PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU 15 MARS 2012

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS 20 chemin du Stade VAUGNERAY PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU 15 MARS 2012 Le Conseil de Communauté s'est réuni le jeudi 15 mars 2012 à 18 heures 30 en séance ordinaire au siège de la Communauté, sous la présidence de monsieur Daniel MALOSSE. Date de convocation : 8 mars 2012 Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres présents : 30 Nombre de votants : 30 Etaient présents : Mmes AGARRAT VALENTE MM. PECOLLET MENETRIER ROMIER Mme MARJOLLET - MM. C. JULLIEN SCARNA Mmes DI FOLCO - BERGER-CHAUVIN MM. SERVANIN CHAMPETIER MARQUIER BROTTET BOUCHARD THIMONIER Mme CHAINTREUIL MM. PEDRO MAZURAT GIRAUD VIVERT PINSON - Mme PERRIN MM. D. JULLIEN MALOSSE GERARD Mme HECTOR MM. BADOIL RIVOIRE - LHOPITAL - Secrétaire de séance : M. Alain BADOIL - Absents excusés : - M. BERNARD remplacé par M. C. JULLIEN - M. DIDELET remplacé par M. PEDRO - Mme CHAINTREUIL (pouvoir donné à M. PEDRO du point 1 au point 6) *** Monsieur le président ouvre la séance à 18 h 45 en accueillant monsieur Bisson, Trésorier de Vaugneray. *** -Procès-verbal de la séance plénière du 16 février 2012 Le conseil de communauté, par 25 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, approuve le procès-verbal de la séance plénière du 16 février Arrivée d un conseiller communautaire, soit 28 votants. Points donnant lieu à délibération 1 - Election d un secrétaire de séance Le conseil de communauté, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, élit monsieur Alain BADOIL comme secrétaire de séance. 2 - Bilan de la politique foncière de la CCVL pour l exercice 2011 Monsieur le président rappelle aux conseillers communautaires que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque 1

2 année à délibération de l organe délibérant. Il précise que ce bilan doit être annexé au compte administratif de l établissement concerné». Ce bilan est établi, pour l exercice 2011, de la façon suivante : 1 - VENTES Caractéristiques du terrain Lotissement «Maison Blanche» situé à Vaugneray - lot 5 - (Sections A numéro 961 et 998) Surface 1133 m² 716 m² soit 1849 m² Estimation du service des Domaines 40 HT m² Prix fixé par la CCVL Prix total Observations 39 HT m² HT Parc d activités économiques communautaire Maison-Blanche Vente à SCI BATITEC 2 ACQUISITIONS Sans objet. Le conseil de communauté, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le bilan de la politique foncière pour l exercice 2011, tel qu il figure dans le tableau ci-dessus. Arrivée d un conseiller communautaire, soit 29 votants. 3 - Comptes administratifs de l exercice 2011 Budget principal Budget annexe «Environnement» Budget annexe «Logement social» Budget annexe «Développement économique - Au Malval» à Vaugneray Budget annexe «Aide à l Immobilier d Entreprise - Valansot» à Thurins Budget annexe «PAE Clapeloup» à Sainte-Consorce Budget annexe «PAE Maison-Blanche» à Vaugneray Budget annexe «OTVL» Monsieur le président rappelle la tenue de la commission «finances» de la CCVL qui a pris connaissance des résultats de l exercice 2011 en vue de l établissement du budget primitif de l exercice Il donne ensuite la parole à monsieur Badoil, vice-président en charge des finances, qui présente l ensemble des résultats du compte administratif du budget principal et des budgets annexes de l exercice Après exposé des résultats des différents budgets, monsieur le président quitte la séance et sous la présidence de madame Andrée Marjollet, doyenne, les conseillers communautaires sont invités à voter le compte administratif, budget principal et budgets annexes, de l exercice Le conseil de communauté, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, (M. le président ne prenant pas part au vote) approuve les comptes administratifs de l exercice 2011 pour le budget principal de la CCVL ainsi que pour les budgets annexes «Environnement», 2

