LA VEILLE FISCALE. Edito. PLF 2014 N 11 2 décembre L Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2014.

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1 14, bulevard du Général Leclerc Neuilly-sur-Seine Tél. : Fax : LA VEILLE FISCALE Edit PLF 2014 N 11 2 décembre 2013 L Assemblée Natinale a adpté en première lecture le prjet de li de finances pur De nuvelles mesures nt été intégrées au prjet au curs des discussins et pur celles figurant dans le prjet de li initial, certaines nt été supprimées u amendées par les députés, d autres nt été adptées en l état. L essentiel des mesures cncernant les particuliers et les entreprises est résumé ci-après. Le Sénat vient de rejeter l'ensemble du prjet de li de finances pur 2014, tel qu adpté par l'assemblée Natinale en première lecture. A ce jur, nus ne cnnaissns pas la date à laquelle la Cmmissin mixte paritaire va se réunir. SOMMAIRE 1- MESURES ADDITIONNELLES Mesures intéressant les particuliers 3 Mesures intéressant les entreprises 5 Mesures en matière de TVA 6 Mesures «anti-abus» 6 Mesures prix de transfert 7 Mesures de fiscalité lcale 7 Autres mesures 8 2- MESURES SUPPRIMEES 9 3- MESURES AMENDEES Mesures intéressant les particuliers 10 Mesures intéressant les entreprises MESURES ADOPTEES EN L ETAT Mesures intéressant les particuliers 20 Mesures intéressant les entreprises 23 Mesures en matière de TVA 24 Autres mesures 25 1

2 Prcédure législative et adptin du prjet de li de finances Cnseil des Ministres D é pôt devant AN l è re Examen en 1 lecture è re Examen en 1 lecture devant le é S nat Adptin é d finitive «Petite li» Recurs devant le C. cnstitutinnel Prmulgatin de la li Publica de la li 2

3 MESURES ADDITIONNELLES MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS Plafnnement ISF : mdificatin des revenus à prendre en cmpte Cette mesure vise à réintrduire au dénminateur du plafnnement de l ISF les revenus des bns u cntrats de capitalisatin et placements de même nature, ntamment les cntrats d assurance-vie, qui snt sumis aux prélèvement sciaux. Nus attirns vtre attentin sur cette mesure qui vient cnfirmer la dctrine administrative sur un dispsitif ayant fait l bjet d une décisin du Cnseil Cnstitutinnel en fin d année Une questin priritaire de cnstitutinnalité a été psée au sujet de ce plafnnement, la décisin du Cnseil d État sur sa recevabilité devrait être rendue très prchainement. Taux de l abattement pur durée de détentin sur les plus-values de cessin de biens meubles Le taux de l abattement pur durée de détentin sur les plus-values de cessin de biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestin de leur patrimine privé serait ramené de 10 % à 5 % pur chaque année de détentin au-delà de la deuxième. Cette mesure a été intrduite par vie d amendement dans le cadre du vte à l Assemblée Natinale. Elle vise à allnger de 12 ans à 22 ans la durée de détentin de biens meubles dnnant drit à une exnératin ttale sur les plus-values réalisées à l ccasin de leur cessin. Exnératin particulière en faveur de l'habitatin en France des nn-résidents Les nn-résidents qui snt ressrtissants d'un Etat membre de l'unin eurpéenne u d un autre Etat partie à l EEE ayant cnclu une cnventin fiscale d assistance administrative avec la France, bénéficieraient d une exnératin en cas de cessin d un lgement situé en France, à la cnditin qu ils aient été fiscalement dmiciliés en France de manière cntinue pendant au mins deux ans à un mment quelcnque antérieurement à la cessin. Cette exnératin s appliquerait dans la limite d une résidence par cntribuable. Entrée en vigueur : ce nuveau régime s appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessins intervenant à cmpter du 1 er janvier Cependant, il serait tenu cmpte de l exnératin dnt auraient bénéficié les nn-résidents avant le 1 er janvier 2014 au titre de ce dispsitif. 3

