Jean-Philippe PUGLIESE Avocat associé

Transcription

1 Jean-Philippe PUGLIESE Avcat asscié

2 Plus-values sur cessin de titres Les plus-values réalisées en 2014 snt intégrées au barème de l impôt sur le revenu. Taxatin seln la tranche marginale d impsitin (TMI) : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% u 45% (+ cntributin exceptinnelle sur hauts revenus de 3% et de 4%) Assujettissement aux prélèvements sciaux à 15,5% (la CSG restant déductible de l IR à hauteur de 5,1 %) 2

3 Plus-values sur cessin de titres Intrductin d un nuvel abattement général pur durée de détentin des titres (à l exclusin des prélèvements sciaux) 50% pur une détentin cmprise entre 2 et 8 ans 65% après 8 ans de détentin 3

4 Plus-values sur cessin de titres Régime dérgatire : «incitatif» Abattement prprtinnel majré 50% pur une détentin cmprise entre 2 et 4 ans 65% pur une détentin cmprise entre 4 et 8 ans 85% après 8 ans de détentin 4

5 Plus-values sur cessin de titres Régime dérgatire : «incitatif» S applique aux cessins de titres de PME suscrits u acquis dans les 10 ansdelacréatindelasciété cessins de participatins excédant 25 % au sein du grupe familial cessins de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite (lesquels bénéficient en utre d un abattement fixe de ) 5

6 Plus-values sur cessin de titres Suppressin de l exnératin des dirigeants de PME qui partent à la retraite (150-0 D ter du CGI) Suppressin du régime spécifique aux dirigeants /entrepreneurs («amendement des Pigens» ) Suppressin de l ex sur cessins de titres de JEI Suppressin de l exnératin des cessins > 25% à l intérieur du grupe familial Suppressin régime du reprt d impsitin sus cnditin de rempli du prix de cessin (150-0 D bis du CGI) 6

7 Plus-values sur cessin de titres Régime dérgatire : «incitatif» Cessin de titres de PME suscrits u acquis dans les 10 ans de la créatin de la sciété être créée depuis mins de dix ans et ne pas être issue d'une cncentratin, d'une restructuratin, d'une extensin u d'une reprise d'activités préexistantes, cette cnditin s'appréciant à la date de suscriptin u d'acquisitin des drits cédés répndant à la définitin de la PME au sens cmmunautaire passibles de l impôt sur les bénéfices u d un impôt équivalent; exerçant une activité cmmerciale, industrielle, artisanale, libérale u agricle, à l exceptin de la gestin de sn prpre patrimine mbilier ayantleursiègescialdansunetatmembrede l UEudansunautre Etatpartie à l accrd sur l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscales; 7

8 Plus-values sur cessin de titres Régime dérgatire : «incitatif» Cessins de participatins excédant 25 % au sein du grupe familial Cessin à l intérieur du Grupe familial : cédant, cnjint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs LeGrupefamilialditavirdétenuplusde 25%desdritsdansles bénéfices sciaux à un mment quelcnque au curs des cinq années précédant la cessin; Lasciétéditêtre passible del impôtsurlessciétés; L'acquéreur ne dit pas revendre tut u partie des drits à un tiers dansun délaidecinqans 8

9 Plus-values sur cessin de titres Régime dérgatire : «incitatif» Cessins de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite Sciété répndant à la définitin de la PME au sens cmmunautaire Sciété passibles de l impôt sur les sciétés Sciété exerçant une activité cmmerciale, industrielle, artisanale, libérale u agricle, à l exceptin de la gestin de sn prpre patrimine mbilier Pendant les 5 ans précédant la cessin, le cédant dit avir été dirigeant et détenir au mins 25 % des drits de vte u drits financiers de la sciété, directement, par persnne interpsée, u par l'intermédiaire de sn grupe familial Le cédant dit cesser tute fnctin, de directin u salariée, dans la sciété et faire valirsesdritsàlaretraitedansles24missuivantuprécédantlacessin Bénéfice en utre d un abattement fixe de 500 K imputé sur le gain net avant l'abattement prprtinnel majré 9

10 Plus-values sur cessin de titres Exemple :Cessin par un dirigeant prenant leur retraite Plus-value bruteimpsable de1,2m etdélaidedétentin>8ans Cessin en2014: Plus-value impsable après abattement fixe de 500 K = 700 K Plus-value impsable après abattement prprtinnel majré 700X(1 0,85)=105K 105 K à réintégrer dans les revenus impsables à l IRPP NB : quelle que sit l année de cessin, la plus-value serait impsée à 100% aux prélèvements sciaux et rentre dans l assiette de la cntributin exceptinnelle sur les hauts revenus 10