3 «Logement social», «Développement économique - Au Malval» à Vaugneray, «Aide à l Immobilier d Entreprise - Valansot» à Thurins, «PAE de Clapeloup» à Ste Consorce, «PAE de Maison-Blanche» à Vaugneray et «OTVL». L ensemble des résultats des différents comptes administratifs de l exercice 2011 sont repris ci-après : BUDGET PRINCIPAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT - DEPENSES , ,47 - RECETTES , DEFICIT ,79 EXCEDENT ,52 BUDGET ANNEXE ENVIRONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT - DEPENSES , ,79 - RECETTES , ,80 EXCEDENT , ,01 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT «LOGEMENT SOCIAL» - DEPENSES 7.450, ,30 - RECETTES 8.372, ,18 EXCEDENT 922, ,88 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Au Malval» à Vaugneray - DEPENSES , ,17 - RECETTES , ,17 DEFICIT ,99 0 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT «AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE» - DEPENSES , ,83 - RECETTES ,80 331,81 EXCEDENT ,08 DEFICIT ,02 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT «PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRE Clapeloup» à Ste Consorce - DEPENSES , ,66 - RECETTES , ,47 EXCEDENT ,81 DEFICIT ,95 3

4 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT «PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRE Maison-Blanche» à Vaugneray - DEPENSES , ,63 - RECETTES 28933, ,97 EXCEDENT ,34 DEFICIT 0 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT «OTVL» - DEPENSES , ,73 - RECETTES , ,38 EXCEDENT ,65 DEFICIT 35,05 Par ailleurs, les restes à réaliser reportés (section d'investissement) s'établissent comme suit : BUDGET PRINCIPAL INVESTISSEMENT - DEPENSES ,12 - RECETTES ,49 DEFICIT ,63 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT «ENVIRONNEMENT» - DEPENSES ,31 - RECETTES 6.243,60 DEFICIT ,71 BUDGET ANNEXE «DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENT ECONOMIQUE AU MALVAL» - DEPENSES 7.206,69 - RECETTES 0 DEFICIT 7.206, Comptes de gestion de l exercice 2011 Monsieur le président invite les conseillers communautaires à s exprimer sur les comptes de gestion édités par la Trésorerie de Vaugneray, ceux-ci étant identiques aux comptes administratifs. Le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les comptes de gestion du receveur communautaire pour l exercice 2011 pour le budget principal de la CCVL ainsi que pour les budgets annexes «Environnement», «Logement social», «développement économique - Au Malval» à Vaugneray, «Aide à l Immobilier d Entreprise - Valansot» à Thurins, «PAE de Clapeloup» à Ste Consorce, «PAE de Maison-Blanche» à Vaugneray et «OTVL». 4

5 5 - Affectation des résultats de l exercice 2011 sur l exercice 2012 Monsieur le président et monsieur Badoil, vice-président chargé des finances, exposent les résultats constatés au compte administratif et au compte de gestion du Trésorier de l exercice 2011, en section de fonctionnement, incluant les résultats antérieurs reportés. Ces résultats sont les suivants : * excédent de ,52 pour le budget principal, * excédent de ,01 pour le budget annexe «Environnement», * excédent de 0,00 pour le budget annexe «Au Malval», * déficit de ,02 pour le budget annexe «Aide à l Immobilier d Entreprise», * excédent de ,88 pour le budget annexe «Logement social», * excédent de ,81 pour le budget annexe «PAE de Clapeloup à Ste Consorce». * excédent de ,34 pour le budget annexe «PAE Maison Blanche à Vaugneray» * excédent de ,65 pour le budget annexe «OTVL». Après exposé, le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, - décide d affecter la somme de ,52 au compte 1068 du budget principal pour 2012, afin de couvrir partiellement le déficit cumulé d investissement consolidé, - décide d affecter la somme de au compte 1068 du budget annexe «Environnement», - constate qu il n y a pas de déficit d investissement à couvrir en 2012 pour le budget annexe «Aide à l'immobilier d'entreprise», - constate qu il n y a pas de déficit d investissement à couvrir en 2012 pour le budget annexe «Logement social», - décide d affecter la somme de 35,05 au compte 1068 du budget annexe «OTVL» afin de couvrir le déficit cumulé, - décide d affecter la somme de ,95 au compte 1068 du budget annexe «Clapeloup» afin de couvrir le déficit cumulé. - décide, de la même façon, que le reliquat des excédents de fonctionnement 2011 non affectés au compte 1068 soit porté en section de fonctionnement des budgets concernés, pour 2012, au compte 002 «Excédent de fonctionnement reporté», comme suit : * budget principal : - investissement : déficit de ,79 à reporter au compte fonctionnement : aucun excédent à affecter au compte 002 * budget annexe «Environnement» : - investissement : excédent de ,52 à reporter au compte fonctionnement : excédent de ,01 à affecter au compte 002 * budget annexe «logement social» - investissement : excédent de 922 à reporter au fonctionnement : excédent de ,88 à affecter au compte 002 5