4 Ce dispsitif a été mdifié sur les pints suivants : - d une part, il ne serait plus exigé du nn-résident qu il ait eu la libre dispsitin de l habitatin cédée depuis le 1 er janvier de l année précédant celle de la cessin, dès lrs que la cessin interviendrait au plus tard le 31 décembre de la 5 ème année suivant celle du départ de France. En effet, les députés estiment que la cnditin de libre dispsitin de l habitatin ne bénéficie qu aux cntribuables les plus frtunés qui peuvent assumer la charge financière d une habitatin en France durant leur péride d expatriatin. - d autre part, l exnératin s appliquerait à la plus-value nette impsable dans la limite de Aménagement et prrgatin du régime exnérant de drits de successin les immeubles et drits immbiliers situés en Crse Les drits de successin sur les immeubles et drits immbiliers situés en Crse bénéficient d un régime fiscal dérgatire et tempraire. Cette exnératin partielle de drits de successin devait s appliquer du 1 er janvier 2013 jusqu au 31 décembre Elle s appliquerait désrmais aux successins uvertes du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2022 Le taux de cette exnératin serait de : - 85% pur les successins uvertes entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; - 70% pur les successins uvertes entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; - 50% pur les successins uvertes entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre Exnératin de drits de mutatin à titre néreux lrs de l acquisitin de certains immeubles dmaniaux Seraient exnérées de drits de mutatin à titre néreux les acquisitins par une sciété publique lcale (SPL) u par une sciété publique lcale d aménagement (SPLA), faites à l amiable et à titre néreux, d immeubles dmaniaux recnnus inutiles par le ministre de la défense et qui nt fait l bjet d une cessin à l eur symblique. Entrée en vigueur : cette mesure s appliquerait aux actes d acquisitin signés à cmpter du 1 er janvier Créatin d un prélèvement de slidarité Il serait créé en 2014 un prélèvement de slidarité égal à 0.35% du mntant de l assiette de la taxe de publicité fncière et des drits d enregistrement perçus par les départements en Mais, pur chaque département, le ttal des prélèvements effectués au titre de la péréquatin serait plafnné à 12% du prduit des drits de mutatin à titre néreux perçus par le département l année précédant celle de la répartitin. 4

5 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Crédit d impôt en faveur des métiers d art Le crédit d impôt en faveur des métiers d art serait placé sus l encadrement prévu par le règlement de minimis (pur mémire, n rappelle que les dispsitifs placés sus le règlement de minimis ne peuvent excéder sur une péride glissante de 3 exercices fiscaux). Crédit d impôt apprentissage Le crédit d impôt apprentissage serait réservé, à cmpter du 1 er janvier 2014, aux entreprises emplyant des apprentis n ayant pas achevé la 1ère année de leur cycle de frmatin dans l entreprise, et qui préparent un diplôme u titre équivalent au plus au BTS u à un diplôme d institut universitaire de technlgie. Aménagement de la taxe sur les salaires Seraient exclus de l assiette de la taxe sur les salaires les gains de levée d ptins sur actins u d attributin d actins gratuites attribuées depuis le 20 septembre Entrée en vigueur : à cmpter du 1 er janvier Obligatin de présentatin de la cmptabilité analytique Les grandes entreprises seraient tenues, lrs d une vérificatin de cmptabilité, de présenter à l administratin leur cmptabilité analytique si elles tiennent une. La même bligatin de cmmunicatin de leurs cmptes cnslidés pèserait sur tutes les entreprises tenues de les établir. Les entreprises cncernées snt celles : - dnt le chiffre d affaires de l exercice excède 152,4 M en cas d exercice d une activité de vente u de furniture de lgement (u 76,2 M en cas d exercice d une autre activité) ; - u dnt le ttal de l actif brut excède 400 M - u qui détiennent (u snt détenues dans les mêmes cnditins) plus de la mitié du capital u des drits de vte d une entité remplissant ces cnditins de chiffre d affaires u d actif brut, u qui snt membres d un grupe intégré cmprenant au mins une sciété remplissant ces cnditins. Entrée en vigueur : cette bligatin s appliquerait aux vérificatins faisant l bjet d un avis émis à cmpter de l entrée en vigueur de la li. 5

6 Augmentatin du taux de la cntributin exceptinnelle sur l IS En cntrepartie de la suppressin de la taxe sur l Excédent Brut d Explitatin (vir page 5), le taux de la cntributin exceptinnelle sur l impôt sur les sciétés, dnt snt redevables les entreprises réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 millins d eurs, serait relevé de 5 à 10,7%. Entrée en vigueur : Ce nuveau taux s appliquerait aux exercices cls à cmpter du 31 décembre MESURES EN MATIERE DE TVA Taux réduit de TVA à 5.5% - Le taux réduit de TVA serait finalement maintenu à 5.5% ; - Relèveraient de ce taux à cmpter du 1 er janvier 2014 (et nn du taux intermédiaire à 10 %) les imprtatins d œuvres d art, d bjet de cllectin u d antiquité, ainsi que les acquisitins intracmmunautaires d œuvres d art qui nt fait l bjet d une livraisn dans un autre Etat membre par d autres assujettis que les revendeurs ; - Relèveraient également de ce taux les travaux d améliratin de la qualité énergétique des lcaux à usage d habitatin achevés depuis plus de deux ans, pur les pératins pur lesquelles la TVA est exigible à cmpter du 1 er janvier Taux nrmal de TVA A cmpter du 1 er janvier 2014, seraient exclus du taux intermédiaire pur être sumis au taux nrmal les engrais et prduits assimilables (à l exceptin des engrais et amendements calcaires utilisables dans l agriculture bilgique). MESURES «ANTI ABUS» Déclaratin des schémas d ptimisatin fiscale Tute persnne cmmercialisant, élabrant et mettant en œuvre un schéma d ptimisatin fiscale seraient tenues de le déclarer à l administratin fiscale préalablement à sa cmmercialisatin u à sa mise en œuvre. Cnstituerait un schéma d ptimisatin fiscale tute cmbinaisn de prcédés et instruments juridiques, fiscaux, cmptables u financiers : - dnt l bjet principal est de minrer la charge fiscale d un cntribuable, d en reprter l exigibilité u le paiement u d btenir le rembursement d impôts, taxes u cntributins ; 6

