «éprgne nstituée»? L'éprgne nstituée est, à tout moment, le résultt de l cpitlistion des versements déjà effectués sur l bse des trifs déposés pr Fortis AG uprès de l'office de Contrôle des Assurnces, déduction fite des sommes utilisées pour uvrir le risque de décès. Dns le cs d'un ntrt décès où le risque est uvert pr périodes d'un n renouvelbles tcitement, il n'y ps d'éprgne nstituée. 2. Qu'entend-on pr «vleur de réduction»? L vleur de réduction d'un ntrt est, à tout moment, le résultt de l cpitlistion de l'éprgne nstituée jusqu'à l dte prévue de l retrite. Ce clcul s'effectue dns l formule d'ssurnce du ntrt et en nsidérnt que les versements sont interrompus. Dns le cs d'un ntrt décès où le risque est uvert pr périodes d'un n renouvelbles tcitement, l vleur de réduction est nulle.. Quelles sont les modlités pplicbles ux versements? Ces modlités sont définies dns le règlement. Lesversements sont pybles, impôts et fris mpris, à Fortis AG. Ils sont fculttifs.. Comment interrompre les versements? Toutedécisiond'interromprelesversementsdoitêtremmuniquée pr l'employeur, sns déli et pr écrit à Fortis AG. Dns ce cs, les ffiliés restent ssurés pour l vleur de réduction clculée à l dte de l'échénce. A défut d'être verti, Fortis AG dresse, près l'échénce impyée, une lettre remmndée rppelnt à l'employeur les nséquencesdu non-piement.trentejours près cet envoi, les ntrts sont rmenés à leur vleur de réduction clculée à l dte de l'échénce impyée.. Comment disposer de l'éprgne nstituée vnt l dte de l retrite prévue u règlement (rcht)? L'ffilié peut demnder pr écrit le retrit d'une prtie ou de l totlité de l'éprgne nstituée(rcht) si le règlementl'utorise. Leretrit totl met fin u ntrt. L demnde de retrit doit être introduite pr un écrit dté et signé. Le montnt du retrit est limité u montnt du cpitl ssuré en cs de décès. Le solde de l'éprgne nstituée est cpitlisé sur l bse des trifs déposés pr Fortis AG uprès de l'office de Contrôle des Assurnces et est pyble en cs de vie à l dte de l retrite prévue u règlement. Le droit u retrit n'existe ni pour les ntrts prévoynt uniquement des vntges en cs de vie, ni pour les rentes de survie. Un prélèvement de % est effectué pr Fortis AG sur le montnt retiré. Toutefois, u urs des cinq dernières nnées précédnt l dte de l retrite prévue u règlement, ce prélèvement n'est ps effectué. > > u:. '" - ci- "-

4 .'.. :.-...r~. '. Solid prtners. flexible solutions 6. Comment remettre un ntrt en vigueur? Sous réserve des dispositions du point 12 (formlités médicles), le ntrt peut être remis en vigueur à tout moment et sur demnde écrite de l'ffilié. Tnt que l'ffilié est u service de l'employeur, l demnde être introduite pr ce dernier. doit 7. Le ntrt prticipe-t-il ux bénéfices de FORTISAG? Fortis AG octroie chque nnée une prticiption bénéficiire en fonction des résultts fvorbles de s gestion. Elle est ffectée mme défini u règlement. 8. Comment obtenir le piement des vntges ou du rcht? Le piement des sommes ssurées est indivisibleà l'égrd de Fortis AG, c'est-à-dire qu'il est effectué à l'échénce et pour l totlité du montntdû. Le piement est effectué ntre quittnce, près réception des pièces justifictives suivntes:.en urs ou u terme du ntrt: un certifict de vie de l'ffilié;. en cs de décès: - un extrit de l'cte de décès, -un certifict de vie du ou des bénéficiires, -un certifict médicl mentionnnt l cuse du décès;.dns les cs où le bénéficiire n' ps été désigné nomintivement : un cte de notoriété étblissnt les droits des bénéficiires. Si l dte de nissnce déclrée lors de l souscription n'est ps excte, l'vntge ssuré ser reclculé sur l bse de l'âge exct.. L'Hilié peut-il obtenir une vnce? L'ffilié peut obtenir une vnce sur l'éprgne nstituée si le règlement l'utorise. Le montnt mximl de cette vnce et les nditions d'octroi mmuniqués pr Fortis AG sur demnde de l'ffilié. L'octroi d'une vnce fit l'objet d'un écrit (cte d'vnce)., O.Lesvntges peuvent-ils être utilisés pour un crédit hypothécire? sont Les ntrts peuvent être ffectés à l renstitution d'un crédit hypothécire si le règlement l'utorise. Les nditions d'octroi sont mmuniquées pr Fortis AG sur demnde de l'ffilié. Le crédit hypothécire fit l'objet d'un cte notrié.,,. Lentrt est-il ntestble pr Fortis AG? Le ntrt est inntestble suf dns les cs de réticence ou de fusse déclrtion intentionnelle. '" '" '" u:. en '" '" - r--. 8