6 * budget annexe «développement économique Au Malval» : - investissement : déficit de ,99 à reporter au compte fonctionnement : sans objet * budget annexe «Aide à l Immobilier d Entreprise» : - investissement : excédent de ,08 à reporter au compte fonctionnement : déficit de ,02 à affecter au compte 002 * budget annexe «Parc d'activités économiques communautaire de Clapeloup» à Ste Consorce - investissement : déficit de ,95 à reporter au compte fonctionnement : excédent de ,86 à affecter au compte 002 * budget annexe «Parc d'activités économiques communautaire de Maison- Blanche» à Vaugneray : - investissement : aucun déficit à reporter au compte fonctionnement : excédent de ,34 à affecter au compte 002 *budget annexe «OTVL» - investissement : déficit de 35,05 à reporter au compte fonctionnement : excédent de ,60 à affecter au compte Fiscalité : vote des taux 2012 Contribution Foncière des Entreprises (CFE) Taxe d Habitation (TH) Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) Monsieur le président rappelle que, suite à la suppression de la taxe professionnelle, la CCVL a perçu une compensation relais en 2010 d un montant de Il précise que, depuis 2011, la CCVL perçoit un «panier de recettes» nouvellement créées ou transférées d autres niveaux de collectivités ou de l Etat. Monsieur Badoil, vice-président chargé des finances, ajoute que cette réforme s est accompagnée également d un système de compensation qui permet aux collectivités concernées de conserver (via un prélèvement ou une dotation) un niveau de recettes comparable avant et après mise en place de la réforme, via le «FNGIR» ( Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) et la «DCRTP» (dotation de compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle). Monsieur le président et monsieur Badoil précisent que les EPCI en TPU comme la CCVL sont devenus depuis le 1 er janvier 2011, des EPCI à fiscalité mixte qui doivent voter la part de la fiscalité leur revenant : - sur le taux de taxe d habitation (TH), - sur le taux de taxe foncière des propriétés bâties (TFPB), - sur le taux de taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) Ils précisent que ce premier bloc constitue la part de fiscalité «ménages» perçu par l EPCI et les communes membres. 6