7 - et qui remplit les critères prévus par décret en Cnseil d Etat. Le manquement à cette bligatin entraînerait l applicatin d une amende égale à 5 %, sit du mntant des revenus perçus au titre de sa cmmercialisatin, sit du mntant de l avantage fiscal prcuré par sa mise en œuvre. Entrée en vigueur : cette mesure s appliquerait à partir du 1 er janvier 2015 Abus de drit La définitin légale de l abus de drit prévue à l article L. 64 du Livre des prcédures fiscales serait aménagée pur être étendue aux actes ayant pur mtif principal d éluder u d atténuer les charges fiscales (et nn plus à ceux «n ayant pu être inspirés par aucun autre mtif que d éluder u d atténuer les charges fiscales). Entrée en vigueur : cette nuvelle définitin s appliquerait aux rectificatins ntifiées à cmpter du 1 er janvier MESURES PRIX DE TRANSFERT Renversement de la charge de la preuve En cas d pératins de «business restructuring», la charge de la preuve serait renversée au prfit de l administratin. Lrs d un transfert de risques u de fnctins se traduisant par une baisse de plus de 20 % de l Excédent Brut d Explitatin, il incmberait désrmais aux cntribuables de démntrer la nrmalité de la cntrepartie financière de l pératin. Entrée en vigueur : pur les exercices cls à cmpter du 31 décembre 2013 Manquement à l bligatin dcumentaire La sanctin maximale pur manquement grave à l bligatin (CGI art ter) serait égale à 0,5 % du chiffre d affaires et nn plus 0,5 % des bénéfices transférés. Obligatins dcumentaires La dcumentatin incmbant aux entreprises répndant aux critères prévus à l article L13AA inclurait les décisins ppsables («rulings») prises par les administratins fiscales étrangères à l égard des entreprises liées. Présentatin de la cmptabilité analytique et des cmptes cnslidés Les sciétés répndant à certains seuils de chiffre d affaires et tenant une cmptabilité analytique seraient tenues de la présenter lrs d une vérificatin de cmptabilité. Les sciétés établissant des cmptes cnslidés seraient également tenues de les présenter. Le défaut de présentatin de tels dcuments serait passible de l amende prévue à l article 1729 D du CGI. 7

8 Suppressin du caractère autmatique de la suspensin de l établissement de l impôt pendant la durée de la prcédure amiable La présente mesure supprimerait, pur les prcédures amiables uvertes à cmpter du 1 er janvier 2014, la suspensin autmatique de l établissement de l impôt, actuellement applicable, pendant tute la péride de la prcédure amiable. MESURES DE FISCALITE LOCALE Mesures relatives aux terrains de glf Les terrains de glf seraient sumis à la taxe fncière sur les prpriétés nn bâties à cmpter des impsitins établies au titre de l année Les cllectivités qui le suhaitent purraient exnérer partiellement les terrains de glf de taxe fncière sur les prpriétés bâties au titre de L exnératin purrait être de 50 u 75% et les délibératins devraient être prises avant le 21 janvier Prlngatin de l abattement de taxe fncière sur les prpriétés bâties (TFPB) pur le parc lcatif scial situé en zne urbaine sensible Ce dispsitif d abattement, qui arrive à échéance fin décembre 2013, serait prlngé jusqu au 31 décembre Reprt de la majratin autmatique de la valeur lcative de certains terrains cnstructibles La li de finances pur 2013 a prévu la majratin de la valeur lcative cadastrale applicable aux terrains cnstructibles en matière de taxe fncière sur les prpriétés nn bâties. Il est prpsé de reprter l entrée en vigueur de cette mesure qui s appliquerait à cmpter de Par ailleurs, les terrains utilisés pur les besins d une explitatin agricle, y cmpris les terres en jachère, seraient exclus de la majratin bligatire. 8

