24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

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1 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

2 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle l ffre la mieuxdisante sera retenue par rapprt aux critères indiqués et aux précisins éventuellement demandées et apprtées par les candidats. Entité acheteuse Bpifrance Financement, sciété annyme au capital de dnt le siège scial est à Maisns Alfrt (94710), avenue du Général Leclerc, immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés de Créteil sus le numér Préambule et cntexte de l étude Bpifrance, partenaire de cnfiance des entrepreneurs est au service du financement et du dévelppement des entreprises en appui des plitiques publiques cnduites par l Etat et par les Régins. L actin de Bpifrance s articule autur de quatre métiers cmplémentaires : Le sutien de l innvatin ; La garantie des financements bancaires et des interventins des rganismes de fnds prpres ; Le financement des investissements et du cycle d explitatin aux côtés des établissements bancaires ; Le financement en fnds prpres pur renfrcer le capital. Cette spécificité lui permet de prpser un cntinuum de financements pur accmpagner l entreprise à chaque stade de sn dévelppement, de sa créatin à sa transmissin pur répndre à l ensemble de ses besins de financement. Les Régins françaises et Bpifrance entretiennent depuis plusieurs années un partenariat étrit visant à renfrcer les actins de Bpifrance en faveur du dévelppement des entreprises de leur territire. Ce partenariat s incarne ntamment au travers deux dispsitifs financés par les Régins et déplyés PAR Bpifrance : les fnds réginaux de garantie et les fnds réginaux d innvatin. Les fnds réginaux de garanties (FRG) nt pur bjectif de faciliter la mbilisatin de crédits privés sur les prjets jugés trp risqués pur être financés sans garantie. Ces fnds snt mbilisés en cmplément des fnds de garantie natinaux gérés par Bpifrance (créatin, transmissin, renfrcement de la trésrerie ). Le mntant de financement bancaire cuvert par la garantie est au maximum de 70% (35% par la garantie natinale et 35% par la garantie réginale. Les FRG nt permis la mise en place de 4,2 Md de financement bancaire auprès de entreprises de janvier 2005 à décembre 2014 Les fnds réginaux d innvatin (FRI) permettent de financer sus frme de subventins, d avances rembursables u de prêts à taux zér, des prjets innvants dans les secteurs d activité jugés priritaires par les Régins. Ces fnds snt adssés au dispsitif natinal d aide à l innvatin déplyé par Bpifrance et le cmplète. A travers ce dispsitif, la Régin prend en charge une part du risque lié à l échec éventuel du prjet de l entreprise. Les FRI nt cntribué au déclenchement de 1,6 Md de prgramme d innvatin dans entreprises grâce à la mise en place de 625 M d aides de janvier 2005 à décembre 2014 Des cnventins, précisant les mdalités de fnctinnement des fnds (particulières à chaque Régin) nt été signées avec la quasi-ttalité des Régins françaises. Les premières nt été signées en

3 Dcuments de référence - Cnventin pluriannuelle relative au Fnds Réginal de Garantie Bretagne - Cnventin de partenariat entre la régin Bretagne et Bpifrance afférente au Fnds Réginal d Innvatin - Bilan des actins financées par la régin Bretagne dans le cadre du fnds réginal de garantie et du fnds réginal d innvatin 3. Objet de l évaluatin Dans le cntexte de la refnte des Régins en fin d année 2015 et la mise en place de nuveaux exécutifs, les dispsitifs financiers (FRG et FRI) purraient être revisités par les nuveaux élus. Bpifrance suhaite furnir à ses différents partenaires un bilan évaluatif des actins mises en place entre 2005 et 2014 sur leur territire et financées par les principaux fnds réginaux. La missin prte sur l évaluatin «chemin faisant» des deux dispsitifs réginaux (FRG et FRI). Elle dit analyser l efficacité des dispsitifs et mesurer l atteinte u nn des bjectifs fixés dans les cnventins. Les Bilans rendrnt cmpte de : Prfil(s) des entreprises : l bjectif est de cartgraphier les bénéficiaires du fnds réginal (analyse de la slvabilité, âge et taille, secteurs d activité, répartitin gégraphique etc.), et de cmparer les résultats au prfil des entreprises financées par les autres régins métrplitaines. Typlgie des prjets et des effets recherchés par les prjets : l bjectif est de caractériser les prgrammes financés L effet levier sur les partenaires bancaires u autres financements des prjets sutenus : l bjectif est d évaluer l effet prduit par la mbilisatin d un eur public sur le mntant du financement et l effet prduit par cet eur public sur le mntant du prjet. Les effets du dispsitif sur le dévelppement des entreprises: l bjectif est de mesurer l impact du sutien de la Régin sur la pérennité des entreprises, sur sa crissance et sur l empli. Pur les garanties bancaires, du caractère incitatif de la garantie sur l accès au financement: l bjectif est de mesurer la prbabilité de réalisatin des prjets sans la mise en place d un financement garanti. Les Bilans devrnt être établis seln un mdèle standard déplyé pur la péride dans les 6 régins les plus imprtantes en termes de cntributin aux dispsitifs réginaux. 4. Exécutin de l'étude L évaluatin des dispsitifs réginaux est rganisée et piltée par la Directin de l Evaluatin des Etudes et de la Prspective et la Directin des Partenariats Réginaux et de l Actin Territriale de Bpifrance. Un cmité technique réunissant les Régins cncernées par cette étude se réunira à deux reprises pur la présentatin de la missin et pur la restitutin des bilans. Le prestataire dispsera des cnventins réginales, de la liste des dtatins d interventin, des 6 bilans établis pur la péride et des dnnées relatives aux bénéficiaires, aux prjets financés et aux sutiens financiers (dnnées individuelles mises à dispsitin par Bpifrance) 3