7 Monsieur Badoil indique, en outre, que ces EPCI doivent voter la part de la fiscalité leur revenant sur le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), constituant avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) la part de fiscalité «entreprises». Il indique que, cependant, la CCVL n a pas de pouvoir de décision en ce qui concerne le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), de l Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont les taux et l assiette sont fixés par l Etat. Monsieur le président ajoute que la CCVL a besoin de fixer cette année un taux de 0,357 % de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) afin de disposer d environ supplémentaires. Cela lui semble une mesure juste et cohérente en ce sens qu elle correspond à un réel besoin de financement. Monsieur Ménétrier est en désaccord avec l instauration de ce taux de TFB et note que c est la première fois que la CCVL va taxer les ménages habitant sur son territoire. Il rappelle que lors du vote des bases minimum de CFE en 2010, il avait suggéré que celles-ci soient fixées de façon à ne pas augmenter la fiscalité des ménages. Il indique que les communes ont repris la compétence «Transports» pour laquelle elles auront à augmenter les taxes ménages, il convient donc que la CCVL ne le fasse pas de son côté. Monsieur le président souligne que la CCVL n a pas choisi les taxes ménages, c est la réforme de l Etat qui fait que désormais une partie des recettes de la CCVL provient des ménages. Il comprend les propos qui viennent d être énoncés comme une critique adressée davantage à la réforme de la fiscalité décidée par l Etat qu à la CCVL. Monsieur Badoil ajoute que seuls les propriétaires seront redevables de cette taxe alors que jusqu à il y a quelques semaines, il était prévu que le montant fixé par la collectivité en TFB soit ventilé sur tous les ménages, y compris les locataires. Madame Agarrat se joint à monsieur Ménétrier pour se prononcer contre l instauration d un taux de TFB. Madame Perrin déclare qu elle votera également contre l instauration de la TFB. En effet, les élus de la CCVL ne sont pas responsables de la réforme territoriale mais ils peuvent opérer des choix. Elle indique que son choix est de ne pas augmenter les taxes ménages. Elle rappelle enfin que les communes vont assumer la compétence «transports» ce qui devrait soulager les finances de la CCVL. Monsieur Thimonier estime que la formule proposée est équitable. Il rappelle que les ménages bénéficient des services proposés par la CCVL et indique qu il faudrait d ailleurs davantage associer la population aux décisions. Madame Agarrat répond que si le service apporté à la population était amélioré, elle serait favorable à l augmentation des impôts. Mais elle note que les décisions de la CCVL ne vont pas dans ce sens, elle cite en exemple l évolution du service de collecte et traitement des ordures ménagères. Monsieur Thimonier considère que le service rendu est constant et de qualité. De plus, les nouveaux investissements entraîneront nécessairement de nouveaux services à l avenir. 7

8 Monsieur Marquier estime qu il faut être vigilant concernant la fiscalité : si les communes et la CCVL augmentaient tous deux les impôts, la pression fiscale serait trop importante sur les ménages. Monsieur Romier demande quel sera l impact de cette augmentation sur les ménages. Monsieur Badoil répond que les calculs effectués en interne par les services de la CCVL font apparaitre une taxation supplémentaire moyenne de 7 par ménage propriétaire de foncier bâti. Madame Marjollet souhaiterait que la CCVL vote son budget en fin d année. Il serait ainsi possible pour les communes de disposer des informations fiscales communautaires avant la préparation budgétaire communale. Monsieur Badoil indique que ces éléments ont été évoqués depuis au moins un an et rappelle les délibérations prises le 1 er octobre Il souligne le lien entre les décisions prises lors de cette séance et les décisions prises aujourd hui. Madame Perrin rappelle que le plan de mandat a été établi en 2008 et on savait déjà quels investissements et quels services seraient proposés aux habitants. Il n y a pas eu depuis de création de nouveau service. Or, si le service n a pas changé, le financeur de ce service n est plus le même. Ce sont les ménages qui vont financer les services suite à la réforme. Monsieur Badoil, en sa qualité de vice-président chargé des finances, rappelle que les prospectives prenant en compte les projets inscrits au plan de mandat étaient fortement négatives. Or en 2011, des économies de fonctionnement ont été réalisées, ce qui permet aujourd hui la programmation de nouveaux investissements. Il note que la réforme n impose pas une augmentation des impôts mais que ce sont bien les choix et les décisions d investissement pris par la CCVL qui l obligent à trouver les ressources nécessaires. Monsieur Jullien considère que madame Perrin a fait une remarque qui concerne davantage la politique nationale que les choix de la CCVL. Monsieur Vivert rejoint l analyse de monsieur Ménétrier et de madame Perrin. Il rappelle que la CCVL n exercera pas la compétence «Transports» et s interroge sur la nécessité de disposer de supplémentaires. Il souhaite que les impôts reposent davantage sur les entreprises que sur les ménages et s interroge sur l échéance à laquelle on pourra éventuellement modifier les taux d imposition des entreprises. Monsieur Badoil répond que les abattements sont votés en octobre et les taux en mars. La CCVL peut changer de politique fiscale chaque année, si elle le souhaite. Monsieur Vivert ajoute que les communes auraient besoin de nouveaux financements, or les communes et la CCVL ne peuvent pas augmenter les impôts des ménages en même temps. Madame Di Folco s interroge sur le besoin de financement. Est-il réel, puisque la CCVL n a pas à financer les transports? Puisque la CCVL a moins de besoins, pourquoi ne pas renoncer à voter ces de recettes? Monsieur Badoil répond par l affirmative, ces viendront compenser la baisse des dotations. Cette dernière annule les effets de l augmentation des recettes. 8