9 AUTRES MESURES Taux de la taxe frfaitaire sur les métaux et bjets précieux Le taux de cette taxe serait relevé : De 7,5 % à 10 % pur les métaux précieux ; De 4,5 % à 6 % pur les bijux et les bjets d art, de cllectin u d antiquité. Cette mesure est ntamment mtivée par le suci de cmpenser l abaissement du taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur les imprtatins d œuvre d art. Régularisatin des avis de mise en recuvrement (AMR) signés entre le 1 er ctbre 2011 et le 14 nvembre 2013 par la Directin des grandes entreprises Cette mesure d rigine guvernementale vise à régulariser les AMR signés entre le 1 er ctbre 2011 et le 14 nvembre 2013 par délégatin du directeur du service chargé des grandes entreprises, en tant que ces actes seraient cntestés à cmpter du 14 nvembre 2013 par le myen tiré de l irrégularité des délégatins de signature. Entrée en vigueur : le 14 nvembre 2013 (date du dépôt de l amendement). Relèvement du barème de la taxe sur les véhicules de sciétés Ce relèvement, qui serait instauré afin de tenir cmpte des éléments liés à la cnsmmatin Alurdissement du tarif de la taxe additinnelle à la taxe sur les cartes grises sur les véhicules de turisme les plus plluants L abattement applicable aux véhicules fnctinnant au superéthanl E85 serait ramené de 50 % à 40 %. Il serait même supprimé pur les véhicules émettant plus de 250 g de dixyde de carbne par kilmètre. 9

10 MESURES SUPPRIMEES Srt de la réductin d impôt pur frais de sclarité La réductin d impôt sur le revenu pur frais de sclarité qui s élève frfaitairement à 61 eurs pur un cllégien, 153 eurs pur un lycéen et 183 eurs par enfant sclarisé dans l enseignement supérieur serait maintenue, cntrairement à ce que prévyait le prjet initial. Abandn de la taxe sur l EBE Les députés nt finalement supprimé la mesure initialement prévue de taxe sur l Excédent Brut d Explitatin dnt la presse s est largement fait l échs ces derniers temps. 10

11 MESURES AMENDEES MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS Indexatin du barème de l impôt sur le revenu et revalrisatin exceptinnelle de la décte Il est prpsé une revalrisatin de 0,8% des limites des tranches de revenus du barème de l impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2013, impsés en 2014, serait dnc le suivant : Tranches actuelles Taux Tranches de revenus prpsées de revenus N excédant pas 0 Jusqu à De à ,5 % De 6011 à De à % De à De à % De à De à 41 % De à Supérieure à 45 % Supérieure à Le mntant de la décte applicable à l impôt sur le revenu serait prté de 480 à 508. Enfin, ces mesures s accmpagneraient d une revalrisatin de 4% du revenu fiscal de référence et des abattements de la taxe d habitatin et de la taxe fncière sur les prpriétés bâties. Réfrme du régime d impsitin des plus-values de cessin de valeurs mbilières et de drits sciaux Les gains de cessins des parts sciales u actins seraient désrmais systématiquement impsés au barème prgressif de l impôt sur le revenu (IR) après applicatin d un abattement dépendant de la durée de la détentin des titres cédés. - Abattements de drit cmmun : de 50 % pur une durée de détentin cmprise entre 2 ans et mins de 8 ans, de 65 % à partir de 8 ans de détentin. 11

12 Cet abattement de drit cmmun s appliquerait aux cessins de parts u actins d rganismes de placement cllectif à cnditin que ces rganismes respectent un quta d investissement en parts u actins de sciétés de 75% au mins. - Abattements dérgatires : de 50 % pur une durée de détentin cmprise entre 1 an et mins de 4 ans, de 65 % pur une durée de détentin cmprise entre 4 ans et mins de 8 ans, de 85 % à partir de 8 ans de détentin. Ces abattements dérgatires s appliqueraient : - aux plus-values de cessin de titres de sciétés nuvelles créées depuis mins de 10 ans et devant remplir un ensemble de cnditins (ntamment sciété sumise à l IS ; activité cmmerciale, industrielle, artisanale, libérale u agricle ; siège scial dans un Etat membre de la l Unin eurpéenne u dans un Etat partie à l accrd sur l Espace écnmique eurpéen ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscales ) et aux gains de cessins de titres de hldings animatrices, dès lrs que l ensemble des cnditins seraient remplies tant par la sciété hlding que par chacune des sciétés dans laquelle elle détient des participatins, - aux plus-values de cessin de titres de jeunes entreprises innvantes (JEI), - aux plus-values de cessin de titres de dirigeants de PME partant en retraite, - et aux plus-values de cessin intra-familiales, Dans un suci de simplificatin, l instauratin de ces abattements dérgatires s accmpagnerait de la suppressin du régime d impsitin au taux frfaitaire (19%) des plus-values de cessin dit «régime entrepreneur» et de la suppressin de certains régimes dérgatires d exnératin partielle u ttale (plus-values de cessin de titres de dirigeants de PME partant en retraite, plusvalues de cessin de titres de jeunes entreprises innvantes (JEI), plus-values de cessin intra-familiales). Les plus-values réalisée par les dirigeants de PME partant en retraite bénéficieraient en utre, avant applicatin de l abattement prprtinnel, d un abattement fixe spécifique de

