VILLE DE FROUARD MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION DE TROIS TOITURES BATIMENT 90 RUE DE METZ CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

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1 VILLE DE FROUARD MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION DE TROIS TOITURES BATIMENT 90 RUE DE METZ CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) JR/MM 1/15 CCAP 90 rue de Metz

2 Sommaire CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES... 1 ARTICLE PREMIER OBJET DU MARCHÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet du marché Emplacement des travaux Domicile de l'entrepreneur Objet du marché Options Variante Tranche Domicile du titulaire Forme des notifications et informations au titulaire Représentant de l entité adjudicatrice Décomposition en tranches et lots Maîtrise d œuvre Contrôle technique Coordination de sécurité et de protection de la santé (CSPS) Passation d avenants et/ou de marchés complémentaires aux marchés de la présente consultation Intervenants Désignation de sous-traitants en cours de marché Connaissance des lieux et documents Redressement ou liquidation judiciaire... 6 ARTICLE 2 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ... 6 ARTICLE 3 PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix Les offres devront être présentées en EURO Les prix du marché sont établis en euros hors les Taxes à la Valeur Ajoutée (TVA) Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par le prix global forfaitaire stipulé à l article 2 de l acte d engagement Délai de paiement Modalités de règlement des comptes Nettoyage du chantier et gestion des déchets Variation dans les prix Révision des prix Les prix sont fermes, non révisables Modalités d'actualisation des prix fermes Mois d'établissement des prix du marché Index de référence Modalités de révision des prix Paiements des cotraitants et des sous-traitants Modalités de paiement direct... 9 ARTICLE 4 DÉLAIS(S) D'EXÉCUTION PÉNALITÉS ET PRIMES Délai(s) d'exécution des travaux Prolongation des délais d'exécution Pénalités pour retard Primes d'avance Pénalités pour retard d exécution Repliement des installations de chantier, remise en état des lieux Délais et retenues pour remise des documents fournis à l'achèvement des travaux Sanctions pour manquement vis-à-vis d'une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs Registre de chantier ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ Retenue de garantie Avance ARTICLE 6 PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE, PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits JR/MM 2/15 CCAP 90 rue de Metz

3 6.3 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage Mesures d'ordre social Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier Incendie ARTICLE 7 REUNIONS DE CHANTIER ARTICLE 8 CONTRÔLES ET RÉCEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception Délais de garantie Responsabilités et assurances Responsabilités Assurances ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 10 - SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE ARTICLE 12 DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX JR/MM 3/15 CCAP 90 rue de Metz

4 ARTICLE PREMIER OBJET DU MARCHÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché Emplacement des travaux Domicile de l'entrepreneur Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent des travaux de rénovations de trois toitures sur le bâtiment 90 rue de Metz à FROUARD. Le présent marché est passé sous la forme d une procédure adaptée en application des aticles 144 et 146 du Code des marchés Publics du 1 er août 2006 modifié. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Options La présente consultation ne comporte pas d option Variante Les variantes sont interdites Sans objet Tranche Domicile du titulaire A défaut d'indication portée dans l'acte d'engagement mentionnant le domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, toutes les notifications se rapportant au présent marché seront faites à la mairie de Frouard jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au représentant de l entité adjudicatrice l'adresse du domicile qu'il aura élu Forme des notifications et informations au titulaire La notification au titulaire des décisions ou informations de l entité adjudicatrice est faite : * soit directement au titulaire, contre récépissé (lettre recommandée avec accusé réception) * soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques, dans les conditions décrites ci-dessous * soit par tout moyen permettant d attester l heure de réception de la décision ou de l information. L utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques est autorisée dans les conditions décrites ci-après. Pourront être transmis par échange dématérialisé, support électronique, télécopie ou tout autre moyen permettant d attester la date et l heure de réception, les notifications, les ordres de service, les lettres, les notes d observations et les mentions de visa des JR/MM 4/15 CCAP 90 rue de Metz