5 .~':.. :..,r.. Solid prtners. flexible solutions Chpitre Il : Etendue du ntrt 12. Y -t-il des formlités médicles? Fortis AG défini une politique d'ccepttion du risque de décès prévoynt des formlités médicles. Conformément à cette politique, lors d'une ffilition, lors d'une ugmenttion des vntges décès ou d'une remise en vigueur du ntrt, Fortis AG subordonne dns certins cs son ccepttion u résultt fvorble d'un exmen médicl pssé à ses fris, devnt un médecin gréé pr lui. Cette politique s'pplique églement dns les cs suivnts: - les versements mplémentires; - l liquidtion nticipée des vntges en cs de vie. L politique d'ccepttion médicle peut être revue à tout moment et est mmuniquée sur demnde à l'employeur. 1. Quelle est l'étendue géogrphique de l grntie? L grntie est effective dns le monde entier. 1. Qu'dvient-il en cs de suicide? Le suicide n'est ps uvert dns l'nnée suivnt l dte de prise en urs ou de remise en vigueur éventuelle du ntrt. 1. Les risques d'vition sont-ils uverts? Lorsque l'ffilié est pssger d'un ppreil de lomotion érienne (vion, héliptère, érostt, plneur, ULM, deltplne), il est uvert, suf: - si l'ppreil est utilisé à l'occsion de mpétitions, exhibitions, essis de vitesse, rids, vols d'entrînement, rerds ou tenttives de rerds et vols d'essi; - si l'ppreil est un prototype ou un ppreil militire utre que de trnsport. Lorsque l'ffilié n'est ps pssger, Fortis AG peut uvrir le décès pr ccident ux nditions qu'il fixe Les événements de guerre sont-ils uverts? Le décès dû à un événement de guerre n'est ps uvert. Toutefois, si le décès survient durnt un séjour à l'étrnger, il nvient de distinguer deux cs: - si le nflit éclte pendnt le séjour, le risque est uvert pour utnt que l'ffilié ne prticipe ps ctivement ux hostilités; - si l'ffilié se rend dns un pys où il y un nflit rmé, il peut être uvert pour utnt qu'il ne prticipe ps ctivement ux hostilités. Cette uverture fit l'objet d'une surprime et doit être mentionnée dns un vennt u ntrt. 17. Les risques d'émeute sont-ils uverts? Lerisque de décès à l suite d'émeute, de troubles civils et de tous ctes de violence llectifs d'inspirtion politique, idéologique ou socile, cmpgnés ou non de rébellion ntre l'autorité ou tous pouvoirs ncédés n'est ps uvert. Toutefois, le risque est uvert si les bénéficiires - soit que l'ffilié n'y pris ucune prt ctive; démontrent: - soit qu'il se trouvit en étt de légitime défense; - soit qu'il n'est intervenu qu'à titre de membre des forces chrgées pr l'autorité du mintien de l'ordre Les utres risques sont-ils uverts? Tous les utres risques sont uverts suf: - le décès survenu pr le fit intentionnel du bénéficiire ou à son instigtion; - le décès qui est le résultt d'une ndmntion judiciire ou lorsqu'il eu pour cuse immédite et directe un crime ou un délit intentionnel mmis pr l'ffilié et dont celui-ci pu prévoir les nséquences; - le décès résultnt d'un sut dns le vide vec élstique tel que Benji. "'- '" - - r...