13 Les aménagements apprtés lrs du vte à l Assemblée natinale snt les suivants : - Sur amendement du Guvernement, les distributins de plus-values par les OPCVM et les répartitins d actifs par les FCPR au prfit des nn-résidents seraient sumises au prélèvement de 33 1/3 % de l article 244 bis B du CGI et nn plus à la retenue à la surce de 30%. Cet amendement permettrait d harmniser le régime fiscal applicable à ces distributins qui seraient désrmais taxées cmme des plus-values de cessin de valeurs mbilières, qu elles sient effectuées au prfit de persnnes physiques résidentes u nn résidentes. - Pur l applicatin de l abattement pur durée de détentin, celle-ci serait décmptée : à partir de la date d acquisitin u de suscriptin des titres (au lieu du 1 er janvier de l année d acquisitin u de suscriptin initialement prévue). et pur les titres des OPCVM cnstitués avant le 1 er janvier 2014, à partir de la date à laquelle le quta d investissement de 75 % en titres de sciété est atteint, si ces rganismes ne satisfnt pas au quta d investissement à la date d acquisitin u de suscriptin de leurs titres. - L abattement incitatif ne s appliquerait pas aux plus-values de cessin de suscriptin en numéraire au capital initial u aux augmentatins de capital de sciétés pur lesquelles le cntribuable aurait bénéficié de la réductin d impôt «Madelin». - Le mntant déductible de la CSG afférente aux plus-values de cessin de valeurs mbilières qui auraient bénéficié du nuvel abattement fixe de en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, serait limité au mntant impsable de ces plusvalues après applicatin de cet abattement. - Le reprt d impsitin sus cnditin de réinvestissement des plusvalues de cessin de titres détenues depuis plus de 8 ans serait abrgé. Entrée en vigueur : Ces dispsitins s appliqueraient aux cessins réalisées à cmpter du 1 er janvier 2013, à l exceptin des mesures relatives à la suppressin des régimes dérgatires d exnératins qui entreraient en vigueur à cmpter du 1 er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice de ces régimes dérgatires aux cessins réalisées en

14 Réfrme du régime de défiscalisatin des investissements prductifs et des lgements sciaux utre-mer Les mécanismes d aides fiscales à l utre-mer seraient mdifiés : 1 ) Les dispsitifs existants seraient maintenus mais encadrés ; 2 ) En utre, deux nuveaux crédits d impôt seraient créés afin d attribuer directement l avantage fiscal aux acteurs écnmiques ultra-marins : - un crédit d impôt applicable aux investissements prductifs accrdés aux explitants impsés à l impôt sur le revenu (IR) cmme à l impôt sur les sciétés (IS), - et un crédit d impôt applicable aux investissements réalisés dans le lgement scial, accrdé aux rganismes de lgements sciaux. Ces crédits d impôt prteraient à la fis sur les investissements directs et sur les investissements financés à l aide de mntages lcatifs, par exemple en crédit-bail. Les entreprises dnt le chiffre d affaire est supérieur à 20 millins d eurs financeraient systématiquement leurs investissements par le nuveau crédit d impôt, les autres entreprises ainsi que les bailleurs sciaux purraient pter pur le nuveau crédit d impôt u les dispsitifs actuels de défiscalisatin seln la nature de l pératin qu ils suhaiteraient financer. Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014, sus réserve de sn autrisatin par la Cmmissin eurpéenne. Après le vte à l Assemblée Natinale, les principales mdificatins snt les suivantes : - maintien de la réductin d impôt pur les particuliers (u déductin fiscale pur les sciétés sumises à l impôt sur les sciétés) en cas de suscriptin aux augmentatins de capital de sciétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité utre-mer dans un secteur éligible ; - maintien de la déductin d assiette au prfit des acquisitins u lgements neufs destinés à faire l bjet de cntrats de lcatin-accessin ; - bligatin pur les cabinets de défiscalisatin utre-mer de déclarer chaque année à l administratin les nms et adresses des persnnes investissant dans des pératins uvrant drit aux avantages fiscaux ; - le taux du crédit d impôt accrdé aux rganismes de lgement scial serait fixé à 40 % au lieu de 35 %. Mesures relatives à la fiscalité patrimniale 1 ) Aménagement des drits de mutatin par décès en cas de défaut de titre de prpriété immbilière A l ccasin d une successin, il peut arriver que des héritiers recueillent des biens immbiliers pur lesquels le drit de prpriété du défunt n a pas été cnstaté antérieurement à sn décès par un acte régulièrement transcrit u publié. 14