5 documents, la date et l heure de réception étant alors retenue comme date de remise de la communication. Ces moyens de transmission, pour de telles communications, sont interdits les samedis, dimanches, jours fériés, jours chômés et pendant les heures réputées non travaillées, sauf dans l hypothèse ou des travaux sont exécutés pendant ces périodes. Les documents ainsi transmis seront obligatoirement confirmés par courrier. Les communications écrites du titulaire au Maître d Ouvrage seront adressées à l attention de : Monsieur le Maire Hôtel de Ville 40bis, rue de l Hôtel de Ville FROUARD Représentant de l entité adjudicatrice Le représentant de l entité adjudicatrice désigné pour suivre le marché est : Jean-François GRANDBASTIEN, Maire de la Commune de FROUARD 1.2 Décomposition en tranches et lots Sans objet 1.3. Maîtrise d œuvre Le suivi des travaux sera effectué par le service de la Direction de l Aménagement de la Ville et des services techniques. Personne référente : Julien REITZ, responsable du centre technique municipal tél ctm@frouard.fr 1.4 Contrôle technique Sans objet 1.5 Coordination de sécurité et de protection de la santé (CSPS) Sans objet Passation d avenants et/ou de marchés complémentaires aux marchés de la présente consultation. Les candidats sont informés que le maître d ouvrage se réserve le droit de recourir à la passation d avenants au sens de l article 20 du Code des Marchés Publics et au sens de l article 35 II 5) du Code des Marchés Publics et/ou la passation de marchés complémentaires au sens de l article 35 II 6) du Code des Marchés Publics. Le maître d ouvrage pourra intervenir par ordre de service écrit et dûment signé par Monsieur le Maire. Toutefois par dérogation à l article du CCAG, le titulaire ne pourra solliciter un paiement que sur la base d un avenant ou d une décision de poursuivre. 1.7 Intervenants Désignation de sous-traitants en cours de marché Le titulaire ne pourra sous-traiter qu après avoir obtenu de l entité adjudicatrice du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. JR/MM 5/15 CCAP 90 rue de Metz

6 L acte spécial précise tous les éléments et les renseignements mentionnés à l article 114 du Code des Marchés Publics. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus de l acte spécial : * les renseignements et documents figurant à l article 45 du Code des Marchés Publics (formulaire DC2 Ministère de l économie, des finances et de l industrie) * les renseignements et documents figurant à l article 46 du Code des Marchés Publics (formulaire NOTI2 Ministère de l économie, des finances et de l industrie 1.8 Connaissance des lieux et documents Le titulaire est réputé avoir pris connaissance du site concerné par le projet et de toutes les contraintes et sujétions liées à son environnement et notamment les itinéraires d accès, l état de la piste de chantier existante et la nature du site des travaux. De même il est réputé avoir consulté tous les documents mis à sa disposition parle Maître d Ouvrage, ainsi que les autres documents nécessaires à l exécution du marché qui peuvent être consultés dans les services de la commune et des autres gestionnaires de voiries et concessionnaires publics ou privés de réseaux. Le titulaire ne pourra se prévaloir de la méconnaissance d aucun élément d information dont il n aurait pas fait la demande, pour obtenir réparation ou dédommagement de tout préjudice causé par ce manque d information. Le titulaire est réputé avoir vérifié et fait siennes les informations recueillies. 1.9 Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions de l article du CCAG Travaux s appliquent. La précision suivante est apportée : le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché et ce, en application de l article du CCAG Travaux. ARTICLE 2 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Par ordre de priorité décroissant, les pièces constitutives du marché ont été classées de la manière suivante : Pièces particulières 1/ L'acte d'engagement joint au présent dossier (AE) et ses annexes : 2/ Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles ; 3/ Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes éventuelles ; JR/MM 6/15 CCAP 90 rue de Metz

7 4/ Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux adopté par arrêté du 8 septembre 2009, publié au JORF le 1er octobre / Cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux 6 /Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs annexes postérieurs à la notification du marché 7 / les éléments de décomposition de l offre financière du titulaire. ARTICLE 3 PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES 3.1 Contenu des prix Les offres devront être présentées en EURO Les prix du marché sont établis en euros hors les Taxes à la Valeur Ajoutée (TVA) Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution et de la maîtrise de la qualité des prestations des, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfice Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par le prix global forfaitaire stipulé à l article 2 de l acte d engagement Délai de paiement Le maître d ouvrage s engage à respecter les délais fixés par le décret n du 19/12/2008, modifiant le 2 ème alinéa de l article 98 du code des marchés publics, à compter de la réception de la facture, soit 30 jours. Passé ce délai, le titulaire bénéficiera d intérêts moratoires calculés sur la base du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée parla Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Modalités de règlement des comptes demandes de paiement mensuelles Par dérogation à l article 13.1 du CCAG de Travaux, le titulaire pourra émettre une demande de premier acompte. Il remet sa demande de paiement au maître d ouvrage. La demande d acompte est établie en un original et 2 copies, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : -le nom et adresse du créancier, -l objet du marché, JR/MM 7/15 CCAP 90 rue de Metz