9 Madame Agarrat rappelle que la somme de prévue pour les transports n est pas inscrite au budget, ce qui devrait permettre de dégager des possibilités financières nouvelles. Monsieur Badoil répond que cette somme n a jamais été inscrite au budget mais seulement dans les prospectives financières, ce qui est totalement différent. Après débat, le conseil de communauté, par 22 voix pour, 3 abstentions et 5 voix contre, décide de fixer les taux de fiscalité de la CCVL pour 2012 comme suit : o CFE : taux à 22,92 % applicable aux bases fiscales de la cotisation foncière des entreprises revenant à la CCVL, o TH : taux de 6,98 % applicable aux bases fiscales de la taxe d habitation revenant à la CCVL, o TFNB : taux de 2,47 % applicable aux bases fiscales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la CCVL, o TFB : taux de 0,357 % applicable aux bases fiscales de la taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la CCVL 7 - Retrait de la délibération n 52/2011 du 7 juillet 2011 portant clôture du budget annexe «AIE - Valansot» à Thurins Monsieur le président rappelle aux conseillers communautaires que le conseil de communauté avait délibéré le 23 septembre 2010 pour constater la fin du crédit-bail immobilier conclu entre la CCVL et la société VALANSOT et autoriser monsieur le président de la CCVL à signer l acte de cession correspondant. Il indique que, suite à cette cession intervenue le 31 janvier 2011, le conseil de communauté, lors de sa séance du 7 juillet 2011, a décidé de clôturer le budget annexe correspondant. Monsieur Badoil, vice-président chargé des finances, indique ensuite qu il s avère après vérifications, qu un dernier trimestre de loyer du crédit-bail n a pas été recouvré, soit la somme de ,24 HT. Aussi, afin de pouvoir encaisser cette créance, il est proposé au conseil de communauté de rapporter la délibération n 52/2011 du 7 juillet 2011 portant clôture du budget Annexe «AIE - Valansot» à Thurins. Après exposé, le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide de retirer la délibération n 52/2011 du 7 juillet 2011 portant clôture du budget Annexe «AIE - Valansot» à Thurins, afin de permettre le recouvrement d un dernier trimestre de loyer. 9