15 La recnstitutin des titres de prpriété est certes une prblématique de drit civil, mais tris mesures fiscales snt prpsées afin d accmpagner et d inciter les persnnes cncernées à entreprendre les démarches nécessaires pur recuvrer l usage plein et entier de leurs drits de prpriété. Les tris mesures snt les suivantes : - le délai de dépôt des déclaratins de successin cmprtant des immeubles u des drits immbiliers dnt le drit de prpriété du défunt est incertain serait prté à 24 mis, à cnditin que les attestatins ntariées relatives à ces biens sient publiées dans ce même délai. - les frais de recnstitutin des titres de prpriété desdits immeubles, mis à la charge des héritiers par le ntaire, seraient admis, sur justificatifs, en déductin du passif successral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la cnditin que les attestatins ntariées relatives à ces biens sient publiées dans un délai de 24 mis à cmpter du décès. - les immeubles nn bâtis et les drits prtant sur ces immeubles seraient exnérés de drits de mutatin par décès aux cnditins : que ces immeubles sient indivis au sein d une parcelle cadastrale, que la valeur ttale de l immeuble sit inférieur à lrsqu il est cnstitué d une seule parcelle et à lrsqu il est cnstitué de deux parcelles cntiguës (ajut lrs des débats à l Assemblée Natinale), que le drit de prpriété du défunt n ait pas été cnstaté antérieurement à sn décès par un acte régulièrement transcrit u publié, que les attestatins ntariées relatives à ces biens sient publiées dans un délai de 24 mis à cmpter du décès. Cette exnératin serait limitée à une seule parcelle u deux parcelles cntiguës (ajut lrs des débats à l Assemblée Natinale) en indivisin par successin. Entrée en vigueur : Ces nuvelles dispsitins s appliqueraient aux successins uvertes à cmpter de la date de publicatin de la li de finances pur ) Réfrme du régime d impsitin des plus-values immbilières Le nuveau régime d impsitin des plus-values immbilières a été légèrement amendé lrs du vte à l Assemblée Natinale. Ce nuveau dispsitif maintiendrait la distinctin seln la nature des biens cédés (terrains à bâtir et autres biens) : 1) Cessins de terrains à bâtir : L abattement pur durée de détentin serait supprimé à cmpter du 1 er mars 2014 (et nn du 1 er janvier 2014 cmme initialement prévu). 15

16 Ce reprt de l entrée en vigueur de la réfrme permettrait aux cntribuables qui cèdent leur bien au début de l année 2014 de bénéficier des abattement actuels (2 % pur chaque année de détentin au-delà de la 5 ème ; 4 % pur chaque année de détentin au-delà de la 17 ème, 8 % pur chaque année de détentin au-delà de la 24 ème ). 2) Cessins de biens autres que des terrains à bâtir : Il est envisagé d appliquer la cadence et le taux de l abattement pur durée de détentin rendus applicables par instructin fiscale depuis le 1 er septembre Nuveaux abattements pur durée de détentin - Pur l assiette fiscale : il serait appliqué un abattement pur durée de détentin : de 6 % au-delà de la 5 ème année de détentin, puis de 4 % au titre de la 22 ème année de détentin. Sit une exnératin ttale des plus-values immbilières à l impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détentin. - Pur l assiette sciale : il serait appliqué un abattement pur durée de détentin : de 1,65 % pur chaque année de détentin au-delà de la 5 ème année, puis de 1,60 % au titre de la 22 ème année de détentin, enfin, 9 % pur chaque année de détentin au-delà de la 22 ème année. Sit une exnératin ttale des plus-values immbilières aux prélèvements sciaux au terme de 30 ans de détentin. Glbalement, le régime applicable aux plus-values immbilières sur des biens, autres que des terrains à bâtir u de drits s y rapprtant, au regard de l impôt sur les revenus et des prélèvements sciaux serait, quelle que sit la durée de détentin, rendu plus favrable que le régime actuel. Entrée en vigueur : Ces nuveaux abattements s appliqueraient aux plus-values de cessins réalisées à cmpter du 1 er septembre 2013, à l exceptin de celles cncernant des terrains à bâtir. 2.2 Abattement de 25 % Afin de cntribuer immédiatement au «chc d ffre» immbilier et de relancer le marché, un abattement exceptinnel de 25 % serait applicable depuis le 1 er septembre 2013, et pur une durée d un an, pur la déterminatin de l assiette impsable des plus-values immbilières tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sciaux. Cet abattement ne s appliquerait pas aux plus-values résultant de cessins réalisées au prfit de cessinnaires qui seraient : 16

