Cahier des Clauses Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie d Ornex 45, rue de Béjoud ORNEX Tél : Fax : Marché de maîtrise d œuvre pour la rénovation/extension de la mairie d ORNEX Mairie d'ornex Cahier des Clauses Particulières

2 SOMMAIRE I. Dispositions techniques Maître d'ouvrage Objet de la consultation Composition des tranches Contexte et motivations... 6 A - Orientations générales... 7 B - Précisions pour les meilleures conditions de durabilité... 7 C - Précisions pour la maintenance... 7 D - Précisions pour le coût d exploitation... 8 E - Le bâtiment devra comporter les éléments suivants:... 8 II. Dispositions administratives Pièces constitutives du marché Enveloppe financière Procédure de passation Avance et acomptes III. Délais d exécution de l étude IV. Pénalités V. Résiliation du marché VI. Clauses diverses Conduite des prestations dans un groupement Assurances CCP - Page 2 sur 11

3 I. Dispositions techniques Maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage de l'opération est la Commune d'ornex. Coordonnées : Mairie 45 rue de Béjoud, Ornex. Tél : / Fax : Mail : mairie@ornex.fr Représentant de la Commune, habilité à signer le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage : Monsieur Jean François OBEZ, Maire d'ornex Objet de la consultation. La présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour le marché de maitrise d'œuvre rénovation/extension de la mairie d'ornex. Le marché comprendra l'élaboration d'un AD'AP et d'une étude d'esquisse, puis dans un second temps, la réalisation d'une mission de base de maitrise d'œuvre. 1.3 Composition des tranches Le marché de maitrise d'œuvre rénovation/extension de la Mairie d'ornex est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle. I. La tranche ferme comprend : 1. L'élaboration d'un AD'AP a. L Ad AP devra contenir : - Un engagement de mise en accessibilité de l ERP, - Une présentation du patrimoine ainsi qu une synthèse du niveau actuel d accessibilité, - Le calendrier des actions à engager, - Une programmation pluriannuelle d investissement, - La liste argumentée des dérogations envisagées. 2. Les études d'esquisses/diag a. Les études de diagnostic ont pour objet : - D'établir un état des lieux ; - De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; - De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération. CCP - Page 3 sur 11

4 b. Les études d'esquisse ont pour objet : - De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux ; II. La tranche conditionnelle comprend : 1. Les missions de base de maitrise d'œuvre : a. Les études d'avant-projets ; i. Les études d'avant-projet sommaire (APS) ont pour objet : - De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ; - D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ; - D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées. ii. Les études d'avant-projet définitif (APD) ont pour objet : - D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ; - De définir les matériaux ; - De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ; - D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ; - De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'œuvre. b. Les études de projet ; i. Les études de projet ont pour objet : - De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; - De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ; - De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; - D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ; - De permettre au maître de l'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de la réalisation de l'ouvrage et, par ailleurs, d'estimer les coûts de son exploitation ; - De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage. CCP - Page 4 sur 11

5 c. L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; i. L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : - De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ; - De préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues ; - D'analyser les offres des entreprises et, s'il y a lieu, les variantes à ces offres ; - De préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage. d. Les études d'exécution; i. Les études d'exécution ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage : - D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; - D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par lot ou corps d'état ; - D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lot ou corps d'état ; - D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis partie par la maîtrise d'œuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots. - Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. e. La direction de l'exécution du contrat de travaux ; i. La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : - De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; - De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; - De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ; - De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; - D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux. CCP - Page 5 sur 11

6 f. L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; i. L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet : - D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ; - D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ; - Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination. g. L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. i. L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : - D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; - D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; - De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ; - De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation. 1.4 Contexte et motivations La commune d Ornex est passée d une population de 2663 habitants en 1999 à 4027 en Cette évolution démographique a fortement modifié la composition et l organisation des services communaux. Ainsi le bâtiment existant ne répond plus à l exigence des services publics proposés. Le bâtiment existant a été construite à la fin du XIX siècle, afin d accueillir l école du village. Au cours des années, le bâtiment a été modifié afin de s adapter à l évolution de la commune. En 1984, un groupe scolaire a été construit à 400m de la mairie. Le bâtiment a alors été complètement restructuré et agrandi, permettant l aménagement de 324 m² de bureau et de 192 m² de garage et atelier. Le bâtiment est à ce jour classé en Etablissement Recevant du Public de 5 e catégorie. De plus le bâtiment ne répond pas complètement aux exigences de la LOI n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A ce jour les locaux du CPINI de la commune sont dans le bâtiment de la mairie, le maître d ouvrage souhaite agrandir la mairie ou construire une annexe afin d utiliser la surface actuellement utilisé, pour agrandir les locaux d accueil du public. CCP - Page 6 sur 11