8 -le numéro de son compte bancaire tel qu il est précisé à l acte d engagement, -le numéro et la date du marché, -la valeur hors taxe es prestations réalisées -le taux et le montant de la TVA, -le montant total TTC, -la date, -le mémoire détaillé des travaux réalisés. Les factures devront être envoyées à l adresse suivante : -Monsieur le Maire Mairie de FROUARD 40bis, rue de l Hôtel de Ville FROUARD demande de paiement finale Par dérogation à l article du CCAG Travaux, le titulaire remet son projet de décompte final au maître de l ouvrage. Les modalités d envoi et pièces à joindre à l appui de la demande de paiement finale sont identiques à celles de l article ci-dessus. Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné à l article 5 de l'acte d'engagement. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le représentant de l entité adjudicatrice, le Maire, Jean-François GRANDBASTIEN. Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier Principal de Maxéville Nettoyage du chantier et gestion des déchets 1. chaque entrepreneur doit laisser le chantier quotidiennement propre et libre de tous déchets pendant l exécution des travaux dont il est chargé. 2. chaque entrepreneur est responsable du tri et de l évacuation de ses déchets. Il lui appartiendra de prévoir, le temps de son intervention, les moyens adéquats permettant soit l évacuation quotidienne de ses déchets à la décharge, soit la mise en place d une benne à sa charge, si cette évacuation quotidienne lui paraît trop contraignante. Dans tous les cas, l entrepreneur est tenu de respecter la réglementation en vigueur. 3. chaque entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu il a salies ou détériorées. Par dérogation à l article 37-2 et à l article 48-1 du CCAG Travaux, en cas de défaillance d un entrepreneur dans la gestion de ses déchets, le maître d ouvrage et après mise en demeure préalable qui ne pourra excéder 5 jours calendaires, fera procéder à l enlèvement des déchets par une entreprise spécialisée et le coût de l opération sera déduit des situations et mémoires présentés par l entreprise défaillante. 3.3 Variation dans les prix Révision des prix JR/MM 8/15 CCAP 90 rue de Metz

9 Les prix sont fermes, non révisables Modalités d'actualisation des prix fermes L'actualisation est effectuée par l'application au prix du marché d'un coefficient Ca d'actualisation si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations. Ce coefficient est donné par la formule suivante : Ca = IM - 3 dans laquelle M 3 est la valeur de l'index prise en considération antérieure de trois mois au mois M d'exécution des prestations Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2012, appelé «mois zéro», mois d'établissement du prix initial Index de référence L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation ou la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est l'index national : IM0 BT 01 : Tous corps d état (Le Moniteur des Travaux Publics) Modalités de révision des prix Sans objet 3.4 Paiements des cotraitants et des sous-traitants Le titulaire du marché ne peut sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés sans l autorisation préalable du maître d ouvrage Modalités de paiement direct En cas de sous-traitance : Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. ARTICLE 4 DÉLAIS(S) D'EXÉCUTION PÉNALITÉS ET PRIMES 4.1 Délai(s) d'exécution des travaux L intervention de l entreprise fera l objet d une notification d un ordre de service établi par le maître d ouvrage. Les travaux devront être exécutés semaine 36 ; 37 ; 38 et Prolongation des délais d'exécution JR/MM 9/15 CCAP 90 rue de Metz