4 5. Mdalités de la prestatin Lieu de la prestatin La prestatin sera réalisée dans les lcaux du titulaire Présentatin de l ffre L ffre précisera : Le nm et l adresse du candidat ; Les cmpétences et expériences dans le dmaine de l évaluatin des plitiques publiques; La cmpsitin de l équipe en charge du prjet ainsi que la désignatin d un chef de prjet. Les identités et CV des différents membres de l équipe prjet figurernt dans le dssier ; La méthdlgie prpsée sur la base du présent cahier des charges ; L échéancier détaillé de la missin et le nmbre de jurs de cnsultant, un devis détaillé ainsi que le cût ttal HT et TTC de la missin ; Les utils et myens mbilisés pur la missin. Durée d exécutin et Planning prévisinnel de l'étude Le marché aura une durée d exécutin calendaire de 4 mis. Le planning prévisinnel de la prestatin se dérulera cmme suit : Démarrage de la prestatin : 1 er aut 2015 Fin de la prestatin : 4 décembre 2015 Mdalités de paiement Les smmes dues au titulaire du marché sernt payées dans un délai glbal de 30 jurs à cmpter de la date de réceptin des factures u des demandes de paiement équivalentes. Livrables Le prestataire livrera les résultats de ses analyses sus frme d un rapprt rédigé par régin intégrant le détail de la méthdlgie utilisée pur réaliser les travaux. Cessin de drits Le prestataire retenu s engagera à céder à titre exclusif l intégralité des drits de prpriété intellectuelle u titres de tute nature, y cmpris les drits d explitatin, afférents aux résultats de la prestatin. 6. Dérulement de l appel d ffres Délai de validité des ffres Les candidats restent engagés par leur ffre pendant une durée de 60 jurs à cmpter de la date limite de remise des ffres. Cnfidentialité Les candidats snt infrmés qu ils sernt tenus à une stricte cnfidentialité quant aux dcuments transmis durant l étude, aux bjectifs et aux mdalités de la prestatin attendue. Pur participer à la cnsultatin, ils devrnt s engager au respect de cette clause. 4

5 Demande de renseignements et dcuments cmplémentaires Vs interlcuteurs pur tute demande de renseignements et dcuments cmplémentaires : Baptiste Thrnary baptiste.thrnary@bpifrance.fr Thmas Saleh thmas.saleh@bpifrance.fr Cntenu des répnses Les répnses au présent appel d ffres sernt rédigées en français et snt attendues pur le mercredi 15 juillet 2015, 14 heures 00 aux adresses électrniques suivantes : baptiste.thrnary@bpifrance.fr thmas.saleh@bpifrance.fr Le curriel aura pur bjet «APPEL D OFFRES Bpifrance Evaluatin des fnds réginaux de garantie et d innvatin» et ne devra pas excéder la taille de 8 M. Le candidat furnira à l appui de sn ffre, assrtie des cûts évalués : un dssier de présentatin cmplet de sa candidature, mettant en avant sn expertise dans le dmaine de l évaluatin de dispsitifs publics, une liste exhaustive de références de cntrats u de missins similaires, un u plusieurs exemples de travaux effectués, sus cuvert de cnfidentialité, un u des CVs types de prestataires (sus-traitance partielle à préciser) susceptibles d'intervenir dans cette missin d'étude, un extrait K Bis, avec les dcuments relatifs aux puvirs de persnnes habilitées à les engager avec cpie du jugement, si le candidat est en redressement judiciaire. la justificatin de la régularité de sa situatin fiscale et sciale Les candidats cmmuniquernt une adresse curriel authentifiée et sécurisée. Cette adresse curriel sera également utilisée pur la cnduite des échanges et pur cmmuniquer la décisin d attributin du marché. Les dssiers, qui seraient reçus par vie électrnique et/u par currier après la date et l heure limites fixées ci-dessus ne sernt pas retenus. 7. Critères d attributin Le u les prestataires sernt classés à l issue d une étude apprfndie des prpsitins et sur la base de critères définis ci-dessus. Bpifrance Financement cnvquera les prestataires ayant présenté les meilleures ffres en vue d'une auditin et d'une négciatin avant le chix du prestataire. Cette auditin aura lieu le 23 juillet Les répnses sernt appréciées au myen de la liste des critères pndérés ci-dessus : Critère 1 : Cmpétences écnmétriques et cnnaissances écnmiques 30 % Critère 2 : Expériences antérieures dans des missins d'études équivalentes 25 % Critère 3 : Méthdlgie déplyée et respect du calendrier 30 % Critère 4 : Cnditins financières de la prpsitin 15 % La prpsitin de répnse au présent appel d ffre ne devra pas dépasser (deux cent cinquante mille eurs) TTC. La sus-traitance de la ttalité du marché est interdite. 5