17 - sit le cnjint du cédant, sn partenaire lié par un PACS, sn cncubin ntire u un ascendant u descendant du cédant u de sn cnjint, de sn partenaire u de sn cncubin ntire. - sit une persnne mrale dans laquelle le cédant, sn cnjint, sn partenaire lié par un PACS, sn cncubin ntire u un ascendant u descendant de l une de ces persnnes est asscié u le devient à l ccasin de cette cessin. Entrée en vigueur : Cet abattement tempraire s appliquerait au titre des cessins intervenant entre le 1 er septembre 2013 au 31 aût ) Exnératin des plus-values de cessin de terrains à bâtir u d immeubles à des rganismes HLM : Cette mesure d exnératin qui s est appliquée de 2005 à 2011 serait recnduite pur 2 ans. Entrée en vigueur : Elle s appliquerait aux cessins réalisées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre L bjet de l amendement adpté est de cntribuer à la prductin de lgements sciaux en encurageant la cessin, par des particuliers, de terrains à bâtir u d immeubles à des rganismes HLM. Autres mesures 1 ) Suppressin des dépenses fiscales inefficientes u inutiles Plusieurs dépenses fiscales seraient supprimées, ntamment : - l exnératin d impôt sur le revenu du salaire différé de l héritier de l explitant agricle ainsi que les exnératins crrélatives de CSG et de CRDS ; (Lrs du vte à l Assemblée, il a été décidé que cette mesure ne s appliquerait qu aux cessatins d activité intervenant après le 30 juin Ainsi, ne serait pas remis en cause l avantage dnt bénéficient les descendants d explitants agricles u leurs cnjints qui nt déjà cessé de travailler gratuitement dans l entreprise familiale. Ceux qui y travaillent auraient dnc le chix entre arrêter de travailler gratuitement dans les six mis à venir et ainsi bénéficier de l exnératin au mment du versement du salaire différé, u cntinuer à participer gratuitement à l explitatin et ainsi relever du dispsitif du qutient pur revenus différés.) - l exnératin d impôt sur le revenu des intérêts des smmes inscrites sur un livret d épargne entreprise ; - l imputatin des déficits réalisés par une succursale u une filiale située à l étranger par une PME française 17

18 Ont été ajutés à la liste des mesures à supprimer : - la déductin de l assiette de l impôt sur le revenu des intérêts d emprunt cntractés par les salariés et gérants de sciétés pur suscrire au capital d une sciété nuvelle qui les emplie. - la prise en cmpte des stcks de vins et d alcl faisant partie de l actif prfessinnel à la valeur cmptable pur la déterminatin de l actif net impsable à l ISF. Il est enfin prpsé de différer aux emprunts cntractés après le 1 er janvier 2017 la déductin de l assiette de l impôt sur le revenu des intérêts d emprunt cntractés par les salariés et gérants de sciétés pur suscrire au capital d une sciété nuvelle qui les emplie u aux parts de sciétés cpératives de prductin (SCOP) issues de la transfrmatin d une sciété existante. 2 ) Un crédit d impôt en faveur du dévelppement durable (CIDD) La réfrme du CIDD a été adptée mais des aménagements nt été apprtés au dispsitif initial. - Simplificatin des taux : Au lieu des 10 taux actuellement applicables, il n y aurait désrmais plus que 2 taux (15 % et 25 %) seln que la dépense est réalisée en actin seule u dans le cadre d un «buquet» de travaux. - Rénvatins visées : Seraient d abrd cncernés les cntribuables réalisant des rénvatins lurdes, c est-à-dire dans le cadre d un «buquet» de travaux d au mins deux actins. Cependant, pur ne pas exclure du dispsitif les ménages mdestes, la pssibilité de réaliser des rénvatins intermédiaires, c est-à-dire des dépenses en actin seule, serait cnservée pur les cntribuables dnt le RFR n excède pas un certain plafnd. - Dépenses éligibles : Le CIDD serait recentré sur l islatin thermique de l habitat et les décembre équipements de prductin d énergie utilisant une surce d énergie renuvelable ne bénéficiant pas d autres frmes de sutien public u peu diffusés. Seraient dnc exclues du dispsitif : les dépenses relatives aux équipements de prductin d électricité utilisant l énergie radiative du sleil, et les équipements de récupératin et de traitement des eaux pluviales. - Exclusin des prpriétaires bailleurs : Ces derniers bénéficient déjà, à raisn des dépenses cncernées, de leur déductibilité des revenus fnciers. 18