10 Par dérogation à l article du CCAG Travaux, il sera accepté une prolongation des délais en cas d intempéries. Le délai d exécution sera prolongé automatiquement d un nombre égal aux journées d intempéries relevées. Tout retard dans le commencement des travaux devra faire l objet d une justification de l entrepreneur, permettant à l entité adjudicatrice d apprécier le bien-fondé des difficultés imprévues motivant ce retard. Les phénomènes naturels sont considérés comme des cas de force majeure ne pouvant donner lieu à indemnisation par l entité adjudicatrice. Les arrêts pour causes techniques, grèves propres à la profession ou à l entreprise, ne constituent pas de force majeure pouvant ouvrir droit à un allongement des délais d exécution. 4.3 Pénalités pour retard Primes d'avance Pénalités pour retard d exécution Par dérogation à l article 20-4 du CCAG Travaux, il sera appliquée une pénalité forfaitaire de 1/3000 du montant du marché par jour calendrier de retard, qui ne saurait en aucun cas être inférieure à 150 (cent cinquante euros) HT par jour calendaire de retard aucune exonération ne sera appliquée. Tout retard apporté par l entreprise intervenant, soit dans le début d intervention ou la fin d exécution des tâches élémentaires induit l application des pénalités de retard. Il est rappelé à ce titre que ces pénalités sont appliquées par le maître d ouvrage sur simple constat sur les situations de travaux sans mise en demeure préalable. 4.4 Repliement des installations de chantier, remise en état des lieux Application de l article 3.2 du présent cahier des clauses administratives particulières 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis à l'achèvement des travaux Sans objet 4.6 Sanctions pour manquement vis-à-vis d'une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs En cas de manquement de la part de l'entreprise ou de son sous-traitant d'une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de saisir sans délai et sans mise en demeure les organismes ou administrations de contrôle, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article du CCAG. 4.7 Registre de chantier Sans objet JR/MM 10/15 CCAP 90 rue de Metz

11 ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ 5.1 Retenue de garantie Pour tout marché supérieur à HT, une retenue de garantie sera appliquée. Son taux est fixé à 5% du montant total du marché toutes taxes comprises. Cette retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par «une caution personnelle et solidaire» dont l'objet est identique et dont le montant est équivalent. 5.2 Avance En application de l article 87 du Code des Marchés Publics, une avance pourra être accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, si le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Elle n est due que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. ARTICLE 6 PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE, PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS 6.1 Provenance des matériaux et produits Voir CCTP 6.2 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Voir CCTP 6.3 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage Sans objet. 6.4 Mesures d'ordre social La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes, rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). 6.5 Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier Il sera fait application des dispositions prévues aux articles 31 à 35 du CCAG Travaux. 6.6 Incendie Le titulaire devra, préalablement à toute activité sur son chantier, prendre contact avec le Service Départemental de la lutte contre l incendie (SDIS) et solliciter ses autorisations et instructions. Il devra, à ses frais, prendre toutes les précautions utiles et observer toutes les consignes prescrites par ce service. Il supportera seul toutes les conséquences des incendies qui seraient provoqués par sa négligence ou par l inobservation des consignes données. JR/MM 11/15 CCAP 90 rue de Metz

12 ARTICLE 7 REUNIONS DE CHANTIER Il est prévu une première réunion dite préparatoire de chantier. Les titulaires seront convoqués par l entité adjudicatrice par courrier. Une réunion de chantier aura lieu toutes les semaines jusqu à la fin du chantier. Le jour et l heure seront fixés lors de la réunion préparatoire. ARTICLE 8 CONTRÔLES ET RÉCEPTION DES TRAVAUX 8.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d ouvrages ou parties d ouvrage prévus par le C.C.T.P sont assurés par l entrepreneur en présence de la personne référente : Julien REITZ, responsable du centre technique municipal tél ctm@frouard.fr 8.2 Réception Par dérogation à l article 41 du CCAG Travaux, le titulaire avisera le maître d ouvrage, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d ouvrage procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages (OPR) dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de l avis mentionné. Ces opérations font l objet d un procès verbal dressé sur le champ. Par dérogation à l article 41.3 du CCAG Travaux, au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, le maître de l ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserve. S il prononce la réception, il fixe la date qu il retient pour l achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifié au titulaire dans les cinq jours suivant la date du procès-verbal. Par dérogation à l article 41-6 du CCAG Travaux, dans le cas où le procès-verbal contiendrait des réserves, le maître d ouvrage délivre à l entreprise un procès-verbal de réception des réserves. Le maitre d ouvrage fixera le délai dans lequel ces travaux devront être exécutés ; délai qui par dérogation au CCAG de travaux ne devra en aucun cas excéder QUINZE JOURS. Dans le cas où les réserves ne seraient pas levées dans le délai fixé au procès-verbal, le maître d ouvrage se réserve le droit d appliquer sans préavis une pénalité de 300 (trois cent euros) HT par jour calendaire de retard. Le maître d ouvrage se réserve également le droit d une mise en demeure conformément à l article 49 du CCAG Travaux. 8.3 Délais de garantie Le délai de garantie est d un an pour l ensemble des ouvrages Responsabilités et assurances JR/MM 12/15 CCAP 90 rue de Metz