6 .'.. ~....r~. '. Solid prtners, flexible solutions 1. Quel est le montnt pyé lorsque le risque n'est ps uvert? Le montnt pyé est l'éprgne nstituée clculée u jour du décès et limitée u cpitl décès. Si le décès est dû u fit intentionnel du bénéficiire ou à l'instigtion de celui-ci, le cpitl décès est versé ux utres bénéficiires. 2. Quelles sont les modlités de trnsfert des ntrts individuels? L'employeur peut nvenir vec Fortis AG des modlités de trnsfert de l totlité des ntrts individuels vers une utre forme d'ssurnce u sein de Fortis AG ou vers une utre entreprise d'ssurnces ou un fonds de pension gréé(e). Ce trnsfert est subordonné à l'crd écrit de chque ffilié. Une indemnité de liquidtion est mise à chrge de l'employeur. u:. ' - - f'.- 8 6

7 2. LA RELATIO EMPLOYEUR-TRAVAILLEUR.~~.... :... -il--.'. ~t. '"'" '"""""",,;b",,'"""'" Chpitre 1 trvilleurs : Droitde prticiptiondes Chpitre Il : Compétence de décision 21. Quel est le droit de prticiption des trvilleurs? Si l'entreprise dispose d'un nseil d'entreprise ou d'un mité de sécurité et d'hygiène, celui-ci doit être nsulté u sujet des mtières suivntes: -le choix et le chngement de l'orgnisme de pension; - l dètermintion du mode de finncement des enggements de pension et les modifictions structurelles de ce finncement; -l fixtion des réserves, en ce mpris l'étblissement nnuel de l fiche de pension reprennt les droits cquis; - l cession totle ou prtielle d'obligtions de pension; - l'ppliction, l'interpréttion et l modifiction du règlement de pension, Si le pln de pension vut uniquement pour une prtie des trvilleurs et si ceux-ci sont représentés u sein du nseil d'entreprise ou du mité de sécurité et d'hygiène, l'employeur doit nsulter les représentnts de ces trvilleurs u sujet des mtières mentionnées ci-dessus, pour utnt qu'u moins 1% des trvilleurs ncernés en fssent l demnde, 22. Qund l'employeur déclde.t.1i seul? l règle générle est que l'employeur décide de mnière utonome fin d'insturer, de modifier ou d'broger un pln de pension mplémentire, 2. Qund l mpétence de décision est.elle prtgée? Si, lors de son insturtion ou à un moment ultérieur, le pln de pension mplémentire vut pour tous les trvilleurs et si ceux-ci ntribuent personnellement à son finncement, l mpétence de décision est prtgée, Si l'entreprise dispose d'un nseil d'entreprise ou d'un mité de sécurité et d'hygiène, les décisions doivent être prises pr nvention llective de trvil, Si l'entreprise ne dispose ps d'un nseil d'entreprise ou d'un mité de sécurité et d'hygiène, le règlement de trvil doit être modifié, l'vis des trvilleurs n'est ps ntrignnt Si l'entreprise ne dispose ps d'un nseil d'entreprise ou d'un mité de sécurité et d'hygiène, l'employeur mme seule obligtion d'informer les ffiliés périodiquement et individuellement u sujet des mtières reprises ci-dessus,

8 .~':. -il... :-.. :....r~. '. Sol id prtners, flexible solutions Chpitre III : Déprt de l'ffilié 2. Quelle est l procédure d'informtion en cs de déprt d'un Hilié? Au moment où il est mis fin u ntrt de trvil, l'employeur doit en informer pr écrit Fortis AG dns les jours, Dns les jours qui suivent, Fortis AG mmuniquer pr écrit à l'employeur les presttions cquises et les réserves cquises de l'ffilié, l'employeur trnsmet directement et pr écrit ces informtions à l'ffilié, l'ffilié dispose lors de jours fin d'indiquer à son employeur l destintion de ses droits cquis, Pour l'ffilié qui n' ps nclu de ntrt de trvil vec un nouvel employeur u terme des jours visés dns l'liné précédent, cette période est portée à 12 mois. Il peut lors demnder de trnsférer ou non ses droits cquis, u:. '" - - 8

