Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP CYSOING Tél : Fax : RENOVATION DU REVÊTEMENT DU SOL SPORTIF DE LA SALLE DES SPORTS PENNY BROOKES VILLE DE CYSOING Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P.

2 CHAPITRE 1 GENERALITES Article 1 : Champ d'application Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont rédigées conformément à l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux. L'ensemble des dérogations à cet arrêté pour ce marché est récapitulé en fin de ce document. Au sens de l article 5 du CMP, la Collectivité procède à une consultation en vue de trouver un opérateur économique pour assurer les travaux de rénovation du sol sportif de la salle Penny Brookes de la Ville de Cysoing. Cette prestation est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Article 2 : Définitions Pouvoir adjudicateur VILLE DE CYSOING Hôtel de Ville 2, place de la République BP CYSOING Son représentant est Mr. Benjamin Dumortier, Maire Titulaire Notification Ordre de service Réception Article 3 : Obligations générales des parties La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite directement au titulaire ou à son représentant dûment qualifié contre récépissé. Cette notification est faite à l'adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement. Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations. En matière de cotraitance et de sous-traitance, les clauses du CCAG Travaux (article 3.5 et 3.6) sont applicables. Article 4 : Pièces contractuelles Pièces particulières l'acte d'engagement (AE) pour l'offre de base et l'option 1 le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à compléter pour l'offre de base et l'option 1 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) le règlement de consultation (RC) l'attestation de visite (AV), obligatoire dans le cadre des candidatures un mémoire technique appliqué aux spécifications du chantier daté et signé par le candidat. Le mémoire technique présentera un planning précis d'exécution des travaux, les fiches techniques des matériaux proposés et utilisés dans l'offre de base et l'option 1 Les documents ci-dessus sont classés par ordre de priorité décroissant. Les erreurs de prix unitaires, de calculs, ainsi que les divergences ou ambiguïtés de toutes sortes ne peuvent en aucun cas conduire à une modification du prix porté à l acte d engagement Base légale et pièces générales

3 le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux travaux publics. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux publics en vigueur au moment de la consultation. les textes en vigueur en matière du Droit du Travail, des mesures d'hygiène et de sécurité, de normes sportives et du Code des Marchés Publics. Ces pièces générales sont réputées connues des opérateurs économiques Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Les clauses du CCAG travaux sont applicables. (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux) Pièces à délivrer à l entrepreneur Nantissement En vue de l'application du régime de nantissement prévu par les articles 106 à 110 du CMP, sont désignés : - comme comptable chargé des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor - Château Baratte TEMPLEUVE - comme service compétent pour favoriser les renseignements énumérés au CMP : Monsieur Marc Fockenoy - Direction Générale des Services de la Ville de Cysoing. Article 5 : Confidentialité Mesures de sécurité Les clauses du CCAG Travaux sont applicables Article 6 : Protection de la main d'oeuvre et conditions de travail Les clauses du CCAG Travaux sont applicables Article 7 : Protection de l'environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment en matière de pollution lumineuse et sonore, déchets ou émanations produits en cours d'exécution des travaux. CHAPITRE II PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Article 8 : Contenu et caractère des prix Les prix, pour l'offre de base comme pour l'option, sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes (dont éco-taxes), et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA). A l'exécution des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent notamment : de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics; de phénomènes naturels; de la réalisation simultanée d'autres ouvrages; des frais de transports Les travaux faisant l objet du marché seront réglés sur la base des prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires et en fonction du nombre de prestations commandées.