13 8.4.1 Responsabilités Dommages aux tiers Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non à des dommages matériels et/ou corporels, de toutes natures dans la réalisation desquels les travaux et prestations objets du marché seraient impliqués et qui pourraient être causés à des tiers, y compris ses sous-traitants et les autres intervenants sur le même chantier. Le titulaire s engage en conséquence à garantir le Maître d Ouvrage, ses représentants et son personnel, contre tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre de ce chef, à les indemniser de la totalité des préjudices résultant pour eux des faits susmentionnés et à renoncer à exercer contre eux, y compris leurs éventuels assureurs, toute action ou réclamation Dommages subis par le Maître d Ouvrage Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non à des dommages matériels et/ou corporels, de toutes natures subis par le Maître d Ouvrage du fait ou à l occasion de l exécution du marché Dommages subis par le titulaire Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toutes natures et quelle qu en soit la cause qui pourrait lui être causées ou subies par les biens dont lui-même serait propriétaire ou détenteur à un titre quelconque. En conséquence, le titulaire renonce à exercer tout recours contre le Maître d Ouvrage et ses éventuels assureurs Responsabilité décennale et garantie de bon fonctionnement Le titulaire est responsable de plein droit envers le Maître d Ouvrage des désordres affectant les éléments constitutifs de l ouvrage et ses éléments d équipement objets du marché selon les principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil Assurances Les primes d'assurance relatives aux garanties souscrites par le titulaire en application du présent article sont incluses dans l'offre du titulaire. Les dispositions de l article 9 du CCAG travaux s appliquent Assurance de responsabilité civile en cours de chantier, après travaux et professionnelle JR/MM 13/15 CCAP 90 rue de Metz

14 Le titulaire est tenu de souscrire une police d'assurance de responsabilité civile en cours de chantier, après travaux et professionnelle couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir. Les garanties de cette police doivent être expressément étendues aux conséquences pécuniaires des désordres ou dommages susceptibles d être causés tant aux constructions existantes qu aux constructions avoisinantes. Le contrat d assurance devra rappeler les domaines d activités garantis et précisera que la garantie est acquise pour la participation de l assuré à un chantier, dont le montant est au moins égal au montant total de l opération à laquelle le titulaire participe en faisant acte de candidature à ce marché. La police d assurance souscrite par ses sous-traitants ne réduits, n atténue ou ne modifie, en aucun cas, la responsabilité du titulaire Assurance de responsabilité civile décennale Avant tout commencement d exécution des travaux, le titulaire est tenu, pour garantir les risques qu il encourt, de satisfaire à l obligation légale d assurance prévue par le Code des Assurances pour les travaux de construction qui y sont soumis avec une extension de la couverture à la garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement. Pour les travaux ne relevant pas de cette obligation légale d assurance, le titulaire est tenu de souscrire une police d assurance responsabilité civile décennale pour garantir les risques qu il encourt Communication des attestations Par dérogation à l article 9.2 du CCAG Travaux, le titulaire devra produire à l appui de son offre, et à toute réquisition du Maître d Ouvrage les attestations d'assurance en cours de validité justifiant de la souscription des polices mentionnées au présent article et indiquant le montant des garanties et la durée de la période de couverture, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être engagée. En cas de couverture insuffisante, le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'exiger de la part de l entreprise la souscription d'assurances complémentaires. ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE Le marché pourra être résilié par le Maître de l Ouvrage dans les cas prévus au CCAG Travaux et dans le respect des dispositions de ce même CCAG Travaux. D autre part, conformément au Code des Marchés Publics, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du JR/MM 14/15 CCAP 90 rue de Metz

15 Travail, conformément au 1 du I de l article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (article 47). ARTICLE 10 - SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable. Comité Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, rue du Préfet Claude Erignac, NANCY tél ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le maître d ouvrage. Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, NANCY tél. à ARTICLE 12 DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : Les dérogations explicitées dans les articles ci-après du CCAP sont apportées aux articles suivants du CCAG: Dérogations article du CCAG Objet Apportée par l article 13.1 Demande de paiement mensuelle Demande de paiement finale /48.1 Nettoyage chantier Pénalités retard d exécution Réception de travaux Réception de travaux Réception travaux 8.2 Etabli le 13 juin 2012 Le représentant de l entité adjudicatrice, Le Maire, Jean-François GRANDBASTIEN Lu et approuvé, Le candidat(cachet et signature) JR/MM 15/15 CCAP 90 rue de Metz