9 ~~:...t. S,"d P'"""'". """'" ","","". LE FODS DE FIACEMET 2. Quel est l'oblectlf du fonds de flnoncement? L'objectif du fonds de finncement est de uvrir les versements de l'employeur prévus pr les plns décés et vie. 26. Quelles sont les ressources du fonds de finncement? Les ressources du fonds de finncement sont: - les montnts prévus pr le réglement des plns décès et vie; -si un pln de finncement le prévoit, des versements de l'employeur ppelés "dottions». 27. Quelles sont les modlités pplicbles ux dottions? Les modlités sont fixées dns le pln de finncement. Les dttions, mjorées des txes, sont pybles à FortisAG. Ellessont fculttives. 28. Comment Interrompre le piement des dottions? Toute décision d'interrompre le piement des dottions doit être mmuniquée pr l'employeur, sns déli et pr écrit à FrtisAG qui en nlyse les nséquences sur le pln de finncement et nvient vec l'employeur de l'utilistion future de l'voir éventuel du fonds de finncement. 2. Comment fonctionne le fonds de finncement? Chque montnt versé dns le fonds de finncement, près retenue des txes éventuelles, est investi à un tux d'intérêt grnti pr Fortis AG. Ils sont débités à l dte effective du prélèvement et ne peuvent se fire que dns les limites de l'voir du fonds de finncement.. Quelles sont les modlités de liquidtion ou de scission du fonds de finncement? En cs de liquidtion du fonds de finncement suite à une cesstion des ctivités de l'employeur, les versements échus et non pyés sont prélevés du fonds de finncement. Le solde éventuel réintègre le ptrimoine de l'employeur. Dns les utres cs de liquidtion du fonds de finncement, l'voir est réprti entre les ffiliés proportionnellement à l'éprgne nstituée u profit de chcun d'eux. Cette réprtition se fit sur les ntrts individuels. Lorsque le pln de pension est souscrit pr plusieurs employeurs et que l'un d'entre eux quitte le groupement insi formé, l'voir du fonds de finncement est scindé. Cette scission se fit proportionnellement à l somme des éprgnes nstituées clculées séprément pour l'ensemble des ffiliés de chque employeur. 1. Quelles sont les modlités de trnsfert du fonds de finncement? L'employeur peut nvenir vec Frtis AG des modlités de trnsfert de l'voir du fonds de finncement vers une utre forme d'ssurnce de groupe u sein de Fortis AG ou vers une utre entreprise d'ssurnces ou un fonds de pension gréé(e). Une indemnité de liquidtion est mise à chrge de l'employeur. En outre, Frtis AG octroie chque nnée une prticiption bénéficiire en fonction des résultts fvorbles de s gestion. L cpitlistion d'une dottion nette débute dès l dte vleur de l'extrit de mpte mentionnnt le piement à Fortis AG. Tout utre montnt versé en vertu du règlement est cpitlisé dès l dte de l'événement qui justifie le versement u fonds de finncement. Les retrits sont effectués nformément u pln de finncement ou, à défut, sur demnde écrite de l'employeur. 1 ;;;: ~ : ~ 8

10 ...~~ :.'...r~. '. Solid prtners, flexible solutions. DISPOSITIOS DIVERSES 2. Qund le pln de pension prend-il urs? Le pln de pension prend urs dès que Fortis AG dispose des renseignements indispensbles u clcul des vntges et u plus tôt à l dte définie dns le règlement,. Quelles sont les iuridictions mpétentes? Seules les juridictions belges sont mpétentes.. Dns quels cs des fris supplémentires sont-ils réclmés? Si des dépenses prticulières sont occsionnées du fit de l'employeur, de l'ffilié ou du bénéficiire, Fortis AG se réserve le droit de réclmer des fris supplémentires.. Quelles sont les dispositions fiscles pplicbles en ssurnce de groupe?.tous les impôts et txes ctuels et futurs prévus pr l législtion belge qui frppent les ntrts ou les presttions sont à chrge de l'employeur ou, le cs échént, des bénéficiires.. Régime fiscl pplicble ux primes L législtion du pys de résidence du preneur d'ssurnce est pplicble pour ce qui ncerne les chrges fiscles et/ou sociles grevnt éventuellement les primes. Le cs échént, l législtion du pys d'étblissement de l personne morle pour mpte de qui le ntrt été souscrit est pplicble. L législtion fiscle du pys de résidence du preneur d'ssurnce détermine l'octroi éventuel d'vntges fiscux pour les primes. Dns certins cs, l législtion du pys où l'on cquiert des revenus imposbles est pplicble.. Régime fiscl pplicble ux presttions Les impôts pplicbles ux revenus insi que d'utres chrges éventuelles sont déterminés pr l loi du pys de résidence du bénéficiire et/ou pr l loi du pys de l source des revenus. Pour ce qui ncerne les droits de succession, l législtion fiscle du pys de résidence du défunt et/ou l loi du pys de résidence du bénéficiire est pplicble. ; CD CD u:. ' - ; ci- "- 1