7 L étude devra prendre en compte l aménagement de l espace public en pied d immeuble sur une largeur de 2 mètres et éventuellement la réorganisation du parking. La façade principale de la mairie devra être orientée comme dans l état actuel vers la rue de Béjoud. L'élaboration d'un AD'AP sera la mission prioritaire du maitre d'œuvre. L'AD'AP devant être déposé en préfecture avant la fin de l'année Le programme. A - Orientations générales La démarche envisagée portera notamment sur des travaux de rénovation d une Mairie respectant le niveau de consommation d un RT L objectif est de réduire la consommation respective des locaux et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent. La Maitrise d œuvre s attachera à rendre le bâtiment adaptable afin d atteindre les objectifs de Performance énergétique de Le maitre d ouvrage attache une grande importance à l incidence de l investissement sur le budget d exploitation et de maintenance. L étude devra prendre en compte les objectifs suivants : Limiter le coût d investissement par une optimisation des choix concernant les options fonctionnelles, les matériaux, les principes constructifs et techniques et les équipements. Garantir les meilleures conditions de durabilité des différents constituants des bâtiments en adaptant en particulier les prestations aux conditions d utilisation spécifique des locaux. Réduire les coûts de maintenance et les coûts d exploitation, tout en maintenant un bon niveau de qualité de service. La conception devra être guidée par ce souci d optimisation. Le projet offrira le meilleur ratio des surfaces ainsi qu une organisation fonctionnelle simple. Les équipements et technologies proposées seront fiables et éprouvées. B - Précisions pour les meilleures conditions de durabilité Les différents constituants du bâtiment devront être choisis pour leurs qualités thermiques, environnementales et leur durabilité. Ils offriront une bonne qualité de vieillissement et une bonne résistance aux agressions extérieures. Les matériaux mis en œuvre seront adaptés à l utilisation des locaux et à leur fonction. Les éléments démontables, tels les faux plafonds, faux planchers ou cloisons mobiles, devront résister aux poses et déposes. C - Précisions pour la maintenance La concentration des équipements techniques spécifiques, facilite leur entretien et leur maintenance. Il convient d assurer l accessibilité à tous les composants nécessitant des interventions de nettoyage ou de maintenance courante (parois extérieures vitrées, centrale de traitement d air, gaines techniques, etc. ). Les espaces de dégagement seront suffisants pour permettre toutes les opérations de maintenance. Il conviendra d éviter les recoins ou espaces résiduels qui vont à l encontre d un nettoyage satisfaisant. L accessibilité à l ensemble des équipements techniques sera facilitée par la simplicité des systèmes de mise en œuvre et un bon repérage des équipements. CCP - Page 7 sur 11

8 D - Précisions pour le coût d exploitation La conception générale tendra à minimiser les couts de fonctionnement des bâtiments, en particulier pour le chauffage, le nettoyage et l entretien courant. Les installations de traitement thermique devront être conçues dans un souci d économie d énergie. A cet effet il sera prévu : De différencier les réseaux en fonction de la destination des locaux et de leur orientation. De distribuer la quantité de chaleur nécessaire grâce à un bon équilibre des réseaux et une remise en place de régulations terminales prenant en compte les apports gratuits. De réduire la ventilation et la température maintenue dans les locaux lorsqu ils sont inoccupés. De récupérer au maximum les sources de chaleur gratuites et ceci principalement pour la ventilation et la production d eau chaude sanitaire. E - Le bâtiment devra comporter les éléments suivants: RDC Fonctions Surface totale (SU) Espace d'accueil 36 m² Salle des mariages / salle de conseil 90 m² Salle réunion associative avec double accès 40 m² Bureaux administratif 3*15 45 m² Locaux technique 14 m² Local de stockage accessible depuis 9 m² l extérieur circulation 70 m² Sanitaires public 15 m² 1 er étage TOTAL 319 m² Fonctions Surface totale (SU) Salle de réunion pour 20 personnes 18 m² Bureau du Mairie 18 m² Bureau du DGS 17 m² Bureau Adjoints 22 m² Bureau administratif 2*14 28 m² Locaux sociaux 30 m² circulation 50 m² Sanitaires public 14 m² 2 ème étage TOTAL 197 m² Fonctions Surface totale (SU) CCP - Page 8 sur 11