4 Le fournisseur reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d'engagement: contrôler les indications des documents du dossier d'appel à la concurrence. s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du pouvoir adjudicateur et auprès de tous services ou autorités compétents. tenir compte des impératifs éventuels apportés à l'exécution des prestations Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des produits sont réputées réglées par les dispositions ci-après Modalités de révision des prix Sans objet Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements Révision des prix lorsqu'une avance forfaitaire a été versée Sans Objet Article 9 : Modalités de règlement du marché Remise de la facture Le titulaire du marché adressera en Mairie une facture établie en deux exemplaires (1 original et 1 copie). Dans le libellé de la facture, le titulaire devra rappeler les références du marché, préciser les dates d'intervention et prestations réalisées Acceptation de la facture par la personne responsable du marché Si la facture est conforme aux prestations exécutées, les services municipaux procéderont à son règlement. Dans le cas contraire, la collectivité adressera par lettre recommandée avec accusé de réception les remarques qu appelle la facture présentée ; le mandatement sera laissé en attente, et ne sera effectué que lorsque la collectivité aura obtenu satisfaction Paiements partiels définitifs Paiement des cotraitants et des sous-traitants L acte d engagement indique ce qui doit être réglé à l entrepreneur titulaire et éventuellement aux sous-traitants ou à l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et éventuellement aux sous-traitants Modalités de paiement direct En cas de groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître d Ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.

5 Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître d Ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation Mode de règlement La collectivité effectuera le règlement des factures, établies en deux exemplaires (1 original et 1 copie), présentées par le titulaire par mandat administratif, sur le compte mentionné par le titulaire lors de la passation du marché, et dans le délai global de paiement maximal défini à l article 98 du CMP soit 30 jours Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires. Conformément au décret n du 21 février 2002, modifié par décret n du 28 avril 2008, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 (deux) points Modalités complémentaires de règlements des comptes Les clauses du CCAG Travaux sont applicables Cas de résiliation du marché CHAPITRE III DELAIS Article 10 Durée du marché Le présent marché est conclu pour la durée mentionnée à l'acte d'engagement et le planning proposé dans le mémoire technique à partir de la date de notification du marché. Le candidat est informé que la réception totale définitive est impérativement prévue avant le 20 Août Article 11 : Délais et prolongations des délais d'exécution Pénalités et primes Délais d exécution des travaux Pour des raisons de sécurité, l'exécution des travaux se fera obligatoirement durant les mois de juillet et août Les stipulations correspondantes figureront dans le mémoire technique et la durée des travaux, en nombre de jours ouvrés, sera reprise dans l'acte d'engagement Prolongation des délais d exécution Les stipulations du CCAG Travaux sont applicables 11-3 Pénalités, primes et retenues En dérogation aux stipulations du CCAG Travaux, les candidats sont informés que toute journée supplémentaire de travaux à compter du 20 Août entraineront une pénalité financière égale à deux cents (200) euros, que ce soit pour l'offre de base ou l'option 1 choisie par la personne responsable du marché. CHAPITRE IV REALISATION DES OUVRAGES Article 12 Installation, organisation sécurité et hygiène du chantier

6 Les stipulations du CCAG Travaux sont applicables. Le pouvoir adjudicateur rappelle que le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter tout accident, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente. Il assure notamment la signalisation de son chantier tant intérieure qu'extérieure. Il prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique et aux abords des bâtiments. Le titulaire prend les dispositions utiles pour assurer la signalisation à l'usage du public en matière de circulation conformément aux instructions réglementaires en la matière. Enfin, l'entreprise doit être habilitée pour réaliser ce type de travaux dans le respect des normes sportives en vigueur. Article 13 Gestion des déchets de chantier En dérogation à l'article 36 du CCAG Travaux, la valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du titulaire. Le titulaire du marché s'engage CHAPITRE V RECEPTION ET GARANTIES Article 14 Réception Article 15 Essais et contrôle des ouvrages Les essais et contrôles des ouvrages, tels que définis dans le CCTP objet du présent marché, sont à la charge du titulaire. CHAPITRE VI RESILIATION DU MARCHE INTERRUPTION DES TRAVAUX CHAPITRE VII DIFFERENDS ET LITIGES Les litiges sont réglés selon les lois et règlements français en vigueur. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille. Article 16 Dérogations au CCAG Travaux L'article 36 du CCAG Travaux est remplacé par l'article 13 du présent CCAP Les dispositions du CCAG Travaux s appliquent pour les dispositions non détaillées au présent CCAP. Mention «Lu et accepté» Cachet et signature du candidat :

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