10 8 - Budgets primitifs de l exercice 2012 Budget principal Budget annexe «Environnement» Budget annexe «Logement social» Budget annexe «Développement économique - Au Malval» à Vaugneray Budget annexe «Aide à l Immobilier d Entreprise - Valansot» à Thurins Budget annexe «PAE Clapeloup» à Sainte-Consorce Budget annexe «PAE Maison-Blanche» à Vaugneray Budget annexe «OTVL» Monsieur le président donne la parole à monsieur Badoil, vice-président chargé des finances, pour la présentation du budget primitif principal de la CCVL pour l exercice 2012 ainsi que pour celle des budgets annexes. Il donne lecture des différents chapitres des sections de fonctionnement et d investissement tant en dépenses qu en recettes pour chacun des budgets. Monsieur Vivert s étonne du fait que l augmentation des recettes n ait pas été communiquée plus tôt aux conseillers communautaires. Cela aurait constitué un élément de clarification pour le vote précédent de TFB. Monsieur Badoil indique que certaines informations sont arrivées ce jour et que la CCVL ne dispose pas encore des montants relatifs aux dotations qui seront communiqués dans quelque temps et qui devraient être en baisse. Madame Agarrat remarque que les élus viennent de prendre connaissance d une augmentation des recettes de , s ils l avaient su plus tôt, ils auraient pu diminuer le taux de TFB voté. Monsieur le président insiste sur le fait que les produits des régies et des dotations sont en baisse, il fallait donc instaurer un taux de TFB. Madame Di Folco fait état d une réunion en préfecture où a été évoqué le FNGIR. Elle s interroge sur le fait que la CCVL est la seule communauté de communes du Rhône à être «redevable» du FNGIR au lieu d en être «bénéficiaire». Monsieur le président indique que le territoire de la CCVL est davantage résidentiel qu économique. Ces propos sont confirmés par monsieur Bisson, Trésorier communautaire. Après présentation de chacun des budgets, le conseil de communauté procède au vote. Le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, adopte le budget principal de la CCVL ainsi que les budgets annexes «Environnement», «Logement social», «Développement économique - Au Malval» à Vaugneray, «Aide à l Immobilier d Entreprise - Valansot» à Thurins, «PAE de Clapeloup» à Ste Consorce, «PAE de Maison-Blanche» à Vaugneray et «OTVL». Pour mémoire, les récapitulatifs des différents budgets se présentent de la façon suivante : BUDGET PRINCIPAL INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) - Dépenses , , ,45 - Recettes , , ,45 10

11 BUDGET ANNEXE «ENVIRONNEMENT» INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) - Dépenses , , Recettes , , BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) «LOGEMENT SOCIAL» - Dépenses 922, , ,00 - Recettes 922, , ,00 BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AU MALVAL» - Dépenses , , ,71 - Recettes , , ,71 BUDGET ANNEXE «AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE» INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) - Dépenses , ,02 - Recettes , , ,32 BUDGET ANNEXE «PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRE DE CLAPELOUP» A STE CONSORCE INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) - Dépenses , , ,13 - Recettes , , ,13 BUDGET ANNEXE «PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRE DE MAISON-BLANCHE» A VAUGNERAY INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) - Dépenses , , ,10 - Recettes , , ,10 BUDGET ANNEXE «OFFICE DE TOURISME DES VALLONS DU LYONNAIS» INVESTISSEMENT ( ) FONCTIONNEMENT ( ) TOTAL ( ) - Dépenses , , ,99 - Recettes , , ,99 Monsieur Servanin, vice-président chargé du tourisme, attire l attention des conseillers communautaires sur le fait qu il conviendrait à l avenir d augmenter le budget de l OTVL, 11