19 A l issue du vte à l Assemblée Natinale, les aménagements apprtés snt les suivants : - Seraient réintégrées dans le dispsitif les dépenses d acquisitin d appareils de régulatin de chauffage initialement exclues. - Les cntribuables suhaitant réaliser des travaux pur l améliratin de la perfrmance énergétique de leur lgement, éligibles au taux de 25 % (buquet de travaux), purraient bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de 2 ans et nn d une année cmme le prévyait le prjet initial. Le bénéfice du taux de 25 % ne serait applicable qu aux smmes venant en déductin de l impôt dû. Entrée en vigueur : Le CIDD s appliquerait aux dépenses payées à cmpter du 1 er janvier 2015 et nn 2014 cmme dans le prjet initial. MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Taxe exceptinnelle de slidarité sur les hautes rémunératins versées par les entreprises Une cntributin exceptinnelle serait mise à la charge des entreprises explitées en France (individuelles, persnnes mrales, rganismes nn dtés de la persnnalité mrale) à raisn des hautes rémunératins (brutes) versées u dues au titre de 2013 et 2014 (traitements, salaires, participatin, intéressement, épargne salariale, jetns de présence, attributin d ptins de suscriptin u d achat de titres, diverses smmes attribuées en raisn du départ à la retraite ) aux salariés et dirigeants. Elle serait égale à 50 % de la part des rémunératins individuelles annuelles excédant un millin d eurs et sn mntant serait plafnné glbalement à 5 % du chiffre d affaires de l entreprise de l année au titre de laquelle la cntributin est due. Cette taxe serait déclarée (mdèle établi par l administratin) et liquidée au plus tard le 30 avril (2014 et 2015) de l année de sn exigibilité. Elle serait déductible de l assiette de l impôt sur les sciétés mais un amendement vté à l Assemblée Natinale a précisé qu elle ne serait pas déductible de l assiette de la cntributin exceptinnelle sur l impôt sur les sciétés. Lutte cntre l ptimisatin fiscale au titre des prduits hybrides et de l endettement artificiel Cette mesure, applicable aux exercices cls à cmpter du 25 septembre 2013, prévit un nuveau dispsitif d encadrement de la déductibilité des intérêts d emprunt entre entreprises liées, directement u indirectement. 19

20 Tel est le cas : a) Lrsque l une détient directement u par persnne interpsée la majrité du capital scial de l autre u y exerce en fait le puvir de décisin, b) Lrsqu elles snt placées l une et l autre, dans les cnditins définies au a), sus le cntrôle d une même tierce entreprise. Le dispsitif prpsé prévit : - Le maintien de la limite prévue pur la déductibilité des intérêts entre entreprises liées telle qu elle existe aujurd hui ; - L intrductin d une nuvelle cnditin de déductibilité : les intérêts afférents aux smmes laissées u mises à dispsitin de l entreprise liée «emprunteuse» ne seraient fiscalement déductibles de sn résultat que si elle démntre que ces intérêts snt, chez l entreprise liée «prêteuse» (résidente française u nn), sumis à sn niveau, à une impsitin sur les bénéfices d un mntant au mins égal au quart de celle déterminée dans les cnditins françaises de drit cmmun (pur les entreprises nn résidentes, impôt dnt elles auraient été redevables en France sur les intérêts perçus, si elles y avaient été dmiciliées u établies). Exemple : Une jeune entreprise innvante exnérée d impôt sur les sciétés ctrie un prêt à une sciété liée. Dans cette situatin, les intérêts ne snt pas déductibles s ils ne snt pas sumis au mins à 25 % de l impôt de drit cmmun (sit 25 % de 33,1/3%, sit 8,33%). Entrée en vigueur : Ces nuvelles dispsitins s appliqueraient aux exercices cls à cmpter du 25 septembre Dans le cadre du vte de la mesure à l Assemblée Natinale, le régime applicable à la déductin des intérêts a été précisé lrsque le prêteur est un OPCVM u une entreprise relève de l impôt sur le revenu : dans cette situatin, l interdictin de déductin s appliquerait s il existe des liens de dépendance à la fis entre le prêteur et l emprunteur et entre cette structure et le u les détenteurs de ses parts. L impôt sur les intérêts serait apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. 20

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