9 Local archive/rangement 26 m² Bureau administratif 4*15 60 m² Circulation 33 m² TOTAL 119 m² Annexe à construire : garage locaux pompiers Fonctions Surface totale (SU) Garage mairie 18 m² Garage 120 m² Salle de cours 32 m² Cuisine/repas 15 m² Rangement 8 m² Local technique 10 m² Sanitaire / vestiaire 35 m² TOTAL 238 m² Récapitulatif : Surface bâtie à rénover : 635 m² (surface utile) Surface nouvelle à construire : 238 m² (surface utile) Un relevé complet du bâtiment devra être réalisé dans le cadre de l étude. II. Dispositions administratives 2.1 Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé; Le devis détaillé proposant un prix global, forfaitaire et sa décomposition par phase. Ce devis devra être daté et signé. Il détaillera le coût de la réalisation, en fonction des moyens mis en œuvre. Il devra également intégrer le potentiel de l'équipe chargée de sa réalisation avec le détail des qualifications des personnes affectées à la mission ; Une note méthodologique et un descriptif détaillé de la démarche proposée (cette note permettra de juger de la compréhension des objectifs et enjeux de la mission par le prestataire); Une note présentant la structure, le personnel mobilisé (CV, expérience professionnelle des différents prestataires appelés à intervenir sur le projet) ; Un mémoire technique détaillant le déroulement et le phasage de la mission ainsi que les moyens mis en œuvre ; Un dossier de références et tout autre document jugé utile et nécessaire à la compréhension de l'offre. CCP - Page 9 sur 11

10 2.2 - Enveloppe financière Le montant prévisionnel des travaux de rénovation et de construction s'établit à HT maximum Prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix sont fermes et actualisable (applicable uniquement pour la tranche conditionnelle). La formule qui en résulte est la suivante : P a = P 0 x (I m-3 /I 0 ) Avec : P 0 : Prix initial du contrat P a : Prix actualisé I 0 : Valeur de l index de référence au mois d établissement des prix (signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur) I m-3 : Valeur de l index de référence 3 mois avant la date de début d exécution des prestations Procédure de passation Ce marché de prestations intellectuelles est passé selon la procédure adaptée régie par les articles 28 et 40 du Code des marchés publics Avance et acomptes Il sera fait application des dispositions des articles 87 à 90 du code des marchés publics. Si le montant du marché est inférieur à , aucune avance ne sera versée. Les acomptes seront versés dans les conditions fixées aux articles 91 du code des marchés publics et 13.2 du C.C.A.G Prestations intellectuelles. III. Délais d exécution de l étude L'exécution du marché est prévue pour fin septembre La durée d'exécution de la tranche ferme est de 3 mois maximum à compter de la notification du marché. La tranche conditionnelle pourra être affermie dans la limite de 24 mois à compter de la notification du marché. Celle-ci aura une durée d'exécution de 12 mois maximum à compter de l'affermissement de la tranche conditionnelle. Dans son offre, le candidat précisera les délais et planning (phasage, délais) présenté de manière détaillée. Le prestataire organisera à minima les réunions suivantes : 1 réunion de lancement de la mission 1 réunion à chaque fin de phase IV. Pénalités En cas de faute du maitre d'œuvre ou retard dans la transmission des documents de facturation, les intérêts moratoires encourus par le maitre d'ouvrage seront à la charge du maitre d'œuvre. Hors le présent paragraphe, les stipulations du C.C.A.G-P.I sont applicables. CCP - Page 10 sur 11

11 V. Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G-P.I sont applicables. VI. Clauses diverses Conduite des prestations dans un groupement La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans l acte d engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l article du C.C.A.G.-P.I. sont applicables. En conséquence, les articles du C.C.A.G.-P.I., traitant de la résiliation aux torts du titulaire (Art. 32) et les autres cas de résiliation (Art. 30) s appliquent dès lors qu un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. L'attributaire devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire, si celle existante n est pas considérée comme suffisante par le maître de l ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Lu et approuvé (Signature) CCP - Page 11 sur 11