12 au moins à hauteur de l inflation, afin de couvrir notamment les dépenses de personnel (plus d emploi aidé et emploi d un vacataire pour l accueil en été, un week-end sur deux). 9 Travaux de voirie rue des Varennes à Brindas Approbation du protocole d accord sur sinistre à conclure avec EUROVIA Lyon et D2I Autorisation au président de le signer Monsieur le président rappelle aux conseillers communautaires que la CCVL a conclu en 2007 un marché public avec le groupement d entreprises EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE ETS RHONE (mandataire) et EUROVIA Lyon pour la réalisation de travaux de voirie, rue des Varennes à Brindas et chemin du Bachassier à Messimy. Il précise que la CCVL, maître d ouvrage de l opération, a confié par marché public, la maîtrise d œuvre au cabinet IRIS CONSEIL qui a sous-traité les éléments VISA, DET et AOR de la mission au cabinet D2I Conseil. Monsieur le président rappelle que les travaux rue des Varennes à Brindas consistaient en la réfection de l ancien enrobé de la voie de circulation, des trottoirs et des espaces de stationnement latéraux. Il précise que l entreprise EUROVIA Lyon a intégralement réalisé ces travaux, dont la réception a été prononcée le 17 juillet Cependant, des désordres ont été constatés entraînant des déformations de chaussées dangereuses pour les utilisateurs et compromettant sérieusement la pérennité de la chaussée. Monsieur le président indique que la CCVL ayant mis en cause en avril 2010 le groupement d entreprises titulaire du marché de travaux afin de remédier à la situation, des expertises ont été réalisées et des négociations se sont engagées afin de trouver une solution amiable à ce litige. Il ajoute qu à l issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur les causes des désordres, sur les travaux à réaliser afin d y remédier ainsi que sur la prise en charge financière de ces travaux par chacune des parties. Il indique qu il conviendrait donc aujourd hui de conclure un protocole d accord sur sinistre entre la CCVL, l entreprise EUROVIA LYON et le cabinet D 2 I CONSEIL. Pour information, la somme prise en charge par la CCVL s élèvera à ,86. Le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, -approuve le protocole d accord sur sinistre à conclure entre la CCVL, l entreprise EUROVIA LYON et le cabinet D 2 I CONSEIL, relatif à des travaux de voirie effectués rue des Varennes à Brindas, -autorise monsieur le président à le signer, -dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice

13 10 - Subventions pour l exercice 2012 Attribution de subventions Approbation des conventions d objectifs correspondantes Autorisation au président de les signer Monsieur le président indique aux conseillers communautaires que, chaque année, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais verse des subventions de fonctionnement ou d investissement à différents organismes ou associations intercommunales intervenant sur le territoire communautaire. Il précise que, pour l exercice 2012, les commissions compétentes, la commission «Finances» réunie le 8 mars 2012 et le bureau communautaire réuni le 1 er mars 2012 ont émis un avis favorable à l attribution de différentes subventions. Monsieur le président propose en conséquence de délibérer ce jour sur un certain nombre de subventions, précisant que les autres subventions inscrites au budget seront soumises au vote du conseil au cours de l année 2012 après que les conventions d objectifs correspondantes auront été définitivement rédigées. Il propose à chaque vice-président de faire une présentation rapide de la demande de subvention et du projet correspondant. Après cet exposé, monsieur Romier intervient pour regretter que la CCVL ne verse pas de subvention aux organisateurs de l épreuve des 1000 Bosses. Il souligne avec insistance l ampleur de cette manifestation qui accueille 2000 participants et regrette vivement que la CCVL n y apporte pas son soutien. Il rappelle les démarches faites par les élus de Grézieu la Varenne par le passé et souligne l importante aide apportée par la commune en moyens humains et matériels. Il regrette enfin que la CCVL verse une subvention aux organisateurs des «Guignols des Vallons» et non à ceux des 1000 bosses. Monsieur le président rappelle que «Guignols des Vallons» est une course organisée par une association alors que les «1000 bosses» sont organisées par une entreprise privée dont l objectif est de faire des bénéfices. Monsieur Thimonier, vice-président chargé des sports et loisirs, est d accord avec les propos de monsieur le président, et rappelle également qu il ne s agit pas du même type de manifestation et qu elle ne vise pas le même objectif. Par ailleurs, il s agit d une manifestation dont les retombées économiques sont difficiles à mesurer : cette course n a pas de public. Monsieur Scarna estime que les «1000 bosses» génèrent bien des retombées économiques pour le territoire, notamment en matière d hébergement et insiste sur les retombées d image pour le territoire. Après exposé des propositions de versement de subventions et débat, le conseil de communauté, par 29 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, -décide de verser, sur le budget principal, pour l exercice 2012, à titre de subventions de fonctionnement, les sommes de : *4.655 dans le domaine de l administration générale (association du Personnel de la CCVL) * dans le domaine de l agriculture (paragrêle, marque collective et jeunes agriculteurs) 13

14 * dans le domaine du développement économique et de l emploi (Solidarité-Emplois et RDI) *6.500 dans le domaine de la jeunesse (Planning Familial) *3.000 dans le domaine de l action sociale (ADMR) *9.500 dans le domaine du sport (ASB Cyclisme, Val Lyonnaise, Sainte Consorce BMX Team, USOL Football, Football Club des Vallons du Lyonnais) * dans le domaine du tourisme et de la culture (ADTL, Musée Antoine Brun, L Araire, Les Amoureux du Livre à Brindas, le musée de la Blanchisserie, Secirely, Amis de la Chapelle de Larny, Art Scène), -approuve les conventions d objectifs correspondantes, -autorise monsieur le président à les signer, -dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l exercice Programme Local de l Habitat (PLH) communautaire 2008/2013 Attribution d une subvention à ERILIA Autorisation au président de signer la convention attributive de subvention Monsieur le président rappelle aux conseillers communautaires que, dans le cadre de sa compétence «PLH», la CCVL attribue des subventions pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Il donne la parole à monsieur Brottet, vice-président chargé du PLH, qui indique qu ERILIA compte réaliser prochainement une opération de 3 logements locatifs sociaux sur la commune de Vaugneray et qu à ce titre, cet organisme a sollicité la CCVL afin de percevoir une subvention. Monsieur Brottet indique que le bureau communautaire réuni le 1 er mars 2012 et la commission «PLH» réunie le 8 mars 2012, ont émis un avis favorable au versement de cette aide. Aussi, il indique qu il conviendrait de délibérer pour attribuer une subvention de (3 x ) à ERILIA pour la construction de ces 3 logements sur la commune de Vaugneray. Après exposé du dossier, le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, -décide d attribuer une subvention de à ERILIA pour la réalisation de 3 logements locatifs sociaux à Vaugneray, -autorise monsieur le président à signer la convention attributive de subvention à conclure avec ERILIA, -dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe «Logement social» de l'exercice

15 12 - Travaux de voirie Approbation de l avenant n 1 à conclure avec ASTEN Autorisation au président de le signer Monsieur le président rappelle aux conseillers communautaires que la CCVL a conclu en mars 2011 un marché de travaux de voirie avec la société ASTEN, d un montant de ,75 HT. Il rappelle également que ce marché concernait des travaux de la tranche 1 du programme 2011 à exécuter sur les communes de Brindas et Pollionnay. Monsieur Mazurat, vice-président chargé de la voirie, expose que des travaux imprévisibles lors de la conclusion du marché sont apparus nécessaires en cours d exécution du marché. Il indique qu il conviendrait donc de conclure un avenant n 1 au marché précité afin de prendre en compte les coûts supplémentaires de ces travaux à hauteur de HT, portant ainsi le marché global à HT. Après exposé, le conseil de communauté, par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, -approuve l avenant n 1 au marché de travaux conclu le 4 mars 2011 à conclure avec la société ASTEN, d un montant de HT, portant ainsi le montant global du marché à HT, -autorise monsieur le président à le signer, -dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice Questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération) Monsieur le président indique aux conseillers communautaires qu il souhaiterait organiser prochainement une commission générale (à huis clos) pour aborder les sujets suivants : Collecte et tri des déchets ménagers et assimilés : orientations en vue du marché à conclure à compter du 1 er janvier 2013 Exploitation de la déchetterie intercommunale : orientations en vue du marché à conclure à compter du 1 er janvier 2013 Informatique - logiciels de gestion : orientations du conseil. La date du jeudi 29 mars 2012 à 18 h 30 est retenue pour l organisation de cette réunion. *** L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30. La prochaine séance plénière est fixée au jeudi 10 mai 2012 à 18 h 30 au siège de la CCVL. *** Vu, le secrétaire de séance Alain BADOIL Daniel MALOSSE Président 15